Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant conditions particulières du 30 mai 2013, police n° 148986, PERSONNE1.) a souscrit une assurance contrôle auprès de la société SOCIETE2.) avec effet au 15 février 2011 quant à l’assurance dans le cadre de la construction d’une maison à 2 appartements définir par rapport technique n° L-025252-CTB-02 du Bureau de Contrôle SOCIETE8

S’agissant des préjudices subis par PERSONNE1.), il fait valoir que suivant expertise qui se serait déroulée le 29 septembre 2013, les dommages auraient été évalués à 132.630,20.-euros

en pointillé conformément à la convention datée du 6 juin 2013 conclue entre PERSONNE1.) et la Commune qui se trouvait annexée au Compromis

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) fait exposer qu’en date du 26 mars 2013, elle aurait cédé l’intégralité des parts sociales qu’elle détenait dans la société SOCIETE2.) S.àr.l. à PERSONNE1.) moyennant le prix de cession de 23.000.- eurosIl y a donc lieu d’analyser si dans le cadre du présent litige ayant pour objet l’exécution de la convention

Pour être obtenue, l’indemnisation de la perte d’une chance suppose établi que la chance perdue ait été suffisamment sérieuse et qu’elle fut effectivement anéantie par l’événement dommageable (Cour d’appel, 10 juillet 2013 et 6 juillet 2016, n°38194 du rôleLa perte d’une chance implique toujours l'existence d'un aléa, c'est ce qui la distingue du strict gain

Pour autant que le tribunal devait faire droit à la demande d’expertise, la société SOCIETE1.) a demandé à ce que la mission englobe également le fait de se prononcer sur les raisons pour lesquelles les précédents propriétaires de l’immeuble auraient procédé à des travaux de rénovation partielle en 2013 et 2018 et s’il ne s’agissait pas de dissimuler des

Renvoyant à la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques, au registre national des personnes physiques, à la carte d’identité, aux registres communaux des personnes physiques, la partie demanderesse estime que PERSONNE1.) aurait sciemment déclaré aux services de la commune établir sa résidence habituelle au ADRESSE4

Dans son arrêt n° 44/13 du 6 juin 2013, la Cour de cassation aurait confirmé le principe retenu par le Conseil disciplinaire et administratif d’appel, selon lequel « les critères fixés par l’article 2.4.5. du R.I.O. pour la fixation des honoraires ont un caractère impératif et s’imposent aux parties, qui ne peuvent y déroger valablement par conventionEn ce

Dans son arrêt n° 44/13 du 6 juin 2013, la Cour de cassation aurait confirmé le principe retenu par le Conseil disciplinaire et administratif d’appel, selon lequel « les critères fixés par l’article 2.4.5. du R.I.O. pour la fixation des honoraires ont un caractère impératif et s’imposent aux parties, qui ne peuvent y déroger valablement par conventionEn ce

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 24 septembre 2013

En 2013, les parties auraient convenu oralement à titre de partage de la succession de feu PERSONNE4.) que PERSONNE1.) obtiendrait un quart en pleine propriété de l’immeuble sis à ADRESSE9.) et qu’un paiement à hauteur d’un quart des fonds déposés sur le compte joint serait effectuéà de multiples reprises de partager la succession suivant les termes du

12/07/2012 au 14/06/2013 16/07/201314/08/2013 17/09/201379 x 7.379,55 EUR (octobre 2013 à avril 202030/07/2013 575

Concernant la dette de TVA pour les années de 2013 à 2017, celle-ci ne serait nullement prescriteLa durée du délai de prescription, valablement interrompu par la contrainte émise par l’AEDT, n'aurait jamais dépassé plus de 5 ans en l'espèce, de sorte que, contrairement aux affirmations de PERSONNE1.), l'intégralité de la dette de TVA de la Société pour les

27 févr. 2013, n° 12-16.891 : JurisData n° 2013003159

pénale déposée en date du 11 mai 2012 par PERSONNE2.) contre X pour faux et usage de faux, se serait soldée par une ordonnance de non-lieu en date du 15 mai 2013Il résulterait de surcroît d’un rapport graphologique dressé par l’expert Robert Assel en date du DATE1.) 2013, adressé au cabinet d’instruction du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, que

Suivant un jugement civil subséquent n° 146/13 du 25 avril 2013, le tribunal de céans, statuant en matière de difficultés de liquidation, a, en continuation du jugement précité rendu en date du 5 mai 2011 et suite aux expertises Ballini et Peffer du 3 février 2012, respectivement du 12 février 2012, ordonné le partage en nature des biens immeubles suivants

Suivant un jugement civil subséquent n° 146/13 du 25 avril 2013, le tribunal de céans, statuant en matière de difficultés de liquidation, a, en continuation du jugement précité rendu en date du 5 mai 2011 et suite aux expertises PERSONNE6.) et PERSONNE5.) du 3 février 2012, respectivement du 12 février 2012, ordonné le partage en nature des biens immeubles

Le litige a trait au partage et à la liquidation de l’indivision existant entre parties, née de la succession de leurs mère et père, PERSONNE5.) et PERSONNE6.), décédés ab intestat le DATE1.), respectivement le 29 novembre 2013DATE1.), respectivement le 29 novembre 2013, avec tous les devoirs de droitL’action en reddition de compte a pour objet de

La SOCIETE1.) a également sollicité la résiliation judiciaire de l’accord de sous-bail et d’approvisionnement en boissons du 15 juillet 2013 et des contrats de cession de bail commercial de sous-location des 31 mai 2016, 17 juillet 2019 et 27 février 2020Il est constant en cause qu’en vertu du contrat de cession de bail commercial de sous-location du 27

Brémond : in Nathalie Levillain, Marie-Cécile Forgeard, Liquidation des successions, Dalloz, Paris, avril 2013, n° 401.73 & 401.71