Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour de cassation, Chambre civile 3, 31 mars 2009).

En application des articles 1862 à 1864 du code civil, les associés d’une société civile sont tenus indéfiniment et conjointement des dettes de celleci à l’égard des créanciers de la société dans la limite de leur part et portion dès la date du contrat comme s’ils avaient eux-mêmes contracté l’obligation (CSJ, 1er avril 2009, numéros 31933 et 33051 du rôle).

Maître Marc BECKER a exposé à l’appui de la demande de la société SOCIETE1.), que PERSONNE1.) n’aurait jamais effectué des remboursements relatifs à la convention de prêt conclue avec la société anonyme de droit belge SOCIETE2.) SA (ci-après la société SOCIETE2.)), en date du 20 novembre 2009.Concernant les intérêts de retard réclamés, il convient de

222/2009 rendu le 7 mai 2009 que PERSONNE3.) fut acquitté des préventions du chef de faux et d’usage de faux lui reprochées par le Ministère public pour avoir apposé la fausse signature de son père PERSONNE4.) sur le document intitulé « Facture pour PERSONNE3.) », portant la date du DATE4.) et se rapportant à un

2009, jugement n° 249/2009; C.

Ce ne sont pas les montants escomptés qui constituent le dommage, mais l’espoir de les gagner (cf. Cour d’Appel, 18 mars 2009, n°33255).

4/2009 du conseil du 18 décembre4/2009 du conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires.4/2009 du conseil du 18 décembre 2008 précité que la créance alimentaire serait à payer sur le compte de PERSONNE2.).4/2009 du conseil du 18

En octobre 2009, SOCIETE1.) aurait souscrit un contrat d’assurance « Integra Business » auprès de SOCIETE2.), qui prévoirait encore en son article 106 point 1 : « tout assuré est tenu d’informer la SOCIETE2.) des dommages, de leurs circonstances et causes connues ou présumées (

incidence réelle sur l’utilité de la chose (TAL, 18 décembre 2009, nº 122.761 du rôle).

Elle déclare avoir acquis le dépôt en 2009.A présent elle demande de voir modifier la clé de répartition des charges tel que prévu dans le projet d’acte de base modificatif élaboré en 2009.Il y a lieu de rappeler qu’à la suite de l’élaboration d’un projet d’acte de base modificatif en 2009, celui-ci n’a pas été adopté.

avec les intérêts légaux à compter de la réception des travaux, à savoir le 22 octobre 2009 ;Les travaux réalisés par la société SOCIETE3.) S.A. auraient été réceptionnés le 22 octobre 2009 avec réserves.Par courrier du 21 décembre 2009, la société SOCIETE3.) S.A. aurait été informée deLa responsabilité contractuelle de PERSONNE3.) serait engagée et il

F., ch. soc., 15 octobre 1964 cités dans P. PERSONNE3.), « Probabilité et certitude dans la preuve en justice », JTL, 2009, p.42 et s., n° 18 et s.).

PERSONNE2.) demande une récompense à hauteur de 73.643,48 euros au profit de l’indivision post-communautaire pour le remboursement par la communauté d’un prêt NUMERO7.) conclu le 2 avril 2009 en vue du paiement des dettes de PERSONNE1.) auprès de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines en matière de taxe sur la valeur ajoutée et auprès du Centre

cf. Cass. fr., ch. soc., 31 janvier 1962, et Cass. fr., ch. soc., 15 octobre 1964, cités dans Patrick Kinsch, Probabilité et certitude dans la preuve en justice, JTL, 2009, p.

Par ailleurs, le tribunal tient encore à relever que l’autorité de chose jugée n’affecte que ce qui est tranché au dispositif de la décision de justice à l’exclusion des motifs (cf. Cass. fr. ass. plén., 13 mars 2009, n° 08-16.033 ;

Aussi faut-il préciser que les contestations émises n’ont pas trait à la tarification en rapport avec le règlement grand-ducal modifié du 28 novembre 2009 portant fixation des indemnités et tarifs en cas de réquisition de justice, mais portent sur l’utilité des prestations fournies ainsi que l’adjonction de prestataires, notamment des techniciens et

PERSONNE3.) met en évidence qu’elle aurait réglé depuis l’acquisition du terrain l’impôt foncier y afférent, que l’Administration du Cadastre et de la Topographie aurait été présente sur place, à deux reprises, à savoir au cours des années 1995 et 2009, que PERSONNE3.) aurait régulièrement taillé la haie sur cette parcelle et que la parcelle aurait été

A cet égard, elle a perdu toute qualité de sujet de droit (Cour d’appel, 23 décembre 2009, n°30405 et 33909 du rôle).

Quant à la parcelle NUMERO1.), elle a été attribuée à PERSONNE9.), qui l’a vendue en 2009 aux époux PERSONNE10.) et PERSONNE11.), puis acquise par les consorts PERSONNE6.) en 2021.

La communication sans réserves des pièces à l’adversaire, tout comme d’ailleurs l’acceptation sans réserve des pièces de l’autre partie, ne constitue pas une défense au fond étant donné qu’elle précède les débats et a précisément pour but de permettre leur préparation (Trib. Com. XVe, n° 522/09, 10 juin 2009 ; Trib. Lux. XIe, n° 12/2002, 17 janvier 2002 ;