Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La voiture en question a été mise à la disposition de A.) au mois de janvier 2013 dans le cadre de ses fonctions professionnelles au sein du groupe SOC.1.), sans qu’il ne soit établi que le prêt est intervenu dans le cadre du contrat de travail ayant lié A.) à la société SOC.1A.), contrat ayant pris fin le 14 août 2015, ni qu’il ait été consenti dans leLes

Le matériel donné en location a été acquis par la société SOC.1.) auprès de la société à responsabilité limitée SOC.3.), déclarée en état de faillite par jugement du 22 juillet 2013, les opérations de la faillite ayant été clôturées en date du 11 maiPar courrier du 7 novembre 2013 adressé à la société SOC.1.), la société SOC.2.) a « demandé à voir résilier »

Dans la nuit du 4 mai 2013, le docteur C.), médecin généraliste, a été appelé au domicile des époux A.2.)-A.1.), pour examiner A.1.), épouse A.2.) souffrant de céphalées et de vomissements.Le docteur D.) a prescrit à la patiente un traitement antibiotique et lui a proposé de revenir en consultation dans 10 jours, la patiente ayant quitté l’hôpital le 4 mai

Saisi de l’assignation introduite par la société SOCIETE1.) contre PERSONNE1.) pour le voir condamner à lui payer le montant de 147.290,00 euros au titre de solde du prix de vente de l’appartement, outre les intérêts et une indemnité de procédure, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement du 25 janvier 2013, a ordonné une expertise enIl se

Par jugement du 6 février 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, face au constat que les parties au litige étaient en désaccord quant à la date de conclusion du compromis de vente concernant les terres labourables, a décidé d’entendre H.), auteur d’une attestation testimoniale, en ses déclarations, l’enquête s’étant déroulée le 28 février 2013.

En outre, la Cour de cassation affirme, depuis un arrêt du 24 avril 2013, que « la règle selon laquelle l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte qui n'a pas encore été exécuté s'applique sans qu'il y ait lieu de distinguer entre nullité relative et nullité

Suite à l’action intentée en 2013 par A.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette tendant, sur fondement de « la servitude de tour d’échelle », à se voir autoriser à passer par la propriété voisine appartenant à B.) aux fins de faire effectuer des travaux d’étanchéité de son immeuble, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant dans le cadre

Etant donné que l’article 44 du code de déontologie a seulement été approuvé par arrêté ministériel du 1er mars 2013, soit après les faits litigieux, il ne trouve pas à s’appliquer.

ayant été introduit par la loi du 8 janvier 2013alinéa 2 du code civil, institué par la loi du 8 janvier 2013, entrée en vigueur le 1er mars 2014, ne tient pas, cette loi n’étant pas applicable au cautionnement en cause.

La SOCIETE1.) est d’avis que les alinéas 2 et 3 de l’article 2016 du code civil, tels qu’introduits par la loi sur le surendettement du 8 janvier 2013, ne s’appliquent pas au cautionnement souscrit par PERSONNE1.) dès lors qu’il l’a été avant la date d’entrée en vigueur de ladite loi.Il y a tout d’abord lieu de constater que le cautionnement souscrit par

Sur base d’un devis émis le 18 mars 2013 par la société à responsabilité limitée SOC1.) sàrl (ci-après la société SOC1.)) et signé le 8 avril 2013 par C.), la société SOC1.) a été chargée de la réalisation de travaux d’agrandissement de la maison appartenant à C.) sise à (Au titre des travaux réalisés la société SOC1.) a émis des factures d’un montant total

société BQUE.1.) à prendre position sur l’applicabilité et l’incidence de l’article 536 du code de commerce, modifié par la loi du 8 janvier 2013, sur sa demande principale et à verser le jugement de faillite et l’admission de la créance au passif de la faillite par le curateur.La société BQUE.1.) critique le jugement entrepris en ce que le tribunal a

Saisi, d’une part, de l’assignation introduite par la société SOC1.) contre la société SOC2.) aux fins de la voir condamner à lui payer le montant de 48.005,72 euros (dont 35.095,10 euros au titre d’une facture du 18 octobre 2013 et 11.613,10 euros au titre d’une facture du 5 juin 2014), ainsi que le montant de 1.297,52 euros au titre de trois facturesLa

Les acquéreurs se plaignant de plusieurs désordres affectant leur maison, apparus au début de l’année 2013, l’expert Fernand Zeutzius, nommé par ordonnance de référé du 25 juin 2015, a dressé un rapport d’expertise.

Suivant acte du 22 janvier 2014, intitulé « Acte de cession de créances dans la société SOC3.) », la société anonyme de droit des IlesVierges Britanniques SOC1.) (ci-après la société SOC1.)) et la société anonyme SOC2.), (....) SA (ci-après la société SOC2.)) ont cédé à A.) les créances résultant de plusieurs contrats de prêts conclus en 2011 et 2013 qu’A

d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en date du 8 novembre 2013, représentée par son curateur actuellement en fonctions Maître Marguerite RIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Suite à la mésentente entre la société SOC.1 et A.), l’expert EXP.1, nommé par ordonnance de référé, a constaté dans son rapport du 22 janvier

Par arrêt du 9 janvier 2013, la Cour a, par réformation, dit la demande de la SOC.1 dirigée contre le B.) non fondée sur la base contractuelle, irrecevable sur la base délictuelle et elle a renvoyé les parties devant le tribunal en ce qui concerne la question de la responsabilité de l’ETAT.Par arrêt du 12 décembre 2013, la Cour de cassation a cassé l’arrêt

Factures numéros 330 et 331 du 16 décembre 2013La Cour constate, à l’instar du tribunal, que les frais relatifs à l’installation de la grue et au gravier supplémentaire faisant l’objet des factures nos 330 et 331 du 16 décembre 2013 trouvent leur cause dans la décision commune des appelants et de l’Administration communale de (Il résulte des éléments du

appelante aux termes des exploits de l’huissier de justice Tom NILLES, respectivement Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette en date des 16 et 22 juillet 2013,appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE de Luxembourg en date du 24 juillet 2013,GALLE de Luxembourg en date du 23 juillet 2013,appelante aux termes d’un exploit de l’huissier

Concernant les revenus réellement perçus par A. entre 1981 et octobre 2013, l’expert est arrivé à un montant total de 1.034.258,41 euros.pas cotisé et il a encore relevé que le 15 juin 2010, A. avait pris sa retraite anticipée, en percevant de 2010 – 2013, un montant total au titre de pension de vieillesse de 135.008,64 euros.