Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par réformation du jugement entrepris, il demande à voir condamner la société SOCIETE1.) au paiement du montant de 25.446,58 € à titre d’heures supplémentaires pour les mois d’août 2016 à janvier 2019 inclus, avec les intérêts légaux « à compter de la date d’échéance de paiement du salaire, sinon à compter du 14 décembre 2017, date de la première mise enA

Le partenariat légal a été dénoncé par une déclaration conjointe des parties faite auprès de la Commune de ADRESSE3.) en date du 25 août 2017.La dissolution du prédit partenariat a été enregistrée au Répertoire civil le 28 août 2017.L’appelant avance que PERSONNE2.) aurait occupé seule et paisiblement le bien indivis du 25 mars 2017 jusqu’au 15 février 2021.

A l’appui de sa demande, elle soutint que, suivant devis accepté en date du 1er décembre 2017, les époux PERSONNE3.) auraient commandé l’installation d’un spa de nage, modèle « ALIAS1.) » pour un montant de 75.000.- euros TTC.Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement N° 2023TALCH11/00043 du 24 mars 2023, reçu la demande principale en la

du 15 février 2023, se référant aux articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, confirmés comme étant d’ordre public par l’arrêt du 15 mars 2017, Pas. lux., t.

Step 1: Assistance for the response to the letter from Administration des Contributions Directes (ACD) dated 22 June 2020 and preparation for the meeting with PERSONNE1.) (Préposé) of 21 July 2020 and additional discussion on the fiscal year 2015 to 2017 on the deductibility of the distribution fee.Step 2a: Preparation and filing of an objection against the

prétentions du demandeur (Cour, 15 mai 1996, numéro 17765 du rôle), pareille demande se heurtant au principe posé par l’article 351 du Nouveau Code de procédure civile, qui dispose qu’en aucun cas, une mesure d’instruction ne peut être ordonnée pour suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve (Cour 1er mars 2017, n° 43856 du rôle).

Le 14 février 2017, la société SOCIETE1.) a effectué une saisie-arrêt entre les mains de la SOCIETE7.) contre la société SOCIETE2.) pour la somme de 470.860,-Suivant exploit d’huissier du 16 février 2017, la société SOCIETE1.) a fait donner assignation à la société SOCIETE2.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de Diekirch afin de la voir

nommé à ses fonctions par une assemblée générale des obligataires tenue en date du 20 avril 2017,Cet appel est limité à la décision d’incompétence prononcée par le tribunal pour connaître de l’action déclaratoire du 15 novembre 2017 pour autant qu’elle vise le Contrat d’usufruit et à la décision liée de ce même tribunal de surseoir à statuer en attendant la

PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont contracté mariage en date du 19 juin 2017 à ADRESSE3.) en Chine.

condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 31.500 EUR avec les intérêts au taux légal à compter du 21 février 2017 jusqu’à solde,

La référence à une ancienne sentence arbitrale de 2017 serait sans pertinence, le litige actuel étant né en 2022, bien après la suppression de l’arbitrage.

Cependant, suivant la charte de bonne conduite en matière de sécurité de l’information numérique émise par l’agence nationale de la sécurité des systèmes d’information Luxembourg et approuvée par le Conseil du gouvernement dans sa séance du 2 juin 2017, il est prohibé à tout fonctionnaire, pour raison de sécurité du réseau informatique étatique, de brancher

3 Cour, 1ère chambre, 31 mai 2017, n° 43518 du rôle

comptes et pièces comptables et aurait été au courant que les bilans de 2016 et 2017 n’étaient pas encore publiés ;

relatif à l’aménagement du temps de travail dans le secteur de la navigation intérieure du 22 mars 2017, porté déclaration d’obligation générale par un règlement grand-ducal du 31 mai 2017 (ci-après l’accord interprofessionnel du 22 mars 2017), et retenu que « tant la directive 2014/122/UE du 19 décembre 2014, que l’accord interprofessionnel fixent une durée

Cour d’appel, 20 décembre 2017, numéro 41196 du rôle ;

la sécurité sociale l’impose par un arrêt rendu le 19 octobre 2017, au bout de huit années de procédure.Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu notamment, quant au fond, que « la question de l’imputabilité de la déclaration tardive avait été définitivement tranchée par le Conseil supérieur de la sécurité sociale dans son arrêt du 19 octobre 2017, au terme d

fils en relation avec le terrain et la maison de ce dernier, la Cour d’appel a par arrêt du 12 juillet 2017, dit que le testament olographe du 1er mars 2003 est valable, et a commis un notaire avec la mission de calculer, sur base des dispositions du testament du 1er mars 2003, la masse partageable de la succession de feu PERSONNE4.) et de déterminer le

contrats de cession d’actions séparés du 3 mai 2017.A l’appui de leurs demandes, ils exposèrent avoir cédé, le 3 mai 2017, leurs actions dans SOCIETE2.) à Olivier PEUSCET pour le prix symbolique d’un euro chacun, avec un complément de prix de 12.000.- euros pour SOCIETE1.) et de 6.000.- euros pour PERSONNE1.), payable le 1er mai 2020.Selon lui, la

Suite à la demande de la Cour de prendre position quant à la recevabilité de l’appel au regard des dispositions des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, ces dispositions étant d’ordre public (Cour 15 mars 2017, Pas. 38, p. 407), PERSONNE1.) déclare que dans la mesure où le premier juge a tranché sur la recevabilité de la requête, l’appel