Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a lieu de rappeler à PERSONNE1.) qu’aux termes de l’article 22 alinéa 1er de la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement, la remise des dettes est acquise sauf retour à meilleure fortune dans les sept années qui suivent la décision.dit partant que les dettes de ce dernier ayant existé à la date de l’ouverture de cette liquidation sont effacées

Or, le paiement est traditionnellement qualifié d’acte juridique soumis à l’exigence de la preuve écrite préconstituée de l’article 1341 du Code civil (cf. De Page et Pierre Van Ommeslaghe : Traité de droit civil belge, tome II : les obligations, volume 3, Bruylant 2013, n° 1467).

janvier 2015 n° 40790 du rôle; Cour d’appel 5 juin 2013 nos 38205 et 38524 du rôle).

Il a par ailleurs été retenu que « même à admettre que le courrier recommandé du 24 septembre 2013 n’ait jamais pu être remis par les services postaux à A, après son arrivée le 25 septembre 2013 au bureau de distribution, il n’en demeure pas moins qu’il avait été posté par la société S1 avant que A n’eût avisé son employeur de sa maladie et envoyé un

Le maintien de la peine convenue est la règle et la modification de cette peine est l’exception (Cour d’appel, 15 juillet 2013, n°37162 du rôle).

Faits : La requérante a été engagée suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 2 août 2013 avec effet au 19 août 2013 en qualité d’ingénieur de production.En l’espèce, il résulte des éléments du dossier que la requérante, âgée de 27 ans au moment du licenciement, était au service de la partie défenderesse depuis le 19 août 2013 et qu’elle

Faits : La requérante a été engagée suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 2 août 2013 avec effet au 19 août 2013 en qualité d’ingénieur de production.En l’espèce, il résulte des éléments du dossier que la requérante, âgée de 27 ans au moment du licenciement, était au service de la partie défenderesse depuis le 19 août 2013 et qu’elle

La connexité seule entre les chefs de demande ne suffit pas pour autoriser le cumul (cf. Cour d’appel, 30 octobre 2013, N°39409 du rôle).

siège pour voir arrêter un plan de redressement judiciaire en application de la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement, ciaprès et en abrégé désignée comme « la loi ».

La loi ne prohibe par conséquent pas le contrôle des dépassements des limitations réglementaires de la vitesse par d’autres moyens de preuve dont la fiabilité reste soumise à l’appréciation du juge (Cour, 6e chambre, arrêt n° 66/13 du 4 février 2013).

PERSONNE1.) fait exposer à la base de sa demande qu’il a été engagé par contrat à durée indéterminée du 18 novembre 2013 par la société défenderesse en qualité de chauffeur de poids lourds international.

Ce contrat de travail a été renouvelé 15 mars 2013 en fixant le traitement de base à 121 points indiciaires auquel s’ajoutait encore la prime d’astreinte de 17 points et l’allocation de chef de famille de 29 points.Aux termes de l’article 8 du contrat de travail du 15 mars 2013 signé entre parties, « la carrière du caissier -réceptionniste est établie par

pas fondé à refuser le paiement de sa quote-part et que, dès l’expiration de ce délai, la décision est à considérer comme définitive et ne peut plus être remise en cause, ni par voie d’action, ni par voie d’exception (TAL 19 mai 2022 n° TAL-2022.01786 ; TAL 29 janvier 2013 n° 146.685 du rôle ;

1324 c.civ. et des règles de procédure de vérification des écritures (CSJ, 27 février 2013, n° 33362).

Ses réserves ou protestations postérieures à l’entrée en vigueur sont dès lors inopérantes » (cf. Cour d’Appel : 2 mai 2013 n° 38102 du rôle : jurisprudence y citée).Il appartient à la salariée de fournir les pièces justificatives de nature à établir que les conditions pour l’octroi de l’indemnité réclamée sont établies (cf. Cour d’appel 12 décembre 2013 n°

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 30 septembre 2016, A) a régulièrement fait convoquer son employeur la société anonyme SOC1) devant le Tribunal du Travail de céans pour s’y entendre condamner à payer le montant de 24.502,30 € à titre d’arriérés de salaire pour la période de septembre 2013 à août 2016.A) soutient que

2013/12 Le contreseing du secrétaire communal : notion, portée et sanction, n°5, p.37)Il faut rappeler ici la jurisprudence fermement établie du Conseil d’Etat (belge) selon laquelle un vice ou une irrégularité éventuelle de la notification n’affecte en rien la légalité de l’acte administratif ainsi notifié. (Revue de droit communal belge 2013/12 Le

Au vu des déclarations des témoins, ayant confirmé l’horaire de travail du requérant, il y a lieu de déclarer la demande de PERSONNE1.) fondée pour le montant actuellement réclamé (sous déduction des périodes de congé), ceci au titre des heures supplémentaires pour la période de décembre 2013 à novembre 2016 et au titre des jours fériés légaux travaillés.

Gemäß der „ Potentialabschätzung der Lebensraumeignung zum PAG der Gemeinde ADRESSE5.) – Artengruppe Fledermäuse“ (Institut für Tierökologie, 2013) ergeben sich Nachweise zum Vorkommen von 12 Fledermausarten innerhalb des Gemarkungsgebietes der Gemeinde ADRESSE5.).