Décisions intégrales des juridictions judiciaires

7 Cour d’appel 29 mai 2013, Pas.36, p.

cassation, arrêt no 24/2015 pénal (numéro 3459 du registre) du 30 avril 2015, Cour de cassation, arrêt no 9/2016 pénal (numéro 3588 du registre) du 18 février 2016 7 Cour de cassation, arrêts nos 34/2013 pénal (numéro 3210 du registre) du 6 juin 2013, 24/2015 pénal (numéro 3459 du registre) du 30 avril 2015, 29/2015 pénal (numéro 3503 du registre) du 11 juin

A la suite du changement de majorité gouvernementale consécutif aux élections législatives du 20 octobre 2013, trois députés de cette nouvelle majorité déposèrent en novembre 2014 une proposition de loi portant organisation d’un référendum national sur différentes questions en relation avec l’élaboration d’une nouvelle Constitution, parmi lesquelles figura

Dans son assignation du 30 octobre 2017, la société SOCIETE2.) soutenait que les désistements d’action du 23 septembre 2013 et du 30 septembre 2013 emportaient extinction intégrale et abandon du droit qui forme la base de sa demande.En ce que la Cour a décidé de condamner Me PERSONNE1.) au remboursement des honoraires sans avoir déterminé au préalable la

de la convention, le délai est partant prolongé de façon à englober le premier jour ouvrable qui suit, en l’espèce le mardi 2 mai 2013.Suite à un contrôle effectué en 2013, les autorités allemandes dénoncent une violation intentionnelle (« vorsätzlich ») de la législation allemande en matière de sécurité sociale, et ce n’est qu’après le paiement par la

2013, p.

Suite à la faillite de la société SOCIETE1.) en date du 27 mars 2013, PERSONNE2.) a remboursé à la banque SOCIETE2.), au courant de l’année 2014, la dette de la société SOCIETE1.) à concurrence de 356.983,21.- euros.

7 Cass. n° 20 / 13 du 21.3.2013, n° 3127 du registre ;Cass. n° 7 / 2013 pénal du 31.1.2013, not.

25 mai 2013, n° CAS-2022-00062 du registre, réponse au deuxième moyen ;

comptables et en n’ayant pas appliqué de pondération pour la période se rapportant à l’exercice du 1er mai 2013 au 30 avril 2014 et à celui du 1er mai 2014 au 30 avril 2015.Pour l’exercice 2013-2014, les parties s’accordent à dire que le montant redû à titre de rémunération variable s’élève à 35.650 euros >> (page 12)qu’en statuant ainsi, la Cour d’appel a d

der Aufgabe der Sicherheit von der Bürgschaftsforderung frei wird, soweit er aus dem aufgegebenen Recht gem. § 774 BGB hätte Ersatz erlangen können (BGH, Urteil vom 4. Juni 2013-X I ZR 505/11, BGHZ 197, 335 ;

La société SOCIETE1.) a résilié le contrat de bail avec effet au 31 décembre 2013 et a saisi la Justice de Paix d’une demande en condamnation notamment pour les arriérés de loyers.

Voir mémoire en cassation page 11, paragraphe 8 où on peut lire, « A l’inverse ne satisfaire pas à cette exigence, l’arrêt d’appel qui omet – purement et simplement – de répondre à un moyen soulevé par les parties dans leurs conclusions récapitulatives d’appel (Cassation – 13.11.2013 – N° 68/13) En vérité l’arrêt 68/13qui a été rendu le 7 novembre 2013 a

L, 2013/4 n°28, p.89-98, n°2)L, 2013/4 n°28, p.89-98, n°23).1 Le mandataire des parties défenderesses en cassation sub 1) à sub 5) a donné son accord pour recevoir signification du mémoire en cassation à son étude par échange de courriels des 19 et 20 janvier 2013.L, 2013/4 n°28, p.89-98, n°2)HOSCHEIT, « La transmission des actes vers l’étranger », J.T.L.,

1re civ., 12 mai 2021, n°2013.307 : JurisData n° 2021-007135 7 Cass.10 Cass. n° 20 / 13 du 21.3.2013, n° 3127 du registre ;Cass. n° 7 / 2013 pénal du 31.1.2013, not.

2013, no 12-80.107 , Rev. sociétés 2013.2013, no 12-80.107 , Rev. sociétés 2013.20/13 du 21.3.2013, n° 3127 du registre 42 Cass. n° 4/12 du 2.2.2012, n° 2941 du registre 43 Cass. n° 7/2013 pénal du 31.1.2013, not.

Espagne, 2013, § 54).

Le 7 janvier 2014, une juridiction d'appel de Riga statuant en matière pénale, confirmant le jugement du 31 octobre 2013 rendu par le tribunal de Vidzeme de la ville de Riga, a retenu que le contrat de gage n’était pas valablement conclu entre SOCIETE2.) et SOCIETE1.) et que les avoirs saisis constituent le produit d’une infraction pénale.Le 7 janvier 2014

ces modifications, la date d’abrogation de la Directive 2002/83/CE a été prorogée du 1er novembre 2012 au 1er janvier 2014 (Directive 2012/23/UE) et puis au 1er janvier 2016 (Directive 2013/58/UE).16 C.J.U.E., 12 décembre 2013, C-425/12 ainsi que les références y citées.

19312/06/CD, n° 2687 du registre et arrêt n° 18/2013 pénal du 21 mars 2013, not.