Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suite à la démission de celui-ci en date du 30 juillet 2013, PERSONNE11

L’amende de 251 (actuellement 500) à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V

2013, n° 303/13 VI

La Cour de cassation belge admet même qu’un seul agissement qui, par sa nature incessante ou répétitive, a pour conséquence de porter gravement atteinte à l’environnement personnel d’autrui peut constituer l’infraction de harcèlement (Cass. belge, 29 octobre 2013, RGP 13 1270 N

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE3.) d’avoir, depuis le 5 août 2013, sinon depuis le jour où le jugement de divorce numéro 372/2015 du 2 juillet 2015 est coulé en force de chose jugée, jusqu’au jour de la citation, commis l’infraction d’abandon de famille à l’égard de ses enfants K.D.C.C., née le DATE3.), D.C.C., né le DATE4.), V.C.C., née le

Pendentif en or en forme de larme avec 2 petits diamants année 2013Pendentif en or en forme de larme avec 2 petits diamants année 2013

Vu la plainte avec constitution de partie civile émise par la société anonyme SOCIETE1.) SA le 19 septembre 2013 et entrée au cabinet d’instruction du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg en date du 23 septembre 2013déclarant éteinte pour cause de prescription l’action publique engagée contre PERSONNE1.) et inconnu(s) du chef des faits qualifiés de

Elle a expliqué avoir été engagée au sein de l’SOCIETE1.) en 2013, où son rôle se limitait à faire la mise à jour de la base de données et à chercher de nouveaux membresPERSONNE11.) a expliqué qu’elle a été engagée par l’SOCIETE1.) en 2013 pour faire des recherchesamende de 500 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30

En exigeant l’appropriation d’une « chose appartenant d’autrui », l’infraction d’escroquerie (CSJ, 27 mai 2008, N° 269/08 V ; CSJ, 14 juin 2010, n° 261/10 X), à l’instar de celle de vol (CSJ, 11 mai 2004, n° 154/04 V ; CSJ, 29 janvier 2008, n° 57/08 V), la jurisprudence majoritaire (voir contra : CSJ, 18 décembre 2013, n° 661/13 X) admet cependant unede 251

Il résulte en effet du casier judiciaire du prévenu que celui-ci a déjà fait l’objet de plusieurs condamnations du chef de conduite en état d’ivresse en France et en Allemagne, à savoir en 2012, en 2013 et en 2020 (à deux reprises

de 500 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V

Concernant l’acceptation de la succession d’une paroissienne, le Consistoire a insinué qu’en acceptant ladite succession le pasteur PERSONNE1.) a agi de manière immorale et illégale ainsi qu’en violation des statuts du Consistoire sans cependant mentionner que le pasteur PERSONNE1.) avait en date du 20 avril 2013 informé le Consistoire, en la personne de

A) Depuis un temps indéterminé, mais non encore prescrit, et notamment entre le 23 août 2013 et l’année 2016, dans l’appartement sis à L-ADRESSE5.), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactesA) Depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit et notamment depuis l’année 2011, respectivement l’année 2013, jusqu’au 7 juillet

pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V

de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V

Par ailleurs, SOCIETE6.) Sàrl n’avait plus déposé de comptes annuels depuis l’exercice 2013

savoir qu’il affecterait gravement la tranquillité d’autrui (CSJ corr. 20 février 2013, 102/13X

en fabriquant un faux contrat de travail entre lui-même et la société SOCIETE20.) SA, société inexistante à la supposée date de signature fictive du 17 janvier 2015 respectivement société déclarée en faillite par jugement du 22 avril 2013 sous la dénomination SOCIETE20.) sàrlun faux contrat de travail entre lui-même et la société SOCIETE20.) SA, société

Il aurait toutefois brièvement vécu au Luxembourg en 2013, lorsqu’il était en apprentissage chez PERSONNE6.), qui exploitait une entreprise de peintureAux termes de l’alinéa 1er de l’article 493 du Code pénal, tel que modifié par la loi du 21 février 2013, portant incrimination de l’abus de faiblesse, « est puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à

A l’audience publique, le prévenu a déclaré qu’il avait acheté le véhicule à titre personnel de son oncle en 2013, pour environ 2.500 euros