Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’inverse n’est par contre pas vrai (cf. PERSONNE3.), La politique de rémunération dans le groupe, La semaine juridique, social, 12 février 2013, 1080 ;

Le libellé obscur s’apprécie sur base de l’assignation introductive d’instance et cette dernière ne saurait être repêchée par des conclusions subséquentes, par la simple référence aux pièces versées en cause ou à la correspondance échangée entre parties (Cour d’appel 27 février 2013, n°37833 du rôle).

cf. Cour 10 octobre 2013, n° 38926 du rôle).

Aux termes de l’article 2013 du Code civil, « Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté sous des conditions plus onéreuses.

Suivant contrat à durée indéterminée du 2 avril 2013, PERSONNE1.) a été recruté par la société SOCIETE12.) (depuis lors devenue la société SOCIETE4.)) en qualité de directeur général délégué (ci-après « le Contrat de Travail »).

A l’appui de sa demande, il produit un jugement rendu le 9 septembre 2013 par le JAF de Thionville l’ayant déchargé avec effet au 1er août 2012 de la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant commun PERSONNE3.).

c’est encore à ce moment qu’il a manifesté son intention de se les approprier sans en payer le prix » (Cour d’appel, 8 mai 2013, no 254 /13 X).

appel, 30 octobre 1970, P.21,375, Cour d’appel, 8 juillet 2013, n°385/13 VI).

En date du 1er juin 2010, le prédit compte accusait un solde de 139.544,55 euros (cf. pièce n° 14) et trois ans plus tard, à savoir le 13 août 2013, le compte n° NUMERO8.) aurait été clôturé, de sorte que toute demande en communication de pièces par rapport à ce compte ne saurait aboutir.PERSONNE2.) demande à voir constater que les avoirs qui s’étaient

L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ;

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 13 novembre 2013, comparant par Maître Marianne GOEBEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimée aux fins du prédit exploit GLODEN du 13 novembre 2013,Par jugement rendu contradictoirement en date du 24 avril 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg

Jugement n° 2013/2025

La Cour de cassation luxembourgeoise l’a rappelé dans un arrêt du 28 février 2013 (n° 3082) en ces termes : « la renonciation à un droit ne résulte que d’actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ».

L’infraction visée est établie par le seul constat que le dirigeant de droit agissant librement et en connaissance de cause n’a pas fait procéder à la publication requise par la loi, à moins qu’il n’invoque et ne rende crédible, sans devoir en rapporter la preuve complète, une cause de justification (Cass. Lux. N° 25 / 2013 pénal du 18.4.2013 ; not. 16364/09

et économiquement aberrante, mais du prolongement de l’obligation de moyen qui impose au locataire de jouir en bon père de famille et d’entretenir le bien (B. Louveaux, le droit du bail, Régime général, n° 654, cité dans un jugement du TAL, 21 mai 2013, numéro du rôle 147.635).

Une telle reconnaissance suffit à obtenir l’efficacité substantielle de la décision étrangère ainsi que l’autorité de la chose jugée qui s’étend parfois aux motifs en droit européen (JurisData n° 2012-026218 ; Europe 2013, comm. 57 , obs. L. Idot ; Rev. crit.DIP 2013, p.

Pour statuer ainsi, le tribunal a d’abord retenu que, concernant les dettes de TVA de 2007 à 2009, qui se prescrivaient par cinq ans, respectivement les 31 décembre 2012, 31 décembre 2013 et 31 décembre 2014, les bulletins d’imposition du 23 octobre 2012 ont eu pour effet d’interrompre ces prescriptions et d’y substituer un nouveau délai de 4 années expirant

Au vu du résultat du présent jugement et au vu du protocole d’accord entre le Barreau de Luxembourg et le tribunal d’arrondissement de Luxembourg signé le 13 septembre 2013 qui stipule qu’ « au-delà de trois écritures (y compris l’assignation valant conclusions pour ce qui est du demandeur), il devra s’agir de conclusions récapitulatives, sauf réplique

an, à compter du 1er janvier 2013 jusqu’en 2044, selon les termes de la sentence arbitrale

PERSONNE2.) explique qu’PERSONNE1.) aurait quitté ADRESSE3.) au courant de l’année 2013, période pendant laquelle l’enfant mineur PERSONNE3.) n’aurait été âgé que de sept mois, pour s’établir au Grand-Duché de Luxembourg.En l’absence de dispositions spécifiques quant à la compétence juridictionnelle applicables en matière de filiation, il y a lieu de