Décisions intégrales des juridictions judiciaires

grâce à la réunion d’un faisceau d’indices (Charles-Eric CLESSE, La traite des êtres humains, Bruxelles, Editions Larcier, 2013, p.269

Il est constant en cause que le restaurant RESTO.1.) est exploité par la société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL, constituée le 5 avril 2013 par B.1.) qui en détient 100% des parts socialesBruxelles, Editions Larcier, 2013, p.269

L’article 493 du Code pénal, introduit par la loi du 21 février 2013, sanctionne l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, est apparente ou connue de son auteur, soit d

Par jugement commercial n° 672/2013 du 29 avril 2013 (n° 152.931, faillite n° 297/13), la société SOC1.) S.A. a été déclarée en état de faillite sur assignation de l’Etat en raison d’arriérés de TVA à hauteur de 455.216,93 eurosEn 2013, il aurait encore tenté de s’informer sur la situation au LuxembourgEn 2013, ils auraient contacté la fiduciaire, mais ils n

enfant mineur C, né le (), partant à un nourrisson âgé d’un mois, notamment en le secouant violemment provoquant ainsi un hématome sous-dural qui a déclenché une crise tonico-clonique en date du 12 novembre 2013, avec la circonstance que ces coups ont entraîné une incapacité de travail personnel de trois semaines et notamment une hospitalisation du

C’est dans ce contexte que l’Administration des Contributions Directes a adressé en date du 21 septembre 2016 un décompte à la société SOC.1.) GmbH suite à l’émission de bulletins d’impôts rectificatifs pour les exercices 2007 à 2013, pour un montant de 151.103,75 eurosC’était d’ailleurs P.2.) qui signa le 9 décembre 2013, en qualité deLa Cour relève que,

La représentante du parquet général rappelle que le système d’échange d’extraits de casiers judiciaires nationaux dit « Ecris » est prévu et réglé au Luxembourg par les articles 11 et suivants de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l’organisation du casier judiciaire et aux échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les Etats membres

L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/VCSJ, 27 janvier 2010, n° 37/10 X), et ce en principe au moyen de mémoires d’honoraires comportant des précisions quant aux prestations (CSJ, 23 octobre 2013, n° 398/13 XIndépendamment des deux dernières

Vu l’ensemble du dossier répressif, et notamment le procès-verbal numéro 2013/29656/1/DF du 17 juin 2013 du service régional de polices spéciales de la circonscription régionale de la police de DiekirchVu l’ordonnance numéro 372/13 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirch rendue le 24 octobre 2013 sur base des dispositions de l’

le fait est commis (Cass. lux du 3 juillet 2013, numéro 3214 du registre

Vu l’arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel n° 288/13 du 25 avril 2013 ordonnant un complément d’instructionVu l’ordonnance de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg n° 436/13 du 18 février 2013 faisant droit au réquisitoire du Parquet sollicitant un non-lieu à poursuite des faits instruits à charge de P3Il a par exemple

à partir du 26.4.2012 sur un montant de 2.551,50 euros, − à partir du 30.10.2012 sur un montant de 6.678,00 euros, − à partir du 21.11.2013 sur un montant de 693,00 euros, − à partir du 15.1.2015 sur un montant de 1.165,50 euros, − à partir du 20.7.2015 sur un montant de 6.260,63 euros, − à partir du 7.12.2015 sur un montant de 126,00 euros, − à partir duIl

instruction disciplinaire du chef d’abandon de poste engagée contre son subordonné PERSONNE3.) et selon laquelle celui-ci aurait, au cours d’une entrevue qui aurait eu lieu le 25 ou 26 avril 2013 dans son bureau, avoué avoir commis un abandon de poste en se rendant au distributeur automatique de billets de l’Entreprise des postes, alors que PERSONNE3A l’

Les choses incorporelles, telles que les droits, ne sont pas susceptibles de déplacement ou d'enlèvement, et ne peuvent dès lors pas être soustraites. (voir en ce sens : CSJ, Arrêt du 18 décembre 2013, N°661/13 Xdécembre 2013, N°661/13 X précité

Les choses incorporelles, telles que les droits, ne sont pas susceptibles de déplacement ou d'enlèvement, et ne peuvent dès lors pas être soustraites. (voir en ce sens : CSJ, Arrêt du 18 décembre 2013, N°661/13 Xdécembre 2013, N°661/13 X précité

Par une cession de parts sociales du 31 décembre 2013, la société C est devenue l’actionnaire unique de la société civileM a été entendu par le Juge d’instruction le 6 février 2013 et le 7 mars 2014F a été entendu par le Juge d’instruction le 24 septembre 2013Le Juge d’instruction a encore procédé à l’audition de N le 24 septembre 2013 et de 4 le 14 novembre

Par une cession de parts sociales du 31 décembre 2013, la société C est devenue l’actionnaire unique de la société civileM a été entendu par le Juge d’instruction le 6 février 2013 et le 7 mars 2014F a été entendu par le Juge d’instruction le 24 septembre 2013Le Juge d’instruction a encore procédé à l’audition de N le 24 septembre 2013 et de 4 le 14 novembre

En date du 11 décembre 2013, la société A s.à r.l. a introduit une demande d’autorisation auprès du Ministère de l’Environnement en vue de déniveler le terrain devant le A s.àr.l. sur une surface de 0,50 are comme terrasse d’été et de poser du concassé sur une largeur de 60 – 80 cm le long du chemin qui mène au parking côté SEn date du 17 décembre 2013, la

En date du 11 décembre 2013, la société A s.à r.l. a introduit une demande d’autorisation auprès du Ministère de l’Environnement en vue de déniveler le terrain devant le A s.àr.l. sur une surface de 0,50 are comme terrasse d’été et de poser du concassé sur une largeur de 60 – 80 cm le long du chemin qui mène au parking côté SEn date du 17 décembre 2013, la

Le Ministère Public leur reproche finalement, comme auteurs, co-auteurs ou complices, après le 1er août 2008, respectivement le 1er août 2009, respectivement le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, respectivement le 1er août 2012, respectivement le 1er août 2013, respectivement le 1er août 2014, respectivement le 1er août 2015, au Registre de