Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. 1) au cours de l'année 2012, sinon durant l'année 2013, dans la commune de LIEU1.), section (...), n° NO.), au lieu-dit "LIEUDIT1.)",2) depuis l'année 2012, sinon l'année 2013, et jusqu'à la date de la présente citation, dans la commune de LIEU1.), section (...), n° NO.), au lieu-dit "LIEUDIT1.)",Ce n’est qu’en 2012 ou 2013 qu’il y a eu un fraisage du sol.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
  2. En 2011 il a procédé au fraisage du sol et début 2013, il a loué le terrain à un agriculteur qui l’utilise en tant que terre labourable.Sur la photo aérienne du terrain prise en 2013 ne figurent toujours pas de nouveaux sapins sur le terrain inscrit sous le numéro cadastral (...).

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  3. Il résulte du dossier répressif que P.1.) a été condamné par jugement du 20 février 2013 encouru du chef d’un délit de grande vitesse, en ayant circulé à 98 km/h au lieu des 50 km/h autorités.en l'espèce d'avoir circulé à une vitesse de 82 km/h, alors que la vitesse était limitée à 50 km/h et ce alors que le prévenu a été condamné suivant jugement du 20

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
  4. Vu le rapport SREC-LUX-JDA-20548-43-OSMI du 14 janvier 2013, dressé par la police grand-ducale, circonscription régionale Luxembourg, SREC-section mœurs.Vu le rapport SREC-LUX-JDA-20548-47-OSMI du 7 mars 2013, dressé par la police grandducale, circonscription régionale Luxembourg, SREC-section mœurs.Vu le rapport SREC-LUX-JDA-20548-49-OSMI du 8 avril 2013,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
  5. Vu le rapport SREC-LUX-JDA-21131-12-OSMI du 31 janvier 2013, dressé par la police grand-ducale, circonscription régionale Luxembourg, SREC-section mœurs.Vu le rapport SREC-LUX-JDA-21131-29-OSMI du 22 mai 2013, dressé par la police grandducale, circonscription régionale Luxembourg, SREC-section mœurs.Le procès-verbal du 22.5.2013 renseigne de l’exploitation

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  6. Vu le rapport numéro 2013/28672/836 du 11 septembre 2013, dressé par la police grandducale, circonscription régional Esch/Alzette, SREC Esch/Alzette.Vu le rapport numéro SREC/2013/32566-6/MECH du 13 novembre 2013, dressé par la police grand-ducale, circonscription régional Esch/Alzette, SREC Esch/Alzette.Vu le rapport numéro SREC/2013/32566-12/MECH du 28

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
  7. Vu l’arrêt numéro 77/13 rendu le 6 février 2013 par la chambre de conseil de la cour d’appel renvoyant X.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même tribunal du chef de faux et usage de faux, de tentatives d’escroquerie, ainsi que du chef de vol commis à l’aide de fausses clés, sinon de vol domestique, sinon

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  8. déclarée en état de faillite par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière commerciale en date du 15 novembre 2013 et nommé à ces fonctions par jugement du 13 décembre 2013,déclarée en faillite suivant jugement commercial n° 2346/2013 du 15 novembre 2013 (faillite 823/2013) rendu par la Ilième chambre commerciale du

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
  9. Vu le procès-verbal numéro TRA_AUT_TR_12_00016-01 du 23 avril 2013, dressé par l’Administration des Douanes et Accises.c) entre le début du mois de janvier 2013 et le 7 mars 2013, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, d'avoir exercé, à titre principal ou accessoire, une activité commerciale, à savoir l'activité de transport par terre, sans avoir

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  10. La société SOC.2.) s.à r.l. a été déclarée en état de faillite le 8 novembre 2013.

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  11. Sur place les agents n’ont pas rencontré du personnel de la société SOC1.) S.A. mais il s’est avéré que la société a procédé à la surveillance de la station-service pendant les fins de semaine entre fin octobre 2013 etdébut décembre 2013.Le témoin T2.), gérant de la société exploitante de la station-service, a déclaré aux agents verbalisant que la station

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
  12. Vu le rapport numéro 25231 du 28 septembre 2009, dressé par la police grand-ducale, circonscription régionale Luxembourg, centre d’intervention Luxembourg, ainsi que les rapports numéros 512-2009 du 1er octobre 2009, 684-2010 du 24 octobre 2010, SRECLUX/JDA 17672-7/BISA du 26 novembre 2012 et SREC-LUX/JDA 17672-9/BISA du 7 janvier 2013, dressés par la police

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  13. Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public reproche à P1.) d’avoir depuis l’année 2013 à Dudelange, rue de la Libération, commis les infractions suivantes :Dans le cadre de l’enquête, la police a procédé à l’audition de P1.) qui a avoué avoir commencé à échanger des photos à caractère pornographique à partir du printemps

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  14. Le Ministère Public reproche à X.) depuis un temps non prescrit dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment depuis le 13 juillet 2013 à (Le 17 décembre 2013 le Service de Police Judiciaire, Section Protection de la Jeunesse a été informé via télégramme Interpol de la part de la police de Manchester que X.) avait échangé des messages à

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  15. Vu les rapports numéros SPJ1.1/2013/28900/16 FERO et SPJ1.1/2013/28900/19 FERO du 27/05/2013, dressés par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Criminalité générale.Vu le rapport numéro SPJ1.1/2013/28900/38 FERO du 17/11/2013, dressé par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Criminalité générale.Le Ministère

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  16. Vu l’arrêt n° 330/13 du 24 juin 2013 rendue par la chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant P.1.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de ce siège du chef d’infractions aux articles 4 et 5 de la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.

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  17. depuis plus de 60 jours à compter de son échéance, ainsi que d’avoir conduit malgré une interdiction de conduire de 24 mois prononcée par jugement n°630 du 31 juillet 2012 du tribunal de Diekirch, exécutée du 9 mai 2013 jusqu’au 29 avril 2015, décision notifiée à personne le 23 avril 2013 et malgré une restriction administrative par arrêté du Ministère des

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  18. Vu le rapport numéro 2013/33943/977/WD du 8 janvier 2014, dressé par la police grandducale, circonscription régionale Esch/Alzette, CPI Dudelange – service de proximité.Le Ministère Public reproche à P.1.), depuis un temps non encore prescrit, et notamment entre le 1er février 2010 et le 30 octobre 2010, le 1er février 2011 ainsi qu'entre le 1er février 2012

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  19. L), n’était plus couvert par un contrat d’assurance valable depuis le 23 novembre 2013 et que la taxe sur les véhicules routiers n’était plus payée depuis le 30 mai 2013.Lors de son audition par la police le prévenu a admis ne pas avoir réglé la taxe sur les véhicules routiers depuis plus de 60 jours et déclaré ne pas avoir été au courant d’une dénonciation

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  20. Vu les rapports et procès-verbaux numéros 2011/26013/409-CM du 10 août 2011, 2013/2985/044/MA du 28 janvier 2013, 168/2013 et 169/2013 du 28 mars 2013, 2013/2985/281/MA du 30 mai 2013, dressés par la police grand-ducale, circonscription régionale Esch/Alzette, CP Kayldall.Vu le rapport d’expertise de l’expert Roland HIRSCH du 27 mai 2013.Vu l’ordonnance

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