Décisions intégrales des juridictions judiciaires

frais de cette instance à charge de la partie demanderesse, ayant déclaré irrecevable la demande introduite sur base de l’enrichissement sans cause par conclusions du 5 décembre 2013, ayant révoqué l’ordonnance de clôture du 14 janvier 2015, afin de permettre aux parties de conclure quant à l’opposabilité de l’article 10 des conditions générales invoquées

Ainsi, le délai de prescription court à partir du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer (Cour 8e, 17 janvier 2013, numéro 37066 du rôle

demanderesse aux termes d'un exploit d’assignation de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 11 décembre 2013, défenderesse sur reconventionPar exploit d’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 11 décembre 2013, la BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG (ci-après la BIL) a fait donner assignation à A.) et B.) à comparaître devant le

que suivant arrêt rendu en date du 5 juin 2013, la Cour d'appel auraitLes sociétés SOC2) Sàrl et SOC3) SA concluent à l’irrecevabilité de la demande en invoquant, sur base de l’article 1351 du nouveau code de procédure civile, l’exception de chose jugée attachée à l’arrêt rendu par la Cour d’appel en date du 5 juin 2013 entre la société SOC2) Sàrl, la

Le 8 janvier 2013, B.), dont le patrimoine immobilier comprend deux terrains sis à (...), rue (...) et rue (...), est décédéLes terrains dépendant de la succession sont mis en vente par l’intermédiaire de la société SOC.1.) SA et le 18 novembre 2013, un compromis de vente pour le prix de vente de 647.200 euros est signé avec la société SOC.3.) SàrlA l’appui

1) et 2) à payer à chaque requérant la somme de 18.513,33 euros avec les intérêts légaux à partir du 10 décembre 20133) à payer à chaque requérant la somme de 3.500 euros à titre de dommages et intérêts avec les intérêts légaux à partir du 12 décembre 2013 jusqu’à solde3) à 6) la somme de 4.538,33 euros, chaque fois avec les intérêts légaux à partir du 10

fait établir, l’un par l’expert KINTZELE en date du 14 décembre 2010, et l’autre par l’expert WIES en date du 5 septembre 2013, chiffrant les frais de remise en état à la somme de 61.175 eurosSuite à cette dernière expertise, une visite des lieux aurait été effectuée entre parties en date du 29 octobre 2013, au cours de laquelle la représentante de la

Il ensuit qu’il y a dès lors lieu d’écarter l’argumentation de la partie défenderesse au civil et les calculs tels qu’effectués par l’expert MINDEN dans son rapport du 28 février 2013, les parents de la mineure B.) étant au jour de l’accident toujours mariés et aucune instance de divorce n’étant encore engagéepour la période de mai 2007 à mars 2013 inclus :

PERSONNE1.) a conclu le 29 avril 2013, en tant que réservataire, un contrat intitulé « contrat préliminaire » pour la construction d’une maison unifamiliale sur un terrain sis à ADRESSE3.) d’une surface de 5,08 ares avec la société anonyme SOCIETE1.) SA, pour un montant de 237.000 eurospropriétaire du terrain, aux termes de laquelle, d’importants travaux de

Vu le jugement numéro 63/20013 du 15 mars 2013 ayant rejeté le moyen de nullité tiré du libellé obscur de la demandeVu l’ordonnance du juge de la mise en état numéro 1/2013 du 3 mai 2013 ayant déclaré irrecevable la demande de A.) tendant à voir ordonner, sur base de l’article 284 du nouveau code de procédure civile, la production des supports numériques

demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 13 novembre 2013, comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat, demeurant à Luxembourg, et 1Par exploit d’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 13 novembre 2013, X.) a fait comparaître A.) et B.) devant le tribunal d’arrondissement de

Revu le jugement numéro 63/2013 du 15 mars 2013, ayant rejeté le moyen de nullité tiré du libellé obscur de la demandeRevu l’ordonnance numéro 1/2013 rendue le 3 mai 2013 par le juge de la mise en état, ayant déclaré irrecevable la demande de A.) tendant à voir ordonner, sur base de l’article 284 du nouveau code de procédure civile, la production des

101/2013 ( Xièmechambredemandeur aux termes d'un exploit d’assignation de l'huissier de justice Martine LISE de Luxembourg du 7 mars 2012 et d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 15 mars 2013défendeur aux fins des prédits exploits d’assignation et de réassignation des 7 mars 2012 et 15 mars 2013Vu l'ordonnance

31 / 2013 ( Xième chambreVu l'ordonnance de clôture du 18 janvier 2013Entendu le rapport fait en application de l’article 226 du nouveau code de procédure civile à l’audience publique du 18 janvier 2013

10 / 2013 ( Xième chambre

Le montant actuellement réclamé par la partie requérante étant inférieur à celui garanti par les trois cautions, leur engagement en tant que garants est partant recevable au regard de l’article 2013 du prédit code