Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulterait d’un courrier du 13 novembre 2013 du Ministère du Développement Durable et des Infrastructures que l’administration a invité une nouvelle fois la société SOCIETE6.) Invest S.A.Aux termes d’un courrier du 15 mars 2013, la société SOCIETE1.) I aurait indiqué qu’elle va réaménager le parking du centre commercial SOCIETE1.) I et installer des

Suivant acte notarié du 22 janvier 2013, la société V. a été dissoute, la maison sise à (...) constituant son actif étant attribué à concurrence de 149/150e à L et de 1/150e à T..Suivant acte notarié du même 22 janvier 2013, T. a fait donation à L de la part indivise de 1/150e qu’il détenait dans l’immeuble, la valeur de cette part étant évaluée à 3.000,-

que l’ETAT était constitué en faute par suite de l’annulation des décisions de retrait du droit de séjour du 14 juin 2012 par décision du tribunal administratif du 14 novembre 2013Les consorts S.-N. font état de divers chefs de préjudice, tout en faisant valoir d’une façon générale que leur préjudice matériel ne se serait pas limité à la période du 14 juin

que l’ETAT était constitué en faute par suite de l’annulation des décisions de retrait du droit de séjour du 14 juin 2012 par décision du tribunal administratif du 14 novembre 2013Les consorts S.-N. font état de divers chefs de préjudice, tout en faisant valoir d’une façon générale que leur préjudice matériel ne se serait pas limité à la période du 14 juin

Au titre de l’article 2 de la loi précitée « La CSSF est l’autorité compétente pour la surveillance prudentielle des établissements de crédit, des PSF au sens de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier, « des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs agréés au titre de la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’

O. Poelmans, Droit des obligations au Luxembourg, Les dossiers du Journal des tribunaux Luxembourg, 2013,

Cour d’appel 1er décembre 2011, n° 32131 du rôle, BIJ 6/2013, page 107 ;d’appel 6 juin 2013, n° 34311 du rôle ;Cour d’appel 27 juin 2013, Pas.

o Cour de cassation belge, 23 septembre 2013, Pas. belge 2013, page 1758 (cité par la présente Cour dans son arrêt du 11 février 2011).Ils dénient toute pertinence aux développements des parties adverses en relevant que les références doctrinales et jurisprudentielles belges citées par celles-ci seraient antérieures à l’arrêt de la Cour de cassation belge du

Elles demandent à réformer le jugement du 31 octobre 2018 alors que les premiers juges auraient dû constater que le délai de 5 ans prescrit à l’article 3 de l’arrêté grand-ducal du 12 septembre 2013 n’a pas été respecté.Ils soulèvent ensuite que l’article 3 de l’arrêté grand-ducal du 12 septembre 2013 portant approbation des plans des parcelles sujettes à

En date du 21 mars 2013, l’expert judiciaire a déposé son rapport.Le 19 juillet 2013, les parties au litige ont procédé à la réception des travaux et à la remise des clés.Faisant valoir que la réception a eu lieu le 19 juillet 2013 seulement, soit vingt-neuf mois après la date contractuellement convenue entre les parties, en l’absence de toute survenance d’

l’attestation testimoniale irrégulière du 23 juin 2013 ainsi que dans l’attestation régulière du 17 septembre 2019.

PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) étaient propriétaires d’un immeuble d’habitation sis à ADRESSE1.) qu’ils ont soumis suivant acte du 28 mai 2013 au régime de la copropriété.

au cours des années 2012 et 2013 des fautes de gestion et des violations de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales et pour les voir condamner solidairement sinon in solidum à payer à la société SOC.3.) la somme de 2.784.733.- euros à augmenter des intérêts légaux à partir de l’assignation.Il n’est pas non plus discuté que lors des

Pour statuer ainsi, les magistrats de première instance ont retenu que l’ordonnance d’exéquatur du 20 mars 2017 ne rendait exécutoire au Luxembourg que le seul arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles du 20 novembre 2014 qui a rejeté l’appel relevé par l’ÉTAT de LIBYE formé contre le jugement du 16 septembre 2013 ayant déclaré irrecevable l’opposition par lui

Exposant avoir accordé le 4 avril 2013 un prêt d’un montant de 20.000 € à PERSONNE1.), qui n’aurait pas procédé au remboursement, PERSONNE2.) a par acte d’huissier de justice du 30 avril 2019, assigné PERSONNE1.) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de l’entendre condamner à lui payer le montant de 20.000

La société SOCIETE3.) a été déclarée en état de faillite par jugement du 3 avril 2013.L’appelante reproche encore au tribunal d’avoir statué ultra petita en excluant 8 autres postes que la caution n’avait pas contestés et de n’avoir pris en compte que les seuls extraits de compte des mois de mars, avril, mai, août et octobre 2013 et non les autres éléments

Contestant le rejet par l’AEDT d’une partie de la TVA en amont nondéductible, G) a assigné l’AEDT devant le tribunal d’arrondissement par exploit d’huissier du 1er février 2013 lui reprochant :

Cette interprétation s’impose encore au regard de l’article 13 du Règlement qui dispose qu’en cas de transmission à titre onéreux, la régularisation a lieu dans le chef du cédant respectivement dans le chef de la personne qui affecte le logement à des fins autres que celles visées à l’article 3 (Cour d’appel, 6 février 2013, n°37547 et 37918).

2013, n° 12-13.327 : JCP G 2014, doctr.

Pour asseoir sa décision, le tribunal s’est référé dans le litige opposant la société SOCIETE1.) à la société SOCIETE2.) à une pièce intitulée « statut compte courant- SOCIETE1.) » qui renseignait une dette de 5.782.230,17 € au 30 novembre 2013 de la société SOCIETE2.) au profit de la société SOCIETE1.).courant de l’associé SOCIETE1.) arrêté au 30 novembre