Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle dénie tout effet à une contrainte émise en 2013 dans la mesure où celle-ci ne lui aurait jamais été notifiéeL’AEDT aurait dû et pu se renseigner sur l’adresse réelle de son siège social lors de la notification de la contrainte en 2013La société de droit belge SOC.1.) NV fait encore valoir que les différentes règles propres à la législation TVA ne lui

Madame PERSONNE78.), demeurant à B-(...), parties demanderesses aux termes d'un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 6 février 2013, comparaissant par la société à responsabilité limitée MOYSE BLESER S. à r. l., établie et ayant son siège social à L-26802/ Par exploit d’huissier du 6 février 2013, deux personnes physiques ont

Cour d’appel 6 novembre 2013, PasQue par suite, la TVA associée aux coûts exposés au titre des frais d’infrastructures et de travaux de voiries extraparcelles au cours des exercices 2013 et 2014 remplit les conditions légales pour pouvoir entrer en déduction2012 2013 2014 2015

Les formulaires de « pouvoirs » datés du 17 octobre 2013 et transmis par A) à la Cour Européenne des Droits de l’Homme en date du 22 octobre 2013 mentionnent A) en tant que représentant de B) et de la société SOC1) dans les procéduresUne seconde provision a été réclamée à B) en date du 16 mai 2013

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch-sur-Alzette du 1er février 2013Ro.) et des circulaires émises par l’AEDT (circulaire N° 765 du 15 mai 2013 pour les assujettis mixtes et circulaire N° 765-1 du 11 juin 2018 pour les assujettis partiels) qu’il n’y a

SOCIETE1.) la somme de 21.381.298.- euros, majorée des intérêts judiciaires depuis le 23 août 2011, et les dépens liquidés à 308,63 euros et à 16.500.- euros - d’un jugement rendu le 16 septembre 2013 par le tribunal de première instance de Bruxelles déclarantl’ETAT DE LIBYE du jugement du 16 septembre 2013 et condamnant l’ETAT DE LIBYE aux dépens de l’

L’exécution du jugement du 14 avril 2003 se prescrivant par 10 ans à compter du jour où il est devenu définitif, il ne pourrait plus être exécuté en Turquie depuis le 30 septembre 2013 (soit 15 jours après sa notificationANCEL, note préc. Rev. crit. DIP 1988. 726) (Encycl. Dalloz – Jugement étranger : matières civile et commerciale – Pascal de VAREILLES-

Dans un arrêt du 31 janvier 2013 (affaire C-643/11, L.), la Cour de Justice de l’Union Européenne, saisie d’une question préjudicielle au sujet de l’interprétation de l’article 203 de la directive 2006/112 (qui a succédé à l’article 21 paragraphe 1, sous c) de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 et qui dispose que « la TVA est due par

dommage moral, soit sur le total de 968.000.000 USD - un jugement rendu le 12 septembre 2013 par le Tribunal de District des Etats-Unisle jugement du 3 octobre 2012 ne serait pas visé par le jugement du 12 septembre 2013 rendant exécutoire des décisions antérieures et ne serait de ce fait pas exécutoirele jugement du 12 octobre 2012, o bien que visé par le

Par contrat du 27 mars 2013, établi sur papier à entête de la société BEILER FRANCOISFRITSCH, A.) a passé commande auprès de la société PREFALUX pour des travaux de charpenteUne offre dénommée « Dossier de soumission – devis quantitatif », datée du 26 mars 2013 et établie par la société PREFALUX était jointe au contrat et portait sur un montant total de 139.

annuler les bulletins de taxation d’office des années 2013 et 2014 de la SARL SOC.1.) (matricule (...)), à titre subsidiaire, surseoir à statuer en attendant les suites réservées à la plainte pénale numéro 22331/71/CDLe 28 août 2017, Maître Radu DUTA a adressé, toujours pour le compte de A.), une seconde lettre de réclamation visant à contester les bulletins

y voir annuler la contrainte et le commandement émis par la Recette Centrale de l’AEDT contre la société SOC1) en date du 4 décembre 2017 ainsi que les bulletins de taxation d’office des années 2013, 2014 et 2015 émis à l’encontre de la société SOC1), de même que la sommation à tiers détenteurs adressée par la Recette Centrale de l’AEDT à la sociététous

voir réformer la décision du directeur de l’AEDT du 21 avril 2017 (l’assignation mentionne à tort la date du 26 mai 2017) portant rejet de la réclamation introduite par les soins de la société anonyme SOC.1.) contre un bulletin de rectification d’office pour 2013 émis le 22 septembre 2016, des bulletins de taxation d’office pour les années 2014 et 2015voir

2013, serait applicable aux cautionnements conclus avant son entrée en vigueur en raison de son caractère d’ordre public découlant de son objectif de protection des cautionsrègle de protection de la caution et serait à ce titre applicable aux cautionnements en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi du 8 janvier 2013 qui a introduit la règleLe

Le 24 octobre 2013, l’AED a décerné à l’encontre de la société en nom collectif A.)-B.) une contrainte et un commandement pour les exercices 2004, 2005, 2006 et 2007 à hauteur de la somme totale de 10.716,23 eurosPar jugement du 29 mai 2013, le tribunal d’arrondissement de Diekirch a déclaré dissoute la société à responsabilité limitée THE PROFESSIONALS

Cette demande a été accueillie suivant décision du 9 décembre 2013

2/ Il est constant que suivant acte notarié du 30 décembre 2013, A’.) a acquis une maison qu’il a rénovée au cours des années suivantes

se sont tenues en 2010, 2011, 2013, 2014 et 2015, dont celles plus précisément énumérées dans l’acte d’assignation au point III B), o voir invalider rétroactivement toutes les compétitions organisées par l’association INTERNATIONAL POWERLIFTING FEDERATION depuis le 7 novembre 2010, dont celles plus précisément énumérées dans l’acte d’assignation au point III

ne serait pas respectée à l’heure actuelle par l’action du Gouvernement issu des élections ayant eu lieu en 2013, alors que ce Gouvernement poursuivrait une politique accentuée de séparation de l’Etat et de l’église sans que ce point n’aurait fait l’objet d’une discussion publique au cours de la campagne électorale et alors que cette politique serait un pur

de 50.000,- euros à titre de dommages et intérêts en raison des fautes commises ayant entraîné un défaut de jouissance du grenier et la somme de 50.000,- euros pour leur préjudice moral résultant des tracas subis suite à la passivité des assignés depuis le jugement du 20 juin 2013un défaut de jouissance du grenier en tant que partie commune » et «