Décisions intégrales des juridictions judiciaires

5. la société à responsabilité limitée SOC5.) GmbH, déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement du 11 octobre 2013, ayant eu son siège social à LPar exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 18 mars 2013, la partie demanderesse a fait

SOCIETE1.) aurait conclu une convention de nantissement des parts détenues dans SOCIETE10.) avec SOCIETE6.) le 22 novembre 2013, laquelle aurait usé de cette convention pour réaliser frauduleusement le nantissement en transférant la totalité des parts d’SOCIETE10.), par une vente aux enchères frauduleuse, à SOCIETE7.) (Luxembourg

Par courriers des 17 décembre 2012 et 22 mars 2013, SOCIETE1.) a sommé SOCIETE2.) de lui rembourser la somme de 218.232,73 EURSOCIETE2.) n’y a pas donné suite et a réfuté ces demandes notamment par courrier du 24 janvier 2013compter du 22 mars 2013, sinon à partir de la demande en justice

Suivant décision du 23 décembre 2013, l’Office des marques de l’Union Européenne (ciaprès « OHMI ») a annulé cette marqueL’action en déchéance ayant été introduite le 30 janvier 2018, SOCIETE1.) devrait rapporter la preuve de l’usage effectif et sérieux de la marque au cours de la période allant du 30 janvier 2013 au 29 janvier 2018, preuve qui serait

consommateur, avant la conclusion du contrat et en termes clairs et compréhensibles, des principales conditions d’exercice d’un tel droit de modification unilatérale (C.J.U.E., 21 mars 2013, C-92/11, n°49 et ss, C.J.U.E., 26 avril 2012, C-472/10, n°30

Le 30 décembre 2013, les parties PE. ont introduit une deuxième affaire visant à obtenir le turnover d’une somme de l’ordre de 1,7 milliards USD inscrite au compte NO.32013, n° 53), ni les conséquences matérielles qu'il « a2013, n° 5181 : PUF, 4e éd., 2017, n° 243. – Y. Loussouarn, P. Bourel et P. de Vareilles-Sommières, Droit international privé : Dalloz,

Cette même conclusion a été tirée par la 4ème Chambre de recours de l’EUIPO dans sa décision du 20 mars 2013 dans le cadre de l’opposition introduite contre l’enregistrement de la marque TERME1.)soft (pièce n°30 des demanderesses, point n°35C.J.U.E., 21 février 2013, C-655/11

Jugement commercial II No 566/2013Une ordonnance de révocation de clôture a été prise le 6 février 2013 pour permettre la prise en compte des conclusions récapitulatives déposées par les parties à la demande du juge de la mise en état et l’instruction a de nouveau été clôturée le même jourréserve le surplus et fixe l’affaire à la conférence de mise en état

La lettre du 16 juin 2013 ne mentionnerait nullement le contrat de prêt pourtant prétendument conclu trois jours auparavant

Notes de crédit extournées entre le 5/11/2012 et le 7/08/2013

Faits: Par exploit de l’huissier de justice suppléant HUISSIER DE JUSTICE1.), en remplacement de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE2.) de Luxembourg, en date du 7 novembre 2013, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le 22 novembre 2013 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxièmeL’

Cour d’Appel, 8 mai 2013, n° 38575 du rôle

La société anonyme SOCIETE6.) SA, aux droits de laquelle est venue la société anonyme SOCIETE5.) (ci-après « SOCIETE5.) »), a été chargée de l’audit des comptes annuels du Fonds en vertu d’une lettre de mission du 25 février 2013 et elle a réalisé l’audit relatif aux comptes des exercices 2012 et 2013division doit résulter ou pouvoir être déduite des

Jugement commercial II No 1463/2013La clôture de l’instruction est intervenue le 22 mai 2013 et le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 5 juin 2013

Ainsi, la libération du capital étant le paiement de la dette résultant de la souscription, l’exécution de son obligation, le capital non libéré représente une créance de la société contre ses associés (idem ; Culot, La libération du capital : examen de quelques difficultés pratiques, in : Malherbe (Ed), Droit des affaires et sociétés, Bruxelles, 2013, p

Il en est de même pour les administrateurs, même délégués, d’une société anonyme (TAL ,12 juin 2013, n° 146338 du rôle

Il est admis que le principe de la facture acceptée est applicable aux factures d’acomptes, pour autant qu’elles indiquent de manière suffisamment détaillée les achats ou prestations pour permettre au destinataire de la facture d’acompte de la contrôler (Cour d‘appel, 27 février 2013, n°37667 du rôle; Cour d‘appel, 14 février 1996, numéros 16594 et 17136 du

Luxembourg, 14 novembre 2013, n°146479 du rôle

élevé à 100 % pendant les années 2013 et 2014 et à près de 90 % pour les années 2018 et 2019Le portefeuille de PERSONNE4.) aurait comporté 9,47 % d’actions en moyenne entre mai 2012 et septembre 2020, dont 0 % d’actions entre janvier 2013 et septembre 2020De même, le portefeuille de PERSONNE4.) aurait fait l’objet d’un retrait en 2013, avant d’être à nouveau

L’article 8 de la Loi de 2004 ayant été abrogé par la loi du 29 mars 2013, la demande de PERSONNE1.) relative au paiement des frais de recouvrement est à analyser sur base de l’article 5 (3) de la Loi de 2004