Décisions intégrales des juridictions judiciaires

exercice 2013

L'affaire fut introduite suivant requête déposée le 15 mai 2013 au greffe du tribunal du travail par la société à responsabilité limitée INTERDROIT s.àr.l., représentée par Maître Dogan DEMIRCAN, avocat à la Cour, au nom et pour compte de PERSONNE1.), laquelle requête demeure annexée à la minute du présent jugement.

L'affaire fut introduite suivant requête déposée le 15 mai 2013 au greffe du tribunal du travail par la société à responsabilité limitée INTERDROIT s.àr.l., représentée par Maître Dogan DEMIRCAN, avocat à la Cour, au nom et pour compte de PERSONNE1.), laquelle requête demeure annexée à la minute du présent jugement.

L'affaire fut introduite suivant requête déposée le 15 mai 2013 au greffe du tribunal du travail par la société à responsabilité limitée INTERDROIT s.àr.l., représentée par Maître Dogan DEMIRCAN, avocat à la Cour, au nom et pour compte de PERSONNE1.), laquelle requête demeure annexée à la minute du présent jugement.

A l’appui de ses demandes, PERSONNE1.) expose qu’il avait été aux services de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. depuis le 14 octobre 2013 en qualité de « conducteur catégorie V » en vertu d’un contrat de travail à durée indéterminée daté du 10 octobre 2013.

L'affaire fut introduite suivant requête déposée le 15 mai 2013 au greffe du tribunal du travail par la société à responsabilité limitée INTERDROIT s.àr.l., représentée par Maître Dogan DEMIRCAN, avocat à la Cour, au nom et pour compte de PERSONNE1.), laquelle requête demeure annexée à la minute du présent jugement.

A l’appui de ses demandes, PERSONNE1.) expose qu’il avait été aux services de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. depuis le 14 octobre 2013 en qualité de « conducteur catégorie V » en vertu d’un contrat de travail à durée indéterminée daté du 10 octobre 2013.

travail et relève, conformément à l’article 25 du nouveau code de procédure civile, de la compétence d’attribution des juridictions du travail (CSJ, 17 janvier 2013, n° 37066 du rôle).

du Code du travail pour résilier le contrat de travail sans préavis, le salarié se trouve en congé de maladie dûment justifié, ce délai est suspendu pendant la durée de l’incapacité de travail pour reprendre cours le jour suivant la fin de l’interdiction de licencier édictée par l’article L.121-6 (3) (cf. C.S.J., 28 février 2013, n°38341).

contrats et notamment au principe de l’article 1134 du Code civil au termes duquel les conventions tiennent lieu de loi entre parties et doivent être exécutées de bonne foi (Cour d’appel, 21 février 2013, n°37890 du rôle).Ainsi, même si l’employeur n’est pas à l’origine du harcèlement, sa responsabilité en tant que chef d’entreprise sera engagée, de sorte qu

Il revient partant à la blessée, pour la période allant du 05.07.2012 au 04.07.2013, un forfait de 3.000 €».Le tribunal rappelle que dans son rapport d’expertise, l’expert médical avait retenu, après avoir fixé les incapacités transitoires, que la date du 5 juillet 2013 devait être considérée comme date de consolidation;expertise volet médical : “Das Datum

2013, n° 38849 du rôle).

Le libellé obscur s’apprécie sur base de l’assignation/citation introductive d’instance et cette dernière ne saurait être repêchée par des conclusions subséquentes, par la simple référence aux pièces versées en cause ou à la correspondance échangée entre parties (Cour d’appel, 27 février 2013, n°37833 du rôle).

employeur ne peut suffire à justifier des faits de harcèlement (Cass. Soc. fr., 17 janvier 2013, 11-24.604).

Le mandataire de PERSONNE1.) conteste les allégations adverses et renvoie au jugement du 3 octobre 2013 rendu par le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette qui a déclaré le licenciement avec effet immédiat prononcé le 23 décembre 2011 par PERSONNE2.), faisant le commerce sous la dénomination sociale « SOCIETE2.) » abusif et a l’condamnée à payer à saEn l’

Vu la requête entrée à la Justice de Paix de Luxembourg en date du 22 mars 2023, PERSONNE9.) a introduit une demande d’admission à la procédure de rétablissement personnel telle que prévue aux articles 16 et suivants de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement.

procéder à la résiliation du contrat de travail (cf. C.S.J., 14 mars 2013, n°37059 et 37469).

délais de paiement et intérêts de retard, à partir de sa mise en vigueur en date du 15 avril 2013.

S’il est vrai que l’avocat doit informer sur les conditions de sa rémunération, il ne reste pas moins que son client n’est pas dispensé de se renseigner sur une question aussi essentielle pour lui que celle ayant trait aux honoraires qu’il aura à supporter (Lux. 26 novembre 2013, n° 152372 du rôle).

du 15 juillet 2013, elle a donné en sous-location à PERSONNE3.) et à son épouse PERSONNE4.) un immeuble à usage de commerce et d’habitation sis à LADRESSE2.), connu anciennement sous l’enseigne « ENSEIGNE1.) », - suivant cession de bail commercial de sous-location conclu le 31 mai 2016, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont cédé à PERSONNE5.) et à son épouse