Décisions intégrales des juridictions judiciaires

o Cour de cassation belge, 23 septembre 2013, Pas. belge 2013, page 1758 (cité par la présente Cour dans son arrêt du 11 février 2011).Ils dénient toute pertinence aux développements des parties adverses en relevant que les références doctrinales et jurisprudentielles belges citées par celles-ci seraient antérieures à l’arrêt de la Cour de cassation belge du

Elles demandent à réformer le jugement du 31 octobre 2018 alors que les premiers juges auraient dû constater que le délai de 5 ans prescrit à l’article 3 de l’arrêté grand-ducal du 12 septembre 2013 n’a pas été respecté.Ils soulèvent ensuite que l’article 3 de l’arrêté grand-ducal du 12 septembre 2013 portant approbation des plans des parcelles sujettes à

En date du 21 mars 2013, l’expert judiciaire a déposé son rapport.Le 19 juillet 2013, les parties au litige ont procédé à la réception des travaux et à la remise des clés.Faisant valoir que la réception a eu lieu le 19 juillet 2013 seulement, soit vingt-neuf mois après la date contractuellement convenue entre les parties, en l’absence de toute survenance d’

PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) étaient propriétaires d’un immeuble d’habitation sis à ADRESSE1.) qu’ils ont soumis suivant acte du 28 mai 2013 au régime de la copropriété.

au cours des années 2012 et 2013 des fautes de gestion et des violations de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales et pour les voir condamner solidairement sinon in solidum à payer à la société SOC.3.) la somme de 2.784.733.- euros à augmenter des intérêts légaux à partir de l’assignation.Il n’est pas non plus discuté que lors des

Pour statuer ainsi, les magistrats de première instance ont retenu que l’ordonnance d’exéquatur du 20 mars 2017 ne rendait exécutoire au Luxembourg que le seul arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles du 20 novembre 2014 qui a rejeté l’appel relevé par l’ÉTAT de LIBYE formé contre le jugement du 16 septembre 2013 ayant déclaré irrecevable l’opposition par lui

Exposant avoir accordé le 4 avril 2013 un prêt d’un montant de 20.000 € à PERSONNE1.), qui n’aurait pas procédé au remboursement, PERSONNE2.) a par acte d’huissier de justice du 30 avril 2019, assigné PERSONNE1.) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de l’entendre condamner à lui payer le montant de 20.000

Contestant le rejet par l’AEDT d’une partie de la TVA en amont nondéductible, G) a assigné l’AEDT devant le tribunal d’arrondissement par exploit d’huissier du 1er février 2013 lui reprochant :

Cette interprétation s’impose encore au regard de l’article 13 du Règlement qui dispose qu’en cas de transmission à titre onéreux, la régularisation a lieu dans le chef du cédant respectivement dans le chef de la personne qui affecte le logement à des fins autres que celles visées à l’article 3 (Cour d’appel, 6 février 2013, n°37547 et 37918).

2013, n° 12-13.327 : JCP G 2014, doctr.

Pour asseoir sa décision, le tribunal s’est référé dans le litige opposant la société SOCIETE1.) à la société SOCIETE2.) à une pièce intitulée « statut compte courant- SOCIETE1.) » qui renseignait une dette de 5.782.230,17 € au 30 novembre 2013 de la société SOCIETE2.) au profit de la société SOCIETE1.).courant de l’associé SOCIETE1.) arrêté au 30 novembre

Par contrat du 27 mars 2013, établi sur papier à entête de la société SOC.2.), A.) a passé commande auprès de la société anonyme SOC.1.) (ciaprès « la société SOC.1.) ») des travaux de charpente, ferblanterie, couverture et bardage.Une offre dénommée « Dossier de soumission – devis quantitatif », datée du 26 mars 2013 et établie par la société SOC.1.)En date

Par acte d’huissier de justice du 1er mars 2013, l’entrepreneur général, la société SOC.4.) a assigné son sous-traitant, la société anonyme de droit belge SOC.6.), en intervention devant le même tribunal aux fins de l'entendre dire qu'elle devra tenir quitte et indemne la requérante de toutes condamnations pouvant être prononcées à son encontre à la requête

les intérêts tels que prévus par la loi du 29 avril 2013 et la loi modifiée du 18 avril 2004 et l’a assignée en validation de la dite saisie et en paiement pour le montant de 87.297,19 euros redus du chef de factures acceptées, augmenté des susdits intérêts majorés de trois points, ainsi que pour le montant de 5.000 euros à titre d’indemnité de procédure.

Par jugement du 27 novembre 2015, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a donné acte aux héritières de PERSONNE3.), décédé le 16 mai 2013, de leur reprise d'instance du 11 juin 2013 et y a fait droit, a rejeté tous moyens d'irrecevabilité soulevés par la société SOCIETE1.) et a déclaré la demande recevable et fondée.

A défaut de réaction de la part des époux A.)-B.), l’AED a, suite à un courrier de rappel du 12 novembre 2013, annulé les sursis à exécution.Le RECEVEUR a imputé ces paiements sur les dettes fiscales des années 2000, 2001, 2012, 2013 et 2016.Une contrainte fut émise le 15 mars 2017 et rendue exécutoire le 30 mars 2017 se rapportant aux dettes fiscales des

avec les intérêts au taux légal à partir du 16 octobre 2013, sinon à partir d’une mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice, chaque fois jusqu’à solde.Tant l’obligation de garde que l’obligation de restitution de la chose constituent des éléments essentiels, sans lesquels il n’y a pas de dépôt (voir en ce sens Cass. 1ère civ., 16 mai 2013, n°

Par décision du 25 juillet 2013, l’AAA a retenu un taux d’incapacité de travail total permanent, A.), maître charpentier de formation, ne pouvant plus exercer d’activité manuelle.capacité manuelle, tandis que depuis l’accident il se trouverait dans l’incapacité la plus totale d’exercer une activité manuelle, soit tout simplement son métier, et que l’AAA

2013 jusqu’à solde, ainsi que les frais d’expertise et une indemnité de procédure de 5.000 euros.A l’appui de leur demande ils ont exposé avoir constaté d’importantes infiltrations d’eau à divers endroits dans leur nouvelle habitation que A1.) a acquise des époux B1.)-B2.) suivant acte notarié du 6 mai 2013.Ces vices auraient été dénoncés aux vendeurs dès le

29 mai 2013, L) fait encore grief au tribunal de ne pas avoir retenu que R) et la société S) ont porté atteinte au principe de la présomption d’innocence, étant donné que dans les articles litigieux, dans lesquels se trouvaient en outre mentionnés son nom et sa photo, ils l’auraient présenté publiquement comme coupable de faits avant toute condamnation.