Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par partie intéressée, il faut entendre toute personne physique ou morale disposant d’un intérêt matériel ou moral, personnel et direct, né et actuel pour intenter une action en justice au fond et qui nécessite préalablement certains renseignements ou informations afin d’assurer à l’action au fond une chance de réussite (cf. Cour 25 septembre 2009, nos 35263

Ainsi, dans l’ordonnance du 19 février 2009 dans une affaire C-557-07 la Cour de justice de l’Union européenne a statué comme suit :

la société d’investissement à capital variable SOCIETE5.) SICAV-FIS à la société SOCIETE1.) S.àr.l. était conditionnée au refinancement d’un prêt à hauteur de 123 millions d’euros qui a été accordé à la société d’investissement à capital variable SOCIETE5.) SICAVFIS par la SOCIETE10.), devenue le 10 juillet 2009 suite à la scission de cette dernière laLe 3

Le requérant expose à l’appui de sa demande qu’il a vécu en concubinage puis en union maritale (2009) avec B.) entre l’année 2006 et le 4 juillet 2012, date de l’assignation en divorce diligentée par ses propres soins.Elle aurait rencontré A.) avant la naissance de l’enfant et ils se sont mariés en août 2009.B.) et A.) n’auraient jamais vécu en concubinage

acte d’appel de la société à responsabilité limitée » (Cass. N° 24 / 09 du 2 avril 2009 N° 2622 du registre).Ainsi, l’absence d’indication de l’organe représentant une société en justice voire une indication erronée de l’organe représentatif n’entraîne pas la nullité de l’exploit introductif d’instance (cf. Cass. 2 avril 2009 ; n°2622 du registre ; Cour d’

2006 retenant la compétence du tribunal arbitral et une seconde sentence arbitrale sur le fond du 16 décembre 2009 faisant en grande partie droit aux revendications de la société SOC1.).Le 11 janvier 2010, la société SOC1.) introduit une procédure de reconnaissance de la sentence arbitrale du 16 décembre 2009 devant les juridictions de New York.Une procédure

Ce partenariat a été dissout par jugement du tribunal de BREDA du 17 septembre 2009.

que de plus les comptes annuels relatifs aux services 2009, 2010, 2011 n’ont pas été établis ni approuvés ou publiés ce qui expose la société au risque d’une liquidation judiciaire.faire dresser les comptes annuels relatifs aux exercices 2009 ä 2011, et convoquer une assemblée générale ordinaire ayant pour objet l’approbation de ces comptes annuels, et de

A.) soutient à l’appui de sa demande que la maison d’habitation en question était achevée, sous réserve de quelques problèmes qu’elle avait entendu faire acter dans un procès-verbal de réception lors de tentatives de remise des clefs en dates des 16 mai 2009, 13 juin 2010 et 7 février 2012, mais que la S.A. SOC1.) refusait de lui remettre lesdites clefs à

Approbation du bilan et du compte de profits et pertes au 31 décembre 2009.

Des différences de détail importent peu. (T.A. Lux., civil, 17 novembre 2009, n° 114131)

Le conseil d’administration a, suite à une réunion du 14 juillet 2010, décidé de convertir la créance actionnaire en dette à long terme et le bilan de 2009 et a été rectifié en ce sens.bilans antérieurs comme créance à court-terme passe sans aucune explication en créance à long terme dans le bilan rectifié de 2009 et dans celui de 2010.Cette affirmation est

fait ensuite exposer que le rapport de gestion établi le 7 juin 2010 par le conseil d’administration de la société anonyme CHARLES ANASTASE S.A. alors en fonctions aurait fait état d’une perte de 29.153,85 euros pour l’exercice social 2009 et, ensemble avec les pertes reportées de 3.778 euros, d’une perte totale de 32.931,85 euros au 31 décembre 2009, soit

C-557/07 du 19 février 2009.Depuis une loi modificative de 22 mai 2009 portant transposition de la directive 2004/48/CE, l’article 76 al.La Cour de Justice de l’Union Européenne a statué comme suit (points 42 à 46 de l’ordonnance du 19 février 2009 dans le cadre de l’affaire n° C- 557/07)

les travaux sont à l’arrêt depuis le mois de juillet 2009, - certains travaux déjà effectués nécessitent une réfection totale, - le permis de construire délivré en 2007 n’est plus valide, - une importante discordance entre la somme réellement utilisée pour l’exécution duD’après la société SOCIETE1.), le rapport de SOCIETE5.) mentionne que les travaux du

2009 (pièce n° 16), reçu le 7 décembre 2009, le liquidateur met en demeure Madame Y.) de payer le montant total du prêt, sous 10 jours, soit la somme de 1.648.855 € au motif de l'insuffisance du ratio de couverture, "bien connu" de l’emprunteur.

2009 (pièce n° 16), reçu le 7 décembre 2009, le liquidateur met en demeure Madame Y.) de payer le montant total du prêt, sous 10 jours, soit la somme de 1.648.855 € au motif de l'insuffisance du ratio de couverture, "bien connu" de l’emprunteur.

novembre 2009 (pièce n° 12), reçu le 1er décembre 2009, le liquidateur met en demeure Monsieur X.) de payer le montant total du prêt, sous 10

novembre 2009 (pièce n° 12), reçu le 1er décembre 2009, le liquidateur met en demeure Monsieur X.) de payer le montant total du prêt, sous 10

2010 le bailleur de fonds SOCIETE8.) a mis en demeure la société SOCIETE5.) GROUP NV/ S.A de payer la somme de 53.003.332,50 EUR en faisant état de l’échéance de deux crédits depuis le 29 septembre 2009 et de leur nonpaiement par le débiteur principal en l’occurrence les sociétés GROUPE1.) sàrl .Le 5 novembre 2009, les sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.) ont