Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Or, cette loi a été modifiée en 2013 et ledit article se réfère désormais à allouer aux demandeurs auxquels des intérêts sont alloués dans le cadre d’une condamnation à intervenir par rapport à une transaction commerciale des indemnités de

Par application des articles 2, 11, 13, 14, 15, 16, 24, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 78, 79, 378 383, 385-2, 392, 398 et 401bis du Code pénal et des articles 372, 375 et 377 du Code pénal tels qu’en vigueur suite à l’adoption de la loi du 21 février 2013, ainsi que des articles 1, 2, 3, 26-1, 130, 155, 183, 184, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196,

Au contraire il ressort de plusieurs rapports d’évaluation annuelles, du « Zwischenzeugnis » du 30 avril 2013, du paiement d’une prime extraordinaire de 1.500.- euros en date du 15Le contrat de travail ayant pris fin le 20 juillet 2023, la requérante n’a pas droit à un congé durant la période de préavis non respectée par l’employeur, le congé payé étant un

actuellement 500 euros) à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V).

En l’occurrence, le testament authentique de feu PERSONNE4.), acté par le notaire Martine Decker le 18 janvier 2013, est de la teneur suivante :ne désignant aucun légataire dans son testament du 18 janvier 2013, il a implicitement institué PERSONNE3.) en tant que légataire à titre universel, en lui attribuant la quotité disponible en intégralité.

février 2013, n° 37883 du rôle, Cour 13 janvier 2016, n°41671 ;

La connexité seule entre les chefs de demande ne suffit pas pour autoriser le cumul (cf. Cour d’appel 30 octobre 2013, n°39409 du rôle).solde, l’article 5 de cette loi ayant été remplacé par la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

février 2013, n° 37883 du rôle, Cour 13 janvier 2016, n°41671 ;

l’avertissement a été donné par la personne à une personne qualifiée (Cour d’appel, 3e, 20 juin 2013, n° 38928)

Elle mentionne dans ce contexte un retard grave dans l’établissement et le dépôt des comptes relatifs aux années 2009 à 2013, la fourniture de documents en

PERSONNE1.) estime que l’employeur serait resté en défaut d’établir de nouveaux faits survenus après l’avertissement du 7 février 2022, de sorte qu’il ne saurait plus invoquer les avertissements du 7 juin 2013 et 7 février 2022 à la base du licenciement avec préavis.L’employeur est partant autorisé à se prévaloir des avertissements des 7 juin 2013 et 7

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) verse un jugement du tribunal d’arrondissement de Diekirch du 15 octobre 2013 condamnant PERSONNE2.) au paiement d’une pension alimentaire indexée de 175.- euros par mois et par enfant à partir du 1er janvier 2012, un jugement du même tribunal du 25 février 2025 validant une saisie-arrêt antérieure et un jugement du JAF

A) depuis le 10 septembre 2013, au siège social de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. (ci-après SOCIETE1.)), sinon au domicile de PERSONNE1.), en infraction à l’article 196 du Code pénal, dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, falsifié les écritures privées suivantes :1. un courrier daté au 5 septembre 2013 aux termes

PERSONNE3.) aurait occupé les lieux à partir de mai 2013, la dernière facture payée à SOCIETE1.) remontant au 26 novembre 2014.cette division doit résulter ou pouvoir être déduite des éléments figurant dans l’exploit d’assignation (Tribunal d’arrondissement Luxembourg, 13 mars 2013, nos 125021 et 141377 du rôle).

Suivant contrat de bail signé le 1er janvier 2013 avec effet au même jour, la société SOCIETE1.) SARL a donné en location à la société SOCIETE2.) SA un local commercial sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer de 3.200 euros à augmenter de 100 euros d’avances sur charges.

Ce dernier pourra toutefois se décharger partiellement de sa responsabilité en prouvant une faute de la victime ayant participé à la réalisation du dommage (TAD, 13 novembre 2013, numéros 16808 et 17475 du rôle).

L’amende de 251 à 125.000,00 euros prévue par l’article 214 du code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V).

LA COUR D'APPEL: Par contrat de travail conclu le 15 mai 2013, le SOCIETE1.) (ci-après, le SOCIETE1.)), a engagé PERSONNE1.) en qualité de « responsable métier communal ».

La condition d’une chose impossible est « celle dont on sait avec certitude qu’elle ne pourra pas se réaliser, que cela soit pour des raisons juridiques ou matérielles » (O. POELMANS, Droit des obligations au Luxembourg, 1re édition, Larcier, 2013, p.

Les règles relatives à la compétence d’attribution des juridictions étant d’ordre public, il n’appartient pas au juge saisi d’en altérer la nature en se constituant en juridiction différente de celle abordée par le demandeur » (cf. tribunal du travail Luxembourg, 15 mars 2013, no 1148/2013 du rôle).