Décisions intégrales des juridictions judiciaires

un temps proche doit être vraisemblable (Cour, 20 mars 2013, n° 38168 du rôle).

L’ancien article 8 de la loi de 2004 a été abrogé par la loi du 29 mars 2013.

Faits Par contrat du 5 avril 2013, la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après, « SOCIETE2.) ») a chargé la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après, « SOCIETE1.) ») de la prestation de services de domiciliation et de la mise à disposition d’administrateurs.Dans ces conditions, et en vertu du principe de la facture acceptée, la demande de SOCIETE1.) est à

Courant 2013, Monsieur PERSONNE2.) aurait quitté la banque ORGANISATION1.) pour la banque ORGANISATION2.) et puis pour SOCIETE1.), tandis que Monsieur PERSONNE3.) serait devenu courtier auprès de la société de gestion de placements basée à ADRESSE3.), SOCIETE2.) (ci-après, « SOCIETE2.)Feu PERSONNE1.) serait devenu client auprès de SOCIETE2.) en mai 2013.

Les Company Management Agreements auraient en outre été conclus bien avant l’introduction par la loi du 8 janvier 2013 de l’obligation d’information annuelle de la caution, de sorte qu’aucune obligation d’information n’aurait pesé sur SOCIETE1.).SOCIETE1.) souligne que l’article 2016 alinéa 2 a été introduit dans le Code civil par la loi du 8 janvier 2013

SOCIETE1.) conclut à la compétence territoriale du tribunal de céans et met en avant que les parties auraient contractuellement convenu que les tribunaux luxembourgeois soient compétents pour connaître des litiges issus du contrat intitulé « Emprunt sous seign privé » conclu entre SOCIETE1.) et SOCIETE2.) le 2 mai 2013.Elle explique avoir valablement conclu

Cour d’appel (1ère chambre) 30 octobre 2013, N°39409).

A l’appui de sa demande en production forcée de pièces, SOCIETE1.) soutient détenir 100% des parts de SOCIETE4.) depuis le 11 octobre 2013.

Par jugement commercial du 12 avril 2013, SOCIETE2.) a été déclarée en état de faillite.Par courrier du 30 avril 2013 adressé à SOCIETE2.), SOCIETE1.) a résilié le Contrat de prêt et a sollicité le remboursement du montant principal de 50.000.- EUR et des frais, intérêts et accessoires (ci-après, le « Prêt »).Par courriers datés du 18 octobre 2013, SOCIETE1.

un temps proche doit être vraisemblable. (Cour 20 mars 2013, n° 38168 du rôle)

ou pouvoir être déduite des éléments figurant dans l’exploit d’assignation (voir Tribunal d’arrondissement Luxembourg, 17e chambre, 13 mars 2013, N° 125021 et 141377 du rôle).

Le 2 décembre 2013, la société d’avocats SOCIETE1.) (anciennement la société d’avocats SOCIETE2.)) (ci-après, « SOCIETE1.) ») a conclu un contrat de prestations de services juridiques avec la société de droit allemand SOCIETE4.) GMBH (ci-après, « SOCIETE4.) ») par la signature d’une (...) par le gérant, PERSONNE1.), et l’actionnaire unique, PERSONNE2.), de

145 ; 15 juillet 2013, n°37162 du rôle).

Maître Yvette HAMILIUS expose qu’SOC.1.) n’aurait plus d’activité depuis 2013 et que les comptes bancaires d’SOC.1.) seraient bloqués pour faire l’objet d’une saisie à l’initiative des mandants de Maître Andreas KOMNINOS.

Approbation des comptes annuels de la Société relatifs à l’exercice social clôturé au 31 décembre 2013.Décharge aux membres du Conseil d’Administration quant aux exercices 2011, 2012 et 2013.Décharge au Réviseur d’Entreprises Agréé quant aux exercices 2011, 2012 et 2013.Lors de cette assemblée générale, PROMOBE a approuvé les comptes sociaux des années 2011

Le 1er octobre 2013, B) (ci-après « B)»), anciennement dénommé (A) demande la condamnation de B) au paiement du montant de 70.000,- EUR, avec les intérêts légaux à partir du 2 octobre 2013, sinon à partir du 6 mars 2015, sinon à partir du 19 juillet 2016, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.A) fait valoir à l’appui de sa demande qu’il

Les points 2 et 3 de l’article 2016 du Code civil ne seraient pas applicables au cas d’espèce au motif qu’ils auraient seulement été introduits par la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement et n’auraient

Pendant l’année 2013, la société anonyme A) (ci-après « A) ») a adressé à B) plusieurs factures pour un montant total de 11.146,47 EUR.En date des 11 juillet 2013 et 13 décembre 2013, B) a écrit à A) afin de se plaindre des services fournis.Le courriel du 11 juillet 2013 de la part de la partie défenderesse ne contiendrait pas de contestations sérieuses des

Les derniers comptes annuels d’SOC.1.) ayant été déposés au Registre de commerce et des sociétés sont relatifs à l’exercice 2013.Les derniers bilans d’SOC.1.) approuvés et déposés au Registre de Commerce et des Sociétés sont relatifs à l’année 2013.de dépôt des comptes annuels postérieurs à l’exercice 2013 s’expliquerait par le fait que les résultats

En date du 11 juillet 2013, la société de droit Pays UE de Ville UE O) H) (ci-après « H) ») a conclu avec la société de droit Pays UE M) F) (ci-après « F) ») un contrat intitulé « TURNKEY CONTRACT FOR THE ENGINEERING, PROCUREMENT, CONSTRUCTION, COMMISSIONNING AND START-UP of the PHOTOVOLTAIC PLANT of Ville UE O)».En date du 11 juillet 2013, la société de