Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La condition potestative n'est une cause de nullité que lorsqu'elle est potestative de la part de celui qui s'oblige et non de la part de celui envers qui l'obligation est contractée (Cass 3°chambre civile, 23 septembre 2009, pourvoi n°08 - 18187

A l’appui de ses arguments, il se base sur un arrêt rendu par la Cour d’appel en date du 29 janvier 2009 (numéro 29693 du rôle) qui a décidé que

vient de notifier (Cour 12 février 2009, n° 33583 du rôle, Cour 8e, 15 juillet 2021, n° CAL-2020-00761 du rôle

PERSONNE1.) a été engagé en tant qu’ouvrier par la société défenderesse par contrat de travail du 2 décembre 2009

En cas de licenciement économique, il incombe à l’employeur d’indiquer les raisons de la réorganisation voire de la suppression de postes ou d’emplois et de préciser les mesures de restructuration et leur incidence sur le poste occupé par le salarié concerné (Cour d’appel, 12 février 2009, n° 33364 du rôle

Il résulte des pièces versées et des explications fournies que PERSONNE1.) a été engagée par PERSONNE2.), exploitant à compter du 1 janvier 2009 sous la dénomination société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, en date du 3 juillet 2001

Par avenant daté du 15 septembre 2009, PERSONNE1.) fut affectée au service d’aides et de soins à domicile « SOCIETE2.) », sis à ADRESSE4un caractère individuel (voir: Cass. soc. fr. 10 novembre 2009, numéro 07-45.3212009, n° 07-45321Cass. Soc. fr. 10 novembre 2009, n° 08-41.497, Cass. Soc. fr

La partie défenderesse a engagé le requérant le 16 septembre 2009 en qualité de « Arbeiter

que le « détail des motifs » annexé au courrier de licenciement opère encore un renvoi à trois avertissements (16 juin 2009, 13 septembre 2010 et 4 avril 2022) qui toutefois n’y étaient pas annexés, de sorte qu’à défaut d’avoir été repris, les faits y énoncés sont à rejeter, tout comme les attestations testimoniales y afférentesque tout absentéisme habituel

Elle se base ensuite sur un arrêt de la Cour d’appel du 5 mars 2009, numéro 33493 du rôle, pour retenir que le motif du licenciement ne réside en l’espèce pas dans un fait unique, mais dans la répétition, de sorte que cette répétition du comportement fautif du salarié engendrerait par elle-même une conséquence grave ou une perturbation sérieuse de l

Elle se base encore sur un arrêt de la Cour d’appel du 5 mars 2009, numéro 33493 du rôle, ainsi que sur un arrêt de la Cour d’appel du 2 avril 2015, numéro 39707 du rôle, pour retenir que l’insubordination et les refus d’ordre répétés tels que reprochés à la requérante dans la lettre de motifs constituent un motif suffisamment sérieux pour justifier même un

8 décembre 2008, n° 32923 du rôle, C.S.J., 12 février 2009, n° 33583 du rôle

Si l’absence d’un tel exposé est une cause de nullité se justifiant par l’impossibilité du défendeur de préparer utilement sa défense, il n’est cependant pas exigé que la demande soit chiffrée, ni que soient indiqués les textes légaux sur lesquels elle est fondée (Cour d’appel, 4 juin 2009, numéro 32309 du rôle; Cour d’appel, 1er juin 2015, numéro 40234 du

Cass. 1re civ., 14 mai 2009, n° 08-12.966 : Bull. civJurisData n° 2009-048151JCP G 2009, act

1134 du Code civil, harcèlement de la salariée au sens du règlement grandducal portant déclaration d’obligation générale de la convention du 25 juin 2009 relative au harcèlement et à la violence au travail sinon encore au titre de la discrimination de la salariée en raison de son origine, sinon de son âges’analyse non seulement en un manque de respect des

respectivement des conditions de travail du personnel au sein de l’entreprise ne le constitue en faute que pour autant que ledit recours s’avère être abusif, la charge de la preuve du caractère abusif incombant à l’employeur (cf. Cour d’appel 29 janvier 2009 n° 29693 du rôle

La partie défenderesse fait finalement valoir qu’elle n’est plus en possession des bulletins de paie de la requérante pour la période allant du 2 novembre 2004 au 31 décembre 2009Il résulte cependant des évaluations annuelles de la requérante portant la dénomination « Référentiel d’Entretien d’Activité » et datés des 15 avril 2008 et 7 avril 2009, que la

A.) a, par contrat à durée indéterminée du 17 juillet 2009, été engagée par la société anonyme SOC1.) S.A en qualité de juriste d’entreprise

La fouille d'un sac d'un salarié lorsqu'il quitte l'entreprise est en principe illicite, sauf circonstances exceptionnelles et après accord de l'intéressé et information de son droit de s'y opposer ou d'exiger la présence d'un témoin (Cass. soc., 11 févr. 2009, n° 07-42.068 : JurisData n° 2009-0470022009, V, n° 402009, p2009, obs

une première lettre d'avertissement vous a été remise en main propre en date du 15 juin 2009, quant à « votre attitude irrespectueuse dont vous avez fait preuve vis-à-vis de l'un de vos collègues lors de I 'incident survenu ce jeudi 11 juin » (annexe 1Elle indique encore avoir joint à la lettre de licenciement les avertissements des 15 juin 2009 et 28