Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de la Convention Européenne des droits de l'Homme. (voy. p.ex., Cour d'appel, Vème Chambre, arrêt n°263/17 V du 27 juin 2017

N° 15 / 2017 du 16.2.2017

L’ETAT a régulièrement relevé appel du jugement du 9 décembre 2015 par exploit d’huissier de justice du 26 avril 2016, et il a fait signifier un acte d’appel complémentaire par exploit d’huissier de justice du 28 février 2017

N° 27 / 2017 du 23.3.2017

N° 11 / 2017 du 9.2.2017

La Cour, après avoir pris inspection des susdites pièces, a décidé de ne pas refixer l'affaire, alors qu'il ressort de la plainte du 11 juin 2019 qu'elle se rapporte à des faits qui se seraient prétendument produits au cours des années 2014, 2016 et 2017, soit bien avant ceux à la base de l'actuel litige, faits qui, de surcroît, n'avaient fait l'objet dLa

période du 1er juillet au 8 novembre 2017 ainsi qu’à celles entrées à l’adresse électronique info@x)-legal.com depuis le 1er juillet 2017 jusqu’au jour de la désactivation prouvée de cette adressependant la période du 1er juillet 2017 au 8 novembre 2017 et en retenantPar lettre du 11 mai 2017 les demandeurs en cassation ont notifié au défendeur en cassation

Vu le mémoire en cassation signifié le 3 avril 2017 par la société anonyme SOC1) à la société anonyme SOC2), à la société en commandite par actions SOC3), à la société anonyme SOC4) et à Maître B), pris en sa qualité d’administrateur ad hoc de la société SOC3), déposé au greffe de la Cour le 10 avril 2017Vu le mémoire en réponse signifié le 2 juin 2017 par

N° 33 / 2017 pénal. du 22.6.2017

en ce que l'arrêt N° 43/18 - I - CIV rendu en date du 28 février 2018 par la 1ère chambre de la Cour d'appel de et à Luxembourg, confirmant le jugement n° 136/2017, préqualifié, a retenu que le document signé entre parties en date du 29 juillet 2009 serait à analyser comme << constituant une dation en paiement (= prévue à l'alinéa 2 de l'article 1595 du Code

Vu le jugement attaqué, numéro 97/2018, rendu le 20 avril 2018 sous le numéro TAL-2017-00988 du rôle par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre et en instance d’appelpartant, confirme le jugement entrepris du 13 octobre 2017, sauf à reporter le délai de déguerpissement à trois mois

Par jugement sur incident du 18 janvier 2017, rendu contradictoirement à l’encontre de X, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur l’opposition du 25 juillet 2016, l’a déclarée irrecevable au motif que X, qui a interjeté appel du jugement par défaut avant de former opposition, a saisi la juridiction du second degré de la cause et qu’il ne lui

Selon l’arrêt attaqué, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, saisi dans le cadre de difficultés de liquidation de la communauté ayant existé entre le demandeur et la défenderesse en cassation d’une demande tendant à la condamnation de X à payer, pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2017, une indemnité d’occupation d’un immeuble indivis

Vu le nouveau mémoire, dénommé « mémoire en réplique », signifié le 16 février 2017 par la société anonyme SOC1) à la société anonyme SOC2), A), B), C), la société anonyme SOC3), Maître E), ès qualités, et D), déposé le 24 février 2017 au greffe de la Cour

N° 92 / 2017 du 14.12.2017Vu l’arrêt attaqué rendu le 5 janvier 2017, sous le numéro 2017/0001 (N° du reg.: CNSAD 2016/0002) par le Conseil supérieur de la sécurité socialeVu le mémoire en cassation signifié le 8 mars 2017 par la CAISSE NATIONALE DE SANTE à A), agissant en sa qualité d’administrateur légal de la personne et des biens de son fils mineur B),

N° 81 / 2017 du 30.11.2017Vu le mémoire en cassation signifié le 23 janvier 2017 par X au FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, déposé au greffe de la Cour le 24 janvier 2017Vu le mémoire en réponse signifié le 20 mars 2017 par le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE à X, déposé au greffe de la Cour le 22 mars 2017

CEDH Merabishvili c. Géorgie, arrêt du 28 novembre 2017 [GC], 72508/13, paragraphes 222 et 223PERSONNE1.) était en détention préventive depuis le 9 juin 2017GÉORGIE du 28 novembre 2017, §222

Selon le jugement attaqué, le juge de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, avait dit que le bail commercial entre la société SOC1) et la société SOC2) avait été résilié d’un commun accord des parties avec effet au 31 octobre 2017 et avait déclaré la demande de la société SOC1) en paiement d’arriérés de loyer et d’avances sur charges

11 François JONGEN et Alain STROWEL, Droit des médias et de la communication, 1ère édition, Bruxelles, Larcier, 2017, n° 679, page 468

N° 34 / 2017 du 6.4.2017