Décisions intégrales des juridictions judiciaires

juge (Cassation, n° 26/17, 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

À l’appui de leur requête, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) exposent que suivant acte de vente du 2 août 2017 ils ont acquis une maison sise à ADRESSE2.).Sans minimiser la gravité des retards de paiement, le tribunal doit tenir compte du fait que le bail verbal est en vigueur depuis au moins 2017 et

Il a par ailleurs été décidé que l’indemnité compensatoire de préavis constitue un montant forfaitaire, dû sans considération du préjudice réellement subi par le salarié du fait de la brusque rupture du contrat de travail (en ce sens : Cour d’appel, 16 mars 2017, n°42799 du rôle).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de cet article relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 16 mars 2017, Arrêt n° 26/17, n° 3736 du registre).

Les remboursements post-communautaires relatifs au prêt hypothécaire sur l’immeuble indivis sont des impenses nécessaires à la conservation de l’immeuble au sens de l’article 815-13 du Code civil et ouvrent droit à une créance à l’égard de l’indivision post-communautaire (CA, 13 février 2019, n° CAL-2017-00065 du rôle).

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

L’appelant ne conteste pas que le jugement de divorce du 24 novembre 2016 ait fixé la pension alimentaire à titre de contribution à l’éducation des enfants communs à 125 euros par enfant et par mois à compter du premier mois où la décision est coulée en force de chose jugée, c’est-à-dire à partir du 1er mars 2017.Au vu de ses considérations et en l’absence

Il y a partant également lieu de faire abstraction du prononcé à une amende (CSJ corr., 22 mars 2017, n° 130/17 X).

A cela s’ajoute que PERSONNE2.) a toujours été entendu comme simple témoin et qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier répressif que le Ministère Public ait avant son accusation en date du 9 août 2017 (1er interrogatoire par la Police Judiciaire), respectivement avant le 25 juin 2014 (date du réquisitoire d’ouverture d’une information judiciaire à l’

Un jugement du 6 juillet 2016, confirmé par un arrêt de la Cour d’appel du 13 décembre 2017, a condamné SOCIETE3.) à payer à SOCIETE2.) les honoraires réclamés au titre de cette facture.Par arrêt du 24 janvier 2017, la Cour de cassation a cassé le prédit arrêt du 13 décembre 2017 et, par arrêt du 24 juin 2021, la Cour d’appel a déclaré non fondée la demande

Il ressort en effet du casier judiciaire de PERSONNE1.) qu’elle a notamment été condamnée en 2016 à une peine d’emprisonnement de deux mois par le Tribunal pour enfants de ADRESSE5.), puis en 2017 à une peine d’emprisonnement de trois mois par le même Tribunal, à deux autres peines d’emprisonnement de trois mois, à une autre peine d’emprisonnement de un mois

Il y a partant également lieu de faire abstraction du prononcé à une amende (CSJ corr., 22 mars 2017, n° 130/17 X).

Il indique que l’appel interjeté par PERSONNE2.) contre ledit jugement avait été déclaré irrecevable par arrêt n° 186/17-I-Civ rendu en date du 8 novembre 2017 par la Cour d’Appel.PERSONNE1.) affirme quel les mesures accessoires au divorce avaient fait l’objet d’un second jugement civil rendu en date du 13 juillet 2017, qu’PERSONNE2.) avait entrepris tant le

L’application de cet article relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 16 mars 2017, Arrêt n° 26/17, n° 3736 du registre).

À l’appui de sa requête, la requérante expose que suivant contrat de bail conclu le 30 octobre 2017, elle a donné en location à PERSONNE2.) un appartement sis à L-ADRESSE2.), moyennant un loyer mensuel fixé à 1.450.-EUR, auquel s’ajoutait une avance sur charges de 250.-EUR, portant le montant total dû à 1.700.-EUR par mois, payable le premier de chaque mois.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre)

Il est de jurisprudence que ce principe ne s’applique qu’aux sanctions relevant du domaine pénal (Cass. 1er juin 2017, arrêt n° 53/2017, n° 3801 du registre).