Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au regard des décomptes versés par la société anonyme SOCIETE1.) S.A., il y a lieu de faire droit à sa demande pour le montant réclamé, avec les intérêts légaux à partir du 21 avril 2013 jusqu’à solde.

perte du chiffre d’affaires annuel d’environ 3.000.000.euros pour l’année 2013 pour les frères PERSONNE4.).

le 7 juin 2012, le Contrat de bail n° NUMERO4.) et le Contrat de bail n° 3bis ont été résiliés d’un commun accord avec effet au 31 décembre 2012 et ont été remplacés par un nouveau contrat de bail prenant effet au 1er janvier 2013 et portant sur la surface réunie des deux halls précédemment pris individuellement en bail à ADRESSE3.) (ci-après le « Contrat

Les moyens et prétentions de la société SOCIETE1.) SARL A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) SARL fait valoir que par un contrat de sous-location du 25 avril 2013, elle a donné en location à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) un appartement sis à L-ADRESSE3.).Aux termes du contrat de sous-location initial du 25 avril 2013, des avances sur charges de 200

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 8ème chambre, 18 juin 2013, n° 138/2013, n° du rôle 138.853).

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu par le tribunal de céans en date du 18 septembre 2013 sous le numéro 1125/13, dont le dispositif est conçu comme suit:ordonne à PERSONNE1.) de verser au consultant Nathalie HENGEN avant le 18 octobre 2013 le montant de 600,- euros à titre de provision à faire valoir sur sa

Or, le paiement est traditionnellement qualifié d’acte juridique soumis à l’exigence de la preuve écrite préconstituée de l’article 1341 du Code civil (cf. De Page et Pierre Van Ommeslaghe : Traité de droit civil belge, tome II : les obligations, volume 3, Bruylant 2013, n° 1467).

Suivant contrat de bail du 1er mai 2013, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont donné en location à PERSONNE3.) et à PERSONNE4.) un appartement sis à ADRESSE2.), moyennant un loyer mensuel avec charges de 950 €.Il s’ensuit que la résiliation unilatérale pour besoin personnel était irrégulière et que le bail existant entre parties et conclu en date du 1er mai 2013

Le maintien de la peine convenue est la règle et la modification de cette peine est l’exception (Cour d’appel, 15 juillet 2013, n°37162 du rôle).

A l’audience des plaidoiries du 7 juillet 2023, la requérante donne lecture de sa requête en précisant que le mari de PERSONNE2.), PERSONNE4.), est décédé depuis 2013/2014.

Par contrat de bail du 5 juillet 2013, la partie requérante a donné en bail aux parties défenderesses, avec effet au même jour, un appartement sis à L-ADRESSE2.), moyennant un loyer mensuel de 1.650.- euros et une avance mensuelle sur charges locatives de 200 euros.

Le locataire ne peut, en effet, se prévaloir en principe de l’exception d’inexécution pour justifier le non-paiement de tout ou partie du loyer sous prétexte que le bailleur reste en défaut d’assurer la jouissance des lieux loués, à moins que le manquement du bailleur est avéré indiscutable et incontestable (TAL 5 février 2013, numéro 146898 du rôle).

Il résulte encore des pièces versées en cause qu’au vu des arriérés de loyers récurrents, le FONDS DU LOGEMENT a voulu résilier les contrats conclus entre parties en 2013, 2014 et 2021, mais qu’il a à chaque fois renoncé à sa résiliation compte tenu de l’apurement des dettes par PERSONNE1.).

La solidarité entre deux époux au paiement de la dette est à retenir même pour la période postérieure au départ de l’un des époux du logement familial (cf. TAL, 16 avril 2013, no 78/2013).

Le locataire ne peut, en effet, se prévaloir en principe de l'exception d'inexécution pour justifier le non-paiement de tout ou partie du loyer sous prétexte que le bailleur reste en défaut d'assurer la jouissance des lieux loués, à moins que le manquement du bailleur est avéré indiscutable et incontestable (cf. TAL 5 février 2013, numéro 146898 du rôle).

En vertu de cette convention d’occupation précaire, l’immeuble litigieux lui aurait été gratuitement mis à disposition par feu PERSONNE3.) depuis 2013.A son retour en 2013, PERSONNE3.) l’aurait, à nouveau, accueillie et hébergée gratuitement à la condition qu’elle l’aide dans les tâches ménagères.

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir que par un contrat de bail du 1er février 2013, elle a donné en location un appartement sis à L-ADRESSE1.), à PERSONNE3.), feu le père de la partie défenderesse PERSONNE2.).Il est constant en cause que par un contrat de bail conclu le 1er février 2013, PERSONNE1.) a donné en location un appartement sis à

TAL 3 décembre 2013, n° 151608 du rôle).

Le 18 novembre 2013, la société SOCIETE4.) a introduit une autorisation de mise en place d’enseignes lumineuses à plat et en saillie sur l’immeuble pris en location et cette autorisation lui a été accordée en date du 18 mars 2014.

1972, p.624, no 624, *VAN OMMESLAGHE, Les obligations, in DE Page, Traité de droit civil belge, Tome II, 2013, Bruylant, no 565, p.