Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour note encore, à cet égard, que les divers extraits de compte émis en 2018 par l’Administration des contributions directes (pièce 8 des parties appelantes) renseignent des intérêts d’un montant de 27.174,80 euros, relatifs à des dettes d’impôt des années 2013 et 2014.

L'appréciation du grief se fait in concreto, en fonction des circonstances de l'espèce. (Cour de Cassation, 2 mai 2013, numéro 36/13).

Par exploit d’huissier du 15 janvier 2013, la société à responsabilité limitée unipersonnelle de droit français ORGANISATION1.) (ci-après la société ORGANISATION1.)) a assigné la société anonyme ORGANISATION2.) S.A. (ciaprès la société ORGANISATION2.)) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour s’y

La réticence dolosive rend toujours excusable l’erreur provoquée (cf. Cour de cassation, 13.06.2013, Pas. 36, 768 ; Cour d’appel, 16.12.2015, Pas.

La partie demanderesse faisait exposer qu’elle avait signé le 15 juin 2013, avec PERSONNE1.), un contrat de prêt portant sur le montant de 50.000 euros et se référait à un document intitulé « CONVENTION ENGAGEMENT ».Le prêt serait venu à échéance le 15 septembre 2013.PERSONNE1.) aurait procédé à un remboursement partiel, à hauteur de 10.000 euros, en date du

De Page et P. Van Ommeslaghe, Traité de droit civil belge, Tome II, volume 3, Bruylant, 2013,

La société SOC 1) s’opposa aux demandes de A et précisa que pendant la période du 9 décembre 2013 au 18 octobre 2015, A aurait eu un contrat de travail avec la société SOC 2), alors qu’elle-même n’aurait pas encore disposé d’une autorisation de commerce.

A partir de l’année 2013, les facultés mentales de feu P. X se seraient progressivement dégradées.

voir constater que par mémoire d’honoraires du 4 octobre 2013, Maître A a adressé sa facture définitive au Dr B après que ce dernier avait déjà clôturé son dossier avec sa cliente, sans en informer Maître A,L’appelante estime qu’elle a un intérêt à agir, dans la mesure où elle serait créancière d’un montant de 23.881,10 euros en principal, au titre d’un

A l’appui de son appel, A expose qu’il a été engagé par la société SOC 1) suivant contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet au 17 août 1993, qu’il a été élu délégué du personnel lors des élections sociales de 2013 et qu’il s’est vu notifier une mise à pied pour prétendue faute grave en date du 9 janvier 2019.avis du 2 juillet 2013.

C’est à juste titre que le tribunal du travail, en se référant à la jurisprudence en la matière (cf. Cour d’appel, 10 janvier 2008, n° 26885 du rôle ; Cour d’appel, 27 juin 2013, n° 26885 du rôle), a dit que le seul fait de travailler dans la branche du nettoyage de bâtiments, indépendamment de la nature des travaux accomplis, ne suffit pas pour se voir

La nécessité de la mise en intervention de l’ETAT fut décidée en application de l’article L.521-4 (7) du Code du travail, en précisant que cette disposition permettait la mise en intervention de l’ETAT à tout moment en première instance ou même en instance d’appel, jusqu’au jugement sur le fond (cf. Cour d’appel, 17 octobre 2013, n°39213).

1er janvier 2013 au 31 mai 2013, il avait été nommé au poste de Responsable Gestion Opérationnelle et que du 1er juin 2013 au 31 octobre 2013, il occupait la fonction d’assistant de gestion senior pour finalement occuper depuis le 1er novembre 2013, le poste de « Responsable de Desk Reporting Portfolio Management ».Il convient dès lors de retenir que les

En l’absence d’élément de preuve en sens contraire, il y a partant lieu d’admettre que la partie appelante disposait, dans sa boîte aux lettres, du certificat médical litigieux, dès le 14 octobre 2013, premier jour du nouvel arrêt de maladie de l’intimée.

Le 29 avril 2013, la société anonyme de droit suisse SOC 1) SA (ci-après « SOC 1) ») a signé, en tant que prêteur, un contrat intitulé Senior Loan Agreement (ciaprès le « Contrat de Prêt ») avec la société en voie de formation SOC 3) SA (ciaprès « SOC 3) »), en tant qu’emprunteur, et la société anonyme SOC 2) SA (ciaprès « SOC 2) »), en tant que « escrowSOC

Suivant acte notarié du 29 juillet 2013, A (ci-après A) et B ont acquis en indivision une maison sise en Espagne, dans la localité de X (Province de GERONE), pour le prix de 250.000 euros.Le tribunal a relevé notamment que l’acte authentique daté du 29 juillet 2013 contient la « constatation du notaire », selon laquelle le prix de vente a été réglé moyennant

remise de l’exploit ou du dépôt de l’avis, dans lequel le destinataire de la citation est invité à retirer le courrier recommandé au bureau de la poste (cf. Cour d’appel, VIII, 21.02.2013, n° du rôle 37 890).

6 juin 2013, n° 35956 du rôle).

La requérante exposa qu’elle avait été engagée par la société AdL en date du 15 avril 2013 en qualité d’agent de sécurité, et qu’en date du 19 novembre 2014, elle aurait eu une entrevue avec ses supérieurs hiérarchiques, suivie le même jour de la convocation à l’entretien préalable.

Le requérant exposa qu’aux termes d’un contrat de travail à durée indéterminée daté du 4 mars 2013, il était entré aux services de la société SOC 1) en qualité de « plongeur » en cuisine, en date du 11 février 2013.