Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1324 c.civ. et des règles de procédure de vérification des écritures (CSJ, 27 février 2013, n° 33362

Ses réserves ou protestations postérieures à l’entrée en vigueur sont dès lors inopérantes » (cf. Cour d’Appel : 2 mai 2013 n° 38102 du rôle : jurisprudence y citéeIl appartient à la salariée de fournir les pièces justificatives de nature à établir que les conditions pour l’octroi de l’indemnité réclamée sont établies (cf. Cour d’appel 12 décembre 2013 n°

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 30 septembre 2016, A) a régulièrement fait convoquer son employeur la société anonyme SOC1) devant le Tribunal du Travail de céans pour s’y entendre condamner à payer le montant de 24.502,30 € à titre d’arriérés de salaire pour la période de septembre 2013 à août 2016A) soutient que

2013/12 Le contreseing du secrétaire communal : notion, portée et sanction, n°5, p.37Il faut rappeler ici la jurisprudence fermement établie du Conseil d’Etat (belge) selon laquelle un vice ou une irrégularité éventuelle de la notification n’affecte en rien la légalité de l’acte administratif ainsi notifié. (Revue de droit communal belge 2013/12 Le

Au vu des déclarations des témoins, ayant confirmé l’horaire de travail du requérant, il y a lieu de déclarer la demande de PERSONNE1.) fondée pour le montant actuellement réclamé (sous déduction des périodes de congé), ceci au titre des heures supplémentaires pour la période de décembre 2013 à novembre 2016 et au titre des jours fériés légaux travaillés

Gemäß der „ Potentialabschätzung der Lebensraumeignung zum PAG der Gemeinde ADRESSE5.) – Artengruppe Fledermäuse“ (Institut für Tierökologie, 2013) ergeben sich Nachweise zum Vorkommen von 12 Fledermausarten innerhalb des Gemarkungsgebietes der Gemeinde ADRESSE5