Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans le cadre de la mission lui confiée, l’expert Romain FISCH, établit un rapport d’expertise daté du 2 décembre 2010, déposé le 8 mars 2010, un compte-rendu de la visite des lieux du 26 février 2010, et dressa des courriers complémentaires en date des 31 décembre 2012 et 28 mai 2013.Par exploit d’huissier de justice du 11 juin 2013, SOCIETE5.) fit donner

Elle verse pour preuve une pièce n° 2 dans sa farde I qui selon elle correspond aux conditions particulières applicable à partir du 1er janvier 2013.

d’un jugement rendu le 16 septembre 2013 par le tribunal de première instance de Bruxelles déclarant irrecevable l’opposition formée par l’ETAT DE LIBYE contre le jugement du 28 septembre 2011 et le jugement du 17 septembre 2012 ;d’un arrêt rendu le 20 novembre 2014 par la Cour d’appel de Bruxelles déclarant non fondé l’appel relevé par l’ETAT DE LIBYE du

La demande fut circonscrite sur un rapport d’expertise du 11 mars 2015 dressé par Maître Monique WIRION chargée par lettre collective du 18 septembre 2014 de chiffrer le dommage accru à PERSONNE1.) sur base notamment des rapports médicaux établis par les docteurs Georges SANDT le 12 juin 2012 et Marco SCHROELL le 18 décembre 2013.

Ces deux dispositions introduites par une loi du 8 janvier 2013 seraient, selon eux, applicables aux cautionnements conclus avant son entrée en vigueur en raison de son caractère d’ordre public.Analysant ensuite la portée des contrats de cautionnement, les juges du premier degré ont constaté que les nouvelles dispositions de la loi du 8 janvier 2013 sur le

Par arrêt du 12 décembre 2013, la Cour, en continuation de l’arrêt du 27 octobre 2011, a donné acte à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de ce qu’ils renoncent à leur demande de surséance à statuer ;Saisie d’une demande d’interprétation de l’arrêt du 12 décembre 2013, la Cour a, par arrêt N° 40/18 du 22 mars 2018, déclaré la demande en interprétation irrecevable ;

impayées avec les intérêts légaux au taux directeur de la Banque Centrale Européenne majorés de huit pourcents suivant l’article 1er b) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à partir du 10 janvier 2014, sur le montant de 14.621,10 euros et, à partir du 17 avril 2013, sur le montant de 5.718,15 euros,A

L’SOCIETE1.) pouvait tout au plus facturer des travaux réalisés par elle-même après le 29 janvier 2013, pour n’avoir été créé qu’à cette date, et d’ailleurs sa facture n’aurait jamais été validée par le bureau de contrôle.La ALIAS1.) expose avoir d’ores et déjà payé le 1er avril 2014 la somme de 28.860,10 euros au titre d’une facture émise le 4 décembre 2013

à la suite de la rupture du SEA et de son licenciement rétroactif, aurait été acceptée par l’AEDT, ce qui corroborerait le fait que l’AEDT aurait accepté qu’aucune prestation de services n’avait été rendue par PERSONNE1.) durant cette période, soit depuis le mois d’août 2012 jusqu’au mois de juin 2013, suivant note de crédit versée par PERSONNE1.).augmenté

Le litige tend à la réformation de la décision directoriale de l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA (ci-après l’AEDT) du 21 avril 2017 rejetant la réclamation de la société anonyme SOCIETE1.) (ciaprès SOCIETE1.)) du 9 novembre 2016 contre des bulletins de taxation d’office des années 2013 à 2016 émis les 12 septembre 2016 et 22Par

L’appelante expose, en renvoyant à un arrêt de la Cour d’appel, 8ième chambre, du 27 juin 2013, n°26885 du rôle (affaire PERSONNE6.)), qu’elle aurait droit au salaire social minimu qualifié (ci-après « ORGANISATION2.) ») après avoir établi qu’elle a effectué pendant dix ans des travaux de nettoyage pour le compte d’une entreprise de nettoyage de bâtiments.

La société ORGANISATION2.) conclut au rejet de la demande tendant à voir poser la question préjudicielle telle que visée pour se référer à un texte qui n’est entré en vigueur que par la loi du 8 janvier 2013, tandis que le litige se rapporterait à une période antérieure à la promulgation du texte légal invoqué.

Elle conclut au rejet de la demande tendant à voir poser la question préjudicielle telle que visée pour se référer à un texte qui n’est entré en vigueur que par la loi du 8 janvier 2013, tandis que le litige se rapporterait à une période antérieure à la promulgation du texte légal invoqué (ordonnance présidentielle autorisant la saisie-arrêt du 6 juin 1997 ;

Par exploit d’assignation du 15 octobre 2013, PERSONNE1.) a fait comparaître PERSONNE2.) et la Caisse Nationale de Santé devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, qui a, par jugement du 31 mars 2015, notamment ordonné une expertise et réservé le surplus.partielle permanente) est à retenir à partir de la date de consolidation, qu’il fixe une

l’ordre public ou du droit social en jeu (S. GAUDEMET, op. cit., n° 47 & s. ; voir encore Commentaire par Élise LANGELIER de l’arrêt du Conseil d’Etat fr. du 19 nov. 2013, La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales, 7 Juillet 2014, n° 27, 2207).

succursale luxembourgeoise de la société de droit anglais SOCIETE3.) sur base d’une ordonnance rendue en date du 20 mars 2017 par le Président du tribunal d’arrondissement ayant déclaré exécutoire au Luxembourg un arrêt rendu le 20 novembre 2014 par la Cour d’appel de Bruxelles qui a rejeté l’appel relevé par la Libye contre le jugement du 16 septembre 2013

Quant au prétendu vice de consentement résultant du taux d’intérêt, la Banque rappelle les jurisprudences en matière de dol et d’erreur pour en conclure qu’il ne découlerait d’aucun élément qu’elle aurait caché à SOCIETE1.), encore moins de façon dolosive l’existence de pratiques qui ont été sanctionnées en décembre 2013 par la Commission Européenne, à l’

montant remboursé à titre de crédit hypothécaire entre avril 2008 et août 2013Durant cette même période, ils auraient continué à rembourser leur crédit hypothécaire jusqu’en août 2013, à raison de 53.612.- euros.

Ils exposent, en fait, que PERSONNE1.) et PERSONNE3.) se trouvaient le 14 octobre 2013 dans le jardin privé de la maison à ADRESSE5.) pour déménager un certain nombre de meubles meublants.o à la date de l’accident, le 14 octobre 2013 pour les frais curatifs (3.106,92), les frais de déplacement (60), l’aide-tierce familiale (1.530), la perte d’agrément (5.000

Par jugement rendu en date du 17 juillet 2019 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, les demandes introduites en dates des 20 décembre 2012, 6 février 2013, 2 octobre 2014 et 10 mai 2016 par PERSONNE1.) et quatre-vingt et un autres demandeurs à l’encontre du COMMISSARIAT AUX ASSURANCES, ci-après CAA, et de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, ont