Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de sa demande, A.) exposait que suivant contrat d’entreprise du 1er février 2013 la société se serait engagée à construire une maison d’habitation « clés en main » et de la classe « B » àrésulterait encore d’un courriel du 11 janvier 2013 de la société SOC.1A l’appui de sa demande en condamnation dirigée contre l’appelante, A.) faisait valoir qu’en

l’ETAT) pour études supérieures pour les années académiques 2011-2012 et 2012-2013Ces aides lui ont été refusées par décisions des 3 février 2012 et 13 mars 2013 au motif qu'elle ne résidait pas au Grand-Duché de Luxembourg, condition requise par l'article Ier, point 2°, b) de la loi du 26 juillet 2010 ayant modifié la loi du 22 juin 2000 disposant à l’

ETAT) pour études supérieures pour les années académiques 20102011, 2011-2012 et 2012-2013Ces aides lui ont été refusées par décisions des 12 janvier 2011, 3 février 2012 et 13 mars 2013 au motif qu'elle ne résidait pas au GrandDuché de Luxembourg, condition requise par l'article Ier, point 2°, b) de la loi du 26 juillet 2010 ayant modifié la loi du 22 juin

Martine B), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch/Alzette en date du 22 février 2013, comparant par Maître Jacques WOLTER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgintimé aux fins du susdit exploit TAPELLA du 22 février 2013De ce jugement, qui leur a été signifié en date du 16 janvier 2013, les consorts B) ont relevé

Elles demandent à réformer le jugement du 31 octobre 2018 alors que les premiers juges auraient dû constater que le délai de 5 ans prescrit à l’article 3 de l’arrêté grand-ducal du 12 septembre 2013 n’a pas été respectéIls soulèvent ensuite que l’article 3 de l’arrêté grand-ducal du 12 septembre 2013 portant approbation des plans des parcelles sujettes à

dit que le consultant devra déposer son rapport au greffe de la Cour pour le 21 juin 2013 au plus tardrefixe l’affaire pour la continuation de la procédure à l’audience du mercredi 3 juillet 2013, à 15.00 heures, salle CR.2.28

A l’audience du 8 janvier 2014, l’ordonnance de clôture du 18 septembre 2013 a été révoquée afin de permettre aux parties de conclure notamment quant au fait que l’acte d’appel n’a, au vu des pièces versées à la Cour, pas été remis à A3.), domicilié aux Pays-Bas et qu’il n’a pas été remis en personne au défaillant A2L’appelant a versé une pièce attestant que

L’assignation du 28 août 2013 n’aurait pas provoqué une interruption du délai

Cour d’appel 1er décembre 2011, n° 32131 du rôle, BIJ 6/2013, page 107d’appel 6 juin 2013, n° 34311 du rôleCour d’appel 27 juin 2013, Pas

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 25 février 2013intimée aux fins du susdit exploit MULLER du 25 février 2013Par exploit du 25 février 2013, l’ETAT a régulièrement interjeté appel contre le jugement du 12 décembre 2012 qui lui

Par courrier du 6 mars 2013, le magistrat de la mise en état a demandé aux parties de verser des conclusions récapitulatives conformément à l’article 586 alinéa 2 du NCPC qui dispose notamment que les moyens qui ne sont pas récapitulés sont considérés comme abandonnés

aurait découvert ce vice qu’en procédant à partir du début de l’année 2013 à la démolition de l’immeuble se trouvant sur ledit terrain, alors que la venderesse aurait indiqué que cet immeuble disposait d’un chauffage au gaz et qu’elle n’aurait nullement fait état de réservoirs à mazouts enterrés ayant antérieurement servi au chauffage de cet immeubleSi dès

qu’une réunion s’est tenue le 19 novembre 2013, sans préjudice de date exacte, en présence de Monsieur D.), Madame B.), Monsieur A.) et Monsieur Eque Monsieur E.) a rencontré plusieurs fois Madame B.) courant novembre et décembre 2013, rencontres lors desquelles elle a approuvé tous les travaux, cela jusqu’au 17 décembre 2013que lors de la réunion du 19

I), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch/Alzette en date du 3 février 2012, demanderesse en réassignation aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Catherine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, 24 mai 2013, comparant par Maître Yves WAGENER, avocat à la Cour

Suite à la proposition de rectification du 4 mars 2013, la société SOCIETE2.) aurait été redevable d’un montant de 61.890.- euros correspondant à la taxe de 3% pour les années 2009 à 2012 augmentée des intérêts de retard (6.856,08 euros) et d’une majoration de 40% (24.756.euros) soit un total de 93.502.- eurosConstatant sur base des pièces versées en cause

PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) étaient propriétaires d’un immeuble d’habitation sis à ADRESSE1.) qu’ils ont soumis suivant acte du 28 mai 2013 au régime de la copropriété

Cour d’appel 20 novembre 2013, n°39228 du rôle

Vu l’arrêt rendu le 3 juillet 2013 dans la cause entre A) et SVu la requête en rectification d’erreur matérielle et en interprétation déposée le 1er août 2013 par ALa motivation de l’arrêt du 3 juillet 2013 contient entre autres le passage suivantDans son arrêt du 3 juillet 2013 la Cour a condamné S) à payer les intérêts légaux sur la somme de 50.000.- €,

Par exploit d’huissier de justice du 31 janvier 2013, C.) a fait donner assignation à A.) et à B.) (ci-après les époux A.)-B.)) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg pourIls ont indiqué que leur appel est limité à la demande introduite par exploit d’huissier de justice du 31 janvier 2013 (rôle n°151.557) et qu’ils demandent à la

Par ordonnance de clôture du 16 janvier 2013, l’instruction a été clôturée et l’affaire renvoyée à l’audience de la Cour du 29 mars 2023 pour plaidoiries