Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par arrêt du 13 juin 2013 (arrêt n° 47/2013, numéro 3207 du registre), la Cour de cassation a cassé et annulé le jugement rendu le 8 novembre 2011 sous le numéro 15998 du rôle et a déclaré nuls et de nul effet ladite décision judiciaire et les actes qui s’en sont suivis et a remis les parties dans l’état où elles se sont trouvées avant le jugement cassé et

La régularisation de la procédure en cours d’instance étant admise par la jurisprudence (TAL, 8e chambre, 7.5.2013, rôle n°143.053), la demande est à déclarer recevable sous cet aspect

Par exploit de l’huissier de justice Georges Weber du 5 septembre 2013, la société anonyme SOC1’.) LEASING et la société SOC1.) FINANCE LTD ont fait donner citation à A.) à comparaître devant le Tribunal de Paix de Diekirch pour l’y entendre condamner à payer, principalement à la société SOC1.) FINANCE LTD et, subsidiairement à la société anonyme SOC1Le

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l, établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en état de faillite par un jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 28 juin 2013 et représentée par son curateur actuellement en fonctions

Il ressort des pièces versées au dossier que le 9 avril 2013, les époux A.)- B.) ont donné à la société IMMO1.) « mandat exclusif jusqu’au 13 juin 2013 inclus pour la vente d’une maison unifamiliale mitoyenne à LSuivant courrier électronique du 12 juin 2013, B.) a signalé à IMMO1.) son intention de réduire le prix de vente de la maison, ci-dessus désignée, à

Sur ce, A.) a fait verser un certificat de notification établi le 14 novembre 2013 par le greffe du Tribunal de Paix de Diekirch aux termes duquel le jugement du 11 janvier 2012, actuellement en cause, a effectivement été notifié à A.) en date du 21 janvier 201215 factures pour fournitures d’électricité émises pendant la période allant de février 2008 à

Aux termes des conclusions notifiées pour son compte en date du 24 janvier 2013, PERSONNE1.) a présenté un décompte aux termes duquel le « total final encore redû à SOCIETE1.) » s’élève à 7.099,07.- EUR et le « total des montants revenant à PERSONNE1.) » s’élève à 12.775.- EUR

Dans ses conclusions du 17 septembre 2013, A.) base sa demande sur les articles 1892 et suivants du Code civil concernant le prêt de consommationLes attestations de C.), père de B.), ne sont d’aucune utilité en la présente affaire, car si, par attestation du 21 octobre 2013, il témoigne que « jeen lui disant que cela se ferait en juillet 2012 », il retire

Ils demandent, aux termes de leurs conclusions notifiées le 10 avril 2013, à voir surseoir à statuer en attendant le dépôt du rapport qui sera dressé par un expert en bâtiment, désigné d’un commun accord des partiesoctobre 2013 (date du paiement de l’acompte de 20.000 €) et sur le solde en principal (l’acompte de 20.000 € s’imputant d’abord sur les intérêts

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 14 mars 2013vu l’ordonnance de clôture du 14 mars 2013

exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 11 juin 2013Par exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 11 juin 2013, la société SOCIETE2.) a mis en intervention l’association sans but lucratif SOCIETE5.) en raison de prétendues fautes commises par celle-ci dans le cadre de sa mission de « contrôle technique de l’

partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 28 janvier 2013De ce jugement, qui ne lui a pas été signifié, A.) a régulièrement relevé appel par exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG du 28 janvier 2013plus amplement détaillés dans ses conclusions notifiées le 25 novembre 2013

Cour d’appel, 4 décembre 2013, n° 38367 du rôleDans leurs conclusions notifiées le 29 novembre 2013, elles « précisent qu’elles n’invoquent plus

appelant aux termes des exploits des huissiers de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 21 février 2013 et Carlos CALVO de Luxembourg du 21 février 2013De ce jugement non signifié, A.) a relevé appel par exploit d’huissier de justice du 21 février 2013

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 16 décembre 2013 et d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 18 décembre 2013 ainsi que d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 13 janvier 2014partie défenderesse aux fins

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 19 juillet 2013Par exploit de l’huissier de justice Georges WEBER du 19 juillet 2013, A.) a fait donner assignation à B.), à comparaître dans les délais légaux devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile, pour l’entendre condamner

Le 15 février 2013, le Tribunal de paix de Diekirch – après avoir relevé avoir constaté lors de la visite des lieux que « les parties sont en litige à propos d’une haie de hêtres se trouvant sur le terrain de la partie D.) à une distance de moins de deux mètres de la ligne séparative du fonds voisin ainsi que d’une vigne vierge grimpant le long du mur de la

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 6 mai 2013Par exploit d’huissier du 6 mai 2013, A.), B.), C.), agissant en sa qualité d’administratrice légale sous contrôle judiciaire des biens de son fils mineur D.), et E.) ont fait donner assignation à F.) aux fins d’ordonner le partage et la liquidation

en date du 7 juin 2013, telles que présentées par PERSONNE1.) sur base des articles 73 et 1263 du Nouveau code de procédure civile, au vu de la gravité relative des manquements à l’obligation de réserve de l’avocat et compte tenu de ce que le résultat de cette affaire contredit les affirmations considérées par PERSONNE1.) comme étant injurieuses à son

Après le prononcé du jugement interlocutoire du 29 février 2012, A.) a fait verser des pièces desquelles il résulte que, pendant l’année scolaire 2013/2014, C.) est inscrite en classe de quatorzième tandis que D.) fréquente la classe de treizièmesignification voire la pertinence de la communication « Kado Bomi (80) » n’ayant pas été révélée, - le virement de