Décisions intégrales des juridictions judiciaires

qu’on escomptait ne doit partant pas être hypothétique, mais sa concrétisation dans un temps proche doit être vraisemblable (Cour 20 mars 2013, n° 38168 du rôle).

Conformément à l’article 2013 du Code civil, le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté sous des conditions plus onéreuses.

Il est admis que l’erreur matérielle peut toujours être rectifiée, en vertu du principe de l’exécution de bonne foi des conventions ou par application du principe de la prééminence de la volonté réelle, sans qu’il soit nécessaire d’annuler la convention (cf. P. Van Ommeslaghe, Les obligations, vol.1, 2013, p. 263).Conformément à l’article 2013 du Code civil,

Compte tenu de l’absence de paiement des échéances d’intérêts pour la période du 28 février 2011 au 31 août 2013 à hauteur de 83.530,23 EUR, SOCIETE2.) a prononcé la déchéance du terme avec effet immédiat suivant courrier du 13 septembre 2013, signifié par voie d’huissier à SOCIETE1.) par acte du 26 septembre 2013.Par jugement du 3 décembre 2013, le juge de

Se basant sur une décision antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 8 janvier 2013 concernant leNouveau Code de procédure civile (ci-après, la « Loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement »), ayant ajouté les alinéas 2 et 3 à l’article 2016 du Code civil, SOCIETE1.) fait encore valoir qu’il n’y aurait pas lieu d’admettre une violation de l’obligation d

Il en est de même pour les administrateurs, même délégués, d’une société anonyme (TAL ,12 juin 2013, n° 146338 du rôle).

Pour être obtenue, l’indemnisation de la perte d’une chance suppose établi que la chance perdue ait été suffisamment sérieuse et qu’elle fut effectivement anéantie par l’événement dommageable (Cour d’appel, 10 juillet 2013 et 6 juillet 2016, n°38194 du rôle).

Pour être obtenue, l’indemnisation de la perte d’une chance suppose établi que la chance perdue ait été suffisamment sérieuse et qu’elle fut effectivement anéantie par l’événement dommageable (Cour d’appel, 10 juillet 2013 et 6 juillet 2016, n°38194 du rôle).

Le 13 novembre 2013, SOCIETE1.) a émis une facture n° 331356, mettant en compte un montant total de 11.249,99 euros au titre d’intérêts légaux courus sur le montant de la première facture.SOCIETE1.) sollicite la condamnation d’SOCIETE2.) à lui payer la somme de 89.370,27 euros, soit 85.000.- euros à titre d’honoraires, 3.400.- euros à titre de frais de

Par contrat de cession d’actions du 30 juin 2013, PERSONNE1.) a acquis 409 actions supplémentaires de SOCIETE4.), détenant ainsi 762 actions de classe B dans SOCIETE4.).

élevé à 100 % pendant les années 2013 et 2014 et à près de 90 % pour les années 2018 et 2019.Le portefeuille de PERSONNE4.) aurait comporté 9,47 % d’actions en moyenne entre mai 2012 et septembre 2020, dont 0 % d’actions entre janvier 2013 et septembre 2020.De même, le portefeuille de PERSONNE4.) aurait fait l’objet d’un retrait en 2013, avant d’être à

L’article 8 de la Loi de 2004 ayant été abrogé par la loi du 29 mars 2013, la demande de PERSONNE1.) relative au paiement des frais de recouvrement est à analyser sur base de l’article 5 (3) de la Loi de 2004.

Il ne ressort d’aucun élément du dossier que le délai de prescription aurait été interrompu dans les dix années précédant cette date, soit entre le 21 février 2013 et le 21 février 2023.

Il est admis que le principe de la facture acceptée est applicable aux factures d’acomptes, pour autant qu’elles indiquent de manière suffisamment détaillée les achats ou prestations pour permettre au destinataire de la facture d’acompte de la contrôler (Cour d‘appel, 27 février 2013, n°37667 du rôle; Cour d‘appel, 14 février 1996, numéros 16594 et 17136 du

PERSONNE1.) a souscrit un contrat d’assurance avec prise d’effet au 22 octobre 2013, ayant fait l’objet d’un avenant avec effet au 2 juin 2015, auprès de la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) »), portant sur la couverture d’un véhicule ENSEIGNE1.), immatriculé n° NUMERO2.).En l’espèce, il est constant en cause que les parties sont liées par

La version actuelle de l’article 10 découle des modifications apportées à la loi de 2001 par la loi du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés.en compte. (Travaux parlementaires de la loi du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés, n° 6327, Commentaire des articles, Dossier consolidé, page 82).

Luxembourg, 14 novembre 2013, n°146479 du rôle).

un temps proche doit être vraisemblable (Cour 20 mars 2013, n° 38168 du rôle).

Le 28 novembre 2013, SOCIETE1.) a envoyé un courrier à SOCIETE3.) par lequel elle a annoncé une majoration de 20% du tarif, ainsi que l’instauration d’une franchise de 500.- EUR pour tout « sinistre frappant la garantie responsabilité civile ».Plusieurs avenants ont été signés et, par courrier du 28 novembre 2013, SOCIETE1.) a annoncé une augmentation

A l’appui de sa demande, SOCIETE1.) expose que les bilans des exercices 2013, 2020, 2021 et 2022 ont entretemps été déposés au Registre de Commerce et des Sociétés (ci-après, « RCS ») et que la société anonyme SOCIETE2.) SA est son domiciliataire, de sorte que le siège social de SOCIETE1.) se trouve toujours à LADRESSE1.).Dans sa requête datée du 27 avril