Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par conclusions notifiées le 20 novembre 2013, A) a offert de prouver par l’audition de F) que :Ni le parcours médical d’A), ni les nombreuses attestations testimoniales, établies en 2018, soit des années après l’intervention litigieuse, ni l’attestation de l’époux d’A) établie en 2013 ne permettent de prouver qu’A) aurait refusé avec certitude l’

Pour déterminer si la parcelle litigieuse de 59 m2 fait partie du domaine public ou privé communal, la Cour d’appel se réfère aux principes rappelés par la Cour administrative dans un arrêt du 11 décembre 2012 (Journal des tribunaux Luxembourg 2013, p. 107 ss).

Par courrier recommandé de leur avocat du 1er août 2014, les consorts B.) ont informé leur cocontractant qu’un expert ferait une visite de l’immeuble en cause le 12 août 2014 afin de déterminer les causes et origines d’inondations intervenues en janvier 2009 et mai 2013.Par courrier de son avocat du 22 août 2014, A.) a reconnu que la maison a été inondée en

Saisi, d’une part, de la demande de B.) dirigée contre A.) tendant au paiement du montant de 19.800 euros à titre d’indemnisation forfaitaire convenue au compromis de vente d’un terrain conclu entre les parties en date du 11 mars 2013, sinon à l’annulation aux torts exclusifs de A.) dudit compromis de vente et au paiement de l’indemnité forfaitaire19.800

de l’expertise Hengen et notamment lors des deux réunions ayant eu lieu en décembre 2013 et en février 2014.visites sur les lieux en date des 19 décembre 2013 et 14 février 2014.

La société en commandite simple SOC.1.) sàrl & Co secs (ci-après la société SOC.1.)) a été le fournisseur d’électricité d’un local commercial exploité par A.), l’exploitation commerciale ayant pris fin le 2 septembre 2013, étant constant en cause que la fourniture d’électricité se faisait par le biais du compteur n°Suivant « facture » de la société SOC.1.)

que l’appelant a été désintéressé et d’établir les raisons pour lesquelles le solde créditeur dudit compte d’un montant de 21.146,20 euros au 31 décembre 2013 a pu chuter au montant de 1.219,08 euros au 31 décembre 2014.En ce qui concerne le volet de la demande relatif au prétendu bénéfice de la société SOCIETE1.), les intimées exposent qu’il n’y a eu aucune

La voiture en question a été mise à la disposition de A.) au mois de janvier 2013 dans le cadre de ses fonctions professionnelles au sein du groupe SOC.1.), sans qu’il ne soit établi que le prêt est intervenu dans le cadre du contrat de travail ayant lié A.) à la société SOC.1A.), contrat ayant pris fin le 14 août 2015, ni qu’il ait été consenti dans leLes

Le matériel donné en location a été acquis par la société SOC.1.) auprès de la société à responsabilité limitée SOC.3.), déclarée en état de faillite par jugement du 22 juillet 2013, les opérations de la faillite ayant été clôturées en date du 11 maiPar courrier du 7 novembre 2013 adressé à la société SOC.1.), la société SOC.2.) a « demandé à voir résilier »

Dans la nuit du 4 mai 2013, le docteur C.), médecin généraliste, a été appelé au domicile des époux A.2.)-A.1.), pour examiner A.1.), épouse A.2.) souffrant de céphalées et de vomissements.Le docteur D.) a prescrit à la patiente un traitement antibiotique et lui a proposé de revenir en consultation dans 10 jours, la patiente ayant quitté l’hôpital le 4 mai

Saisi de l’assignation introduite par la société SOCIETE1.) contre PERSONNE1.) pour le voir condamner à lui payer le montant de 147.290,00 euros au titre de solde du prix de vente de l’appartement, outre les intérêts et une indemnité de procédure, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement du 25 janvier 2013, a ordonné une expertise enIl se

Par jugement du 6 février 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, face au constat que les parties au litige étaient en désaccord quant à la date de conclusion du compromis de vente concernant les terres labourables, a décidé d’entendre H.), auteur d’une attestation testimoniale, en ses déclarations, l’enquête s’étant déroulée le 28 février 2013.

En outre, la Cour de cassation affirme, depuis un arrêt du 24 avril 2013, que « la règle selon laquelle l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte qui n'a pas encore été exécuté s'applique sans qu'il y ait lieu de distinguer entre nullité relative et nullité

Suite à l’action intentée en 2013 par A.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette tendant, sur fondement de « la servitude de tour d’échelle », à se voir autoriser à passer par la propriété voisine appartenant à B.) aux fins de faire effectuer des travaux d’étanchéité de son immeuble, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant dans le cadre

Etant donné que l’article 44 du code de déontologie a seulement été approuvé par arrêté ministériel du 1er mars 2013, soit après les faits litigieux, il ne trouve pas à s’appliquer.

ayant été introduit par la loi du 8 janvier 2013alinéa 2 du code civil, institué par la loi du 8 janvier 2013, entrée en vigueur le 1er mars 2014, ne tient pas, cette loi n’étant pas applicable au cautionnement en cause.

La SOCIETE1.) est d’avis que les alinéas 2 et 3 de l’article 2016 du code civil, tels qu’introduits par la loi sur le surendettement du 8 janvier 2013, ne s’appliquent pas aux cautionnements souscrits par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) dès lors qu’ils l’ont été avant la date d’entrée en vigueur de ladite loi.Il y a tout d’abord lieu de constater que les

La SOCIETE1.) est d’avis que les alinéas 2 et 3 de l’article 2016 du code civil, tels qu’introduits par la loi sur le surendettement du 8 janvier 2013, ne s’appliquent pas au cautionnement souscrit par PERSONNE1.) dès lors qu’il l’a été avant la date d’entrée en vigueur de ladite loi.Il y a tout d’abord lieu de constater que le cautionnement souscrit par

Sur base d’un devis émis le 18 mars 2013 par la société à responsabilité limitée SOC1.) sàrl (ci-après la société SOC1.)) et signé le 8 avril 2013 par C.), la société SOC1.) a été chargée de la réalisation de travaux d’agrandissement de la maison appartenant à C.) sise à (Au titre des travaux réalisés la société SOC1.) a émis des factures d’un montant total

société BQUE.1.) à prendre position sur l’applicabilité et l’incidence de l’article 536 du code de commerce, modifié par la loi du 8 janvier 2013, sur sa demande principale et à verser le jugement de faillite et l’admission de la créance au passif de la faillite par le curateur.La société BQUE.1.) critique le jugement entrepris en ce que le tribunal a