Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Lors de la constitution de la société à responsabilité limitée SOC.1.) HOLDINGS s.àr.l. en date du 22 avril 2013, (ci-après la société SOC.1.)), A.) a été nommé gérant de la catégorie B de ladite société.Dans la mesure où le demandeur a été nommé à partir du 22 avril 2013 à la fonction de gérant, avec possibilité d’engager la société envers des tiers avec la

Par exploit d’huissier du 8 mai 2013, PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») a convoqué la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») à se présenter devant le tribunal de paix de Luxembourg pour obtenir sa condamnation, sur base de sa responsabilité contractuelle, sinon subsidiairement sur base de saSuivant

Il est constant en cause que suivant contrat de bail signé le 17 mai 2013, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) une maison située à LADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.500.- euros, charges non inclues.Le contrat de bail, conclu pour une durée d’une année et renouvelable par tacite reconduction d’année en année a

Par exploit d’huissier du 1er août 2013, PERSONNE1.) a donné citation à PERSONNE2.) à se présenter devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer une pension alimentaire mensuelle de 500.euros à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun PERSONNE3.), et

A l’appui de sa demande, PERSONNE2.) a indiqué avoir été mandaté en sa qualité d’avocat le 27 mai 2013 par sa consœur PERSONNE1.) dans le cadre d’un litige entre celle-ci et l’ORGANISATION1.) pour négocier une indemnisation en sa faveur.Le mandat donné aurait nécessairement été onéreux, ce qui résulterait par ailleurs d’un paiement d’acompte le 7 juin 2013.

Par jugement du 18 juin 2013, le tribunal, autrement composé, a décidé, - après avoir rejeté le moyen d’irrecevabilité tiré du défaut de qualité -, de surseoir à statuer en attendant l’issue de la procédure pendante devant la Cour d’appel saisie du bien-fondé des demandes en annulation des libéralités concernant la maison située à ADRESSE1.) et par

Il est constant en cause que la société SOCIETE1.) a entrepris des travaux de rénovation dans l’appartement de PERSONNE2.) en 2013.Elle souligne que l’expert Georges WIES n’aurait pas dû retenir les montants indiqués sur lesdites factures, ces montants se référant à la valeur à neuf des meubles en question, alors que les meubles auraient été acquis en 2013

Suivant contrat de bail signé le 17 mai 2013, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) une maison située à L-ADRESSE4.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.500.- euros, charges non inclues, payable d’avance le 15ème jour de chaque mois.reconduction d’année en année a pris effet le 15 juin 2013.A titre subsidiaire, PERSONNE1.) et

Le contrat de bail du 21 mai 2014 prévoit en son article 3 que « Le loyer de base est indexé sur l’indice du coût de la vie en partant du chiffre officiel en vigueur le 1er octobre 2013 (820,24 = indice de base), comme il sera publié par le service du STATEC.

2013, n° 37667).CA, 27 février 2013, n° 37.667).

Les parties auraient signé en date du 5 février 2013 une convention qui aurait uniquement eu vocation à aider PERSONNE1.) à apurer ses dettes et à l’assister dans le cadre de sa comptabilité.PERSONNE1.) fait encore valoir qu’en date du 4 février 2013, il a signé, ensemble avec la société SOCIETE1.), la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. et

Les consorts WALLERICH n’auraient jamais lancé une procédure tendant à l’exéquatur de l’arrêt rendu le 27 juin 2013 par la Cour d’Appel de Metz de sorte que les intimés ne sauraient lui reprocher d’avoir commis une faute en ne procédant pas au règlement demandé.Le règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant

Par courrier du 23 août 2013, réitéré par courriel du 7 février 2017, la locataire s’est plainte auprès de sa bailleresse, notamment de l’absence de parking, et pour demander une réduction de loyer.

O. Poelmans, Droit et obligations au Luxembourg, Larcier, 2013, N° 139).

11.895.- euros = 3.200.- + 7.030.- + 1.665.- du chef de la perte de jouissance des lieux loués pour la période allant du 9 février 2013 au 25 février 2019,En date du 9 février 2013, PERSONNE2.) aurait constaté des infiltrations d’eau provenant d’une fenêtre du toit.A de multiples reprises entre le mois de février 2013 et le mois de novembre 2017, la

Lors de son audition en date du 6 janvier 2021, le témoin PERSONNE3.) a déclaré que suite à l’endommagement de la citerne, PERSONNE1.) l’aurait informé des dégâts et il aurait été convenu d’une réunion en date du 5 septembre 2013.

Après le décès de la mère d’PERSONNE2.) en 2013, cette dernière serait devenue l’héritière unique de la maison.

société SOCIETE2.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 2.666,14 euros, avec les intérêts tels que prévus à l’article 1er b) de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, telle que modifiée par la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, à savoir

Par requête déposée au greffe en date du 7 septembre 2020, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à se présenter devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les condamner à lui payer le montant mensuel de 200.- euros à partir du 1er avril 2013 à titre d’indemnité d’occupation, soit le montant total de 17.800.euros.Depuis le jour où elle

En l’espèce, l’expert Romain FISCH a été nommé, par jugement du 11 mai 2016, afin de dresser l’état actuel des travaux relevés dans le procès-verbal du 4 novembre 2013 tenant à la finition du carrelage des côtés gauche et droite de la porte à l’intérieur du WC, ainsi que de la plinthe dans la salle de bains au socle de la cabine de douche, à la mise en place