Décisions intégrales des juridictions judiciaires

circonstance que sur le site de la construction il y aurait en 2009 eu un panneau avec le nom de « PERSONNE4.) », en sus du fait qu’il ne serait pas établi qu’il s’agirait du nom des demandeurs, ne serait en tout état de cause pas de nature à prouver le contraire.

Le document PDF obtenu auprès de la Commune représentant la partie graphique du PAG existant réalisée en 2009 (voir figure 13 et figure 14) permet la lecture des surfaces données dans le tableau qui suit.

rescision, de l’abrogation d’un texte, de l’infirmation d’un jugement, ôtant toute efficacité à l’obligation qui existait au jour du paiement » (TAL 17e chambre, n° 54/2009 du 4 mars 2009).

voir condamner PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement, sinon in solidum, à lui payer le montant de 21.835,91 euros avec les intérêts légaux à partir de la première mise en demeure du 22 décembre 2009, sinon de la deuxième mise en demeure du 25 mars 2010, sinon encore de la demande en justice jusqu’à solde,

Dans leur assignation, les consorts GODELET se réfèrent à l’article 832-4, alinéas 1 à 3, du Code civil dans sa version applicable suite à une loi du 26 mai 2009 (Mém. A n° 128 du 8 juin 2009).Il résulte du partage d’ascendants du 5 août 1987, des autres actes notariés versés en cause, ainsi que du fait qu’au décès d’PERSONNE9.) l’immeuble en indivision est

Afin d’étayer ses dires, PERSONNE1.), pour calculer les revenus ainsi que les économies réalisées par PERSONNE2.) entre le 1er janvier 2009 et le 31 mai 2018, établit pour chaque exercice un tableau prenant en compte le total des revenus du couple suivant bulletins d’imposition et duquel elle retranche les cotisations, les impôts retenus à la source et sonA

dépend ainsi de l’obligation du tiers responsable envers la victime et trouve, en vertu de la loi, son fondement dans le droit à réparation du préjudice causé par l’accident dont l’assuré est reconnu responsable (cf. TAL, 23 décembre 2009, n° 109437).

dépend ainsi de l’obligation du tiers responsable envers la victime et trouve, en vertu de la loi, son fondement dans le droit à réparation du préjudice causé par l’accident dont l’assuré est reconnu responsable (cf. TAL, 23 décembre 2009, n° 109437).

Dans son rapport, l’expert Robert KOUSMANN a passé en revue les rapports rédigés par les différents experts mandatés par les parties et a retenu que la fermette de PERSONNE1.) est âgée de plus de cent cinquante ans, se trouve dans un état vétuste et est inhabitée depuis l’année 2009.En ce qui concerne le montant de 7.500.- euros dont feu PERSONNE1.) a fait

Le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITÉ a attribué à PERSONNE3.) l’avance sur pension alimentaire sur base de la loi modifiée du 26 juillet 1980 concernant l’avance et le recouvrement de pensions alimentaires par le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITÉ, et ce à partir du 1er octobre 2009.Concernant le quantum de la créance, le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITÉ se base sur un

refinancement principale la plus récente effectuée avant le premier jour calendrier du semestre en question (taux directeur), majoré de 7 % conformément aux articles 123 et 124 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics et en application des articles 134 à 137 de ce même règlement grand-ducal.

S’il est actuellement bien établi, notamment depuis un arrêt de la Cour de cassation française du 13 mars 2009 (Cass. ass. plén., 13 mars 2009, n° 08-16.033 ; Bull. civ. ass. plén., n° 3), que l’autorité de chose jugée n’affecte que ce qui est tranché au dispositif de la décision de justice à l’exclusion des motifs, il est admis que l’autorité s'étend non

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) fait valoir qu’elle serait propriétaire du prédit véhicule qu’elle aurait, à partir du mois d’août 2009 environ, mis à disposition de la société SOCIETE2.) aux fins d’utilisation dans la partie de l’immeuble louée à la défenderesse dans le cadre d’un bail commercial.

2009, jugement n° 249/2009; C. cass. lux.

Le docteur Francis DELVAUX a déposé son rapport en date du 10 juin 2009.Par jugement n° 59/2016 du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch du 19 avril 2016, les conclusions du docteur Francis DELVAUX du 10 juin 2009 ont été écartées des débats pour violation du principe du contradictoire et le docteur Marc KAYSER a été nommé en remplacement du Docteur

auprès de l’administration communale ADRESSE7.) en date du 12 juin 2009 pour que les requérants puissent, après l’exécution des travaux qui leur incombent, retrouver au profit de leur terrain une servitude de passage d’une largeur de quatre mètres, avec une pente identique à celle qui existait préalablement à la construction de l’immeuble sur le fondsune

époque, le conseil d’administration aurait été composé de 3 membres, à savoir PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.), ce dernier ayant (en juin 2009) été remplacé par PERSONNE4.).Le 30 juin 2016, l’Administration des Contributions Directes lui aurait adressé un bulletin d’appel en garantie expliquant que la société était redevable d’un montant de 16.684,25

Par arrêt civil du 16 décembre 2009, la Cour d’appel condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une contribution à l’entretien et à l’éducation des 3 enfants communs de 900 euros par mois, à raison de 300 euros par enfant, allocations familiales non comprises, cette contribution étant payable et portable le premier de chaque mois et pour la première fois le

qu’elle soit munie de la formule exécutoire, qu’elle ait été régulièrement signifiée et qu’elle comporte une condamnation à payer un certain montant. (TAL, 2 décembre 1991, no.715/91 ; 11 février 2009, no.63691 et 64709 du rôle)

Dans le cadre d’une rixe au couteau survenue le 21 mai 2009 devant l’établissement « Made in Brazil », PERSONNE1.) a porté un coup de couteau à PERSONNE2.) qui lors de l’attaque, a été blessé grièvement.