Décisions intégrales des juridictions judiciaires

partant condamner DEF1 à restituer à la SOC1 le montant de 250.000.- euros, avec les intérêts conventionnels de 10 % par an à partir du 31 décembre 2013, sinon avec les intérêts légaux, à partir du 8 décembre 2017, date de la misePar compromis de vente du 9 avril 2013 (Pièce numéro 1 de Maître WIRTZ), les époux DEF1/DEF2 auraientSuivant garantie bancaire de

DEF1 expose qu’en date du 24 septembre 2013, il aurait avancé un montant de 28.250.- euros à DEM en vue de l’acquisition d’un véhicule BMW Série 1 immatriculé au nom de DEMDEM verse aux débats une facture du garage AK datée du 24 septembre 2013 et adressée à son nomDEF1 verse quant à lui un avis de débit du 26 septembre 2013 (pièce n° 10 de Maître DUPONG »)

implanter l’immeuble au bon endroit, sous peine de voir engager sa responsabilité (Cassation française, 3e civ., 6 novembre 2013, numéro 12-18

Ledit véhicule aurait été assuré auprès de la partie assignée, le défendeur, selon contrat n° 150206779-6 conclu en date du 24 juillet 2013

ENTRE : Demandeur, partie demanderesse aux termes d’un acte d’assignation de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 30 octobre 2013Il y a lieu de rappeler que par assignation du 30 octobre 2013, le demandeur, mère de feu personne 1, décédée en date du 9 juillet 2010, a demandé à voir condamner le défendeur à lui payer le montant de 95.176,

Dans son jugement précité, le Tribunal a dit non fondée la demande en péremption d’instance formulée par DEF1 par requête du 29 novembre 2013 et a renvoyé les parties devant le juge de la mise en état aux fins d’instruire le dossier au fond

A l’appui de sa demande, le demandeur fait exposer que les parties auraient conclu un contrat intitulé « Company Administration Services Agreement » en date du 14 août 2013 aux termes duquel elle se serait engagée à prester contre rémunération des services de « Domiciliation, Corporate services, Accounting services, Tax Compliance ServicesLe défendeur

En date du 27 mai 2016, le Bourgmestre de la Ville de Luxembourg a adressé un courrier à DEM1 l’informant que les 6 appartements de l’immeuble auraient été aménagés « en fraude » par la SOC1, qu’une autorisation de bâtir visant la régularisation de la situation aurait été délivrée à cette dernière en date du 28 juin 2013, mais que celle-ci serait périmée et

En date des 5 août 2016 et 6 septembre 2016, l’Administration des Contributions Directes lui aurait adressé deux bulletins d’appel en garantie – le premier ayant contenu une erreur dans la dénomination de la société – pour l’inviter à payer un montant total de 28.294,75 euros du chef de dettes d’impôts de la société société 1 pour les années 2013, 2014 etEn

Dès le 23.10.2013, suite au rapport d’expertise Schmit, un accord aurait été trouvé entre parties sur le montant transactionnelque suite à un échéancier pour conclure à l’attention de Maîtres Loos et Rukavina du 3.7.2013, Maître Fritsch annonce, par courrier du 20.8.2013 à l’attention du juge de la mise en état, des pourparlers d’arrangement et demande à

FONDATION1 fait ensuite valoir, « nonobstant la décision de taxation intervenue le 16.1.2013 », une série de contestations à propos des montants mis en compte concernant la fondation FONDATION1, les sociétés SOC1, SOC2, SOC3 et SOC4 pour en arriver à un montant reconnu pour FONDATION1, SOC1, SOC2, SOC3 et SOC4 de 14.821 euros, dont à déduire l’excédent de

Selon décompte final établi lorsque PERSONNE1.) a arrêté son commerce en septembre 2013, cette dernière avait encore droit à un remboursement supplémentaire de 264,56 euros, montant qui lui aurait été remboursé par la suiteQuant au fond, PERSONNE1.) fait valoir que les factures du 3.9.2013 ont clôturé son compte auprès de la société SOCIETE1.) et qu’elle a

La société SOCIETE2.) aurait négligé de procéder aux remboursements convenus de sorte que le crédit aurait été dénoncé en date du 18 octobre 2013, ce dont PERSONNE1.) aurait été informéOr, PERSONNE1.) fait valoir que selon mention manuscrite au contrat de cautionnement du 6 juillet 2012, il se serait porté caution pour la durée de la convention de crédit n°

la somme principale de 359.828,80 euros, à augmenter des intérêts conventionnels de 5% l’an : o sur le montant de 198.583,17 euros à compter du 1er janvier 2012, o sur le montant de 357.563,85 euros à compter du 1er janvier 2013, o sur le montant de 359.828,80 euros à compter du 1er janvier 2014, jusqu’à soldesur le montant de 198.583,17 euros à compter du

Am 04/08/2013 (siehe Anhang 8-10) erlitt DEM beim Fuβballspiel eine Nasenbeinprellung (Ball von vorne aufs Gesicht) und wurde am 05/08/2013 wiederum im Centre Hospitalier mit einer linksseitigen Epistaxis vorstellig

Il en aurait averti la société SOC1 dès le 13 juin 2013Il en aurait averti la société SOC1 dès le 13 juin 2013

1) DEM1, et son époux, 2) DEM2, sans état connu, demeurant ensemble à parties demanderesses aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, huissier de justice d’Esch-sur-Alzette du 12 août 2013, comparant par Maître Henry DE RON, avocat à la CourSOC1,

Sinon, à titre subsidiaire, condamner le défendeur au montant de 12.400 € du chef de la reconnaissance de dette du 02 janvier 2012, à augmenter des intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 12 novembre 2013 jusqu’à solde12 novembre 2013, jusqu’à solde, la somme de 250.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que l’

S'agissant de la perte de loyers, aucune telle perte n'aurait été subie pour la période postérieure à la revente du terrain par la société Pastamano en date du 28.11.2013Suivant jugement no 2108/2013 du Tribunal d'arrondissement, siégeant en matière correctionnelle, rendu en date du 11.7.2013, B.) a été retenu dans les liens de l'infraction suivanteEn date

2012 à août 2013quelle disposait jusquen 2013 dune succursale de droit suisse basée à Lugano en SuisseF.) aurait rédigé lattestation dont sagit dans un esprit de vengeance alors quen 2013, il lui aurait été demandé de démissionner de tous ses mandats au sein de la srl SOC.2.), dont celui de liquidateur de la société luxembourgeoise, ce quil naurait pas