Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A.) soutient à l’appui de sa demande que la maison d’habitation en question était achevée, sous réserve de quelques problèmes qu’elle avait entendu faire acter dans un procès-verbal de réception lors de tentatives de remise des clefs en dates des 16 mai 2009, 13 juin 2010 et 7 février 2012, mais que la S.A. SOC1.) refusait de lui remettre lesdites clefs à

Approbation du bilan et du compte de profits et pertes au 31 décembre 2009

Des différences de détail importent peu. (T.A. Lux., civil, 17 novembre 2009, n° 114131

Le conseil d’administration a, suite à une réunion du 14 juillet 2010, décidé de convertir la créance actionnaire en dette à long terme et le bilan de 2009 et a été rectifié en ce sensbilans antérieurs comme créance à court-terme passe sans aucune explication en créance à long terme dans le bilan rectifié de 2009 et dans celui de 2010Cette affirmation est en

fait ensuite exposer que le rapport de gestion établi le 7 juin 2010 par le conseil d’administration de la société anonyme CHARLES ANASTASE S.A. alors en fonctions aurait fait état d’une perte de 29.153,85 euros pour l’exercice social 2009 et, ensemble avec les pertes reportées de 3.778 euros, d’une perte totale de 32.931,85 euros au 31 décembre 2009, soit

C-557/07 du 19 février 2009Depuis une loi modificative de 22 mai 2009 portant transposition de la directive 2004/48/CE, l’article 76 alLa Cour de Justice de l’Union Européenne a statué comme suit (points 42 à 46 de l’ordonnance du 19 février 2009 dans le cadre de l’affaire n° C- 557/07

les travaux sont à l’arrêt depuis le mois de juillet 2009, - certains travaux déjà effectués nécessitent une réfection totale, - le permis de construire délivré en 2007 n’est plus valide, - une importante discordance entre la somme réellement utilisée pour l’exécution duD’après la société SOCIETE1.), le rapport de SOCIETE5.) mentionne que les travaux du

novembre 2009 (pièce n° 12), reçu le 1er décembre 2009, le liquidateur met en demeure Monsieur X.) de payer le montant total du prêt, sous 10

2009 (pièce n° 16), reçu le 7 décembre 2009, le liquidateur met en demeure Madame Y.) de payer le montant total du prêt, sous 10 jours, soit la somme de 1.648.855 € au motif de l'insuffisance du ratio de couverture, "bien connu" de l’emprunteur

2009 (pièce n° 16), reçu le 7 décembre 2009, le liquidateur met en demeure Madame Y.) de payer le montant total du prêt, sous 10 jours, soit la somme de 1.648.855 € au motif de l'insuffisance du ratio de couverture, "bien connu" de l’emprunteur

novembre 2009 (pièce n° 12), reçu le 1er décembre 2009, le liquidateur met en demeure Monsieur X.) de payer le montant total du prêt, sous 10

2010 le bailleur de fonds SOCIETE8.) a mis en demeure la société SOCIETE5.) GROUP NV/ S.A de payer la somme de 53.003.332,50 EUR en faisant état de l’échéance de deux crédits depuis le 29 septembre 2009 et de leur nonpaiement par le débiteur principal en l’occurrence les sociétés GROUPE1.) sàrlLe 5 novembre 2009, les sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.) ont

août 2009 visant à annuler le transfert des actions au profit de B.) n'aura pas été définitivement tranché par la juridiction compétente au fond ou réglé entre parties et voir ordonner la transcription de la nomination du séquestre dans le registre d'actionnaires de la société et/ou la publication de la nomination du séquestre au Registre du Commerce et des

La requérante renonce dès lors à la communication des pièces énumérées sub 1, 2, 3 et 4 au dispositif de son assignation, alors que ces pièces lui ont été volontairement remises et demande à présent la communication du (i) (...) Draft Document entitled « (....) – Overview Indicative Offers » dated 18 August 2009 » dont question à la page 52 du AmericanA l’

Principalement déclarer nul et non avenu l’exploit d’huissier du 24 novembre 2009 par lequel la société SOCIETE3.) a pratiqué une saisie-arrêt contre SOCIETE1.) et SOCIETE2.). sur les éventuels avoirs de celles-ci déposés auprès des établissements bancaires SOCIETE4.) S.A., Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, SOCIETE5.) S.A. et SOCIETE6.) S.A., sinon

Par courrier du 10 décembre 2009 (pièce n° 9), reçu le 14 décembre 2009, le liquidateur met en demeure les époux GROUPE1.) de payer le montant total du prêt, sous 10 jours, soit la somme de 1.694.536,67 € (sic!) au motif de l'insuffisance du "security coverage ratioPar courrier recommandé du 22 décembre 2009, le Conseil des époux GROUPE1

Par exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN suppléant l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date des 29 et 30 décembre 2009 et 5 et 7 janvier 2010, la société SOC1.) DMCC a fait donner assignation aux sociétés SOC2.) SA, SOC3.) GROUP Sàrl, SOC4a.) PLC, SOC4b.) LP, SOC5.) LP, SOC4c.) LP, SOC6.) LP, SOC7.) BV, SOC8A.) LIMITED, SOC8B

déboutons SOC2.) de sa demande en communication du procès-verbal de l’assemblée générale du 11 décembre 2009Suite à une demande en vue de la tenue d’une assemblée générale des actionnaires de SOC1.) en date du 24.11.2009 et émanant de son actionnaire SOC3.), le sieur A.), en sa qualité d’administrateur de Classe B de SOC1.) a adressé à l’attention des

Par exploit d’huissier du 17 juin 2009 et des réassignations du 13 et 14 juillet 2009 A.) a fait donner assignation à 1. la société SOC1.) S.AL’urgence et le péril pour la société SOC1.) S.A. (2) actuellement invoqués par le requérant à l’appui de sa demande, réside dans la transaction conclue le 28 juillet 2009 par les administrateurs de la société SOC1.) S

de Luxembourg du 2 avril 2009 sur base de l’article 104(1) de la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectifsPour assurer la preuve que les personnes ayant introduite des actions en France ou seraient susceptible de le faire, croyant être des actionnaires de LUXALPHA SICAV en liquidation, ne l’étaient pas, il avait par