Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par contrat de bail écrit du 1er août 2013, B.) a donné en location à A.) une chambre meublée dans l’immeuble occupé par elle sis à ADR1.) contre un loyer mensuel de 750.- euros, payable le premier de chaque mois.

a résilié le contrat de bail conclu le 27 septembre 2013 entre les parties, a condamné A.) à déguerpir des lieux loués dans le mois qui suit le jugement, a donné acte à A.) de sa demande reconventionnelle tendant à la condamnation de B.) à lui payer la somme de 5.749,80 euros au titre de dommages et intérêts, a déclaré cette demande non fondée, a rejeté la

de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, s’est, par jugement du 17 janvier 2013, déclaré incompétent pour connaître de la demande.De ce jugement, Maître Ferdinand BURG, ès qualités, a relevé appel par exploit d’huissier du 25 février 2013.Par jugement du 13 janvier 2015, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg

Il est constant que par contrat de bail écrit du 4 septembre 2013, C.) a donné en location à A.) et à B.) un appartement sis à ADR1.), contre paiement d’un loyer de 1.200.- euros par mois et une avance mensuelle sur charges locatives de 225.- euros, le tout payable par avance le quinze de chaque mois.

Par requête déposée le 10 avril 2013 au greffe de la justice de paix de et à Luxembourg, B2.) a fait convoquer A.) à comparaître devant le juge de paix de et à Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui payer le montant de 4.151,50 euros à titre de frais de remise en état, de voir entendre résilier le contrat de bail et pour le voir condamner àPar

Par requête déposée le 22 octobre 2015, A.) a fait convoquer B.) à comparaître devant le juge de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de l’entendre condamner à lui payer du chef du solde des charges locatives le montant de 10.194,54 euros pour la période de décembre 2013 à février 2015, avec les intérêts à partir des échéances respectives, sinon, à partir de la

réservés le droit de réclamer en cours d’instance le montant redu à titre de frais locatifs pour l’exercice 2013-2014.pour l’année 2007/2008 : le montant de 315,11 euros, - pour l’année 2008/2009 : le montant de 301,42 euros, - pour l’année 2009/2010 : le montant de 306,11 euros, - pour l’année 2012/2013 : le montant de 330,26 euros.Les consorts B.)-C.) se

Par requête du 11 novembre 2014, la société anonyme SOC.2.) SA (ci-après : SOC.2.)) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL (ci-après : SOC.1.)) devant le tribunal de paix pour voir dire résilié le contrat de bail entre parties au 31 décembre 2013, pour voir ordonner le déguerpissement de SOC.1.) et de la voir condamner au paiement

Il ressort de la déclaration du témoin D.), à l’époque conseillère immobilière auprès de l’agence SOC1.), en charge de la location de l’appartement des époux A.), que le 2 octobre 2013, date à laquelle l’état des lieux de sortie était dressé, l’appartement était dans un état pitoyable, que les murs étaient mal repeints, la porte du frigo et de la doucheLe

L’affaire inscrite sous le numéro 146582 du rôle fut appelée à l’audience publique du mardi, 3 juillet 2012, lors de laquelle elle fut fixée successivement au 6 novembre 2012, 3 mars 2015, 18 décembre 2012, 5 mars 2013, date à laquelle elle fut fixée pour contrôle aux audiences du 11 juin 2013, 24 septembre 2013, 25 février 2014, 29 avril 2014, 1er juillet

Par requête déposée le 21 janvier 2015, B.) a sollicité la convocation de A.) à comparaître devant le juge de paix de et à Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 1.114,42 euros à titre de décompte des charges locatives pour les années 2012 et 2013, avec les intérêts légaux à partir du 31 août 2014, date d’une mise en demeure, sinon à

pour les mois de juin à septembre 2012 un montant de 743,68 euros - pour les mois d’octobre 2012 à juin 2013 un montant de 1.715,13 euros - pour les mois de juillet et août 2013 un montant de 1.038,94 euros - pour le mois de septembre 2013 un montant de 545,26 euros - pour les mois d’octobre 2013 à mai 2014 un montant de 1.562,72 euros - par saisie-arrêt

Le juge de première instance a donné acte à A.) de sa demande tendant à lui voir communiquer les décomptes des charges locatives pour les années 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014 et de sa demande reconventionnelle tenant à se voir restituer les avances sur charges réglées et à la compensation judiciaire entre les dettes respectives.Après avoir refixé le volet

déclarée en état de faillite suivant jugement du 5 juillet 2013 du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, défendeurs aux fins du prédit exploit de tierce-opposition de l’huissier de justice suppléant Nadine TAPELLA, sub 1) comparant par Maître Rosario GRASSO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, sub 2)somme de 103

Par requête déposée le 28 mars 2013, l’établissement public FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT, anciennement LE FONDS POUR LE LOGEMENT A COUT MODERE (ci-après : LE FONDS POUR LE LOGEMENT) a fait convoquer A.) à comparaître devant le tribunal de paix et de à Luxembourg aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 6.235,42 eurosà

La Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt du 28 février 2013 (n° 3082 du registre) que la renonciation à un droit ne peut résulter que d’actes manifestant sans

Par requête déposée le 25 juin 2013, l’établissement public FONDS POUR LE DÉVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT, anciennement LE FONDS POUR LE LOGEMENT A COUT MODERE (ci-après : LE FONDS POUR LE LOGEMENT) a fait convoquer B.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Esch-sur-Alzette aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 8.289,70A

de son chef dans un délai de huit jours suivant le prononcé du jugement, et à voir condamner A.) au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 250.euros à partir du 30 décembre 2013.Suivant acte de vente du 30 décembre 2013 établi par le notaire Carlo WERSANDT, ce local aurait été acquis par les consorts B.)-C.), ce contrat de vente contenant sous la

L’intimée relève appel incident en ce que le premier juge n’a pas fait droit à la totalité du montant réclamé à titre de solde des frais locatifs pour l’année 2013.C’est encore à bon droit, et pour des motifs que le tribunal fait siens, que le premier juge a déclaré la demande relative au solde des frais locatifs pour l’année 2013 fondée à concurrence du

A l’appui de son appel, l’appelante explique que suite aux difficultés financières de la société à responsabilité limitée SOC3.) SARL pour payer les loyers aux termes convenus et en raison de la procédure de bail à loyer en cours, liée au non-paiement des loyers par cette dernière depuis novembre 2013, la société à responsabilité limitée SOC3.) SARL a