Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par délibération du 6 mars 2013, le conseil d’administration de la société SOC2.) a donné son autorisation pour apporter les participations détenues par la société SOC2.) dans la société SOC3 WORLDWIDE.) à la société de droit néerlandais SOC3 + .) (ci-après la société SOC3 + .), et avec la société SOC3 WORLDWIDE.), les sociétés SOC3.)), en l’échange d’unede

2013, n° 38513).

Le tribunal rappelle qu’en vertu du principe de la réparation intégrale du préjudice, l’indemnisation de la victime doit comprendre l’ensemble des coûts nécessaires pour replacer cette dernière dans l’état où elle se serait trouvée en l’absence de tout désordre (cf. CA, 20 mars 2013, n° 36337).

Il est constant en cause que par acte de vente du 11 décembre 2013, passé par devant le notaire NOTAIRE1.), PERSONNE1.) a acheté une maison d’habitation pour un prix total de 480.000.- euros.Un premier montant de 240.000.- euros a été transféré le 10 décembre 2013, à titre d’acompte sur le prix de vente, du compte de PERSONNE1.) sur le compte du notaire

comptables relatifs aux exercices 2013 à 2015, ladite société en faillite détiendrait une créance à hauteur du montant total de 167.460,76 euros à l’égard de ce dernier.Pour conforter l’existence de la créance de la société faillie ainsi que l’obligation de paiement dans le chef de PC1, le curateur verse, pour l’exercice 2013, le plan comptable normalisé, le

Par jugement commercial n° 463/13 rendu en matière civile en date du 28 mars 2013, les parties demanderesses précitées ont été déboutées de l’ensemble de leurs demandes, jugement qui a fait l’objet d’un appel interjeté le 7 juin 2013, dont l’instance a été déclarée périmée par arrêt n° 54/17 rendu en date du 4 mai 2017.