Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ainsi, le montant de 6.547,06.- euros aurait été viré en août 2013 par le notaire SCHAEFFER à PERSONNE2.) pour couvrir le solde de pension alimentaire redue pour les deux enfants communs, montant qui n’aurait cependant pas été pris en compte dans le décompte de la requête du 1er août 2022.Elle renvoie à cet égard à la page 4 de sa requête en saisie-arrêt et

Il a déclaré ne pas se souvenir d’avoir utilisé un ordinateur portable lorsqu’il se trouvait encore au domicile familial, lequel il a quitté définitivement en 2013 pour poursuivre ses études aux Etats-Unis.

Toutefois, le contrat de bail signé ne contient aucune obligation en ce sens et l’obligation de déclarer son départ de la commune où était établi la résidence principale découle de la loi du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques, au registre national des personnes physiques, à la carte d'identité, aux registres communaux des

qu’en 2012-2013, les parties auraient décidé d’un commun accord de remplacer la haie de sapins par une haie de conifères, à leurs frais communs ;

que deux ans plus tard, le bourgmestre de l’SOCIETE3.) a autorisé par décision du 25 juin 2013 la société SOCIETE1.) à installer ses bureaux à cette adresse, et donc le changement de destination de la construction, sans toutefois en modifier l’affectation en tant que maison bi-familiale par référence à lLes requérants se réfèrent au prédit article 2.2 a) et

et à la sécurité juridique (règles de droit social et droits de recours) (Charles-Eric CLESSE, Le trafic et la Traite des êtres humains, Bruxelles, Editions Larcier, 2013, p.267).

2e, 21 mars 2013, no 12-15.326) 3

civile luxembourgeois (V. notamment Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 septembre 2013 ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 avril 2013 ;

GRÈCE », la Cour européenne des Droits de l’Homme a d’ailleurs concrètement retenu, par décision en date du 31 octobre 2013 (no 8045/10), à propos d’une demande sur base de l’article grec 535 § 1 selon lequel l’état n’est pas obligé d’indemniser une personne qui a été placée en détention provisoire si celle-ci s’estil y a eu violation de l’article 6§2 de la

Il y a lieu de préciser que les alinéas 2 et 3 dudit article ont été introduits dans le Code civil par la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement disposant en son article 54 qu’elle entre en vigueur « le premier jour du douzième mois qui suit sa publication au Mémorial ».Ladite loi a été publiée au Mémorial le 13 février 2013, de sorte que l’article

Céder le passage signifie : laisser le passage absolument libre à celui qui est devenu prioritaire, ce qui implique que le débiteur de priorité doit pouvoir évaluer sur quelle distance et à quelle vitesse le conducteur créancier de priorité se trouve et circule » (Chronique de jurisprudence en matière de circulation routière, Jurisnews, Vol. 2 n° 5/2013, p.

titre de « Commission/Prestations » pour les exercices 2012 et 2013.décharge la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (Luxembourg) de la condamnation de 95.973,10 euros au titre de « Commission/Prestations » pour les exercices 2012 et 2013,

titre de « Commission/Prestations » pour les exercices 2012 et 2013.décharge la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (Luxembourg) de la condamnation de 95.973,10 euros au titre de « Commission/Prestations » pour les exercices 2012 et 2013,

Selon l’arrêt attaqué, l’AEDT avait émis, le 17 mars 2018, deux bulletins de taxation d’office, l’un pour l’année 2014, l’autre pour les années 2015 et 2016, à l’encontre de la société SOCIETE1.), société dont PERSONNE1.) a été le gérant du 22 avril 2013 au 15 février 2019, jour de sa démission.La société SOCIETE1.) restant en défaut de payer les montants

16 décembre 2013, échapperaient au rapport et à l’article 860 du Code civil et seraient à évaluer, pour déterminer une éventuelle réduction, au jour de l’ouverture de la succession de feu PERSONNE7.), d’après leur état au jour de la donation.duNUMERO1.) décembre 2013, sinon celles telles que renseignées dans l’acte de donation du 16 décembre 2013 et de

L’article 2013 du Code civil prévoit que :Un troisième est l’appréciation de la bonne foi du débiteur : il serait injuste de le faire profiter d’une réduction s’il a failli volontairement et de mauvaise foi à ses obligations (voir Cour 25 avril 2013, 9ième Chambre, numéro du rôle 39049 ; Cour 10 janvier 2018, 7ième Chambre, numéro du rôle 43681 ;

l’article 4 de la loi modifiée du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés (ciaprès la loi modifiée de 2013),Les références faites par la société SOCIETE1.) à la loi modifiée de 2013 seraient sans pertinence au motif que la dématérialisation de facto de titres nominatifs aurait existé bien avant cette loi.Elle en déduit que par le fait de leur

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en tant qu’auteur, coauteur ou complice, depuis 2013, auprès du Fonds National de Solidarité, établi à Luxembourg, 8-10, rue de la Fonderie, dans le cadre de la demande d’allocation d’inclusion mensuelle de son père PERSONNE2.), indiqué de façon contraire à la réalité qu’il résiderait de manière effective

février 2013, n° 37883 du rôle, Cour 13 janvier 2016, n°41671 ;

temps et le droit, 1e édition, Bruxelles, Bruylant, 2013, page 32-33).