Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par citation du 8 juillet 2013, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 30 octobre 2013 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantesVu la citation à prévenu du 8 juillet 2013 (not. 29463/11/CD) régulièrement notifiée

II. depuis l’année 2012 et jusqu’au 5 mars 2013, date d’entrée en vigueur de la loi du 21 février 2013 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants et portant modification entre autre de l’article 384, à (...), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactesIII. depuis le 5 mars 2013, date d’entrée

DM cède ses parts et cesse d’être gérant en mars 2013Ce contrôle entraîne une première déclaration le 10 juin 2013 de l’Administration de l’enregistrement et des domaines à la Cellule de Renseignement Financier auprès du Parquet de Luxemburg sur base de l’article 5 (1) de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment d’argent

pour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le numéro d'identification prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques

2013, date de sa majorité, et jusqu’au 02 novembre 2017, jour de l’exécution du mandat d’amener décerné à son encontre, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch et de Luxembourg, et notamment à LIEU12.), 32013, date de sa majorité, et jusqu’au 02 novembre 2017, jour de l’exécution du mandat d’amener décerné à son encontre2013, date de sa majorité, mais

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 AVRIL 2013Par citation du 17 janvier 2013, le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 14 mars 2013 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantesVu la citation à prévenu du 17 janvier 2013 (not :

Lors d’un contrôle à domicile sur rendez-vous le 4 juin 2013, il s’est avéré que le couple allait divorcer et que l’épouse aurait quitté les lieux

Vu le dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice 24144/13/CD et notamment le procès-verbal numéro 200/2013 dressé le 27 juin 2013 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Esch/Alzette, CP SchifflangeLe Ministère Public reproche au prévenu P.1.), d’avoir le 18 juin 2013 àIl résulte du procès-verbal numéro 200/2013 précité que T.1.)

L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V

AUDIENCE PUBLIQUE DU 31 OCTOBRE 2013Par citation du 24 juin 2013, Monsieur le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaitre à l’audience publique du 17 octobre 2013 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantesA l’audience publique du 17 octobre 2013,

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 975/2013 rendue par la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg en date du 30 avril 2013, confirmée par l’arrêt numéro 367/2013 du 8 juillet 2013 de la Chambre du Conseil de la Cour d’Appel ayant renvoyé les prévenus devant une chambre correctionnelle du Tribunal de ce siège du chef d’infractions aux

Par citation du 8 juillet 2013, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 30 octobre 2013 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantesVu la citation à prévenu du 8 juillet 2013 (not. 29463/11/CD) régulièrement notifiée

Le Ministère Public reproche à P1.) d’avoir, depuis un temps non prescrit et notamment entre le 19 décembre 2012 et le 30 septembre 2013, dans l’arrondissement judicaire de Luxembourg, accepté ou conservé les allocations de chômage complet de 34.463,79 euros payées par l’Administration de l’Emploi (ciaprès « ADEM »), alors qu’il savait qu’il n’y avait pasLe

Vu la déclaration de soupçon de blanchiment adressée en date du 3 mai 2013 par la Direction Générale ENT1.) au Parquet de LuxembourgVu le rapport numéro 2013/15809/0586/SL établi en date du 22 mai 2013 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Luxembourg, CP Gare-HollerichVu le rapport numéro 2013/15809/2014/0960/SL établi en date du 5 novembre

Vu la plainte pour abandon de famille du 20 juin 2013, entrée au greffe du Parquet de Luxembourg le même jour, par le Fonds National de Solidarité à l’encontre de P.1Le premier acte de poursuite ayant interrompu le cours de la prescription est en l’espèce la plainte pour abandon de famille du 20 juin 2013, entrée au greffe du Parquet de Luxembourg le même

A l’audience publique, le prévenu a déclaré qu’il avait acheté le véhicule à titre personnel de son oncle en 2013, pour environ 2.500 euros

L’amende de 500 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du code pénal reste obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/13 V

Entre le 2 décembre 2013 et le 6 janvier 2014, et notamment le 17 et le 18 décembre 2013, au siège de la société SOCIETE1.) à (...), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et aux Etats Unis d’Amérique, sans préjudice quant aux dates, heures et lieux exactsdécembre 2013 et les fausses références de paiement des factures de la société SOCIETE3entre le

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2151/2013 de la chambre de conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 16 septembre 2013 renvoyant, par application de circonstances atténuantes, PREVENU1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de l’infraction de banqueroute frauduleuse et de corruption activeen l’espèce, d’avoir détourné

du témoin PERSONNE2.) devant la police et réitérées sous la foi du serment à l’audience publique, ainsi que par les débats menés à l’audience publique du 14 juin 2013