Décisions intégrales des juridictions judiciaires

patrimoine des parties intimées, voire de son patrimoine, qu’au moment de leur confiscation définitive par jugement du 24 novembre 2011, partiellement confirmé par arrêts de la Cour d’appel des 23 janvier 2013 et 19 février 2014Ce ne serait que suite à la procédure de la validation de la saisie-arrêt opérée en date du 26 janvier 2012 sur le salaire de

2013

L’article 1er de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique, telle que modifiée par la loi du 30 juillet 2013, permet au procureur d’Etat d’autoriser la police à expulser de son domicile, pendant quatorze jours, une personne contre laquelle il existe des indices qu’elle se prépare à commettre à l’égard d’une personne avec laquelle elle cohabite

L’article 1er de la loi du 8 septembre 2003, telle que modifiée par la loi du 30 juillet 2013, sur la violence domestique, permet au procureur d’Etat d’autoriser la police à expulser de son domicile, pendant quatorze jours, une personne contre laquelle il existe des indices qu’elle se prépare à commettre à l’égard d’une personne avec laquelle elle cohabite

réciproques par jugement rendu le 23 avril 2015, sur base d’une assignation en divorce du 30 décembre 2013, la liquidation du régime matrimonial des parties a été ordonnée et un notaire a été nommé pour y procédereffets du divorce de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), les juges de première instance ont retenu à juste titre que l’indivision a pris naissance dans

A l’appui de son recours, A. expose que les parties se sont mariées le 30 novembre 2013, que deux enfants sont issus de leur union et que leur divorce a été prononcé par jugement du 8 mars 2021

résidence habituelle du parent putatif (Conférence de la Haye de droit international privé, Questionnaire sur les questions de droit international privé au statut des enfants, Irlande, avril 2013

Elle fait valoir que sa nationalité luxembourgeoise résulterait de sa carte d’identité luxembourgeoise versée au dossier et valable du 25 janvier 2013 au 25 janvier 2023 et que l’action en recherche de paternité serait imprescriptible suite à l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 29 juin 2012En outre, il donne à considérer que même si le projet de loi n°

A. critique le juge aux affaires familiales pour avoir retenu que sa demande est à analyser par application des principes dégagés par la jurisprudence établie sous l’ancienne loi dans la mesure où la convention de divorce par consentement mutuel des parties remonte quant aux effets au 27 juin 2013, le juge ayant, en outre, omis de préciser quelle disposition

PERSONNE1.) demande le remboursement de la somme de 28.250 euros qu’il aurait avancée le 24 septembre 2013 à PERSONNE2.) en vue de l’acquisition d’un véhicule (...) Série I, immatriculé au nom de cette dernière, tandis que celle-ci soutient qu’PERSONNE1.) lui a fait donation dudit véhicule suite à la naissance de la fille commune, le véhicule ayant notamment

Fernand Unsen pour procéder aux opérations de liquidation-partage de la communauté de biens ayant existé entre les époux A.-B. et qu’il a repris le mandat suite au décès de son associé le 24 février 2013 et au départ à la retraite du notaire Fernand Unsen

obligations alimentaires, Conférence de La Haye de droit international privé, Rapport explicatif d’Andrea Bonomi, mars 2013, points 42 et suivants

Il se dégage de l’exposé concordant des faits par les parties dans leurs conclusions écrites, ainsi que des actes de procédure versés, que B et A, tous les deux de nationalité française, se sont mariés le 6 avril 2013 à Megève en Haute-Savoie, en France et qu’ils sont les parents de deux enfants, C, né

B relève à juste titre et il se dégage du contrat de prêt signé le 15 juillet 2013 entre la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, comme partie prêteuse, et B et son père Michel Faye, comme emprunteurs et codébiteurs solidaires, que ce contrat a été conclu en vue de l’acquisition par B d’un immeuble situé à Mondorf-les-Bains par acte notarié du même jour

Craignant que B ne s’approprie l’intégralité des fonds figurant sur ce compte, il a en date du 3 janvier 2013 prélevé le montant de 120.000 eurosdate du 17 janvier 2013, B a procédé au prélèvement du montant de 551.700 eurosA titre subsidiaire, il donne à considérer que les parties avaient d’un commun accord décidé d’établir son cabinet médical dans cet

Par jugement rendu en date du 18 septembre 2013, le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a prononcé l’ouverture de la tutelle de B, épouse

Il en serait de même pour une offre portant sur le prix de 940.000 euros en 2013 et sur le prix de 840.000 euros en 2014vente par licitation devant le tribunal » s’opposent à ce que le juge substitue aux seuls modes de partage prévus par la loi un procédé différent, sauf le cas où toutes les parties y donneraient leur consentement, ce qui n’est pas le cas en

consentement, ce qui n’est pas le cas en l’espèce (cf. Cour d’appel 11 décembre 2013, no. 39186 du rôle

constaté qu’en 2013, lors de la construction, l’immeuble sis à L-(...), acquis par A. avant le mariage, était devenu commun par l’effet de l’article 1406 du Code civilconstaté que l’immeuble érigé de 2013 à 2014 sur ledit terrain est communA. déclare que fin mars 2013, il aurait soldé l’emprunt pour pouvoir réaliser des travaux sur la maisonLe remboursement

Il peut être relevé appel incident par une partie qui, en ses premières conclusions, a, sans réserve, conclu à la confirmation pure et simple du jugement dont appel (Cour 31 octobre 1990, Pas. 28, p. 86) à condition que cet appel incident soit l’accessoire d’un appel principal (Cour 26 juin 2013, nos 38703 et 39246 du rôle), ce qui est le cas en l’espèce