Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le 13 mai 2013, SOCIETE2.) a été déclarée en état de faillitePar courrier recommandé du 24 juin 2013, SOCIETE1.) a mis en demeure PERSONNE1.), en sa qualité de caution de la Société, de lui payer la somme totale de 47.201,76 EUR, se composant du montant de 43.126,10 EUR au titre du solde de l’ouverture de crédit accordée à SOCIETE2.) et du montant de 4.075,

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 18 septembre 2013Madame la Vice-Présidente Karin GUILLAUME entendu en son rapport à l’audience du 27 novembre 2013

rechercher l'entière responsabilité du débiteur, une autre est de limiter ou d'écarter la responsabilité de ce dernier (cf. Nicolas Aymeric (2013) « L'incidence du comportement du débiteur sur la prescription », RTD Civ2013, p.519

Le 6 mars 2013, le notaire James Dupont a dressé un acte de notoriété (cf. pièce n°2 de la Farde I de Maître Meyer) aux termes duquel un testament authentique a été reçuUne déclaration de succession a été établie le 14 mars 2013 par l’ORGANISATION2.) (cf. pièce n°3 de Maître Weber), en qualité de légataire universelPar courrier du 20 juillet 2013 (cf. pièce

Comme les dommages-intérêts échappent au domaine couvert par la théorie de la facture acceptée, cette dernière étant destinée à prouver l’existence d’un engagement et non son inexécution, la théorie de la correspondance commerciale acceptée n’est pas non plus concevable dans un contexte indemnitaire (cf. Cour d’appel, 1ère chambre, 18 décembre 2013, n°39360

Le 28 novembre 2013, SOCIETE1.) a envoyé un courrier à SOCIETE3.) par lequel elle a annoncé une majoration de 20% du tarif, ainsi que l’instauration d’une franchise de 500.- EUR pour tout « sinistre frappant la garantie responsabilité civilePlusieurs avenants ont été signés et, par courrier du 28 novembre 2013, SOCIETE1.) a annoncé une augmentation tarifaire

d’établir et de publier les bilans de la société SOCIETE2.) pour les années 2013 et 2014modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (ci-après la Loi de 1915), les pertes cumulées de la société SOCIETE2.) (24.281.655,71 EUR en 2013) ayant dépassé les trois-quarts de son capital social (31.500.- EURvisà-vis de la société SOCIETE1.) FINANCE

PERSONNE1.) a souscrit un contrat d’assurance avec prise d’effet au 22 octobre 2013, ayant fait l’objet d’un avenant avec effet au 2 juin 2015, auprès de la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) »), portant sur la couverture d’un véhicule ENSEIGNE1.), immatriculé n° NUMERO2En l’espèce, il est constant en cause que les parties sont liées par un

tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en date du 23 décembre 2013d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en date du 23 décembre 2013, élisant domicile en l’étude de Maître Pierre HURT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demandeur en intervention, comparant par Maître Pierre HURT,

fonder sur l’article 1794 du Code civil (cf. TAL 17 mars 2015, n° 141076, 150669, 150670, 151551 et 151552 du rôle, TAL, 10 mai 2013, n° 134816 du rôle

Jugement commercial XV N° 1582/2013 Audience publique du mercredi, vingt-sept novembre deux mille treizeFaits: Par exploit de l'Huissier de Justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette en date du 9 avril 2013, les demandeurs ont fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi 26 avril 2013 à 9.00 heures du matin devant le Tribunal d'

Face au moyen de prescription soulevé par le défendeur, SOCIETE1.) s’appuie sur une cession de salaire mise en œuvre du 16 mai 2013 au 22 décembre 2022, pour soutenir que celle-ci a interrompu la prescription, le défendeur s’étant acquitté de ses obligations par le biais de cette cession sur salaire, sans jamais s’y opposer, ni contester son obligation deLe

b) depuis le 1er janvier 2013, au siège de la société SOCIETE1.) S.à r.l. établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE1depuis le 1er août 2012, respectivement le 1er août 2013, respectivement le 1er août 2014, respectivement le 1er août 2015, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourgen infraction à l’article 1500-2 de la loi modifiée du 10

Les faits constants de la présente affaire sont, pour la majeure partie, identiques à ceux déjà retenus par le tribunal de céans dans son jugement n°1089/13 du 10 juillet 2013 et par la Cour d’appel dans son arrêt n°132/17 du 12 juillet 2017 et se résument comme suit

La société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après la société « SOCIETE1.) ») et la société de droit belge SOCIETE2.) (ci-après la société « SOCIETE2.) ») ont signé le 1er septembre 2013 un contrat cadre intitulé «Transportation Agreement » (ci-après « le contrat-cadre ») fixant les droits et obligations des parties signataires

En réplique à l’argumentaire adverse, ils donnent à considérer que les travaux d’aménagement extérieur n’ont pas été arrêtés en raison de l’absence d’autorisation de bâtir, alors que les autorisations de bâtir délivrées en 2013 concernaient également les aménagements extérieursAinsi, l’expert a retenu qu’une autorisation de bâtir avait été délivrée en 2013

Madame la Vice-Présidente Karin GUILLAUME entendue en son rapport à l’audience du 6 février 2013sous le numéro 142045, déclare les demandes principale et en intervention recevables, rejette le moyen de surséance, réserve tous autres moyens, demandes et droits des parties, ainsi que les frais et dépens de l’instance, rouvre les débats, fixe les affaires à l’

Il est admis que l’erreur matérielle peut toujours être rectifiée, en vertu du principe de l’exécution de bonne foi des conventions ou par application du principe de la prééminence de la volonté réelle, sans qu’il soit nécessaire d’annuler la convention (cf. P. Van Ommeslaghe, Les obligations, vol.1, 2013, p. 263Conformément à l’article 2013 du Code civil,

Se basant sur une décision antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 8 janvier 2013 concernant leNouveau Code de procédure civile (ci-après, la « Loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement »), ayant ajouté les alinéas 2 et 3 à l’article 2016 du Code civil, SOCIETE1.) fait encore valoir qu’il n’y aurait pas lieu d’admettre une violation de l’obligation d

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants du jugement commercial XV n°764/2013 rendu par le tribunal de ce siège en date du 15 mai 2013 et dont le dispositif est conçu comme suitdit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 1er septembre 2013 au plus tard, fixe l’affaire à l'