Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L'affaire fut introduite suivant requête déposée le 15 mai 2013 au greffe du tribunal du travail par la société à responsabilité limitée INTERDROIT s.àr.l., représentée par Maître Dogan DEMIRCAN, avocat à la Cour, au nom et pour compte de PERSONNE1.), laquelle requête demeure annexée à la minute du présent jugement

A l’appui de ses demandes, PERSONNE1.) expose qu’il avait été aux services de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. depuis le 14 octobre 2013 en qualité de « conducteur catégorie V » en vertu d’un contrat de travail à durée indéterminée daté du 10 octobre 2013

L'affaire fut introduite suivant requête déposée le 15 mai 2013 au greffe du tribunal du travail par la société à responsabilité limitée INTERDROIT s.àr.l., représentée par Maître Dogan DEMIRCAN, avocat à la Cour, au nom et pour compte de PERSONNE1.), laquelle requête demeure annexée à la minute du présent jugement

L'affaire fut introduite suivant requête déposée le 15 mai 2013 au greffe du tribunal du travail par la société à responsabilité limitée INTERDROIT s.àr.l., représentée par Maître Dogan DEMIRCAN, avocat à la Cour, au nom et pour compte de PERSONNE1.), laquelle requête demeure annexée à la minute du présent jugement

du Code du travail pour résilier le contrat de travail sans préavis, le salarié se trouve en congé de maladie dûment justifié, ce délai est suspendu pendant la durée de l’incapacité de travail pour reprendre cours le jour suivant la fin de l’interdiction de licencier édictée par l’article L.121-6 (3) (cf. C.S.J., 28 février 2013, n°38341

La partie défenderesse, qui a engagé le requérant comme « chef de partie » le 1er avril 2017 avec une reprise de son ancienneté au 2 septembre 2013, l’a licencié avec préavis par courrier daté du 13 septembre 2021

travail et relève, conformément à l’article 25 du nouveau code de procédure civile, de la compétence d’attribution des juridictions du travail (CSJ, 17 janvier 2013, n° 37066 du rôle

contrats et notamment au principe de l’article 1134 du Code civil au termes duquel les conventions tiennent lieu de loi entre parties et doivent être exécutées de bonne foi (Cour d’appel, 21 février 2013, n°37890 du rôleAinsi, même si l’employeur n’est pas à l’origine du harcèlement, sa responsabilité en tant que chef d’entreprise sera engagée, de sorte qu’

2013, n° 38849 du rôle

employeur ne peut suffire à justifier des faits de harcèlement (Cass. Soc. fr., 17 janvier 2013, 11-24.604

citations qui se font aussi par la voie postale et dans lequel il est dit au paragraphe (6) que dans le cas où le pli n’a pu être remis en mains propres, la citation est réputée faite le jour du dépôt dans la boîte aux lettres de l’avis par l’agent des postes de retirer la lettre recommandée au bureau des postes. (Cour d’appel, 21 février 2013, n°37890 du

procéder à la résiliation du contrat de travail (cf. C.S.J., 14 mars 2013, n°37059 et 37469

Suivant avenant du 27 septembre 2013 conclu avec la société SOCIETE1.) s.à r.l., PERSONNE1.) exerçait les fonctions de « Gestionnaire Client au Service Guarding » à partir du 1er septembre 2013, avant d’occuper, suivant nouvel avenant du 26 janvier 2016 avec effet au 1er janvier 2016, le poste d’« Operations Coordinator

Le requérant a été nommé au poste de « chef d’équipe » à partir du 1er octobre 2013

Elle se réfère à cet effet à un jugement du Tribunal du travail de Luxembourg du 8 juillet 2013 (n° 2894/13), qui renverrait à un arrêt de la Cour d’appel du 1er décembre 2011Lux., 8 juillet 2013, n° 2894/13, ayant déclaré recevable l’action en déclaration deDalloz, Rép. pr. civile, V° Action en justice, mars 2013, n° 4451131 à 1133, à jour au 28 février

l’emploi, a à l’audience du 26 octobre 2013 requis acte qu’il demandait sur base de l’article L.521-4 du code du travail à voir condamner la partie malfondée au fond du litige à lui rembourser le montant de 24.066,46 € à titre des indemnités de chômage qu’il a versées au requérant pour la période allant du 26 novembre 2022 au 30 septembre 2023 inclus, ce

contrat de travail sans préavis, le salarié se trouve en congé de maladie dûment justifié, ce délai est suspendu pendant la durée de l’incapacité de travail pour reprendre cours le jour suivant la fin de l’interdiction de licencier édictée par l’article L.121-6 (3) du code du travail (Cour, 8ème ch., 28 février 2013, rôle n° 38341

Or, si le salarié n’est pas obligé de produire un certificat de maladie dès le premier jour et qu’il est admis qu’il est lui-même juge de son état de santé du premier jour (en ce sens : Cour d’Appel, 20 juin 2013, n° 38928 du rôle), il doit toutefois soumettre à l’employeur un certificat médical au plus tard le troisième jour de l’incapacité ou de sa

Dans la motivation de la requête, la requérante indique encore qu’elle a depuis le 22 avril 2013 été au service de la société SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2La partie défenderesse a engagé la requérante le 22 avril 2013 en qualité de réceptionniste suivant contrat de travail à durée déterminée signé le même jour

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que suivant contrat de travail du 21 janvier 2013, elle est entrée aux services de la société défenderesse en qualité de « Category Manager », son dernier poste ayant été celui de « Category Manager FullIl est constant en cause que PERSONNE1.) se trouve aux services de la société défenderesse depuis le 1er mars