Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de son recours, PERSONNE1.) expose qu’il a grandi au Portugal, qu’il est arrivé au Luxembourg en 2013, qu’il a fait la rencontre d’PERSONNE2.) sur facebook en 2018, que les parties se sont mariées le 1er octobre 2020 en Guinée, qu’PERSONNE2.) l’a rejoint au Luxembourg en novembre 2021 et que l’enfant commune PERSONNE3.) est née le DATE3.).

incarcéré pour des faits similaires dès 2013 et 2016, de sorte qu’il s’agirait d’un comportement qui perdure.

De plus, elle aurait à sa charge un troisième enfant, né de l’union avec son époux en 2013, ainsi que PERSONNE3.) qui lui rendrait visite chaque deuxièmeDans la mesure où cet enfant est né en 2013, il convient de retenir que le projet de vie familiale avec son nouvel époux a été décidé en connaissance de cause des frais d’éducation et d’entretien de

obligation d’information de nature contractuelle à l’égard de l’acheteur et en l’absence de toute relation contractuelle entre l’agent immobilier et l’acheteur, l’agent immobilier ne peut pas vicier le consentement de l’acheteur (Cour d’appel, 23 octobre 2013, n°38863).

Des entretiens de l’installation ont été réalisés par SOCIETE2.) SA’ aux dates suivantes : 12.02.2013, 14.05.2013, 06.11.2013 et 27.06.2014 (sans observation particulière).Les contrôles règlementaires ont été réalisés par ‘SOCIETE3.) asbl’ : Contrôle avant mise en service en date du 19.03.2012 Contrôles périodiques : 19.06.2013 et 07.08.2014 (sans

éventuellement) mariés sous le régime de la communauté de biens (CA, 2ème chambre, arrêt du 5 juin 2013, n° 36.596 du rôle).Il est, à cet égard, un tiers par rapport au don, et, par conséquent, celui-ci est pour lui un fait juridique pouvant être prouvé par tous moyens (F. TERRÉ, Y. LEQUETTE et S. GAUDEMET, Droit civil, Les successions, Les libéralités,

Elle s’est vu délivrer un diplôme de licence en droit en date du 2 juillet 2013.

Par jugement n°33/13 du 17 janvier 2013, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a prononcé le divorce entre les parties aux torts exclusifs de PERSONNE2.), a ordonné la liquidation et le partage de l’indivision existant entre les parties et a chargé Maître Jean-Joseph WAGNER d’y procéder.

2018, sur base du contrat d’assurance Easy-Protect n°NUMERO3.) avec prise d’effet en date du 22 octobre 2013 et ayant comme date d’expiration le 30 septembre 2015.PERSONNE1.) se prévaut de son contrat d’assurance de type Easy-Protect n°NUMERO3.) avec effet au 22 octobre 2013 et venant à expiration le 30 septembre 2015 avec reconduction tacite.

Ayant fait valoir que malgré ultime mise en demeure du 18 février 2013, les consorts PERSONNE3.) seraient restés en défaut de régler le solde de 40.000 euros de la facture du 2 mai 2012, la société SOCIETE1.) a fait donner assignation aux consorts PERSONNE3.), suivant exploit d'huissier de justice du 16 août 2013, à comparaître devant le Tribunal d'Par

Par exploit du 15 juillet 2013, PERSONNE3.) et PERSONNE6.) ont donné assignation à PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) (ci-après, les époux PERSONNE12.)) ainsi qu’à PERSONNE7.), PERSONNE8.), PERSONNE9.), et PERSONNE10.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière civile, aux fins d’entendre statuer sur leur18.12.

confirmé le jugement entrepris en ce qu’il a dit que la cession par feu les époux GROUPE1.) à PERSONNE1.) des 100 parts sociales de la Société par acte notarié du 29 décembre 1980 est qualifiée de libéralité et qu’il y a lieu à rapport à la succession de la valeur de ces 100 parts sociales à la date de leur cession par PERSONNE1.) les 22 et 24 mai 2013,

Madame PERSONNE2.) a pris sa retraite depuis le 01.01.2013, et le montant de sa pension au mois de

2e, 21 mars 2013, no 12-15.326) 3

et à la sécurité juridique (règles de droit social et droits de recours) (Charles-Eric CLESSE, Le trafic et la Traite des êtres humains, Bruxelles, Editions Larcier, 2013, p.267).

16 décembre 2013, échapperaient au rapport et à l’article 860 du Code civil et seraient à évaluer, pour déterminer une éventuelle réduction, au jour de l’ouverture de la succession de feu PERSONNE7.), d’après leur état au jour de la donation.duNUMERO1.) décembre 2013, sinon celles telles que renseignées dans l’acte de donation du 16 décembre 2013 et de

l’article 4 de la loi modifiée du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés (ciaprès la loi modifiée de 2013),Les références faites par la société SOCIETE1.) à la loi modifiée de 2013 seraient sans pertinence au motif que la dématérialisation de facto de titres nominatifs aurait existé bien avant cette loi.Elle en déduit que par le fait de leur

L’article 2013 du Code civil prévoit que :Un troisième est l’appréciation de la bonne foi du débiteur : il serait injuste de le faire profiter d’une réduction s’il a failli volontairement et de mauvaise foi à ses obligations (voir Cour 25 avril 2013, 9ième Chambre, numéro du rôle 39049 ; Cour 10 janvier 2018, 7ième Chambre, numéro du rôle 43681 ;

Il a retenu qu’il convient, en revanche, d’inclure les frais en lien avec l’installation et le séjour de PERSONNE1.) au Grand-Duché de Luxembourg, visés par la circulaire du Directeur des contributions L.I.R. n°95/2 du 21 mai 2013 ayant pour objet l’encadrement fiscal des dépenses et charges en relationL’article précité a été inséré au contrat de travail sur

sécurité peut être jugé suffisamment grave pour justifier une rupture immédiate de la relation de travail (Cour d’appel, 10 janvier 2013, n°38181 du rôle).