Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le 1er mars 2013, a été conclu un contrat intitulé « contrat de construction » ayant pour objet des « travaux en entreprise générale » et des « travaux de construction clés en main pour une résidence siseLa société à responsabilité limitée IMMO.1.) s.à r.l. a été constituée le 8 mai 2013, également avec siège social à L-(...) LIEU.1.), 36, RUE.1.), par A.1.)

dire que les paiements effectués en 2016 et 2017 sont à imputer sur les dettes fiscales des années d’imposition 2011, 2012, 2013, 2014 et 2016dire que les intérêts calculés sur les dettes fiscales des années d’imposition 2011, 2012, 2013, 2014 et 2016 en raison de l’imputation erronée des paiements effectués en 2016 et 2017 sur les dettes fiscales des années

Elle invoque l’arrêt de la Cour de cassation du 7 février 2013 ayant confirmé la novation qui s’est opérée suite à la cession du contrat de bail parElle estime qu’ainsi, le requérant essaie par voie détournée d’obtenir une condamnation alors que l’arrêt de cassation du 7 février 2013 a bien confirmé que la défenderesse n’était plus liée aux obligations

Les prochaines contestations vagues par courriers du 28 juillet 2010 et du 29 mars 2013, non seulement tardives par rapport aux demandes en paiement, ne suffisent pas non plus à mettre en échec le principe de la correspondance commerciale acceptée

price at closing » (équivalent à la valeur nette des actifs VNA des comptes annuels de 2013 + 1.000.000 – le dividende de 2013Elle en déduit que les comptes de 2013 de la société CASA4FUNDS, sur lesquels le prix d’acquisition a été calculé, ne reflétaient pas, au moment des négociations et de la détermination du prix, une image fidèle et sincère de la

Par exploit d’huissier de justice du 19 novembre 2013, la BQUE.1A.) a réassigné X.) et Maître Luc JEITZ s’est constitué avocat à la Cour pour le compte d’XIl soulève ensuite l’irrecevabilité de l’acte de réassignation du 19 novembre 2013 pour libellé obscur au motif qu’il serait impossible de comprendre l’origine et le décompte du montant réclamé de 3.792.

Cette décision fut confirmée par jugement du 12 avril 2013 du Conseil arbitral de la sécurité socialepour l’année 2013 : 33.000 euros (12X2.750

dommages liés au temps, calculé à compter du mois de mai 2013 jusqu’au dépôt de sa trame de rapport communiqué aux demandeurs courant janvier 2014, préjudices évalués provisoirement à 59.676.-euros, auxquels s’ajoutent les frais d’expertise judiciaire et les intérêts de retard à compter du 12 juillet 2013, date de la dernière réunion organisée par l’expert

2013 et par la suite les consorts B.) auraient vendu leurs terrains à la société LOGINTER

Par courrier du 12 avril 2013 le curateur pris finalement position en estimant que la prédite somme devait revenir à la faillite, les hypothèques invoquées par l’AED étant périmée au jour de la licitation de l’immeuble en date du 3 juin 2005Par courrier du 12 avril 2013 le curateur a estimé que la prédite somme devait revenir à la faillite, les hypothèques

Un second procès-verbal du 17 octobre 2013 a conclu à une majoration de la TVA par la réévaluation pour 2010 des produits de la demanderesse d’un montant de 714.465,79 USD en les caractérisant de chiffre d’affaire pour 549.589,07.-euros et a refusé pour 2011 la réduction de la taxe en amont à hauteur de 1.315,85.-eurosUn troisième procès-verbal de

Elle explique que par ordonnance de référé rendue le 28 novembre 2013 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le Dr Alexandra Colombo Turell a étéElle fait valoir qu’il résulte du rapport de l’expert que les règles de l’art n’ont pas été respectées par la société SOC1.) et qu’il existe un lien direct et certain entre l’accident du 16 mars 2013 et les

Un tel partage est inopposable à la victime, mais il permet d’ores et déjà de fixer les droits respectifs des coresponsables (cf. Tribunal Luxembourg, 3 décembre 2013, nos 144

En date du 19 mars 2013, un compromis de vente a été conclu entre A.1.) et son épouse A.2.) (ci-après les époux A.)) et la société à responsabilité limitée SOC.1.) ayant pour objet la vente d’une maison d’habitation unifamiliale ainsi que d’un terrain avec garage situé à LIEU.1Par exploit d’huissier de justice du 9 février 2015, les époux A.) ont fait donner

Suivant ordonnance de mesures provisionnelles du 2 septembre 2013 rendue par le même tribunal dans la même cause, la contribution à l’entretien de son épouse à charge de B.) a été réduite à la contribution mensuelle de 23.000 CHF, toujours à partir du 1er août 2012, et les frais judiciaires arrêtés à 1.200 CHF ont été mis à charge des époux à raison de la

Par courrier du 24 juin 2013 l’AED informait la demanderesse qu’ « à défaut de réponse à son courrier, il serait « mis d’office fin à l’assujettissement à la TVA luxembourgeoise avec effet au 21.12.2012luxembourgeoise n’est redue pour les exercices 2007 et 2009 à 2012 inclus, partant pour réformer, sinon annuler la décision sur réclamation du 25 février 2015

somme même supérieure à dire d’expert avec les intérêts légaux à partir de l’acte notarié du 3 août 2012 sinon de la lettre recommandée du 18 mars 2013 sinon de la demande en justice jusqu’à soldecourriers recommandés dont le premier date du 18 mars 2013Les demandeurs versent deux extraits cadastraux des 20 juin 2012 et du 8 mars 2013Les demandeurs

A l’appui de sa demande, la Brasserie fait valoir avoir conclu le 27 mars 2013 avec les défendeurs, ensemble la société SOC.2.), un contrat de fourniture en vue de l’exploitation de l’établissement connu sous l’enseigne commerciale SOC.3.) et sis à (...), contrat conclu pour une durée de huit années consécutives prenant cours le 1erfévrier 2013, et

La demanderesse expose avoir informé X.) par courrier du 8 octobre 2013 du fait que la succession en question était celle de feu FIl est constant en cause que la société SOC1.) a adressé plusieurs courriers à X.) au courant de l’année 2013Ainsi, par courrier du 12 septembre 2013, la demanderesse l’a informée qu’elle était concernée par une succession dans

PERSONNE1.), fonctionnaire européen, demeurant à L-ADRESSE1.), demandeur aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 29 mai 2013, comparant par Maître Alain GROSS, avocat, demeurant à LuxembourgPERSONNE2.), fonctionnaire européenne, demeurant à L-ADRESSE2.), défenderesse aux fins du prédit exploit STEFFEN du 29