Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En vertu du principe de la réparation intégrale du préjudice, l’indemnisation de la victime d’une faute doit comprendre l’ensemble des coûts nécessaires pour mettre la partie lésée dans la même situation dans laquelle elle se serait trouvée au jour où la réparation est ordonnée, si la faute n’avait pas été commise (cf. CA, 20 mars 2013, n° 36337).

Dès lors qu’en application de l’article 2013 du Code civil, PERSONNE1.)

124.732,65 euros au titre des frais de comptabilité payés entre 2013 et 2020 pour des prestations de mauvaise qualité,

Quant au volet pénal, PERSONNE1.) expose qu’en date du 29 août 2013, la société SOCIETE1.) S.A a déposé plainte à son encontre du chef de vol à l’aide de fausse clé, vol domestique, vol, détournement et dissipation de documents, escroquerie et tentative d’escroquerie.Il ressort notamment d’un courriel du 27 septembre 2013, portant l’objet « Affaire PERSONNE1

retard de paiement applicables aux transactions commerciales sur base de la loi modifiée du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales sinon sur tout autre fondement depuis : le 10 mars 2023 concernant le montant de 15.043,88 EUR correspondant à la facture

Il suffit qu’elle soit notifiée (O. PEOLMANS, Droit et obligations au Luxembourg – Principes généraux et examen de jurisprudence, LARCIER, 2013, n° 226, p.

Le tribunal considère ainsi que par ces différentes démarches, les gérants PERSONNE6.) et PERSONNE4.), agissant conjointement pour le compte de SOCIETE1.), ont ratifié le contrat d’entreprise conclu avec PERSONNE1.) (cf. en ce sens : TAL, 19 mars 2013, n° 137131), de sorte que le moyen développé sur ce point par ce dernier est pareillement à rejeter.

Le tribunal rappelle qu’en vertu du principe de la réparation intégrale du préjudice, l’indemnisation de la victime doit comprendre l’ensemble des coûts nécessaires pour replacer cette dernière dans l’état où elle se serait trouvée en l’absence de tout désordre (cf. CA, 20 mars 2013, n° 36337).

juillet 2013, no 149808 et 150399 du rôle).

dire si au vu de son dossier médical, les accouchements par césariennes pratiqués par PERSONNE2.) les 14 octobre 2009, 23 décembre 2011 et 23 mars 2013 étaient médicalement indiqués et justifiés,examiner PERSONNE1.) afin de constater l’ampleur des conséquences médicales des interventions chirurgicales pratiquées par PERSONNE2.) les 14 octobre 2009, 23

personne du destinataire) est l’arrêt du 10 janvier 2013.

1976, Pas., 23, p. 477, 22 avril 1999, n° 21314 du rôle, 6 novembre 2013, n° 36358 du rôle, Pas., 36, page 448) Il faut qu’il ne s’agisse pas de préparer un procès en s’assurant une simple preuve mais de couper court à un procès susceptible d’être éventuellement engagé par autrui (TAL, 11 juillet 2018, n° 2018TALCH01/00260, n° 184072 du rôle)

l’article 5(3) de la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, sinon à titre de dédommagement des frais et honoraires d’avocats subis sur base de l’article 15 duvertu de l’article 5(3) de la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales,

Ainsi, le montant de 6.547,06.- euros aurait été viré en août 2013 par le notaire SCHAEFFER à PERSONNE2.) pour couvrir le solde de pension alimentaire redue pour les deux enfants communs, montant qui n’aurait cependant pas été pris en compte dans le décompte de la requête du 1er août 2022.Elle renvoie à cet égard à la page 4 de sa requête en saisie-arrêt et

Céder le passage signifie : laisser le passage absolument libre à celui qui est devenu prioritaire, ce qui implique que le débiteur de priorité doit pouvoir évaluer sur quelle distance et à quelle vitesse le conducteur créancier de priorité se trouve et circule » (Chronique de jurisprudence en matière de circulation routière, Jurisnews, Vol. 2 n° 5/2013, p.

GRÈCE », la Cour européenne des Droits de l’Homme a d’ailleurs concrètement retenu, par décision en date du 31 octobre 2013 (no 8045/10), à propos d’une demande sur base de l’article grec 535 § 1 selon lequel l’état n’est pas obligé d’indemniser une personne qui a été placée en détention provisoire si celle-ci s’estil y a eu violation de l’article 6§2 de la

Il y a lieu de préciser que les alinéas 2 et 3 dudit article ont été introduits dans le Code civil par la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement disposant en son article 54 qu’elle entre en vigueur « le premier jour du douzième mois qui suit sa publication au Mémorial ».Ladite loi a été publiée au Mémorial le 13 février 2013, de sorte que l’article

Pour prospérer dans sa demande, il appartient tout d’abord à PERSONNE1.) d’établir le lieu exact de sa chute ainsi que sa cause, alors que la victime ne peut pas se borner à affirmer simplement avoir fait une chute à un certain endroit et s’être blessée, sans en rapporter la matérialité des faits (cf. CA, 30 octobre 2013, nos 39054 et 39092).

Cette participation de la chose étant rapportée, la présomption de causalité établie par l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil s’impose au gardien (cf. CA, 5 mai 2013, n° 36596).En vertu du principe de la réparation intégrale du préjudice, l’indemnisation de la victime d’une faute doit comprendre l’ensemble des coûts nécessaires pour mettre la partie

La réception peut être expresse ou tacite (S. Bertolaso, J.-Cl. civil, articles 1788 à 1794, Fasc. 21, mise à jour 05,2013, n° 23 et ss.).