Décisions intégrales des juridictions judiciaires

sub 1) d’avoir, autour du 15 septembre 2013, le 30 septembre 2013 et le 26 novembre 2013, à (sub 2) 1., d’avoir, depuis un temps non prescrit et notamment depuis le 1er juillet 2013, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à (sub 2) 2., d’avoir, depuis un temps non prescrit et notamment depuis le 1er juillet 2013, dans l’arrondissement

En août 2013, il aurait appris que le restaurant RESTO.Il aurait travaillé au restaurant du 8 octobre 2013 au 14 mai 2014 et aurait reçu par mois entre 300 et 400 euros en liquide.A propos de T.1.), le prévenu P.1.) fait valoir qu’il l’aurait contacté en juin 2013 pour demander s’il cherchait du travail.P.1.) ne l’aurait pas déclaré de septembre jusqu’en mai

Néanmoins, la priorité ne confère pas à son créancier un droit absolu (CSJ, corr., 4 juin 2013, n° 307/13 V).

Vu la décision numéro 11816020711 (affaire KA04-0190/14-21) rendue le 7 janvier 2014 par la juridiction d’appel « Rigas apgabaltiesas Kriminallietu tiesu kolegija » ainsi que la décision numéro 11816020711 (affaire K30-1022-13/10) rendue le 29 octobre 2013 par la juridiction de première instance « Rigas pilsetas Vidzemes priekspilsetas tiesa ».Le Ministère

Quant au cas sub iii), il faut relever que l'abus de blanc-seing constitue un faux en écriture puisque l'auteur abuse de la signature donnée en blanc pour la faire précéder d'un écrit qui n'exprime pas la pensée vraie du signataire (CSJ, 24 avril 2013, n° 229/13 X).En exigeant l’appropriation d’une « chose appartenant d’autrui », l’infraction d’escroquerie (

1. depuis un temps non prescrit et notamment entre le mois de février 2011 et le 12 avril 2013, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment àsur lequel était viré sa retraite tous les 30 du mois et que l'auteur retirait tous les mois en liquide, et pour la conduire à l'instituer légataire universel par testament déposé le 4 avril 2013 en l'

Ill. depuis le 29 juillet 2011, date de l'entrée en vigueur de la loi du 16 juillet 2011 sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, et jusqu'au 5 mars 2013, date d'entrée en vigueur de la loi du 21 février 2013 relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants et portant modification entre autre

A l’audience du 19 décembre 2013 devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, B.) a dû se défendre contre l’accusation d’avoir involontairement causé des blessures à la prévenue A.).Or, au moment de se constituer partie civile à l’audience du 19 décembre 2013, la prévenue A.) avait définitivement

5 juin 2012 Seconde audition de P.1.) 14 juin 2012 Première audition d’P.2.) 27 juin 2012 11e rapport de police 27 septembre 2012 audition de E.) 19 octobre 2012 seconde audition de P.4.) 23 octobre 2012 seconde audition de P.3.) 31 octobre 2012 12e rapport de police 4 février 2013 13e rapport (rapport de synthèse)6 juin 2013 interrogatoire d’P.2.) 2 octobre

Lors d’un contrôle effectué en date du 20 août 2013 dans le « bar à champagne » CAB1.) à (

depuis mi-2013, et notamment le 5 août 2014, vers 12.36 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à Luxembourg,

Vu le rapport d’expertise intitulé « Aussagepsychologisches Gutachten » du 12 mars 2013 (ci-après désigné comme « rapport d’expertise GREVE ») de l’expert Claudia GREVE, Diplom-Psychologin, dressé au sujet de la crédibilité des déclarations de la fille mineure V.), née le (Vu le rapport d’expertise médicale mentale du 17 janvier 2013 (ci-après désigné comme

contre la liberté individuelle (CSJ, 22 janvier 2013, n° 45/13 V).

Vu le procès-verbal numéro 612/2013 du 26 novembre 2013 de la police grandducale circonscription régionale Luxembourg, CP Kirchberg.Le Parquet reproche à P.1.) d’avoir en date du 26 novembre 2013 vers 09.55 heures, à (...), commis un délit de grande vitesse tel que prévu à l’article 11bis alinéa 3 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

le 11 et le 12 juillet 2013, à Luxembourg, (...), sans préjudice des circonstances de temps et de lieue exactes,Il découle du procès-verbal n° SREC-Lux/JDA-30204-1-MIJO dressé en date du 12 juillet 2013 que les agents du Service de Protection de la Jeunesse avaient été informés que la mineure M.2.), en fugue du Centre Educatif de Schrassig, entretenait une

L’amende de 251 à 125.00 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V).

Vu l'enquête de police, et notamment le procès-verbal n° 12135 dressé en date du 28 septembre 2013 par la Police Grand-ducale, Circonscription régionale de Luxembourg, C.I. Luxembourg.En date du 28 septembre 2013, les agents du C.I., Luxembourg ont été appelés à intervenir au foyer « Meedechershaus » à Luxembourg, rue Glesener, puisqu’il leur a été signalé

Vu le procès-verbal numéro 612/2013 du 26 novembre 2013 de la police grand-ducale, commissariat de proximité Kirchberg.Pour l'année 2013, date du procès-verbal en cause, il s'agit du règlement grand-ducal du 7 juin 2012 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 2 octobre 1992 relatif à la création et à l'exploitation d'une banque de données

Il aurait cependant eu une relation extraconjugale de février à novembre 2013, ce que X.) n’aurait pas compris, de sorte que la relation se seraitLe 6 février 2013, il aurait vu sur le téléphone de son épouse que quelqu’un appelait depuis son téléphone professionnel.choses en place par la suite (voir p.ex. CSJ, 8 mai 2013, n° 254/13 X).

Le Ministère Public reproche à Y.), en sa qualité de dirigeant responsable de la société SOC1.) s.àr.l., déclarée en faillite suivant jugement numéro 1531/2013 du 18 novembre 2013 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, établie et ayant eu son siège social à L-(sub I)1): entre le 18 novembre 2013, date du jugement de faillite de la société SOC1.) s.àr.l.