Décisions intégrales des juridictions judiciaires

FAITS: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d’un jugement rendu par le tribunal de police de Luxembourg en date du 30 septembre 2013 sous le numéro 444/13 et qui est conçu comme suitle jugement qui suit : Vu les procès-verbaux n° 283 dressé le 7 octobre 2011 par la Police GrandDucale et n° 3174/

Vu l’ordonnance numéro 3165/13 rendue le 24 décembre 2013 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P.1.) des chefs d’infractions aux articles 379bis, 380, 382-1 et 382-2, et à l’article 399, subsidiairement à l’article 398 du code pénal, devant une chambre correctionnelle du même tribunaldepuis septembre 2013 jusqu

En 2011 il a procédé au fraisage du sol et début 2013, il a loué le terrain à un agriculteur qui l’utilise en tant que terre labourableSur la photo aérienne du terrain prise en 2013 ne figurent toujours pas de nouveaux sapins sur le terrain inscrit sous le numéro cadastral

Suite à un mandat d’arrêt international décerné le 15 avril 2013, P1.) a été remis par les autorités belges au Luxembourg le 2 mai 2017Les similitudes au niveau du modus operandi, qui constitue un mode de cambriolage assez commun, ou au niveau des traces de semelles sont trop ténues et non suffisamment univoques pour pouvoir asseoir une condamnation des

Il ressort également dudit rapport qu’PERSONNE2.) a subi un accident de la circulation grave le 28 septembre 2012, que jusqu’à cette date, il travaillait à la section P1 au CPL, qu’il a été en arrêt maladie suite à son accident du 28 septembre 2012 au 18 août 2013, qu’en 2014 et 2015, il a travaillé à la visite et que du 1er janvier 2016 au 31 janvier 2017

Par citation du 30 septembre 2013, le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus X.), Y.) et Z.) de comparaître à l'audience publique du 22 octobre 2013 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantesA l’audience publique du 22 octobre 2013, l’affaire fut

Jugt no 1348/2013 cs/16AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 MAI 2013Par citation du 13 mars 2013, le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 11 avril 2013 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantesVu l’ordonnance de renvoi numéro 160

Jugt no 2770/2013 cs/16AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 OCTOBRE 2013FAITS: Le prévenu X.) a été condamné par le jugement numéro 577/2013 du 13 février 2013 rendu par défaut à son égard par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 13e chambre correctionnelle, dont la motivation et le dispositif sont conçus comme suitPar citation du 5 décembre 2012, Monsieur le

o r d o n n e une expertise au pénal et n o m m e e x p e r t le docteur Daniela BELLMANN, expert médico-légal, demeurant à Sarrebruck, avec la mission de se prononcer dans un rapport écrit, détaillé et motivé à déposer au greffe de cette juridiction avant le 15 mars 2013, sur la question de savoir

10° pour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le numéro d’identification prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques10° pour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le numéro d’identification prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à

2013 ce qui suit : « Nein, ich stelle lediglich die Handelsermächtigung zur VerfügungLors de son audition policière du 11 octobre 2013, PERSONNE1.) a encore déclaré que PERSONNE2.) était le « boss » de la société SOCIETE2.) SA et que c’était lui qui prenait toutes les décisions, tandis qu’PERSONNE1.) ne prêtait que la licenceSi, au début de son audition

entre le 1er janvier 2008 et 13 septembre 2013de ne pas avoir fait publier dans le délai légal l’inventaire, les bilans et les comptes de profits et pertes concernant l’exercice social de l’année 2013 au Registre de Commerce et des Sociétésentre le 27 juillet 2008 et le 13 septembre 2013, effectué des opérations de placement de la somme totale de 1.091.554,

pour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le numéro d’identification prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiquespour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le numéro d’identification prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’

L’infraction visée est établie par le seul constat que le dirigeant de droit agissant librement et en connaissance de cause, n’a pas fait procéder à la publication requise par la loi, à moins qu’il n’invoque et ne rende crédible, sans devoir en rapporter la preuve complète, une cause de justification (Cass. Lux. N° 25 / 2013 pénal du 18.4.2013 ; not. 16364

Suivant lettre recommandée du 30 juillet 2013 adressée à la société SOC1.) S.à R.L., le Ministère des Classes Moyennes l’a informée que P1.) ne pouvait pas obtenir une autorisation d’établissement dans le domaine d’électricien au motif que celui-ci n’était pas titulaire d’un brevet de maîtriseSur base des factures transmises volontairement par P1.) les

Vu les rapports et procès-verbaux numéros 2011/26013/409-CM du 10 août 2011, 2013/2985/044/MA du 28 janvier 2013, 168/2013 et 169/2013 du 28 mars 2013, 2013/2985/281/MA du 30 mai 2013, dressés par la police grand-ducale, circonscription régionale Esch/Alzette, CP KayldallVu le rapport d’expertise de l’expert Roland HIRSCH du 27 mai 2013Vu l’ordonnance numéro

Il s’est encore révélé qu’entre 2007 et 2013, P.1.) a déposé des déclarations de la taxe sur la valeur ajoutée et que son chiffre d’affaires imposable a évolué comme suit : 3.290,04 € pour 2007217.604,37 € pour 2013

L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V

depuis un temps non prescrit, et notamment entre le 13 décembre 2013 et le 17 décembre 2013, dans l’arrondissement judicaire de Luxembourg, à ADRESSE4.), d’avoir, sans péril pour euxmêmes ou autrui, refusé une prise en charge de PERSONNE11.), qui s’était volontairement présenté au service de psychiatrie du HÔPITAL1.) pour admission, refusé de façon

Jugt no 1991/2013 16/crAUDIENCE PUBLIQUE DU 4 JUILLET 2013Par citation du 23 janvier 2013, le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu X.) de comparaître à l’audience publique du 26 février 2013 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantesA cette date, l’affaire