Décisions intégrales des juridictions judiciaires

7 Cass. n° 20 / 13 du 21.3.2013, n° 3127 du registreCass. n° 7 / 2013 pénal du 31.1.2013, not

25 mai 2013, n° CAS-2022-00062 du registre, réponse au deuxième moyen

comptables et en n’ayant pas appliqué de pondération pour la période se rapportant à l’exercice du 1er mai 2013 au 30 avril 2014 et à celui du 1er mai 2014 au 30 avril 2015Pour l’exercice 2013-2014, les parties s’accordent à dire que le montant redû à titre de rémunération variable s’élève à 35.650 euros >> (page 12qu’en statuant ainsi, la Cour d’appel a d’

der Aufgabe der Sicherheit von der Bürgschaftsforderung frei wird, soweit er aus dem aufgegebenen Recht gem. § 774 BGB hätte Ersatz erlangen können (BGH, Urteil vom 4. Juni 2013-X I ZR 505/11, BGHZ 197, 335

La société SOCIETE1.) a résilié le contrat de bail avec effet au 31 décembre 2013 et a saisi la Justice de Paix d’une demande en condamnation notamment pour les arriérés de loyers

Voir mémoire en cassation page 11, paragraphe 8 où on peut lire, « A l’inverse ne satisfaire pas à cette exigence, l’arrêt d’appel qui omet – purement et simplement – de répondre à un moyen soulevé par les parties dans leurs conclusions récapitulatives d’appel (Cassation – 13.11.2013 – N° 68/13) En vérité l’arrêt 68/13qui a été rendu le 7 novembre 2013 a

L, 2013/4 n°28, p.89-98, n°2L, 2013/4 n°28, p.89-98, n°231 Le mandataire des parties défenderesses en cassation sub 1) à sub 5) a donné son accord pour recevoir signification du mémoire en cassation à son étude par échange de courriels des 19 et 20 janvier 2013L, 2013/4 n°28, p.89-98, n°2HOSCHEIT, « La transmission des actes vers l’étranger », J.T.L., 2013/

1re civ., 12 mai 2021, n°2013.307 : JurisData n° 2021-007135 7 Cass10 Cass. n° 20 / 13 du 21.3.2013, n° 3127 du registreCass. n° 7 / 2013 pénal du 31.1.2013, not

2013, no 12-80.107 , Rev. sociétés 20132013, no 12-80.107 , Rev. sociétés 201320/13 du 21.3.2013, n° 3127 du registre 42 Cass. n° 4/12 du 2.2.2012, n° 2941 du registre 43 Cass. n° 7/2013 pénal du 31.1.2013, not

Espagne, 2013, § 54

Le 7 janvier 2014, une juridiction d'appel de Riga statuant en matière pénale, confirmant le jugement du 31 octobre 2013 rendu par le tribunal de Vidzeme de la ville de Riga, a retenu que le contrat de gage n’était pas valablement conclu entre SOCIETE2.) et SOCIETE1.) et que les avoirs saisis constituent le produit d’une infraction pénaleLe 7 janvier 2014

ces modifications, la date d’abrogation de la Directive 2002/83/CE a été prorogée du 1er novembre 2012 au 1er janvier 2014 (Directive 2012/23/UE) et puis au 1er janvier 2016 (Directive 2013/58/UE16 C.J.U.E., 12 décembre 2013, C-425/12 ainsi que les références y citées

Il résulte des éléments du dossier que par décision du 18 février 2016, la défenderesse en cassation s’est vue accorder, avec effet rétroactif au 1er juillet 2013, l’allocation spéciale supplémentaire pour enfants handicapés visée à l’article 274 du Code de la sécurité sociale pour ses enfants PERSONNE3.), PERSONNE2.) et PERSONNE4.)3

Dalloz 2012/2013, n°81.11, p.213 et n°82.20, p.218

19312/06/CD, n° 2687 du registre et arrêt n° 18/2013 pénal du 21 mars 2013, not

Règlement grand-ducal du 23 décembre 2022 (Mémorial A n° 656 de 2022) - Règlement grand-ducal du 19 décembre 2020 (Mémorial A n° 1070 de 2020) - Règlement grand-ducal du 19 décembre 2014 (Mémorial A n° 258 de 2014) - Règlement grand-ducal du 29 mars 2013 (Mémorial A n° 61 de 2013) - Règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 (Mémorial A n° 270 de 2012

Il s’ensuit que le délai de prescription décennale n’a pas été valablement interrompu et qu’il a expiré au plus tard le 12 février 2013Il s’ensuit que le délai de prescription décennale n’a pas été valablement interrompu et qu’il a expiré au plus tard le 12 février 2013

11 juillet 2013, n°60/13, n° 3228 du registre, p.3 6J

nos 2312/08 et 34179/08, § 66, CEDH 2013 (extraitsLe premier qui serait vraisemblablement tombé au combat, avait des contacts avec le prévenu au moins depuis 2013nos 2312/08 et 34179/08, § 66, CEDH 2013 (extraitsLe premier qui serait vraisemblablement tombé au combat, avait des contacts avec le prévenu au moins depuis 2013

nos 2312/08 et 34179/08, § 66, CEDH 2013 (extraitsnos 2312/08 et 34179/08, § 66, CEDH 2013 (extraits