Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Après une prolongation de six mois de ce contrat de travail à durée déterminée, elle a été embauchée suivant contrat de travail à durée indéterminée du 15 octobre 2013

2013, p2013, n° 11-27.807

Le 13 novembre 2013, PERSONNE1.) a été élu délégué syndical, mandat duquel il n’a jamais démissionnéAu contraire, l’avis du Conseil d’Etat du 2 juillet 2013 préciserait que, s’agissant de la procédure de droit commun, seul le délai de trois mois devrait figurer au nouveau texteNi l’avis du Conseil d’Etat du 2 juillet 2013, ni l’avis commun de la Chambre de

Se référant à divers arrêts rendus par la Cour d’appel et notamment par la Cour de Cassation en date du 4 avril 2013, ( n° de rôle 3215), l’appelante fait grief au tribunal du travail de ne pas avoir analysé sur base des pièces lui soumises qu’elle aurait effectivement exercé des fonctions d’éducatrice dans le cadre de son contrat de travail conclu avec la

Dans le contexte particulier d’un licenciement fondé sur l’insuffisance ou l’inaptitude professionnelle du salarié, cette insuffisance doit être décrite dans la lettre de motivation par des faits précis et circonstanciés et elle doit être constatée sur une certaine durée (en ce sens Cour d’appel 17 octobre 2013, n°388834 du rôles’agit pas de faits isolés,

Aux élections de la délégation principale du personnel de novembre 2013, A. a été élue membre titulaireLors de la réunion de la délégation du 11 décembre 2013, A. a été désignée déléguée permanente, libérée de tout travail, conformément à l’article L.415-5(3) du Code du travail

En ce qui concerne la violation de l’article L.132-2 (1) du Code du travail alléguée, SOC1 fait valoir que la prime de production aurait tout simplement cessé d’exister à l’expiration de la convention collective de travail en décembre 2013 et que la prime de productivité prévue par la convention collective signée le 11 février 2014, serait sans lien avec la

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 24 mai 2013Revu l’arrêt de la Cour d’appel du 21 novembre 2019, statuant en continuation des arrêts des 5 juin 2014 et 26 février 2015, et ayant retenu qu’avant tout autre progrès en cause, il y a lieu de surseoir à statuer sur le sort du recours introduit le 24

avril 2013, n°35969 du rôle

Exposant avoir été au service de la société anonyme SOC1 (ci-après SOC1), depuis le 16 juin 1998, avoir été élu délégué du personnel en 2013 et s’être vu notifier une mise à pied par courrier recommandé du 30 mai 2018, A a, par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 27 mai 2020, fait convoquer SOC1 et la société SOC1 devant le

Concernant le caractère réel et sérieux des motifs invoqués, le tribunal a relevé que contrairement à l’argumentation du salarié, l’article 6.2.2. de la Convention collective de travail pour les conducteurs d’autobus et salariés auxiliaires des entreprises d’autobus privées déclarée d’obligation générale par un arrêté grand-ducal du 18 décembre 2013 (ci

Ayant été au service de la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après « SOCIETE1.) ») suivant contrat à durée indéterminée du 16 mai 2013, PERSONNE1.) a été licencié par l’employeur pour faute grave le 18 novembre 2019, l’employeur lui reprochant un comportement constitutif d’un harcèlement sexuel à l’égard d’une salariée de la société

Exposant avoir été au service de la société à responsabilité limitée SOC1 depuis le 17 août 1993, avoir été élu délégué du personnel en 2013, s’être vu notifier une mise à pied pour faute grave par courrier recommandé du 9 janvier 2019, avoir par requête du 11 février 2019 demandé le maintien de son salaire au-delà de la durée des trois premiers mois après

Il est constant en cause qu’A a été engagée par la société à responsabilité limitée B avec effet au 14 octobre 2013, que son contrat a été repris par SOC1 à compter du 1er avril 2019, qu’elle a travaillé comme caissière et qu’elle a été en arrêt de travail pour raisons de santé, arrêt venu à expiration le 10 octobre 2020

En l’espèce, une prétendue augmentation inhabituelle et temporaire de l’activité entre novembre 2016 et novembre 2017 ne résulte toutefois pas du graphique « sum of planned project workload », lequel fait état d’une augmentation habituelle de l’activité de la société depuis 2013 jusqu’en 2019S’il résulte du graphique relatif à la « sum of Headcount Permanent

En l’espèce, une prétendue augmentation inhabituelle et temporaire de l’activité entre novembre 2016 et novembre 2017 ne résulte toutefois pas du graphique « sum of planned project workload », lequel fait état d’une augmentation habituelle de l’activité de la société depuis 2013 jusqu’en 2019S’il résulte du graphique relatif à la « sum of Headcount Permanent

En ordre subsidiaire, A.) demande à voir ordonner à SOC.1.) de « délivrer pour les années 2013 à 2018, lesLa demande subsidiaire de A.) tendant à voir ordonner à SOC.1.) de « délivrer les fiches de salaire de B.) et des autres salariés concernant l’année 2017 » et de « délivrer pour les années 2013 à 2018, les noms, fonctions et tâches des personnes reprises

Suite à un accident et à l’abandon d’un véhicule de marque Peugeot, A a perçu en 2013 la somme de 4.450 euros de sa compagnie d’assurance à titre d’indemnité transactionnellepièce n’est pas certaine, mais surtout n’est-il pas établi que A détient encore ce document 14 ans après la prétendue acquisition du véhicule par A, d’autant plus que le véhicule a été

Il a ajouté que les notes d’honoraires émises pour la période du 21 juin 2001 au 13 août 2013 dans le dossier litigieux avaient toutes été payées par le défendeur sans que celui-ci n’ait émis de quelconques contestationsLe tribunal a ensuite déduit de deux courriers que A avait adressé à son avocat en date des 18 juin et 28 août 2013, et de son comportement

En cours de procédure, B a produit un jugement « Versäumnisurteil » rendu le 24 janvier 2013 par le « Landgericht Trier » dans un litige opposant le créancier saisissant à C, aux termes dquel ce dernier a été condamné à payer à B la somme de 55.062,87 €, à augmenter des intérêts au taux de 5% depuis le 9 mai 2012 jusqu’à solde ainsi qu’aux frais de lPar