Décisions intégrales des juridictions judiciaires

voir déclarer nul, sinon lui déclarer inopposable, l’acte notarié de vente reçu par Maître AVOCAT4.) en date du 11 juin 2013 sur base des dispositions de l’article 1167 du Code civil,Il est rappelé que par acte de vente du 11 juin 2013, la société ORGANISATION4.) a vendu à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) trois emplacements dans la Résidence ORGANISATION1.).L’

à voir condamner le SYNDIC à payer cette différence si une augmentation du coût des travaux à effectuer au sous-sol par rapport à l’estimation que l’architecte PERSONNE5.) a faite en 2013 devrait être nécessaire.Concernant les travaux et les appels de fonds, le requérant aurait voté pour les résolutions litigieuses lors des assemblées des 12 juin 2013, 10

PERSONNE1.) fait état d’une convention du 5 février 2013 conclue entre lui, d’une part et la sàrl ORGANISATION8.), le ORGANISATION1.) et la SA ORGANISATION9.), d’autre part, selon laquelle ils auraient convenu d’un plan d’apurement pour les dettes de PERSONNE1.) échues avant 2013 avec un plan de remboursement jusqu’en 2023.qu’en raison de difficultés

La compagnie d’assurances ASSURANCE1.) renvoie dans ce cadre à un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 12 février 2013, n° 11/22696, qui aurait considéré que même si une séance de roulage serait exclusive de toute compétition et de chronométrage, elle serait néanmoins une épreuve sportive dans la mesure où elle se déroule sur un circuit automobile etParis du

Au jour de l’assignation, la SOCIETE2.) aurait ainsi dû rembourser un montant annuel de 173.530,71 euros pour les années 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015, soit la somme totale de 867.653,55 euros.

qu’en 2013, le Ministère de la Culture a réduit le subside étatique annuel de 520.000 à 400.000 euros à partir de 2014,

En vertu d’une sentence arbitrale rendue par la Chambre de Commerce de Stockholm le 19 décembre 2013, modifiée par sentence arbitrale rectificative du 17 janvier 2014, (ci-après « la sentence arbitrale ») la SOC1, DEM1, DEM2 et la SOC2 ont fait pratiquer, le 16 août 2017, saisie-arrêt entre les mains de :

En vertu d’une sentence arbitrale rendue par la Chambre de Commerce de Stockholm le 19 décembre 2013, modifiée par sentence arbitrale rectificative du 17 janvier 2014, (ci-après « la sentence arbitrale ») la société de droit moldave SOC1.) Group SA, A.), B.) et la société de droit de Gibraltar SOC2.) Ltd ont fait pratiquer, le 16 août 2017, saisie-arrêt

Par ordonnance numéro 639/2013 du juge des référés du 29 octobre 2013, le Docteur Marc KAYSER, le Docteur Marc WAGNER et Maître Monique WIRION ont été nommés expert avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé et détaillé de :

partant condamner DEF1 à restituer à la SOC1 le montant de 250.000.- euros, avec les intérêts conventionnels de 10 % par an à partir du 31 décembre 2013, sinon avec les intérêts légaux, à partir du 8 décembre 2017, date de la misePar compromis de vente du 9 avril 2013 (Pièce numéro 1 de Maître WIRTZ), les époux DEF1/DEF2 auraientSuivant garantie bancaire de

DEF1 serait depuis fin 2013 l’associé unique et le seul gérant de la SOC2.

DEF1 expose qu’en date du 24 septembre 2013, il aurait avancé un montant de 28.250.- euros à DEM en vue de l’acquisition d’un véhicule BMW Série 1 immatriculé au nom de DEM.DEM verse aux débats une facture du garage AK datée du 24 septembre 2013 et adressée à son nom.DEF1 verse quant à lui un avis de débit du 26 septembre 2013 (pièce n° 10 de Maître DUPONG »

implanter l’immeuble au bon endroit, sous peine de voir engager sa responsabilité (Cassation française, 3e civ., 6 novembre 2013, numéro 12-18).

Ledit véhicule aurait été assuré auprès de la partie assignée, le défendeur, selon contrat n° 150206779-6 conclu en date du 24 juillet 2013.

ENTRE : Demandeur, partie demanderesse aux termes d’un acte d’assignation de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 30 octobre 2013,Il y a lieu de rappeler que par assignation du 30 octobre 2013, le demandeur, mère de feu personne 1, décédée en date du 9 juillet 2010, a demandé à voir condamner le défendeur à lui payer le montant de 95.176,

Dans son jugement précité, le Tribunal a dit non fondée la demande en péremption d’instance formulée par DEF1 par requête du 29 novembre 2013 et a renvoyé les parties devant le juge de la mise en état aux fins d’instruire le dossier au fond.

A l’appui de sa demande, le demandeur fait exposer que les parties auraient conclu un contrat intitulé « Company Administration Services Agreement » en date du 14 août 2013 aux termes duquel elle se serait engagée à prester contre rémunération des services de « Domiciliation, Corporate services, Accounting services, Tax Compliance Services ».Le défendeur

En date du 27 mai 2016, le Bourgmestre de la Ville de Luxembourg a adressé un courrier à DEM1 l’informant que les 6 appartements de l’immeuble auraient été aménagés « en fraude » par la SOC1, qu’une autorisation de bâtir visant la régularisation de la situation aurait été délivrée à cette dernière en date du 28 juin 2013, mais que celle-ci serait périmée et

En date des 5 août 2016 et 6 septembre 2016, l’Administration des Contributions Directes lui aurait adressé deux bulletins d’appel en garantie – le premier ayant contenu une erreur dans la dénomination de la société – pour l’inviter à payer un montant total de 28.294,75 euros du chef de dettes d’impôts de la société société 1 pour les années 2013, 2014 etEn

Dès le 23.10.2013, suite au rapport d’expertise Schmit, un accord aurait été trouvé entre parties sur le montant transactionnel.que suite à un échéancier pour conclure à l’attention de Maîtres Loos et Rukavina du 3.7.2013, Maître Fritsch annonce, par courrier du 20.8.2013 à l’attention du juge de la mise en état, des pourparlers d’arrangement et demande à