Décisions intégrales des juridictions judiciaires

date du fascicule : 4 décembre 2013, n° 12), iv) dans le cadre de l’article 815-5 du code civil, il sagit de passer outre à une volonté contraire clairement exprimée par un indivisaire qui refuse de donner son accord à lacte projeté, ce refus, exprimé par un a cte matériel, devant être établi par tousdate du fascicule : 4 décembre 2013, n° 55), étant

La société anonyme BQUE.1.) S.A., pour sa part, refuserait également de dévoiler des informations relatives aux circonstances entourant la clôture du ou des comptes détenus par la société SOC.2.) et la destination des actifs de ladite société, et se limiterait à indiquer que le compte a été clôturé le 3 janvier 2013, soit cinq semaines seulement après laX.)

ladite créance étant titrisée dans deux billets à ordre émis par la société SHANGHAI CHAORI INTERNATIONAL TRADING CO., l’un le 22 juillet 2011, date d’échéance le 5 janvier 2013, et l’autre, le 4 janvier 2013, date d’échéance le 5 janvier 2015, en faveur de la requérante et avalisés par la société HONGKONG CHAORI SOLAR ENERGY SCIENCE & TECHNOLOGY CO.Elle

suivant décision de son assemblée générale du 25 avril 2013.Cette dissolution, ensemble avec toutes autres résolutions prises au cours de l’assemblée générale du 25 avril 2013, a été annulée avec effet rétroactif au25 avril 2013 par jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 24 juin 2015.par délibération de son assemblée

Un jugement commercial du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 10 juillet 2013 a condamné la SOC1.) sous peine d’astreinte à restituer à la SOC2.) les parts sociales de la société SOC4.) dont la SOC1.) a pris possession par suite de laSur base de ce jugement du 10 juillet 2013, la SOC2.) a fait procéder à une saisie-arrêt sur les avoirs de la SOC1.) en

Vu l’ordonnance de référé N° 719/2013 du 27 novembre 2013 nommant Me Yann BADEN aux fonctions d’administrateur provisoire de la S.A.BOFIN.référé N° 719/2013 du 27 novembre 2013, au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision, révoquons Me Yann BADEN des fonctions d’administrateur provisoire de la S.A

Depuis le 31 décembre 2013, selon SOC3.), le Groupe SOC15.) ne respecte plus le Levier Financier Pro Forma.Le Levier Financier Pro Forma a été brisé dès juillet 2013 et le bris du ratio de Levier Financier Réel a été atteint au 31 décembre 2014, ce que la société SOC1.) SICAR a formellement reconnu dans le protocole d’

Approval of the management reports of the Board of Directors and of the reports of the Statutory Auditor concerning the Annual Accounts for the Financial Years 2011, 2012 and 2013and (iii) December 31, 2013B. Approval of the Company Accounts 2011-2013 ;établir, présenter et faire approuver les comptes sociaux de SOCIETE1.) pour les exercices clos aux 31

A.) expose que par acte notarié du 2 septembre 2013 il a ensemble avec la société TRANS PARTICIPATION S.A., représentée par son administrateur unique B.), constitué la société TRANSLOGISTIK G.m.b.H., que le capital de la société est fixé à 50.000.- euros divisé en 500 actions d’une valeur de 100 euros, que suivant assemblée générale tenue le jour de saEn l’

A l’appui de son action, A.) expose que le divorce entre parties a été prononcé à la suite d’une procédure de divorce par consentement mutuel par jugement du 31 octobre 2013, et que la convention de divorce par consentement mutuel prévoyait l’exercice conjoint de l’autorité parentale par les deux parents, la résidence habituelle de l’enfant étant fixée

Par un jugement du 21 octobre 2013, le juge de police déclare l’action publique engagée par la VILLE DE LIEU.1.) prescrite et déclare la citation directe irrecevable.A.) est d’avis que depuis le jugement du Tribunal de police du 21 octobre 2013, la VILLE DE LIEU.1.) ne serait plus autorisée à attaquer sa construction ni à se prévaloir d’un quelconque non-

voir dire que la contrainte du 9 juillet 2013, le commandement du 16 juillet 2013 et les deux sommations à tiers détenteur du 9 janvier 2015 font l’objet de contestations sérieuses de nature à suspendre leur caractère exécutoire,société ALVIDA S.A. ou de la société d’avocats DEYNECOURT S. à R.L. doit être déclarée nulle et de nul effet tant qu’un juge du

Par ordonnance du 11 octobre 2013, statuant dans les instances introduites par 1) la société POWERCOM Co Ltd et A.) contre la S.A. POWERCOM YURAKU, la société POWERCOM YURAKO Pte Ltd, la société SUNPOWER SEMICONDUCTOR Ltd, la société YURAKU Pte Ltd, la société SUNPOWER HOLDINGS Pte Ltd, B.), C.) 2) la société POWERCOM Co Ltd et A.) contre D.)du 11 octobre

d’une procédure au fond introduite par la S.A. BQUE.1.) en date du 18 juin 2013 devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, détaillant l’intégralité de ses contestations par rapport aux revendications de la S.A. BQUE.1.).Il est constant que la S.A. BQUE.1.) a saisi en date du 18 juin 2013 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg d’une action au fond

actions au porteur g) 30/31.10.2011 : o SOC.5.) est mentionnée comme détenteur de 320 actions converties ce jour d’actions au porteur en actions nominatives 21 actions converties ce jour d’actions au porteur en actions nominatives o SOC.6.) acquiert 320 actions nominatives sur SOC.5.) 21 actions nominatives sur SOC.5.) h) 5.12.2013 : SOC.7.) acquiert 341

La S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG a alors conclu en date du 27 septembre 2013 avec la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS un contrat portant sur la cession et l’échange d’un certain nombre d’ASSYA ASSET MANAGEMENT LUXEMBOURG et de A.) du 19 août 2014 tendant au fond à voir constater la nullité du contrat du 27 septembre 2013, sinon à en voir prononcer la

y voir ordonner la suspension des effets d’un contrat du 30 avril 2013 portant sur la cession de l’intégralité des parts sociales de la s.à r.l.TRUFFE CAPITAL à partir du 30 avril 2013Il convient de relever d’emblée que la S.A.S. TRUFFLE CAPITAL date dans son assignation la cession des parts sociales litigieuse au 30 avril 2013, alors cependant qu’il résulte

Suivant acte passé par-devant le notaire Paul DECKER en date du 25 avril 2013, les associés de la société OSEAD SAS ont décidé de transférer le siègeLe 25 janvier 2013, les 51,01% du capital social de la société OSEAD SA détenus par les fonds communs de placement de droit français, représentés par la société TRUFFLE CAPITAL SAS, ont été cédés au fonds de

reconstituer la comptabilité de la société HYPERCENTER INVESTEMENT S.A. pour les années 2008 à 2013,établir l’ordre du jour de l’assemblée générale extraordinaire avec notamment la nomination de nouveaux administrateurs, d’un commissaire aux comptes et l’approbation des comptes annuels des années 2008 à 2013;

PERSONNE1.) explique que sous les Call Option I et II, il aurait l’option d’acheter les actions dans SOCIETE2.) pendant une période de 24 mois à partir du 1er novembre 2013, donc jusqu’au 1er novembre 2015.Finalement par un contrat intitulé « Separation Agreement » conclu le 28 juillet 2013, les parties auraient mis un terme à toutes relations contractuelles