Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ;

L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ;

L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V).

Dans la mesure où le casier judiciaire du prévenu renseigne deux condamnations des 24 avril 2012 et 30 janvier 2013 par le Tribunal correctionnel de Luxembourg à une peine d’emprisonnement chaque fois de 12 mois, assortie du sursis (déchu par la suite), pour des faits de vol, il n’y a pas lieu d’assortir la peine d’emprisonnement d’un sursis.

Les infractions de faux et d’usage de faux retenues à charge de PERSONNE1.) sont en concours idéal entre elles (Cass 24 janvier 2013 n° 5 / 2013).amende de 500 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du code pénal reste obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/13 V).

L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal reste obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/13 V).

Les infractions de faux et d’usage de faux retenues à charge d’PERSONNE1.) sont en concours idéal entre elles (Cass 24 janvier 2013 n° 5 / 2013).amende de 500 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal reste obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/13 V).

Le 26 septembre 2013, la société anonyme SOCIETE7.) S.A. a été constituée par SOCIETE8.) SA pardevant le notaire Martine SCHAEFFER.Le 30 janvier 2013, la société anonyme SOCIETE10.) S.A. a été immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de ADRESSE1.) en tant que société de participations financières (SOCIETE11.)).

de 251 (actuellement 500 euros) à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V).

L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V).

Contrat de travail SOCIETE3.) du 26.07.2013Demande d’aide au réemploi du 30.07.201328.10.2013Décompte de l’aide au réemploi de 2013 àdemandés en date du 29.07.2013.Par une demande datée du 29.07.2013, PERSONNE1.) a manifesté sa volonté d’être admis au bénéfice de l’aide au réemploi.Dans le cadre de cette demande, PERSONNE1.) avait indiqué, sous la rubrique «

Suite à la démission de celui-ci en date du 30 juillet 2013, PERSONNE11.)

L’amende de 251 (actuellement 500) à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ;

La Cour de cassation belge admet même qu’un seul agissement qui, par sa nature incessante ou répétitive, a pour conséquence de porter gravement atteinte à l’environnement personnel d’autrui peut constituer l’infraction de harcèlement (Cass. belge, 29 octobre 2013, RGP 13 1270 N).

2013, n° 303/13 VI).

Pendentif en or en forme de larme avec 2 petits diamants année 2013 ;Pendentif en or en forme de larme avec 2 petits diamants année 2013 ;

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE3.) d’avoir, depuis le 5 août 2013, sinon depuis le jour où le jugement de divorce numéro 372/2015 du 2 juillet 2015 est coulé en force de chose jugée, jusqu’au jour de la citation, commis l’infraction d’abandon de famille à l’égard de ses enfants K.D.C.C., née le DATE3.), D.C.C., né le DATE4.), V.C.C., née le

Vu la plainte avec constitution de partie civile émise par la société anonyme SOCIETE1.) SA le 19 septembre 2013 et entrée au cabinet d’instruction du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg en date du 23 septembre 2013.déclarant éteinte pour cause de prescription l’action publique engagée contre PERSONNE1.) et inconnu(s) du chef des faits qualifiés de

Elle a expliqué avoir été engagée au sein de l’SOCIETE1.) en 2013, où son rôle se limitait à faire la mise à jour de la base de données et à chercher de nouveaux membres.PERSONNE11.) a expliqué qu’elle a été engagée par l’SOCIETE1.) en 2013 pour faire des recherches.amende de 500 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30

En exigeant l’appropriation d’une « chose appartenant d’autrui », l’infraction d’escroquerie (CSJ, 27 mai 2008, N° 269/08 V ; CSJ, 14 juin 2010, n° 261/10 X), à l’instar de celle de vol (CSJ, 11 mai 2004, n° 154/04 V ; CSJ, 29 janvier 2008, n° 57/08 V), la jurisprudence majoritaire (voir contra : CSJ, 18 décembre 2013, n° 661/13 X) admet cependant unede 251