Décisions intégrales des juridictions judiciaires

S’il est vrai que l’avocat doit informer sur les conditions de sa rémunération, il ne reste pas moins que son client n’est pas dispensé de se renseigner sur une question aussi essentielle pour lui que celle ayant trait aux honoraires qu’il aura à supporter (Lux. 26 novembre 2013, n° 152372 du rôle

du 15 juillet 2013, elle a donné en sous-location à PERSONNE3.) et à son épouse PERSONNE4.) un immeuble à usage de commerce et d’habitation sis à LADRESSE2.), connu anciennement sous l’enseigne « ENSEIGNE1.) », - suivant cession de bail commercial de sous-location conclu le 31 mai 2016, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont cédé à PERSONNE5.) et à son épouse

Or, si le salarié n’est pas obligé de produire un certificat de maladie dès le premier jour et qu’il est admis qu’il est lui-même juge de son état de santé du premier jour (en ce sens : Cour d’Appel, 20 juin 2013, n° 38928 du rôle), il doit toutefois soumettre à l’employeur un certificat médical au plus tard le troisième jour de l’incapacité ou de sa

PERSONNE1.) fut auditionné en date du 17 janvier 2013 quant aux faits

perte du chiffre d’affaires annuel d’environ 3.000.000.euros pour l’année 2013 pour les frères PERSONNE4

moyens de preuve dont la fiabilité reste soumise à l’appréciation du juge (Cour, 6e chambre, arrêt n° 66/13 du 4 février 2013

La créance du montant de 5.210.- euros est documentée par un titre exécutoire, à savoir un jugement, Répertoire n°385, RG13A75, rendu par la Justice de paix du canton de Messancy en date du 24 avril 2013, signifié à la partie débitrice saisie le 9 mai 2014, ainsi que par un décompte

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que suivant contrat de travail du 21 janvier 2013, elle est entrée aux services de la société défenderesse en qualité de « Category Manager », son dernier poste ayant été celui de « Category Manager FullIl est constant en cause que PERSONNE1.) se trouve aux services de la société défenderesse depuis le 1er mars

de 3.402,97 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire et du montant de 350.- euros par mois à titre de terme courant à partir du 1er septembre 2013

Il est de jurisprudence constante qu’un employeur qui, après avoir constaté un comportement fautif d’un salarié, lui fait parvenir un avertissement, ne peut invoquer ledit comportement dans le cadre d’un licenciement que s’il établit d’autres fautes ou faits postérieurs à celui qui a fait l’objet d’un avertissement (cf. C.S.J., 25 avril 2013, n° 37606

La note du 12.8.2013 dont s’agit met en compte des honoraires pour prestations d’avocat et des frais de bureauLe litige a trait au recouvrement forcé d’un mémoire d’honoraires daté du 6 février 2013 du chef de prestations d’avocat

La requête introductive ayant été déposée le 21 mars 2023, soit avant l’expiration de ce nouveau délai, le moyen tiré de l’irrecevabilité des demandes - laquelle n’aurait de toute façon concerné que les demandes relatives aux dommages et intérêts et non la demande relative à l’indemnité de départ (cf . Cour d’appel, 24 janvier 2013, n°37334 du rôle) - estIl

imputables et au juge de vérifier la gravité des faits imputés, faits partiellement anodins en tant que faits isolés, mais suffisamment graves en tant que faits multiples (cf. Cour d’appel, 5 décembre 2013, n°38422 du rôle

échéance de la pension alimentaire par le débiteur saisi en date des 23 avril 2013 et 22 mai 2014, la lettre de reconnaissance par le débiteur saisi de sa dette en date du 22 février 2017, le jugement correctionnel rendu en date du 6 septembre 2017 et la requête de saisiearrêt datée du 22 novembre 2021A l’appui de ses affirmations, elle verse des pièces

Suivant contrat de bail du 1er mai 2013, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont donné en location à PERSONNE3.) et à PERSONNE4.) un appartement sis à ADRESSE2.), moyennant un loyer mensuel avec charges de 950Il s’ensuit que la résiliation unilatérale pour besoin personnel était irrégulière et que le bail existant entre parties et conclu en date du 1er mai 2013 est

Ce même courrier est rappelé à PERSONNE1.) en date du 3 décembre 2013 suite à sa demande de changement de carrière

A l’appui de ses demandes, PERSONNE1.) expose qu’il avait été aux services de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. depuis le 1er mars 2013 en qualité de « salarié-directeur » en vertu d’un contrat de travail à durée indéterminé daté du 14 décembre 2012Il soutient, d’une part, que l’ordinateur mis à sa disposition en 2013 avait été restitué

A l’audience des plaidoiries du 7 juillet 2023, la requérante donne lecture de sa requête en précisant que le mari de PERSONNE2.), PERSONNE4.), est décédé depuis 2013/2014

Le locataire ne peut, en effet, se prévaloir en principe de l’exception d’inexécution pour justifier le non-paiement de tout ou partie du loyer sous prétexte que le bailleur reste en défaut d’assurer la jouissance des lieux loués, à moins que le manquement du bailleur est avéré indiscutable et incontestable (TAL 5 février 2013, numéro 146898 du rôle

La résiliation, une fois notifiée, échappe à la volonté de son auteur qui ne saurait plus revenir sur sa décision de rupture (cf. C.S.J., 21 mars 2013, n