Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il ajoute que la somme versée par la société SOC.1.) S.A. suite à la décision du Tribunal Arbitral du Sport est relative à la période postérieure à la suspension pour dopage, à savoir la période entre le 1er août 2013 et le 31 décembre 2014, période au cours de laquelle il aurait pu continuer à prester ses services si son contrat n’avait pas été rompuSelon

La société SOC.1A.) I (...) a été constituée en date du 20 mars 2013 par-devant Maître Henri HELLINCKX, notaire de résidence à LuxembourgCes termes ont été modifiés comme suit par la loi du 29 mars 2013 : - « Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de son entreprise et sous réserve des dispositions prévues aux articles 49 à

La société SOC.1.) a été constituée en date du 20 mars 2013 par-devant Maître Henri HELLINCKX, notaire de résidence à LuxembourgCes termes ont été modifiés comme suit par la loi du 29 mars 2013 : - « Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de son entreprise et sous réserve des dispositions prévues aux articles 49 à 54, l'

Par jugement n° 331/2013 du 23 mai 2013, la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch a condamné A.), au pénal, notamment pour avoir, par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, porté des coups et blessures à feu FEU.1signées en février, mars et avril 2013,

Il suffit qu’elle soit notifiée (O. POELMANS, Droit et obligations au Luxembourg – Principes généraux et examen de jurisprudence, LARCIER, 2013, n° 226, p

À l’appui de ses demandes, A.) fait exposer qu’elle aurait en date du 24 janvier 2013 introduit un recours devant le Conseil arbitral de la Sécurité social aux fins de contester une décision prise le 20 décembre 2012 par le Comité directeur de la Caisse nationale d’assurance pension (ci-après « la CNAP ») ayant seulement partiellement fait droit à sa demande

De l’autre côté, le tribunal constate que par jugement n° 28/2014 rendu le 22 janvier 2014 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, A) a été condamné à payer à B) la somme de 121.387,20 euros avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, soit à compter du 22 avril 2013 jusqu’à soldeconstate que par jugement n° 28/2014 rendu le 22

Le litige a trait au partage et à la liquidation de l’indivision existant entre parties, née de la succession de leurs mère et père, PERSONNE4.) et PERSONNE5.), décédés ab intestat le 22 février 2011, respectivement le 29 novembre 201322 février 2011, respectivement le 29 novembre 2013, avec tous les devoirs de droit

Pour ce qui est du moyen tiré de la prescription, ils plaident que la prescription a été interrompue en l’espèce par des actes interruptifs à partir de 2013

litigieuse en ce qu’il la confirme ou qu’il la réforme » (cf. Cour administrative, 5 décembre 2013, n° 32.640C, 3853C et 32883C du rôle

Il peut cependant être admis sur base de ce courrier que d’importants travaux de rénovation, voire de transformation ont été entrepris vers 2013-2014 et que ces travaux ont nécessairement affecté les murs du sous-sol (« mur et terre enlevé qui étaient jusqu’à ce moment encore mis contre la maison

date des 11 juin 2013 (exercice 2011), 21 mai 2014 (exercice 2012) et 20 juillet 2016 (exercices 2013 à 2016) à charge de ladite sociétéFaute de dépôt de la déclaration de TVA par la société SOC.1.) pour l’exercice 2011, le bureau d’imposition 10 Luxembourg 10 de l’AED a émis le 11 juin 2013 un bulletin de taxation d’office pour l’année 2011Ce bulletin porte

Cette loi ayant été publiée au Mémorial A n° 26 du 13 février 2013, l’article 2016 du Code civil, dans sa nouvelle version, est donc applicable à partir du 1er février 2014 et s’applique au cautionnement du 15 juillet 2016 qui a été conclu postérieurementIl appartient à la caution qui invoque le bénéfice de disproportion de son engagement d'en apporter la

Ces termes ont été modifiés comme suit par la loi du 29 mars 2013 : - « Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de son entreprise et sous réserve des dispositions prévues aux articles 49 à 54, l'assujetti a le droit de déduire du montant de la taxe dont il est redevable en raison des opérations imposables effectuées par

Une action en justice devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a été introduite en date du 15 janvier 2013 par Maître B.), aux fins d’obtenir non seulement paiement d’une indemnité d’éviction, de préavis supplémentaire et d’arriérés de commissions demeurées impayées, mais aussi la communication d’un certain

Suite aux résultats du prélèvement du 15 mars 2013 et les douleurs persistantes, le docteur C.) aurait pris la décision de le faire opérer le 24 avril 2013 mais un prélèvement du 10 juin 2013 aurait montré toujours la présence d’un staphylocoqueLe 22 juillet 2013, un IRM de la hanche gauche aurait montré la présence d’un trajet fistuleux allant jusqu’au

Par jugement n° 331/2013 du 23 mai 2013, la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch a condamné A), au pénal, notamment pour avoir, par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, porté des coups et blessures à feu Bsignées en février, mars et avril 2013, la

A l’appui de leur demande, ils exposent qu’en date du 18 décembre 2013, ils ont acquis un appartement triplex à Belvaux avec l’application du taux de TVA super-réduit de 3%, que le 21 mai 2015, ils ont conclu avec C un compromis de vente portant sur cet appartement au prix de 695.000.- euros, et que le 15 juillet 2015, ils ont signé l’acte notarié de vente

Cour d’appel, 4ème chambre, 19 juin 2013, n° 37858 du rôleCour d’appel, 19 juin 2013, précitéLe critère est en principe tiré de la nature et de la destination de l’ouvrage, et non des caractères ou de l’importance du vice qui l’affecte (Cour d’appel, 11 juillet 2012, précité ; Cour d’appel, 19 juin 2013, précité

été clôturée le 24 décembre 2012 et que la société R a été radiée du registre de commerce le 22 février 2013Un courrier du 17 octobre 2012 par lequel le bureau d’imposition 3 de Luxembourg a sollicité de la société R un détail des charges publiées et déclarées pour les exercices 2008 à 2010, notamment pour celles devant être déclarées en reverse charge, a