Décisions intégrales des juridictions judiciaires

N° 45 / 09. du 25.6.2009

Vu l’arrêt attaqué rendu le 4 juin 2009 par la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, signifié le 5 août 2009Vu le mémoire en cassation signifié le 29 septembre 2009 par l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG à X.) et à la société SOC1.) et déposé le 2 octobre 2009 au greffe de la Cour supérieure de justicecasse et annule l’

N° 29 / 09. du 30.4.2009

de laquelle elle a repris tous les droits et obligations, la SOC2) ayant cessé d’exister avec effet au 11 mai 2009

arrêt Taxquet c/Belgique du 13 janvier 2009 et décisions y citées

La société SOCIETE1.) Service Truck avait fait construire en 2009 un hall de garage et confié la conception de l’édifice à l’ingénieur PERSONNE1

Par ailleurs, s'il résulte du procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires de l'année 2009 à laquelle Monsieur X a assisté, que des travaux de réfection de la toitureles mentions ou absences de mentions de travaux ou d'infiltrations dans procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires depuis 2009 à 2011Par ailleurs, s'il résulte du

1) depuis fin novembre 2009, à3) entre 2008 et le 31 juillet 2009, àIl est constant en cause que par jugements n° 42/2010 et 43/2010 rendus le 13 janvier 2010 par le tribunal d’arrondissement de Diekirch, la faillite des sociétés SOC1) S.A. et SOC2) & ASSOCIES s.e.c.s. a été prononcée et l’époque de la cessation des paiements a été fixée au 13 juillet 2009

qu'en effet, Madame Y.), pour se voir décharger de son obligation alimentaire, a fait valoir des éléments nouveaux par requête du 5 mai 2008, auxquels elle a renoncé devant le Tribunal français, puis les a de nouveau présentés devant le Tribunal luxembourgeois aux termes de la citation lancée à l'encontre de Monsieur X.) le 25 février 2009

condamne la société anonyme SOC1) à payer à la société à responsabilité limitée SOC2) la somme de 745.000 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 12 octobre 2009 jusqu'au solde

N° 64 / 09. du 22.12.2009Vu le mémoire en réponse signifié le 27 janvier 2009 par B.) à l’ETAT et déposé le 30 janvier au greffe de la Cour

Par conclusions notifiées le 24 mars 2009, le conseil de Madame X avait indiqué

4-1. (L. 6 octobre 2009) Art26-3. (L. 13 mars 2009) Art48-1. (L. 6 octobre 2009) Art50-1. (L. 6 octobre 2009) Art79-1 (L. 6 octobre 2009) Art

N° 9 / 09. du 12.2.2009

Roumanie, nos 75109/01 et 12639/02, § 156, 30 juin 2009Des rappels ont été adressés aux enquêteurs en date des 12 février et 20 juillet 2009 par le juge dPlusieurs faits de banqueroute constituent des infractions distinctes qui sont en concours réel entre elles (CSJ, 7 juillet 2009, n° 353/09 ; CSJ, 1er juillet 2009, n° 345/09

la partie demanderesse en cassation a versé une facture qui établit de façon tangible la construction par la société SOC1) du mur mentionné dans le devis du 30 mars 2009 versé par la partie défenderesse en cassation

N° 33 / 09. du 28.5.2009Vu le mémoire en réplique signifié le 12 février 2009 par A.) à la société anonyme B.) et à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG et déposé au greffe de la Cour supérieure de justice le 17 février 2009

Conclusions de Monsieur le Procureur général adjoint MAGISTRAT9.) du 11 novembre 2009 sous : Cour de cassation, 29 avril 2010, n°22/2010 pénal, page 6, dernier alinéa 3 Cass

N° 07/ 09. du 5.2.2009

Vu l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes (quatrième chambre) du 15 octobre 2009que la Cour de justice des Communautés européennes a, par arrêt du 15 octobre 2009, dit pour droit que « le droit communautaire ne contient pas de principe général de droit selon lequel les actionnaires minoritaires sont protégés par l’obligation de l’