Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2013, n° 37667CA, 27 février 2013, n° 37.667

Les parties auraient signé en date du 5 février 2013 une convention qui aurait uniquement eu vocation à aider PERSONNE1.) à apurer ses dettes et à l’assister dans le cadre de sa comptabilitéPERSONNE1.) fait encore valoir qu’en date du 4 février 2013, il a signé, ensemble avec la société SOCIETE1.), la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. et la

Les consorts WALLERICH n’auraient jamais lancé une procédure tendant à l’exéquatur de l’arrêt rendu le 27 juin 2013 par la Cour d’Appel de Metz de sorte que les intimés ne sauraient lui reprocher d’avoir commis une faute en ne procédant pas au règlement demandéLe règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant

Par courrier du 23 août 2013, réitéré par courriel du 7 février 2017, la locataire s’est plainte auprès de sa bailleresse, notamment de l’absence de parking, et pour demander une réduction de loyer

O. Poelmans, Droit et obligations au Luxembourg, Larcier, 2013, N° 139

11.895.- euros = 3.200.- + 7.030.- + 1.665.- du chef de la perte de jouissance des lieux loués pour la période allant du 9 février 2013 au 25 février 2019En date du 9 février 2013, PERSONNE2.) aurait constaté des infiltrations d’eau provenant d’une fenêtre du toitA de multiples reprises entre le mois de février 2013 et le mois de novembre 2017, la locataire

Lors de son audition en date du 6 janvier 2021, le témoin PERSONNE3.) a déclaré que suite à l’endommagement de la citerne, PERSONNE1.) l’aurait informé des dégâts et il aurait été convenu d’une réunion en date du 5 septembre 2013

société SOCIETE2.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 2.666,14 euros, avec les intérêts tels que prévus à l’article 1er b) de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, telle que modifiée par la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, à savoir

Après le décès de la mère d’PERSONNE2.) en 2013, cette dernière serait devenue l’héritière unique de la maison

Par requête déposée au greffe en date du 7 septembre 2020, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à se présenter devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les condamner à lui payer le montant mensuel de 200.- euros à partir du 1er avril 2013 à titre d’indemnité d’occupation, soit le montant total de 17.800.eurosDepuis le jour où elle

En l’espèce, l’expert Romain FISCH a été nommé, par jugement du 11 mai 2016, afin de dresser l’état actuel des travaux relevés dans le procès-verbal du 4 novembre 2013 tenant à la finition du carrelage des côtés gauche et droite de la porte à l’intérieur du WC, ainsi que de la plinthe dans la salle de bains au socle de la cabine de douche, à la mise en place

qualités de préposé et de gardien d’une chose du commettant sont incompatibles (cf. CA, 3 juillet 2013, n° 38406

2013, n°37.667

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE2.) a fait exposer qu’en date du 18 février 2013, les parties ont conclu un contrat de domiciliationSuivant les pièces versées, le 18 février 2013 les sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.) ont conclu un contrat de domiciliationacceptation attachée aux redressements d’une facture opérée par le débiteur de sortir ses

Il convient de relever qu’un agrément pour l’exploitation d’une crèche dans les mêmes lieux ayant été précédemment délivré en 2013, rien ne permettait de prévoir que le Ministère formulerait des réserves et imposerait des travaux préalables avant de délivrer l’agrément nécessaire pour exploiter la crècheContrairement à la position de l’appelante, il ne

A l’appui de sa demande, PERSONNE2.) a fait exposer que suivant bail commercial ayant commencé à courir le 1er janvier 2013, il aurait donné en location à PERSONNE1.) un dépôt de 100 m2 sis à L-ADRESSE3Suivant un deuxième bail commercial, il aurait donné en location à PERSONNE1.) un deuxième entrepôt à partir du 1er juillet 2013A l’audience des plaidoiries

Par arrêt du 30 juillet 2020, la Cour de cassation a cassé et annulé le jugement rendu sur appel le 15 janvier 2019 pour violation de l’autorité de la chose jugée attachée aux jugements du 18 mars 2013 et du 6 décembre 2016, et il a déclaré nuls et de nul effet cette décision judiciaire et les actes qui s’en sont suivisAu vu de l’arrêt précité, il serait

2013, n°37667CA, 27 février 2013, n° 37667L’article 5 (3) de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, telle que modifiée par la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, dispose que le créancier est en droit de réclamer au débiteur

Suivant contrat de bail conclu le 20 mai 2013, feu PERSONNE4.), père d’PERSONNE3.), a donné en location à PERSONNE2.) la parcelle portant le numéro cadastral NUMERO2.) située à ADRESSE3jamais contesté exploiter ensemble avec son épouse la parcelle donnée en location suivant contrat de bail du 20 mai 2013

Suivant contrat de bail du 15 novembre 2013, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) une maison mitoyenne meublée sise à LADRESSE1.), moyennant un loyer mensuel de 1.900.- euros, payable d’avance le quinze de chaque moisIl n’est pas contesté que les loyers ont régulièrement été payés avec des retards plus ou moins importants dès le début