Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle fait valoir n’avoir jamais caché à PERSONNE1.) qu’au mois de janvier 2017, elle se serait retrouvée un matin habillée dans son lit sans aucun souvenir de la fin de la soirée passée dans un bar la veille au soir et croire qu’elle serait devenue victime d’un abus.

PERSONNE1.) a exposé en première instance avoir signé un premier contrat de travail avec la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) le 16 octobre 2017, avoir été promu « General Manager » le 7 février 2018, avoir signé un nouveau contrat de travail avec la société SOCIETE1.) le 1er octobre 2018, avec effet rétroactif au 7 février 2018, et

À titre subsidiaire par rapport à l’infraction libellée sous II.A.1.13, le ministère public reproche à PERSONNE2.), à PERSONNE1.) et à la société SOCIETE1.) d’avoir comme auteurs, co-auteurs ou complices, depuis le 21 juillet 2015, sinon le 5 septembre 2016, sinon le ou autour du 3 février 2017 jusqu’à mars 2022, dans l’arrondissement judiciaire deentre le 5

octobre 2017, Tsalkitzis c.entre fin 2017/début 2018 et en tout cas entre mars 2018 et novembre 2020, à différents endroits dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment aux endroits plus amplement précisé sub I.B.1.3.,à une date non autrement déterminée mais se situant entre fin 2017 / début 2018 et le 20 mars 2018, commis des faux en

septembre 2019 lui adressé en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) au titre de la dette de TVA de cette dernière pour les années 2017 à 2019 que, pour autant que de besoin, le recours exercé contre le bulletin d’appel en garantie du 27 septembre 2019.En l’espèce, pour ce qui concerne les années 2017 et 2018, il existe un

Il est admis que la théorie du mandat apparent s’applique également en matière de droit du travail ( Cass. sociale, 27 septembre 2017, n° 15-15320).son départ en retraite anticipée et était le seul signataire d’une lettre de résiliation d’un contrat de travail d’un salarié de la société SOCIETE1.) le 30 mars 2017 ( pièces n° 9 et 10).

Par contrat de prestation de service du 1er juin 2017, PERSONNE1.) a accepté, pour une durée de 3 mois, en échange d’une rémunération mensuelle de 4.000 € de fournir ses services et son expertise scientifique dans le domaine des micro-algues et spécifiquement de la Spiruline et de ses bienfaits sur l’organisme humain, à la société anonyme SOCIETE2.),Aux

Par un arrêt du 18 mai 2017, elle a également estimé que la réception tacite devait être présumée après avoir relevé que le maître d’ouvrage avait pris possession de son appartement et payé le montant des travaux effectués.3e civ., 13 juillet 2017, n°16-19.438, publié au bulletin ;3ème civ., 18 mai 2017, n°16-11.260, publié

année 2015 (du 19.07 au 31.12) (13 dimanches et 1 jour fériés) : 2.765,04 euros * année 2016 (25 dimanches et 3 jours fériés) : 5.612,16 euros * années 2017 (26 dimanches et 8 jours fériés) : 7.351,92 euros * année 2018 (25 dimanches et 1 jour fériés) : 5.608,80 euros * années 2019 : (25 dimanches et 4 jours fériés) : 6.412,20 euros * année 2020 (23

la société de droit anglais SOCIETE2.) LIMITED, ayant son siège social à ADRESSE2.), constituée en date du 31 octobre 2017 et inscrite au registre des sociétés « Companies House » de et en Royaume-Uni sous le numéro NUMERO2.), représentée par son organe de gestion actuellement en fonctions,

L’exception d’inexécution est le droit dont dispose chaque partie à un contrat synallagmatique de refuser d’exécuter son obligation tant qu’elle n’a pas reçu la prestation qui lui est due (Cour d’appel (2e chambre) 8 mars 2017, n°41985 du rôle).

En mai 2017, un incendie s’est déclaré dans l’immeuble voisin, sis à LADRESSE7.), appartenant à PERSONNE2.), causant d’importants dégâts, avant que les flammes ne se propagent à son immeuble.À la suite des réclamations formulées par PERSONNE1.) après l’incendie de mai 2017, PERSONNE2.) aurait signalé le sinistre à la SOCIETE3.).Elle a confirmé que l’immeuble

du loyer du mois d’août 2017 (1.500,€).Il est encore établi que les locataires ont quitté les lieux en question au mois de juin 2017 (cf. date de l’état des lieux de sortie).Le bailleur PERSONNE1.) réclame tout d’abord le paiement du montant de 1.500,€ au titre du loyer du mois d’août 2017.Les parties défenderesses PERSONNE3.) et PERSONNE2.) ne contestent

Vu les dénonciations officielles des 1er juillet 2016 et 29 juin 2017 duLe 29 juin 2017, le Parquet belge a dénoncé les faits au Parquet près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg.Entendue par la police judiciaire luxembourgeoise le 25 août 2017, PERSONNE2.) a réitéré les déclarations faites auprès de la police belge.Entendue par la police judiciaire

PERSONNE1.) a été engagé en qualité de « Chief Executive Officer (CEO) » auprès de la société SOCIETE1.) par contrat de travail à durée déterminée en date du 29 juin 2017 avec effet au 3 juillet 2017.Par avenant du 11 octobre 2017 la rémunération mensuelle brute d’PERSONNE1.) a été diminuée à 8.000.- euros.En date du 21 février 2018, les parties ont signé

en faveur de celui qui a contracté l'obligation (cf. TAL (2e chambre), 10 novembre 2017, n°165 854 du rôle et les références y citées).

Lors de son interrogatoire de deuxième comparution du 14 novembre 2017, PERSONNE1.) a formellement contesté être rentré dans la maison le 14 juillet 2015 avec un double des clés, en insistant pour dire que fin juin, début juillet, PERSONNE2.) lui aurait restitué ses clés, alors qu’ils se seraient remis ensemble à l’insu des parents de cette dernière.de

2003 à décembre 2017 seraient dès lors à déclarer comme étant prescrites.la disposition légale se justifie par le souci d’empêcher un préjudice futur (cf. Cour d’appel, 14 juin 2017, n° 43.369 du rôle).

raison du péril qui vaut pour les personnes quand le vol est commis dans un lieu familier qu’ils occupent habituellement ou temporairement et où ils se sentent en sécurité. (CSJ corr. 12 juillet 2017, n° 302/17 X).commis dans un café (CSJ corr. 12 juillet 2017, n° 302/17 X).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).