Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société SOCIETE1.) SARL demande la condamnation de la société SOCIETE2.) SARL à lui payer les frais engendrés par les honoraires d’avocats pour un montant de 1.000.-EUR, en invoquant un arrêt de la Cour de cassation du 9 février 2012 ainsi qu’un arrêt de la Cour d’appel 2ème chambre du 27 février 2013 ayant retenu que « les frais et honoraires d’avocat

Elle fait ensuite valoir à ce sujet que le requérant a été informé de cette règle alors que le plan de pension lui aurait été remis en 2013 avec son contrat de travail

Dans son arrêt du 2 mai 2013 (n° 3172 du registre), la Cour de cassation a, au visa de l’article 264 du nouveau code de procédure civile, cassé l’arrêt de la Cour d’appel qui a dit que : « Cette signification irrégulière a porté atteinte aux intérêts de Y

Il résulte des pièces du dossier que la société SOCIETE1.) SARL avait déjà été consultée en août 2019 par la société SOCIETE2.) SARL sur les chances de succès d’un recours contre une décision du directeur de l’administration des contributions directes du 20 mai 2019 rejetant une réclamation de SOCIETE2.) contre des avis d’imposition émis pour l’année 2013de

Suivant contrat de bail conclu en date du 30 novembre 2013, avec effet au 1er décembre 2013 pour une année, bail renouvelable par tacite reconduction d’année en année, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont donné en location à PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.), et à PERSONNE2.) un appartement sis à ADRESSE3.), contre paiement d’un loyer de 1.200,- EUR ainsi que des

Le salarié a l’obligation d’informer l’employeur de son adresse ainsi que de tout changement de domicile opéré durant la relation de travail et il ne saurait être exigé de l’employeur de vérifier, avant l’envoi d’une lettre de licenciement, l’adresse du salarié auprès des autorités communales. (Cour d’appel, 21 février 2013, numéro 37890 du rôle

A l’appui de sa demande en validité, la société SOCIETE1.) SA produit un contrat de prêt signé le 14 novembre 2013 par-devant le notaire PERSONNE2.), de résidence à ADRESSE4.) (France), aux termes duquel elle a consenti à PERSONNE1.) un crédit immobilier à taux d’intérêt variable d’un montant de 200.000.- euros remboursable en 240 mensualités successives de

A l’appui de leur demande, les parties saisissantes font valoir qu’en date du 1er décembre 2013, ils ont donné en bail un garage pour un loyer mensuel de 110.- eurosForce est de constater que le contrat de bail écrit du 1er décembre 2013 que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) invoquent à l’appui de leur demande n’a pas été conclu avec PERSONNE3

En l’espèce, la société SOCIETE1.) SARL a calculé ses honoraires selon les taux horaires appliqués à partir du 1er octobre 2013 pour la rémunération de prestations d’architecte et d’ingénieur en régie pour le secteur public

En ce qui concerne les primes d’assurance des lieux communs refacturées à PERSONNE1.), le tribunal rappelle que les primes d’assurance-incendie et d’assurance responsabilité civile du chef de l’immeuble sont à assumer par le bailleur (Lex THIELEN, Droit civil, Le contrat de bail, Promoculture-Larcier, éd. 2013, n° 309

Ainsi ne constitue par exemple pas un argument le fait d’indiquer que la demande n’est pas fondée ou que les sommes ne sont pas dues sans aucune explication, car un débat utile doit pouvoir s’instaurer. (cf. JPL, 11.07.2013, no. 1959/2013

partie adverse, l'appréciation du grief se faisant in concreto, en fonction des circonstances de l'espèce (Cass., 2 mai 2013, n° 36/13) et PERSONNE1.) n’ayant pas allégué un quelconque préjudice

Larcier, 2013, n° 481 et suivants

tant le préjudice matériel que le préjudice moral (Cour, 8ème ch., 14 nov. 2013, n° 38608 du rôle

ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 3.000 euros, augmenté à partir de 2013 à 3.075 euros, et contre fourniture d’une garantie locative de 9.000 eurospaiement d’un loyer mensuel de 3.000 euros, augmenté à partir de 2013 à 3.075 euros et contre fourniture d’une garantie locative de 9.000 eurosmoyennant paiement d’un loyer mensuel de 3.000

Répertoire n° 2013/2024 RPL 674/23

Lux., 19 mai 2017, n° 2013/2017

La prise de position, transmise le 12 juillet 2023 par courrier recommandé avec accusé de réception à PERSONNE1.), lui est notifiée le 24 juillet 2013

moyens de preuve dont la fiabilité reste soumise à l’appréciation du juge (Cour d’appel, 6e chambre, arrêt n° 66/13 du 4 février 2013

Le locataire ne peut, en effet, se prévaloir en principe de l'exception d'inexécution pour justifier le non-paiement de tout ou partie du loyer sous prétexte que le bailleur reste en défaut d'assurer la jouissance des lieux loués, à moins que le manquement du bailleur est avéré indiscutable et incontestable (TAL 5 février 2013, numéro 146898 du rôle