Décisions intégrales des juridictions judiciaires

octobre 2009.

PERSONNE1.) prétend qu’elle remplit ainsi les conditions mentionnées à l’article 8 du règlement grand-ducal du 8 décembre 2009 portant sur l’agrément à accorder aux gestionnaires de services pour personnes âgées.

En conséquence, la demande en paiement de dommages-intérêts et en paiement d’une indemnité de préavis doit être déclarée irrecevable en application de l’article L.124-11 (2) pour cause de forclusion (cf. Cour d’appel n°33583 du 12.02.2009 ; Cour d’appel n°36406 du 08.12.2011).

Toutefois, dans un arrêt du 20 janvier 2009 (CJUE, 20 janvier 2009, PERSONNE2.)/Deutsche Rentenversicherung Bund et SOCIETE3.) e.a. / Her Majesty’s Revenue and Customs, aff. jointes, C-350/06 et C520/06), la Cour de Justice de l’Union européenne a décidé, à propos de l’article 7(1) de la directive 2003/88/CE du Parlement Européen et du Conseil du 4 novembre

La condition potestative n'est une cause de nullité que lorsqu'elle est potestative de la part de celui qui s'oblige et non de la part de celui envers qui l'obligation est contractée (Cass 3°chambre civile, 23 septembre 2009, pourvoi n°08 - 18187).

professionnels en ce qui concerne la fonction pour laquelle il a été engagé (Cour d’appel, 29 janvier 2009, n°33436 du rôle).

A l’appui de ses arguments, il se base sur un arrêt rendu par la Cour d’appel en date du 29 janvier 2009 (numéro 29693 du rôle) qui a décidé que :

vient de notifier (Cour 12 février 2009, n° 33583 du rôle, Cour 8e, 15 juillet 2021, n° CAL-2020-00761 du rôle).

PERSONNE1.) a été engagé en tant qu’ouvrier par la société défenderesse par contrat de travail du 2 décembre 2009.

En cas de licenciement économique, il incombe à l’employeur d’indiquer les raisons de la réorganisation voire de la suppression de postes ou d’emplois et de préciser les mesures de restructuration et leur incidence sur le poste occupé par le salarié concerné (Cour d’appel, 12 février 2009, n° 33364 du rôle).

Il résulte des pièces versées et des explications fournies que PERSONNE1.) a été engagée par PERSONNE2.), exploitant à compter du 1 janvier 2009 sous la dénomination société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, en date du 3 juillet 2001.

Par avenant daté du 15 septembre 2009, PERSONNE1.) fut affectée au service d’aides et de soins à domicile « SOCIETE2.) », sis à ADRESSE4.).un caractère individuel (voir: Cass. soc. fr. 10 novembre 2009, numéro 07-45.321).2009, n° 07-45321)Cass. Soc. fr. 10 novembre 2009, n° 08-41.497, Cass. Soc. fr.

La partie défenderesse a engagé le requérant le 16 septembre 2009 en qualité de « Arbeiter ».

que le « détail des motifs » annexé au courrier de licenciement opère encore un renvoi à trois avertissements (16 juin 2009, 13 septembre 2010 et 4 avril 2022) qui toutefois n’y étaient pas annexés, de sorte qu’à défaut d’avoir été repris, les faits y énoncés sont à rejeter, tout comme les attestations testimoniales y afférentes ;que tout absentéisme

Elle se base encore sur un arrêt de la Cour d’appel du 5 mars 2009, numéro 33493 du rôle, ainsi que sur un arrêt de la Cour d’appel du 2 avril 2015, numéro 39707 du rôle, pour retenir que l’insubordination et les refus d’ordre répétés tels que reprochés à la requérante dans la lettre de motifs constituent un motif suffisamment sérieux pour justifier même un

Elle se base ensuite sur un arrêt de la Cour d’appel du 5 mars 2009, numéro 33493 du rôle, pour retenir que le motif du licenciement ne réside en l’espèce pas dans un fait unique, mais dans la répétition, de sorte que cette répétition du comportement fautif du salarié engendrerait par elle-même une conséquence grave ou une perturbation sérieuse de l’

8 décembre 2008, n° 32923 du rôle, C.S.J., 12 février 2009, n° 33583 du rôle).

Si l’absence d’un tel exposé est une cause de nullité se justifiant par l’impossibilité du défendeur de préparer utilement sa défense, il n’est cependant pas exigé que la demande soit chiffrée, ni que soient indiqués les textes légaux sur lesquels elle est fondée (Cour d’appel, 4 juin 2009, numéro 32309 du rôle; Cour d’appel, 1er juin 2015, numéro 40234 du

Cass. 1re civ., 14 mai 2009, n° 08-12.966 : Bull. civ.JurisData n° 2009-048151 ;JCP G 2009, act.

1134 du Code civil, harcèlement de la salariée au sens du règlement grandducal portant déclaration d’obligation générale de la convention du 25 juin 2009 relative au harcèlement et à la violence au travail sinon encore au titre de la discrimination de la salariée en raison de son origine, sinon de son âge.s’analyse non seulement en un manque de respect des