Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A ce sujet il ressort du dossier médical de PERSONNE2.), saisi auprès du centre HÔPITAL1.), qu’en 2013, elle présentait déjà des signes de troubles cognitifs.Ainsi le 16 octobre 2013, PERSONNE7.), psychologue, a noté dans le cadre d’un test d’évaluation des fonctions cognitives (test MMS), que la patiente montrait la présence d’une désorientation temporo-

a) des actes de harcèlement posés de façon répétée, b) une affectation grave de la tranquillité d’une personne, c) un élément moral consistant dans le fait par le prévenu d’avoir su, respectivement dû savoir qu’il affecterait gravement la tranquillité d’autrui (CSJ corr. 20 février 2013, 102/13X).

ainsi soustraire à l’impôt, pour les années fiscales 2011, 2012, 2013 et 2014 des revenus imposables de la pharmacie SOCIETE1.):o pour l’année 2011 un montant total de 22.592,00 euros o pour l’année 2012 un montant total de 59.531,00 euros o pour l’année 2013 un montant total de 61.249,00 euros o pour l’année 2014 un montant total de 74.726,00 euroso pour l’

Aux termes de l’article 493 du Code pénal, tel que modifié par la loi du 21 février 2013 portant incrimination de l’abus de faiblesse « est puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 251 à 50.000 euros l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont laL’

L’amende de 251 (actuellement 500) à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ;

Un arrêt de la Cour d’Appel n° 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 382-1 du code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles commises sur la personne à protéger vise le même fait que celui de l’article 379bis 1° de la loi de 1999, abrogé par la loi de 2009.

de 251 (actuellement 500 euros) à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V).

L’amende de 500 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du code pénal reste obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/13 V).

dû savoir qu’il affecterait gravement la tranquillité d’autrui (CSJ corr. 20 février 2013, 102/13X).

Le jugement du tribunal de police du 10 juin 2013, versé par la défense comme pièce n°9, qui a acquitté un prévenu concerne des faits différents de ceux présentement soumis au tribunal en ce que le prévenu avait apposé des bacs à fleurs sur sa parcelle et dessiné une ligne blanche laissant un passage d’un mètre, ce qui n’est pas le cas dans le présent

En date du 18 janvier 2013, la VILLE1.) charge le SOC5.) d’une étude de reconnaissance géotechnique globale, renseignant sur la constructibilité en général du terrain sur lequel est envisagée la construction de logements sociaux et de logements à coûts modérés.Le 22 février 2013, le SOC5.) dresse son rapport aux termes duquel la mise en œuvre d’un simple

Le Ministère Public reproche au prévenu A.) d’avoir, depuis un temps non prescrit et notamment entre le 3 mars 2011 et le 6 décembre 2013, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, dans le cadre d’une déclaration d’accident de travail à l’Association d’Assurance Accident (AAA) du 3 mars 2011, de deux demandes de rente du 16 avril 2012 et du 6 février

L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ;

L’infraction de faux est en concours idéal avec celle d’usage de faux, de sorte qu’il y lieu à application de l’article 65 du code pénal et de n’appliquer que la peine la plus forte (Cour de cassation, 24 janvier 2013, numéro 3131 du registre, CSJ, 20 juin 2017, arrêt N° 246/17 V).de 251 à 125.000.- euros prévue par l’article 214 du code pénal est

1. la société M s.àr.l. (en faillite), établie et ayant eu son siège social à L-, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B, déclarée en état de faillite par un jugement commercial du 12 avril 2013, représentée par son curateur, Maître Alain RUKAVINA , avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement commercial

31 janvier 2013, n° 3108/2013 ;

DM cède ses parts et cesse d’être gérant en mars 2013.Ce contrôle entraîne une première déclaration le 10 juin 2013 de l’Administration de l’enregistrement et des domaines à la Cellule de Renseignement Financier auprès du Parquet de Luxemburg sur base de l’article 5 (1) de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment d’argent

Au-delà du sens littéral du texte litigieux, c’est donc le but recherché par son auteur qui est déterminant (CA arrêt n°346/13 X du 26 juin 2013).

2013, date de sa majorité, et jusqu’au 02 novembre 2017, jour de l’exécution du mandat d’amener décerné à son encontre, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch et de Luxembourg, et notamment à LIEU12.), 3,2013, date de sa majorité, et jusqu’au 02 novembre 2017, jour de l’exécution du mandat d’amener décerné à son encontre,2013, date de sa majorité, mais

déclarée en état de faillite par jugement du Tribunal de Commerce de et à Luxembourg en date du 14 janvier 2013, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (Le Ministère Public reproche finalement à X.) d’avoir, depuis le 14 janvier 2013, date de la faillite, commis l’infraction de banqueroute frauduleuse en détournant au