Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière de surendettement par application de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, a rendu le jugement qui suitLes faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d’un

La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 224,99.-EUR avec les intérêts légaux à partir du 16 décembre 2013 jusqu’à la date de paiement du principal.Il ressort des pièces produites à l’appui de la demande que la partie demanderesse sollicite le paiement du solde de sa note d’honoraires datée du 16 décembre

La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 1.119,40.-EUR avec les intérêts légaux à partir du 19 septembre 2013 jusqu’à la date de paiement du principal.

La requérante expose à l’appui de sa demande avoir engagé la partie défenderesse en qualité d’« agent d’exploitation » suivant contrat de travail à durée indéterminée conclu en date du 23 septembre 2013.

2007 n° 41574-1090-14981, 3) certificat ASAP du 08.11.2013 n° 232765-1120-124597, 4) certificat ASAP du 23.11.2015 n° 15-74-445-272574, 5) certificat ASAP du 23.11.2015 n° 272574-1101-164629, 164623, 164619,

l’œuvre doit présenter un degré suffisant d’originalité, provenant de l’empreinte de personnalité de l’auteur, celle-ci la distinguant de la simple information ou du simple objet technique (cf. Le droit d’auteur, Jean-Luc Putz, Promoculture Larcier 2013, p.

Il a néanmoins été souligné que les travaux doivent correspondre à une réelle nécessité et être commandés par l’urgence (TAL, 16 mars 2001, n° rôle 66 366 ; TAL 22 janvier 2013,

La solidarité entre deux époux au paiement de la dette est à retenir même pour la période postérieure au départ de l’un des époux du logement familial (cf. TAL 16 avril 2013, no 78/2013).

Après plusieurs contrats de travail à durée déterminée au cours des années 2012, 2013, 2016 et 2017, PERSONNE1.) est entré au service de la société SOCIETE2.) avec effet au 1er mars 2018.

L’employeur décrit ensuite de façon très détaillée la situation familiale et le passé médical de la patiente PERSONNE3.), suivie par SOCIETE1.) depuis 2013.

La société SOCIETE1.) SARL demande la condamnation de la société SOCIETE2.) SARL à lui payer les frais engendrés par les honoraires d’avocats pour un montant de 1.000.-EUR, en invoquant un arrêt de la Cour de cassation du 9 février 2012 ainsi qu’un arrêt de la Cour d’appel 2ème chambre du 27 février 2013 ayant retenu que « les frais et honoraires d’avocat

Elle fait ensuite valoir à ce sujet que le requérant a été informé de cette règle alors que le plan de pension lui aurait été remis en 2013 avec son contrat de travail.

Dans son arrêt du 2 mai 2013 (n° 3172 du registre), la Cour de cassation a, au visa de l’article 264 du nouveau code de procédure civile, cassé l’arrêt de la Cour d’appel qui a dit que : « Cette signification irrégulière a porté atteinte aux intérêts de Y.).

Il résulte des pièces du dossier que la société SOCIETE1.) SARL avait déjà été consultée en août 2019 par la société SOCIETE2.) SARL sur les chances de succès d’un recours contre une décision du directeur de l’administration des contributions directes du 20 mai 2019 rejetant une réclamation de SOCIETE2.) contre des avis d’imposition émis pour l’année 2013.

Suivant contrat de bail conclu en date du 30 novembre 2013, avec effet au 1er décembre 2013 pour une année, bail renouvelable par tacite reconduction d’année en année, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont donné en location à PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.), et à PERSONNE2.) un appartement sis à ADRESSE3.), contre paiement d’un loyer de 1.200,- EUR ainsi que des

Le salarié a l’obligation d’informer l’employeur de son adresse ainsi que de tout changement de domicile opéré durant la relation de travail et il ne saurait être exigé de l’employeur de vérifier, avant l’envoi d’une lettre de licenciement, l’adresse du salarié auprès des autorités communales. (Cour d’appel, 21 février 2013, numéro 37890 du rôle)

En l’espèce, la société SOCIETE1.) SARL a calculé ses honoraires selon les taux horaires appliqués à partir du 1er octobre 2013 pour la rémunération de prestations d’architecte et d’ingénieur en régie pour le secteur public.

A l’appui de leur demande, les parties saisissantes font valoir qu’en date du 1er décembre 2013, ils ont donné en bail un garage pour un loyer mensuel de 110.- euros.Force est de constater que le contrat de bail écrit du 1er décembre 2013 que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) invoquent à l’appui de leur demande n’a pas été conclu avec PERSONNE3.).

A l’appui de sa demande en validité, la société SOCIETE1.) SA produit un contrat de prêt signé le 14 novembre 2013 par-devant le notaire PERSONNE2.), de résidence à ADRESSE4.) (France), aux termes duquel elle a consenti à PERSONNE1.) un crédit immobilier à taux d’intérêt variable d’un montant de 200.000.- euros remboursable en 240 mensualités successives de

En ce qui concerne les primes d’assurance des lieux communs refacturées à PERSONNE1.), le tribunal rappelle que les primes d’assurance-incendie et d’assurance responsabilité civile du chef de l’immeuble sont à assumer par le bailleur (Lex THIELEN, Droit civil, Le contrat de bail, Promoculture-Larcier, éd. 2013, n° 309).