Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le 2 janvier 2013, l’Administration des Contributions Directes du Grand-Duché de Luxembourg informe A.) de ce que, « conformément à l’article 24 de la Convention contre les doubles impositions conclue avec la France le 1er avril 1958, j’ai été chargée par la Direction des créances spéciales du Trésor de procéder au recouvrement d’une créance d’un montant de

Suivant procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires de la résidence sise à _______, dénommée « C) » du 24 juin 2013, il fut décidé à l’unanimité des voix présentes et représentées que lors d’une assemblée extraordinaire à venir qui devait se tenir avec Me Wagener, les suites à apporter à l’existence illégale des deux appartements du dernier

Suite à diverses autres procédures réciproques, notamment en référé, SOC.2.) S.AR.L. assigne par exploit d’huissier du 13 septembre 2013, la société de droit islandais SOC.3.) S.AR.L., SOC.1.) S.AR.L., SOC.4.) et SOC.5.) S.A. à comparaître devant le juge des référés auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de voir :Par exploit d’huissier du

Au fond, elle affirme que la régularité de l’assemblée générale extraordinaire du 17 juillet 2013, tenue devant notaire, ne saurait être remise en cause devant le juge des référés, de sorte que les résolutions y prises relatives au transfert de siège social, de la révocation du conseil d’administration au profit de l’administrateur unique et de laLe premier

la société anonyme I), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 26 novembre 2013, comparant par Maître Valérie DUPONG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,W), intimée aux fins du susdit exploit MULLER du 26 novembre 2013, comparant

PERSONNE2.), demeurant à F-ADRESSE1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 27 juin 2013, comparant par Maître Tom FELGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;intimés aux fins du susdit exploit KURDYBAN du 27 juin 2013,intimée aux fins du susdit exploit KURDYBAN du 27 juin 2013,depuis mars

V), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE de Luxembourg en date du 12 août 2013, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;M), intimée aux fins du susdit exploit LISE du 12 août 2013, comparant par Maître Laurent METZLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;intimé aux fins du susdit

Assistance judiciaire accordée à C) par décision du délégué du bâtonnier du 15 mars 2013 Arrêt référéC), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch/Alzette en date du 22 mai 2013, comparant par Maître Vânia FERNANDES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,la société anonyme Société Luxembourgeoise de Leasing X),

la société à responsabilité limitée P), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 20 mars 2013, comparant par Maître Anne-Sophie GREDEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimé aux fins du susdit exploit KONSBRUCK du 20 mars 2013,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Catherine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 7 mai 2013,intimé aux fins du susdit exploit NILLES du 7 mai 2013,Par ordonnance du 14 mars 2013, le juge des référés de Luxembourg, d’une part, s’est déclaré incompétent pour connaître de la

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice JeanClaude STEFFEN d’Esch/Alzette en date du 24 mai 2013,intimée aux fins du susdit exploit REYTER du 24 mai 2013,Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 13 mars 2013, V) réclame la condamnation

la société anonyme E) EUROPE, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch/Alzette en date du 8 mai 2013, comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,M), intimé aux fins du susdit exploit REYTER du 8 mai 2013,

D), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 4 juin 2013, comparant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,1. la société anonyme M), intimée aux fins du susdit exploit KURDYBAN du 4 juin 2013, comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant à

la société anonyme P) I, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 19 mars 2013, comparant initialement par Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, qui ne s’est pas présenté pour conclure ;la société à responsabilité limitée G) & ASSOCIES, intimée aux fins du susdit exploit BIEL du

M), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch/Alzette en date du 30 avril 2013, comparant par Maître Karima HAMMOUCHE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimés aux fins du susdit exploit HOFFMANN du 30 avril 2013, comparant par Maître Claudine ERPELDING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;intimée aux

H), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Catherine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 7 mai 2013, comparant par Maître Marc THEISEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,la société anonyme Banque X), intimée aux fins du susdit exploit NILLES du 7 mai 2013, comparant par

Dr N), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 29 avril 2013, comparant par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Dr B), pris en sa qualité de Président du Collège Médical, intimés aux fins du susdit exploit BIEL du 29 avril 2013,Par ordonnance, rendue contradictoirement, le 6

la société à responsabilité limitée A), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 8 avril 2013, comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,K), intimés aux fins du susdit exploit MULLER du 8 avril 2013,

Par acte du 23 septembre 2013, l’appelante déclare régulièrement se désister de l’instance d'appel introduite par ledit exploit d'huissier, inscrite sous le numéro du rôle 37 046.

la société à responsabilité limitée C), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch/Alzette en date du 2 avril 2013, comparant par Maître Juliette MAYER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,la société à responsabilité limitée X), intimée aux fins du susdit exploit HOFFMANN du 2 avril 2013, comparant par Maître Joao