Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est à noter que l’exception d’inexécution est le droit qu’a chaque partie à un contrat synallagmatique de refuser d’exécuter son obligation tant qu’elle n’a pas reçu la prestation qui lui est due (cf. Cour d’appel (2e chambre) 8 mars 2017, n°41985 du rôle).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

Une requalification postérieure opérée par les juridictions du travail ne saurait rétroactivement constituer de plein droit en faute un employeur qui pouvait, de bonne foi, estimer éteinte la relation de travail par l’arrivée du terme. (Cour d’appel, 8e, 19 octobre 2017, n °44008 du rôle)

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

de pays de résidence en mars 2018, donc avant l’expiration de la période de validité du permis provisoire s’étalant du 8 décembre 2017 au 8 décembre 2019.Il est constant en cause que PERSONNE1.) s’est vue délivrer un permis de conduire en date du 8 décembre 2017 avec une période de validité s’étendant jusqu’au 18 décembre 2019, conformément à l’article 83

Donnant acte aux demandeurs en cassation qu’ils renoncent à la demande à l’encontre de PERSONNE3.), ancien Président de la République ____ d’X), qui est décédé en date du 8 janvier 2017.Les PARTIES APPELANTES versent à l’appui de leur argumentation un avis juridique du professeur Robert Wtterwulghe du 13 juillet 2016 ainsi qu’un avis juridique de l’avocate

indemniser les victimes, y compris les indemnisations auxquelles il a été condamné par jugement civil n°803/17 rendu par le Tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 9 mars 2017, par des paiements mensuels d’au moins 200 euros,

Force est cependant de constater que l’absence continue de l’appelant entre le 22 novembre 2017 et le 27 mai 2018 s’explique par une intervention chirurgicale.

Il incombe à la juridiction de travail d’apprécier la gravité du motif invoqué suivant les critères prévus par la loi (Cour d’appel, 26 janvier 2017, n°43652 du rôle).

donne acte à PERSONNE1.) de l’augmentation de sa demande par rapport aux mensualités échues et non payées depuis octobre 2017,

avril 2017.Par arrêt n° CAL-2020-00718 du rôle du 29 juin 2022, la Cour d’appel a, par réformation du prédit jugement n° 2019TALCH01/00402 du 18 décembre 2019, notamment ordonné la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée le 12 mai 2017 sur les avoirs de SOCIETE1.) entre les mains des 23 banques de la place financière luxembourgeoise visées et déchargé

Par exploit d’huissier de justice du 9 juillet 2024, PERSONNE1.) a fait donner citation à la société SOCIETE1.) SA et à l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTÉ (ci-après « la CNS ») à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour avoir réparation des suites dommageables d’un accident de la circulation qui s’est produit le 7 juillet 2017,

La directive en question a été transposée au Luxembourg par la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale portant :

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que suivant contrat de bail signé en date du 1er juin 2017, elle aurait pris en location une maison sise à L-ADRESSE3.) auprès de PERSONNE2.) et feu PERSONNE3.) moyennant un loyer initial de 2.200.- EUR, porté ensuite à 2.350.- EUR.

Le litige a trait à la demande de PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) en résolution, sinon annulation de la vente de la voiture d’occasion BMW (ci-après le Véhicule) acquis par contrat de vente du 9 janvier 2017 de la part de PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) pour le montant de 17.000 EUR.En date du 31 janvier 2017, son beau-frère aurait conduit le véhicule

cf. TAL, 15ème chambre, jugement n° 232/2017 du 15 février 2017, n° 171.877 du rôle ;

Il est constant en cause qu’en date du 14 juillet 2017, la société SOCIETE1.) SA a vendu à l’agence générale d’assurances SOCIETE2.) SARL un véhicule neuf de la marque et du modèle MARQUE moyennant paiement d’un prix de 38.589 euros HTVA, soit 45.149,13 euros TTC.A l’appui de son recours, l'appelante expose qu'elle a vendu, le 14 juillet 2017, un véhicule

Le 14 septembre 2017, la ligne de crédit a été prorogée pour un montant de 1.800.000,- € jusqu’au 30 septembre 2017 et le 3 octobre 2017, la société SOCIETE1.) S.C. a informé la société SOCIETE2.) S.A. qu’elle n’est plus disposée à proroger la ligne de crédit ouverte en compte courant, mettant la débitrice en demeure de rembourser le découvert en compte

La facilité de caisse a été prorogée au titre de onze avenants, pendant la période du 22 juillet 2016 au 12 septembre 2017.Le 2 octobre 2017, la société SOCIETE1.) S.A. a informé la société SOCIETE2.) S.A. que la facilité de caisse est échue au 30 septembre 2017 et qu’elle n’est plus disposée à proroger la ligne de crédit ouverte en compte courant, mettant