Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Statuant sur une demande de la société anonyme B) ( ci-après B)) contre A) et C) introduite par exploit d’huissier de justice du 30 mai 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, suivant jugement du 13 mars 2015, donné acte à B) de ce qu’elle se désiste de l’instance introduite à l’encontre de C), donné acte à C) de son acceptation du désistement d

Par un jugement du 16 mars 2018, A.) a été condamné à payer à B.) la somme de 55.500 EUR avec les intérêts conventionnels de 10% sur la somme de 50.000 EUR à partir du 9 novembre 2012, sur la somme de 5.000 EUR à partir du 18 février 2013 et sur la somme de 500 EUR à partir du 31 janvier 2014 jusqu’à soldeLes dates des remises effectives des fonds à A.) ne

simplement moral » (JurisClasseur Civil Code, articles 1382 à 1386, fasc. 131-20, mise à jour 15 novembre 2013 N° 8

et des Domaines ci-après l’ADMINISTRATION -, représentée par le Directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile pour voir annuler la décision du directeur de l’Enregistrement et des Domaines datée du 28 octobre 2013 et notifiée à a) le 7 novembre

Suite à l’appel interjeté le 26 avril 2011 par X.) contre ce jugement, la Cour d’appel, quatrième chambre, a par un arrêt du 13 mars 2013, confirmé le jugement de première instance en ce qu’il a dit que les règles édictées tant par la loi du 5 avril 1993 sur le secteur financier que celles de la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre leSuite au

Par exploit d’huissier du 21 juin 2013, la société anonyme AA.) (ci-après AA.)) a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée BB.), prise en sa qualité de syndic des copropriétaires de l’immeubleà comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir annuler la décision de l’assemblée générale

2013, Bull. 2013, I, no 70

Suivant conclusions notifiées le 14 janvier 2013, C.) a interjeté appel incident

Suite à des problèmes avec la plaque de cuisson, SOC.2.) est intervenue en date des 21 février 2013, 7 mars2013 et 26 septembre 2013Le 17 octobre 2013, il a été procédé au remplacement de la plaque de cuisson et une plaque de cuisson GAGGENAU CX480 001/04 a été installée2013L’intervention de SOC.2.), sur demande de SOC.1.), résulte des demandes d’

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 1er août 2013, comparant par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour, demeurant à Eschsur-AlzetteLe syndicat des copropriétaires a augmenté sa demande en cours d’instance des montants de 687,48 € du chef d’arriérés d’avances sur charges et de 3.932,90 € du chef de

Pour ce qui du moyen tiré de l’acquiescement, les conclusions de Maître SCHÖNBERGER du 14 janvier 2013 invoquent (p. 5, al. 3) le même passage des conclusions prises par A.) devant le tribunal bruxellois comme constituant une manifestation de volonté de sa part d’acquiescer au point 33 de la sentence du 15 octobre 2002

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE de Luxembourg du 16 décembre 2013, comparant par Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 14 novembre 2013, le tribunal a dit la demande principale fondée à hauteur du montant

Dans ses conclusions du 8 avril 2013, il demande, en ordre subsidiaire, qu’il soit donné injonction à AI) de produire aux débats les lettres de voiture mentionnées dans son courrier du 3 décembre 2008

FIEVET et MATEU datant de 2013, 2015 et 2016introduite contre la S.) par une autre victime du sinistre du 14 juillet 2006, a dressé un rapport le 26 septembre 2013

Par conclusions du 9 janvier 2013, les époux A.)-B.) requièrent la condamnation de SOC.1.) à leur payer la somme de 6.348 euros du chef de frais exposés pour l'enlèvement de la véranda, avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement jusqu'à solde

Le litige tend à la réformation de la décision directoriale de l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA (ci-après l’AEDT) du 21 avril 2017 rejetant la réclamation de la société anonyme SOCIETE1.) (ciaprès SOCIETE1.)) du 9 novembre 2016 contre des bulletins de taxation d’office des années 2013 à 2016 émis les 12 septembre 2016 et 22Par

intérêts, serait contraire à l’article 2013 du code civil, pour présenter « une demande plus onéreuse que celle du débiteur

déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en date du 6 décembre 2013, représentée par son curateur, Maître Nathalie WEBERFRISCH, appelante après renvoi prononcé par l’arrêt de la Cour de cassation du 28 janvier 2016, n°15/16, comparant par Maître Nathalie WEBER-FRISCHSOC.1.) a

Par conclusions notifiées le 10 janvier 2013, les appelants ont invoqué l’article 3 du code d’instruction criminelle et réitéré cette demande et sinon, ont demandé de surseoir à statuer jusqu’à ce que les juridictions luxembourgeoises aient rendu un jugement définitif dans le cadre de l’instruction pénale en cours

fixe jour, heure et lieu pour l’enquête au mardi 2 juillet 2013 à 09.15 heures, pour la contre-enquête au mardi 1er octobre 2013 à 09.15 heures, chaque fois en la salle numéro CR.4.28 au quatrième étage de la Cour Supérieure de Justice, Cité Judiciaire, Plateau Saint-Esprit à Luxembourgdit que A.) et B.) devront verser au greffe de la Cour la liste des