Décisions intégrales des juridictions judiciaires

décembre 2013, n° 38849 du rôle).contrats et notamment au principe de l’article 1134 du Code civil aux termes duquel les conventions tiennent lieu de loi entre parties et doivent être exécutées de bonne foi (Cour d’appel, 21 février 2013, n°37890 du rôle).Ainsi, même si l’employeur n’est pas à l’origine du harcèlement, sa responsabilité en tant que chef d’

compte tenu aussi des diligences qu’elle a faites pour prendre aussi rapidement que possible connaissance de cette lettre, le juge de première instance a à bon droit pu fixer le point de départ du délai de 15 jours au 24 juin 2013, jour de la remise matérielle effective de la lettre et partant de la connaissance effective du contenu de la lettre de

Par contrat de travail à durée indéterminée du 19 décembre 2012, PERSONNE1.) a été engagé par la société SOCIETE1.) en qualité de « Directeur technique et Responsable Navigabilité » avec effet au 1er mars 2013.

Elle fait ainsi en premier lieu valoir que le point 16 du contrat de travail signé entre les parties au litige le 5 novembre 2013 prévoit une clause attributive de compétence conférant en cas de litige entre parties une compétence exclusive aux tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Diekirch.Pour conclure à l’incompétence territoriale du Tribunal du

Le salarié n’étant pas obligé de produire un certificat de maladie dès le premier jour, il est lui-même juge de son état de santé du premier jour (en ce sens : Cour d’appel, 20 juin 2013, n°38928 du rôle).

À l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) s.à r.l. expose que PERSONNE1.) aurait été engagé en qualité de « plant manager » suivant contrat de travail à durée indéterminée du 28 juin 2013.L’audit aurait mis en lumière les montants suivants au titre des dépenses personnelles 8.817,55 euros pour l’année 2013, 11.245,33 euros pour l’année 2014, 31.094,79

A l’appui de ses demandes, PERSONNE1.) expose qu’il avait été aux services de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. depuis le 14 octobre 2013 en qualité de « conducteur catégorie V » en vertu d’un contrat de travail à durée indéterminée daté du 10 octobre 2013.

L'affaire fut introduite suivant requête déposée le 15 mai 2013 au greffe du tribunal du travail par la société à responsabilité limitée INTERDROIT s.àr.l., représentée par Maître Dogan DEMIRCAN, avocat à la Cour, au nom et pour compte de PERSONNE1.), laquelle requête demeure annexée à la minute du présent jugement.

L'affaire fut introduite suivant requête déposée le 15 mai 2013 au greffe du tribunal du travail par la société à responsabilité limitée INTERDROIT s.àr.l., représentée par Maître Dogan DEMIRCAN, avocat à la Cour, au nom et pour compte de PERSONNE1.), laquelle requête demeure annexée à la minute du présent jugement.

L'affaire fut introduite suivant requête déposée le 15 mai 2013 au greffe du tribunal du travail par la société à responsabilité limitée INTERDROIT s.àr.l., représentée par Maître Dogan DEMIRCAN, avocat à la Cour, au nom et pour compte de PERSONNE1.), laquelle requête demeure annexée à la minute du présent jugement.

A l’appui de ses demandes, PERSONNE1.) expose qu’il avait été aux services de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. depuis le 14 octobre 2013 en qualité de « conducteur catégorie V » en vertu d’un contrat de travail à durée indéterminée daté du 10 octobre 2013.

L'affaire fut introduite suivant requête déposée le 15 mai 2013 au greffe du tribunal du travail par la société à responsabilité limitée INTERDROIT s.àr.l., représentée par Maître Dogan DEMIRCAN, avocat à la Cour, au nom et pour compte de PERSONNE1.), laquelle requête demeure annexée à la minute du présent jugement.

travail et relève, conformément à l’article 25 du nouveau code de procédure civile, de la compétence d’attribution des juridictions du travail (CSJ, 17 janvier 2013, n° 37066 du rôle).

du Code du travail pour résilier le contrat de travail sans préavis, le salarié se trouve en congé de maladie dûment justifié, ce délai est suspendu pendant la durée de l’incapacité de travail pour reprendre cours le jour suivant la fin de l’interdiction de licencier édictée par l’article L.121-6 (3) (cf. C.S.J., 28 février 2013, n°38341).

La partie défenderesse, qui a engagé le requérant comme « chef de partie » le 1er avril 2017 avec une reprise de son ancienneté au 2 septembre 2013, l’a licencié avec préavis par courrier daté du 13 septembre 2021.

contrats et notamment au principe de l’article 1134 du Code civil au termes duquel les conventions tiennent lieu de loi entre parties et doivent être exécutées de bonne foi (Cour d’appel, 21 février 2013, n°37890 du rôle).Ainsi, même si l’employeur n’est pas à l’origine du harcèlement, sa responsabilité en tant que chef d’entreprise sera engagée, de sorte qu

2013, n° 38849 du rôle).

employeur ne peut suffire à justifier des faits de harcèlement (Cass. Soc. fr., 17 janvier 2013, 11-24.604).

citations qui se font aussi par la voie postale et dans lequel il est dit au paragraphe (6) que dans le cas où le pli n’a pu être remis en mains propres, la citation est réputée faite le jour du dépôt dans la boîte aux lettres de l’avis par l’agent des postes de retirer la lettre recommandée au bureau des postes. (Cour d’appel, 21 février 2013, n°37890 du

procéder à la résiliation du contrat de travail (cf. C.S.J., 14 mars 2013, n°37059 et 37469).