Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1069/2013AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 MARS 2013A l’audience du 26 septembre 2012, l’affaire fut contradictoirement remise au 7 novembre 2012, puis au 27 février 2013Ainsi fait et jugé par Henri BECKER, vice-président, Elisabeth EWERT, premier juge et Paul LAMBERT, juge-délégué, et prononcé en audience publique du jeudi, 14 mars 2013

L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/VL’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V

Le 12 juillet 2013, un arrêt du chantier de A2.) a été prononcé suite à des contrôles du chantier qui ont eu lieu les 4 et 9 juillet 2013Le 24 juillet 2013 s'est tenue à la Commune une réunion à laquelle participaient le Bourgmestre D.), E.), technicien de la Commune, F.), représentant de l'entrepreneur la société SOC1.) s.à r.1., ainsi que A1.) assisté par

Il résulte de l’audition de divers membres de la commission consultative (R53, 18.02.2013) que les dossiers simples ont été signés rapidementen 2004 il serait devenu commissaire de la commission et aurait changé en 2013 au Ministère des financesappréciée au moment de la perpétration du faux (CSJ, Ch. Cons., 15 mai 2013, n° 253/13TA Lux., 16 avril 2013, n°

Le rapport n° SPJBABF/JDA 3744/27/MOCA dressé en date du 19 août 2013 par la police judiciaire, Section ECOFIN/Banques Assurances Bourses et FiscalitéLe rapport n° SPJBABF/JDA 3744/35/MOCA dressé en date du 5 novembre 2013 par la police judiciaire, Section Banques Assurances Bourses et FiscalitéL’amende de 251 à 125.00 euros prévue par l’article 214 du Code

Les infractions retenues dans le chef de la prévenue ont été commises dans une intention délictueuse unique de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 65 au terme duquel la peine la plus forte sera seule prononcée (Cass 24 janvier 2013 n° 5 / 2013de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (

Lors de son interrogatoire en date du 3 décembre 2015 auprès des agents verbalisants, la prévenue a confirmé avoir eu une relation amoureuse avec X.1.) jusqu’à fin 2013Je soussignée D.) déclare que les informations données au cours des années 2013 et 2014 concernant mon fils X.3.) ont été faites par Mme P.1.) sur base de ma demande personnelleCeci surtout

de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V

Un courrier similaire date du 30 mars 20138 avril 20135 mai 201324 septembre 2013Demande de remise pour P2.) par Maître Alain GROSS par fax du 4 mai 2013 au motif que le dossier n’a pas encore étécommuniqué en dépit d’une demande faite le 5 avril 2013Concernant l'infraction de banqueroute simple sanctionnée par l'article 574 du Code de commerce, le juge du

Vu le rapport d’expertise intitulé « Aussagepsychologisches Gutachten » du 12 mars 2013 (ci-après désigné comme « rapport d’expertise GREVE ») de l’expert Claudia GREVE, Diplom-Psychologin, dressé au sujet de la crédibilité des déclarations de la fille mineure V.), née leVu le rapport d’expertise médicale mentale du 17 janvier 2013 (ci-après désigné comme «

Le prévenu P.1.) a été condamné par jugement numéro 1679/2013 du 6 juin 2013 rendu par défaut par le tribunal correctionnel à Luxembourg dont la motivation et le dispositif sont conçus comme suitVu la citation à prévenu du 1er mars 2013 (not. 1808/13/CD) régulièrement notifiéeVu l’information donnée en date du 1er mars 2013 en application de l’article 453 du

en matière commerciale en date du 21 février 2013chambre, siégeant en matière commerciale en date du 21 février 2013chambre, siégeant en matière commerciale en date du 21 février 2013A l’audience du 3 décembre 2012, les affaires furent contradictoirement remises aux audiences des 5, 6 et 7 mars 2013A l’audience du 5 mars 2013, les affaires furent

Assistance judiciaire accordée à P.1.) par décision du délégué du Bâtonnier à l’assistance judiciaire du 28 mars 20131811/2013AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 JUIN 2013Par citation du 22 avril 2013 le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 16 mai 2013 devant le Tribunal

En date du 11 décembre 2013, la société SOC1.) s.à r.l. a introduit une demande d’autorisation auprès du Ministère de l’Environnement en vue de déniveler le terrain devant le SOC1.) s.àr.l. sur une surface de 0,50 are comme terrasse d’été et de poser du concassé sur une largeur de 60 – 80 cm le long du chemin qui mène au parking côtéEn date du 17 décembre

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 78/13 de la Chambre du Conseil du 16 janvier 2013Le Tribunal adopte et fait siens les développements de la Chambre du Conseil dans son ordonnance du 16 janvier 2013 concernant l’application du principe de la rétroactivité de la peine pénale la plus douce

siège social de la société A S.à r.l. et au Registre de Commerce et des Sociétés, en infraction à l’article 163, 2° de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, de ne pas avoir fait publier dans le délai légal l’inventaire, les bilans et les comptes de profits et pertes concernant les exercices sociaux 2013, 2014 et 2015Il a estimé avoir

1995/2013AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 JUILLET 2013Par citation du 31 janvier 2013, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 19 février 2013 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantesA cette audience, l’affaire fut

Concernant le blanchiment il y a lieu de relever qu’il constitue un délit distinct de l'infraction originaire et la prescription éventuelle de l’infraction primaire sous-jacente n’a pas d’impact sur la possibilité de poursuivre le blanchiment concomitant (Cass. belge, 22 janv. 2013, P.12.1545.N2.1.1 Entre le 7 février 2013 et le 25 janvier 2019, ce compte s'

Les infractions à propos desquelles l’information judiciaire fut ouverte ont eu lieu entre mars 2013 et mars 2018Depuis le 20 juin 2012, il exerce le mandat d’administrateur de SOC1.) (déposé au LBR le 20/09/2012) et à partir du 16 septembre 2013 jusqu’à présent les fonctions d’administrateur et de président du conseil d’administration de SOC1.) (déposé au

1. entre le 5 mars 2013 et le 6 janvier 2014 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE3.), au domicile de feu PERSONNE5.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes et plus précisesen l'espèce, d'avoir sciemment facilité la justification mensongère de la somme de 200.000.-€, formant l'objet et le