Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Sur question du Tribunal, l’avocat demandeur confirma réclamer comme accessoire les indemnités, forfaitaire et raisonnable, prévues à l’article 5 de la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et modifiant la loi préqualifiée du 18 avril 2004Il échoit de rappeler que cette législation a été

avec les intérêts légaux au taux professionnel tels que prévus par les articles 1er et 3 de la loi du 18 avril 2004 relatives aux délais de paiement et aux intérêts de retard, telle que modifiée par la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, subsidiairement avec les intérêts au taux légal

PERSONNE1.) expose avoir traité PERSONNE2.) depuis 2013

dont la vente était fixée au 3 août 2013, alors que PERSONNE1.) serait propriétaire des prédits meubles et effets mobiliers, étant donné que l’ensemble des biens saisis se trouva au sein de son domicile privé et que le débiteur saisi, PERSONNE2.), une connaissance, aurait été hébergé par lui pendant un court laps de temps et serait emménagé sans le moindre

Sur question du Tribunal, l’avocat demandeur confirma réclamer comme accessoire les indemnités, forfaitaire et raisonnable, prévues à l’article 5 de la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et modifiant la loi préqualifiée du 18 avril 2004Il échoit de rappeler que cette législation a été

A l’appui de leur demande, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) exposent qu’ils sont propriétaires d’un garage, sis à ADRESSE4.) et que suivant contrat de bail écrit du 1er décembre 2013, ledit garage a été donné en location à PERSONNE3.) et PERSONNE4.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 110.- eurosPERSONNE3.) expose qu’elle a signé seule le contrat de bail du

La demanderesse expose qu’elle a été constituée le 25 octobre 2013 avec trois associés fondateurs parmi lesquels figure le défendeur

consentement, ce qui n’est pas le cas en l’espèce (Cour d’appel 11 décembre 2013, n° 39186 du rôle

Il est rappelé que suivant offre de prix du 3 décembre 2013, signée pour accord par PERSONNE1.), ce dernier a chargé la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) de réaliser un levé TN des parcelles nos ADRESSE3.) à ADRESSE4.), à ADRESSE5.) ainsi qu’un mesurage officiel du périmètre desdites parcellesprix du 3 décembre 2013 et 60 % des prestations de la

le montant de 29,90 euros au titre des frais d’émission de la carte de crédit depuis le 19 avril 2013 jusqu’à la date d’expiration de sa validité

Sur assignation du 28 octobre 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 25 mars 2016, notamment déclaré la demande en partage de PERSONNE1.) fondée sur base de l’article 815, alinéa 1er, du Code civil, ordonné l’inventaire, le partage et la liquidation de la succession délaissée par feu PERSONNE4.), et commis un notaire pour

Il résulte des pièces du dossier soumis à l’appréciation du tribunal qu’en date du 20 avril 2013, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont signé avec la société SOCIETE2.) un contrat de prêt à tempérament à durée déterminée sur un montant de 15.000

à compter du 7 novembre 2013 et à l’égard de PERSONNE5.) à compter du 23 novembre 2015 et pour s’entendre condamner au remboursement des sommes décaissées par lui depuis les prédites datesEn première instance, à l’audience publique du 4 juillet 2018 (tel qu’il résulte du jugement du 30 juillet 2018), PERSONNE1.) sollicite ensuite la suppression de la

Suivant les explications données dans la taxation, l’avocat a facturé 81 heures et 15 minutes de prestations réalisées du 18 octobre 2013 au 10 mai 2022 pour un tarif horaire moyen de 157,05 euros HTVA, soit 183,75 euros TTC

Le libellé obscur s’apprécie sur base de l’assignation/citation introductive d’instance et cette dernière ne saurait être repêchée par des conclusions subséquentes, par la simple référence aux pièces versées en cause ou à la correspondance échangée entre parties (Cour d’appel, 27 février 2013, n°37833 du rôle

Par exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL du 23 avril 2013 (D-CIV-100/13), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont fait donner citation à PERSONNE1.), veuve PERSONNE6.), à comparaître devant le tribunal de paix pour se voir reconnaître judiciairement le droit de passage dont jouissent les requérants, depuis des temps immémoriaux, via la parcelle inscrite au

raison de la pension d’invalidité versée à titre provisoire du 8 mai 2010 au 31 mars 2013raison de la pension d’invalidité à titre provisoire du 8 mai 2010 au 31 mars 2013

Sans que PERSONNE1.) n’ait conclu depuis lors, le mandataire de PERSONNE2.) a, en date du 27 septembre 2013, notifié au mandataire de ce dernier d’abord une requête en péremption d’instance et à peine deux heures plus tard, un acte qu’il a intitulé « retrait d’une requête en péremption d’instanceQuant à la requête en péremption d’instance de PERSONNE1.) du

euros, au titre de la note de frais et honoraires du 17 décembre 2013 adressée à la société civile SOCIETE1.) avec les intérêts légaux à partir du 17 décembre 2013, sinon du 20 janvier 2014, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité de procédure de 100,00 eurosElle lui aurait envoyé son mémoire d’honoraires le 17 décembre 2013 s’

Lorsque la victime ne parvient pas à prouver l’intervention causale de la chose, autrement dit, son rôle actif dans la réalisation du dommage, la responsabilité du gardien du fait de la chose doit être écartée (Cour d’appel, 4 juillet 2007, n°31826 du rôle ; 5 juin 2013, n°36596 du rôle