Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans le même sens on peut citer un arrêt de la Cour de cassation du 2 mai 2013 (rôle 3180 n° 32/13) qui a retenu « que l’administrateurdélégué est la personne incarnant et représentant l’être moral à l’égard de tous et qu’il ne peut dès lors déposer comme témoin dans un litige dans lequel est impliquée la société, étant donné qu’il est impossible de le

Cette mise en intervention fut déclarée recevable par jugement du 8 février 2013 du TPI d’Arlon et la mission originaire de l’expert a été élargie.Le 19 août 2013, l’expert judiciaire G rendit son rapport préliminaire dans lequel il conclut que : « nous estimons que l’avarie moteur est due à un manque de fiabilité de certaines pièces montées à l’origine par

Contrat de gage entre C et B, Share Pledge Ageement (relatif à Elisolar) 4. les deux parent guarantee conclues en date du 11 juillet 2013 5. le Framework Agreement signé le 9 mai 2014, intervenus entre la société de droit luxembourgeois C SA et la société

en état de faillite par jugement rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg en date du 23 décembre 2013,La société anonyme C (ci-après « C ») a été déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 23 décembre 2013 sur base d’une assignation lancée par la société de droit des Iles Vierges Britanniques E (ci-

Elle expose qu’en date des 27 juin 2011 et 12 mai 2013, deux contrats de prêt avaient été signés entre feue B et feu son mari G d’une part et C d’autre part pour des montants respectifs de 318.000 et 105.000 euros, qu’après mise en demeure de rembourser ces prêts restée infructueuse, feue B a sollicité une ordonnance de paiement et que, par arrêt du 3 avril

avec les intérêts légaux à partir du 29 novembre 2013, date de la demande de paiement, sinon à partir de la mise en demeure du 29 janvier 2014, jusqu’à solde.Suite à l’appel à la garantie par B en date du 29 novembre 2013, A lui a adressé un refus de paiement le 13 décembre 2013.Elle rappelait que par acte de cautionnement du 30 juillet 2013, D s’est porté

Les protestations contre la facture doivent être précises, des protestations vagues sont sans incidence (Cour d’appel, 29 mars 2013, n°8003 du rôle).

La demande reconventionnelle, basée sur l’omission de soumettre les déclarations fiscales de A pour les exercices 2012, 2013 et 2014 aux autorités fiscales compétentes endéans les délais légaux a été déclarée non fondée au motif qu’il résultait de deux courriels que de simples projets, respectivement ébauches des comptes annuels pour les années 2012 et 2013,

H a adressé le 30 janvier 2013 une mise en demeure à B la sommant de cesser l’exploitation de la marque déposée.Par actes d’huissier de justice des 24 juillet 2013 et 11 juin 2014, H a assigné B et A devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de leur voir interdire l’utilisation de la marque déposée auprès de

Par jugement du 11 mars 2016, SOCIETE1.) a été déclarée en état de faillite sur aveu de son liquidateur après avoir été en liquidation volontaire depuis 2013 et Maître Max MAILLIET en a été nommé curateur.Le curateur expose qu’SOCIETE4.) a investi la quasi-totalité de ces actifs, de manière directe et indirecte, dans la société de droit suisse SOCIETE1.)

A l’appui de sa demande, A expliqua qu’elle était, depuis le 20 août 2013, liée à B par un contrat dénommé « Finder agreement » aux termes duquel elle avait été chargée, moyennant commission, de trouver un acquéreur pour l’achat des actions de la société de droit tchèque C Properties s.r.o., (ci-après C) détenue à 100% par B.Les parties avaient convenu que

honoraires d’avocat peuvent donc donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure (cf. aussi Cour d’appel, 2e, civ., 27 févr. 2013, rôle 36595).

Par exploit d’huissier de justice du 29 avril 2019, la société SOC.2.) a fait donner assignation à la société SOC.1.) aux fins de l’entendre condamner à lui payer le montant de 46.005,97 euros avec les intérêts tel que prévus par la loi du 5 avril 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, sinon avec les

déclarée en état de faillite par jugement rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg en date du 23 décembre 2013,déclarée en état de faillite par jugement rendu par le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg en date du 23 décembre 2013,

2013, no 12-17.489 . – Civ.

Dans ses dernières conclusions, A soutient disposer de créances à l’encontre de l’AED au titre de la TVA pour les années 2013, 2014 et 2015 de (1.366,74+1.204,10+2.662,75=) 5.233,59 euros.La Cour constate que l’appelante a en date du 3 juillet 2020, pour la première fois, allégué être créancière de l’AED pour la somme de 5.233,59 euros au titre de la TVA des

Le 12 juin 2013, la société BQUE.1.) BANK a introduit une demande de taxation auprès du Conseil de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (ci-après « Conseil de l’Ordre »).Une convention n’est, par conséquent et forcément, pas obligatoire et cela en ce qui concerne tous les critères (Cour d’appel, 20 novembre 2013, n°novembre 2013, Pas. 36, 460).

Pour être obtenue, l’indemnisation de la perte d’une chance suppose établi que la chance perdue ait été́ suffisamment sérieuse et qu’elle fut effectivement anéantie par l’événement dommageable (Cour d’appel, 10 juillet 2013 et 6 juillet 2016, n°38194 du rôle).La perte d’une chance implique toujours l'existence d'un aléa, c'est ce qui la distingue du strict

Par courrier recommandé du 16 mars 2013, SOC2) a, en application de l’article 21.4 précité, résilié le Contrat avec effet immédiat et sans indemnisation.Par courrier du 4 avril 2013, SOC1) a contesté cette résiliation pour être intervenue en violation des termes de l’article 21.4, sans mise en demeure préalable et sans demande de fournir des informations

Elle expose qu’au début de l’année 2013, la société SOC.3.) (SOC.3.)), son actuel actionnaire unique, a entamé des discussions avec SOC.2.) et A.) en vue du lancement d’une chaîne d’information en continu en Europe de l’Est, dénommée X.).Aux termes d’une letter of Understanding du 1er avril 2013, SOC.3.) s’engageait à garantir le financement pour les 24