Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu la plainte avec constitution de partie civile déposée le 19 décembre 2013 au greffe du cabinet d’instruction par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, au nom et pour le compte de PC.1Le Ministère Public reproche à P.1.) et à la société SOC.1.) SARL à titre principal d’avoir, au mois de septembre 2013 et plus particulièrement dans

en l’espèce, malgré une interdiction de conduire judiciaire de 12 mois, résultant d’un jugement no 742 du 29 novembre 2013 du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, exécutée du 26 mai 2020 au 20 mai 2021 et notifiée à personne en date du 7 mars 2018

Le Ministère Public reproche à la société anonyme SOCIETE1.), d’avoir, en infraction à l’article 1er de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisans, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, depuis le 22 novembre 2013, date de sa constitution, sinon depuis le 3 décembre 2013, date de son

ses éléments et selon sa destination, c'est-à-dire sans faire disparaître l'obstacle au passage. (CSJ corr. 28 janvier 2013, n° 52/13 VI

Jugt no 1518/2013 notAudience publique du 23 mai 2013Par citation du 14 mars 2013, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 16 avril 2013 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivanteVu la citation du 14 mars 2013,

Il s’avère qu’PERSONNE1.) a fait parvenir en date du 4 juin 2013, via l’ambassade de Belgique à ADRESSE6.), une demande d’obtention d’un visa en vue d’un regroupement familial dans le chef de PERSONNE8.) ainsi que de leurs enfants ALIAS1.), née le DATE3.) et sa sœur jumelle PERSONNE7.), tout comme ses filles, C.A.M., née le DATE6.), et M.L.A.V.M. née leS’y

Par citation du 23 octobre 2013, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 27 novembre 2013 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: corruption active, subsidiairement trafic d’influence, usage de faux, recel

L’AC de LIEU1.) a considéré que dès lors, l’ancien PAG de 1968 était de nouveau applicable (cf. déclarations de F.), préposé du service technique auprès de l’AC de LIEU1.), lors de son audition par la Police en date du 17 janvier 2013Le Tribunal se doit de citer dans ce contexte les déclarations à la Police (audition du 7 février 2013) de K.), enseignante de

Vu le rapport numéro SREC Lux-JDA-20157-3-SABO clôturé le 10 mai 2013 et dressé par la Police Grand-ducale, Circonscription Régionale de Luxembourg, Section de Recherche et d’Enquête Criminelle- MœursLe rapport de Police SREC Lux-JDA-20157-3-SABO a été clôturé le 10 mai 2013 (voir la page 21) après l’exploitation des déclarations ainsi obtenues et des pièces

Jugt no 3168/2013 Not. : 9553/08/CDAudience publique du 5 décembre 2013Par citation du 11 juin 2013, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique des 29, 30 et 31 octobre 2013 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantesA l’

Par citation du 28 novembre 2013, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 22 janvier 2014 et du 23 janvier 2014 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantesVu l’arrêt de la Chambre du conseil de la Cour d’appel numéro

CSJ corr. 20 février 2013, 102/13X

En ce qui concerne l’interdiction de conduire, il y a lieu de relever, outre cette condamnation du 23 octobre 2014, un antécédent spécifique dans le chef du prévenu qui a été condamné par un jugement numéro 181913 du 20 juin 2013 à une interdiction de conduire de 33 mois partiellement assortie du sursis et à une amende pour conduite en état d’ivresse et

Le Tribunal tient à relever que le 25 février 2019, date de la perquisition (procès-verbal numéro SPJ/JEUN/2019/79099-21 du 25 février 2019), était applicable le nouvel article 384 du code pénal tel qu’il a été modifié par une loi du 21 février 2013 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants conçue pour étendre le

La prévenue P.1.)a été condamnée par jugement numéro 2305/2013, rendu, par défaut, en date du 15 juillet 2013, par le Tribunal correctionnel de Luxembourg et dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitVu la citation du 21 mars 2013A l’audience publique du 4 juin 2013, Maître Rosario GRASSO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se

À cela s’ajoute que l’article 545 du Code pénal vise tout acte dont le résultat est de faire disparaître en tout ou en partie l’obstacle au passage que constituait la clôture (CSJ corr. 28 janvier 2013, n° 52/13 VIAd 3) En claquant avec force la porte et en manipulant ensuite la serrure avec un tournevis, le prévenu était nécessairement conscient qu’en

Jugt n° 2575/2013 Notice du Parquet: 1035/13/CDAudience publique du 9 octobre 2013Par citation du 11 juillet 2013, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l'audience publique du 24 septembre 2013 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante

Le service de révision de l’Administration des Contributions Directes (ACD) a contrôlé les déclarations de l’impôt sur le revenu des exercices 2013, 2014 et 2015 de PERSONNE1.), avocat à la Cour au barreau de LuxembourgAnnée 2013 2014 2015Le 12 juin 2017, PERSONNE1.) a été informé de la vérification de ses livres et documents comptables des exercices 2013,

amende de 500 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal reste obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/13 V

Les infractions de faux et d’usage de faux sont en concours idéal entre elles (Cass. 24 janvier 2013 n° 5 / 2013amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du code pénal reste obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/13 V