Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt n° 30/13 Ch.c.C. du 18 janvier 2013. (Not. 20453/11/CDVu l'ordonnance n° 40/13 rendue le 8 janvier 2013 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à LuxembourgVu l’appel relevé de cette ordonnance le 9 janvier 2013 par déclaration du mandataire de l’inculpée reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de LuxembourgVu les informations

Le 13 août 2013, un nommé F), se présentant comme « chief analytics officer » de la société SOC3) établie au Luxembourg, prend contact téléphonique avec le BKA pour l’informer qu’il était employé par l’étude d’avocats SOC1) depuis deux ans pour traiter les données informatisées relatives au dossier I’) et que ces données sont stockées sur deux servers de 1,5

Arrêt n° 157/13 Ch.c.C. du 12 mars 2013. (Not. : 4593/13/CD) La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le douze mars deux mille treize l'arrêt qui suitVu l'ordonnance n° 464/13 rendue le 22 février 2013 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de LuxembourgVu l'appel relevé de cette ordonnance le 26 février

ministère public du 16 décembre 2013 et tout acte de l’information ultérieure faite en suite et comme conséquence du réquisitoire annuléPERSONNE1.) demande ensuite l’annulation du réquisitoire introductif du 16 décembre 2013 du ministère public pour libellé obscurC’est cependant à tort que la chambre du conseil du tribunal a annulé le réquisitoire

que le 28 août 2013, après une attaque de panique, il a été hospitalisé en urgence au HÔPITAL2.) et, ensuite, pendant 7 semaines à l’HÔPITAL3.) jusqu’au 26 octobre 2013offert à l’HÔPITAL3.), s’était simultanément fait traiter en ambulatoire du 9 octobre au 11 décembre 2013 par le Dr PERSONNE8qu’au vu de la détérioration de l’état du patient qui nécessitait