Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) expose qu’au courant de l’année 2013, PERSONNE2.) a accepté un poste de travail au LuxembourgDans un arrêt du 30 septembre 2013 auquel renvoie le jugement du tribunal de paix du 31 octobre 2019 cité par l’appelant, la Cour de cassation belge a retenu qu’il n’existe pas de principe général du droit selon lequel un droit subjectif se trouve éteint

Auch wurde er bereits 9x im HÔPITAL2.) psychiatrisch behandelt, zuletzt im Herbst 2013Trois procès-verbaux de Police des 6 avril 2013, 11 mai 2013 et 15 février 2014 ont été dressés à propos de PERSONNE2.), deux en rapport avec des attentats à la pudeur et des violences, le troisième en rapport avec des coups et blessures avec incapacité de travail, des

Depuis 2013, le SOCIETE0.) est en relation d’affaires avec la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après SOCIETE7Il résulte des explications fournies que SOCIETE7.) a, depuis le mois d’avril 2013, presté pour le compte du SOCIETE0.) des services comptables et des services d’assistance et que jusqu’en août 2018, l’intégralité des factures

Depuis 2013, le SOCIETE8.) est en relation d’affaires avec la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après SOCIETE9Il résulte des explications fournies que SOCIETE9.) a, depuis le mois d’avril 2013, presté pour le compte du SOCIETE8.) des services comptables et des services d’assistance et que jusqu’en août 2018, l’intégralité des factures

Cour d’appel, 6 juin 2013, n° 34311 du rôle

Depuis 2013, le SOCIETE7.) est en relation d’affaires avec la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après SOCIETE8Il résulte des explications fournies que SOCIETE8.) a, depuis le mois d’avril 2013, presté pour le compte du SOCIETE7.) des services comptables et des services d’assistance et que jusqu’en août 2018, l’intégralité des factures

en ce qui concerne les remises d’impôts relatives aux années 2010 à 2013, en infraction aux articles 396 et 398 de la loi générale des impôts, aidé au moins 98 consultants informatiques prestant ou résidant au Luxembourg à sciemment et systématiquement, par l’emploi systématique de manœuvres frauduleuses ayant consisté dans l’utilisation de systèmes de

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Tom Nilles d’Esch-sur-Alzette du 28 mars 2013Par jugement du 11 janvier 2013, le Tribunal, en retenant que SOCIETE4.) s’est bornée à contester la signature de son administrateur PERSONNE1.) sur les quatre documents qu’elle a argués de faux, mais était restée en défaut de relever le moindre indice

Elle conteste que son logement se trouve dans un état vétuste et partant la nécessité des travaux projetés, au motif que le problème des moisissures existerait déjà depuis 2013 dans une chambre à coucher et dans le coin d’une fenêtre, problème qu’elle aurait dénoncé plusieurs fois à la bailleresse et au syndic de l’immeuble, sans que des suites y aient été

époux de Madame PERSONNE1.), ayant demeuré en dernier lieu à L-ADRESSE1.), est décédé à Luxembourg le DATE2.), Qu’en vertu d’un acte de changement de régime matrimonial reçu par le notaire PERSONNE6.), alors de résidence à ADRESSE6.), le 19 novembre 2013, les époux Monsieur PERSONNE5.) et Madame PERSONNE1.) avaient pris pour base de leur union le régime

L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V

Le 30 janvier 2013, un des clients de SOCIETE2.), la société SOCIETE7.) UK, a informé cette dernière que les produits livrés contenaient dans des proportions diverses de la viande de cheval et non pas uniquement de la viande de bœufLe 31 janvier 2013, SOCIETE1.) et SOCIETE2.) ont formulé une déclaration de sinistre auprès d’SOCIETE3.) qui a chargé la société

En date du 16 avril 2013, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont conclu avec la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après, « SOCIETE1.) ») un acte notarié de vente en état futur d’achèvement en vue de la construction d’un appartement avec balcon au premier étage, d’une cave et de deux emplacements de parking dans la résidence ADRESSE3.) sise à LADRESSE1

relatant des condamnations du chef de corruption ainsi que des notices rouge Interpol en vue de l’arrestation, en n’identifiant pas PERSONNE2.) comme personne politiquement exposée (« PPE ») par sa qualité de fils du premier ministre ADRESSE5.)ais, en exercice du 06.11.1990 au 18.07.1993, du 17.02.1997 au 12.10.1999 et du 05.06.2013 au 28.07.2017, en n

le juge n’est tenu de répondre qu’aux conclusions qui ont une incidence sur la solution du litige (Cour d’appel 16 janvier 2013, Pas. 36, p. 160

Suivant acte notarié du 22 mars 2013, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après les époux GROUPE1.)) ont vendu à PERSONNE3.) une maison d’habitation sise à LADRESSE3.), au prix de 328.000déterminer les consignes et les règles techniques à respecter en vue de la réalisation des travaux tels que stipulés par l’acte notarié du 22 mars 2013Avant d’analyser le bien-

Même si l’instruction se serait déroulée de manière normale, que l’inculpation serait intervenue en 2013 et le renvoi en 2014, que le premier jugement aurait été prononcé le 20 novembre 2014, l’affaire aurait été ralentie par le départ de la prévenue au Portugal

PERSONNE1.) a encore donné à considérer qu’il occupe ledit logement depuis 2013 et que le devis ne comporterait que peu d’infos quant aux travaux à effectuer

Elle rajoute encore qu’elle serait devenue cessionnaire des portefeuilles d’assurance des sociétés SOCIETE2.) S.A. et SOCIETE1.) S.A. le 31 octobre 2013 et que le rachat partiel du contrat ENSEIGNE1.) et les investissements litigieux auraient été réalisés antérieurement à cette dateUn deuxième virement de 85.000,- € entre les mêmes comptes a été effectué le

2e, 21 mars 2013, no 12-15.326) 3