Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Il convient de noter que le juge n’a pas à rechercher si les causes de récusation sont effectivement de nature à mettre en question l’impartialité et l’indépendance de l’expert, mais seulement à constater que ces causes sont ou non établies pour admettre ou rejeter la demande (cf. Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 17 mars 2017, n°166145 du rôle).

Copie des procès-verbaux des assemblées générales pour les années 2016, 2017 et 20183 mai 2017, n°159/17 X.2. modification de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, Arrêté grand-ducal de dépôt, Commentaire des articles, doc. parl. n°7217/00 du 6

En date du 06.06.2017, fut signé le premier bail portant sur l’espace de bureaux sis à L-ADRESSE5.) suivi d’un contrat subséquent en date du 05.12.20189.509/2017du 16.02.2017, notice 25399/09/CD, MP c/ VANSANT, peine d’emprisonnement de 24 mois et amende de 5.000€ TAL XII, Jugt n° 2452/2019 du 17.10.2019, notice 15936/17/CD, MP c/ ZERARGUI - EGCA CONSULTING

Le 9 juin 2017, SOCIETE1.) a, en application d’un contrat de prestation de services pour l’utilisation des services de la plateforme de paiement signé par PERSONNE1.), ouvert un compte MEDIA1.).Par courriel en date du 24 avril 2019, SOCIETE1.) a mis fin à la relation contractuelle conclue le 9 juin 2017.générales en 2017, une nouvelle version applicable au

Alors que la Cour d’Appel, tout en retenant que la date d’achèvement des parties privatives (fixant l’obligation contractuelle à charge du promoteur) était à fixer au 19 décembre 2017, a néanmoins condamné SOCIETE1.) au paiement de pénalités de retard jusqu’au 25 juillet 2018, sans autre motivation, justification ou explication.Ayant constaté que le délai d’

15 selon ses déclarations 16 date du contrat de travail – il est affilié au CCSS depuis le 1er décembre 2017 17 cf. nott. audition PERSONNE6.) du 13 septembre 2021 (annexe 5 au rapport SPJ/2021/95918.3/LUJO du 30 août 2021, Clatte B04) et rapport SPJ/2022/95918.16/LUJO du 15 décembre 2021, p.39 date du 1er contrat de travail 40 date d’affiliation au Centre

du chef de factures impayées, le montant de 13.642,20 euros, sinon tout autre montant à déterminer ex aequo et bono, majoré des intérêts légaux pour le retard applicable aux transactions commerciales, à compter du 23 août 2017, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde,Lors de l’audience des plaidoiries devant le tribunal de céans, l’appelante a

L’application ce cet article relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 16 mars 2017, Arrêt n° 26/17, n° 3736 du registre).

Le Ministère Public reproche sub 4.1.1. à PERSONNE1.), depuis le 13 janvier 2017, au GrandDuché de Luxembourg, et notamment le 6 mai 2019 et le 10 janvier 2020 depuis l’adresse NUMERO1.) mise à disposition par l’opérateur SOCIETE1.) et allouée au domicile de Monsieur PERSONNE3.), d’avoir frauduleusement accédé le compte MEDIA1.) de PERSONNE16.), née leLe

2017, page 21).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

que cette existence résulte nécessairement des tâches et des conditions dans lesquelles il était amené à exercer ses activités pour l’employeur, à savoir résultant tant du contrat de 2017 que de celui de 2018 ;que tout au long de la relation salariale, de 2017 à 2023, il s’est vu attribuer une activité de gestion de fonds de titrisation ;qu’il se voyait

PERSONNE2.) a été engagé par PERSONNE1.) en qualité de « chauffeur/livreur » suivant contrat de travail à durée déterminée du 6 juin 2017 pour la durée du 7 juin au 31 août 2017.Par contrat de location du 7 juillet 2017, PERSONNE1.) a loué auprès de la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après, « SOCIETE1.) ») un véhicule de modèle « HYUNDAI H350 »,

du juge d’instruction Gilles Dornseiffer du 31 mai 2017 » a été ordonnée.La confiscation spéciale de l’immeuble sis à L-ADRESSE6.), inscrit au cadastre de la commune de ADRESSE4.), section A sous le numéro cadastral NUMERO3.), lieu-dit « ADRESSE7.) », d’une contenance de 1 are 90 centiares, ayant fait l’objet d’une saisie pénale immobilière suivant

pour augmenter l’efficacité des procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la Directive Insolvabilité (UE) 2017/1132 (ci-après la Directive Insolvabilité) pour soutenir qu’une autorité judiciaire peut étendre la suspension des poursuites individuelles à des garants.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Suivant contrat de prêt signé le 22 novembre 2017 par PERSONNE1.), en sa qualité de prêteur, le 25 novembre 2017 par la société SOCIETE2.), en sa qualité d’emprunteur et PERSONNE5.) en sa qualité de caution, PERSONNE1.) a prêté la somme principale de 138.000.- euros avec un taux d’intérêt conventionnel à 8% l’an, le contrat ayant été conclu pour une durée de

Vu l’ordonnance de référé numéro 359/2017 du 16 juin 2017 ayant prolongé le mandat de l’administrateur provisoire pour une nouvelle période de douze mois.