Décisions intégrales des juridictions judiciaires

acte d’appel de la société à responsabilité limitée » (Cass. N° 24 / 09 du 2 avril 2009 N° 2622 du registre).Ainsi, l’absence d’indication de l’organe représentant une société en justice voire une indication erronée de l’organe représentatif n’entraîne pas la nullité de l’exploit introductif d’instance (cf. Cass. 2 avril 2009 ; n°2622 du registre ; Cour d’

2006 retenant la compétence du tribunal arbitral et une seconde sentence arbitrale sur le fond du 16 décembre 2009 faisant en grande partie droit aux revendications de la société SOC1.).Le 11 janvier 2010, la société SOC1.) introduit une procédure de reconnaissance de la sentence arbitrale du 16 décembre 2009 devant les juridictions de New York.Une procédure

Ce partenariat a été dissout par jugement du tribunal de BREDA du 17 septembre 2009.

que de plus les comptes annuels relatifs aux services 2009, 2010, 2011 n’ont pas été établis ni approuvés ou publiés ce qui expose la société au risque d’une liquidation judiciaire.faire dresser les comptes annuels relatifs aux exercices 2009 ä 2011, et convoquer une assemblée générale ordinaire ayant pour objet l’approbation de ces comptes annuels, et de

A.) soutient à l’appui de sa demande que la maison d’habitation en question était achevée, sous réserve de quelques problèmes qu’elle avait entendu faire acter dans un procès-verbal de réception lors de tentatives de remise des clefs en dates des 16 mai 2009, 13 juin 2010 et 7 février 2012, mais que la S.A. SOC1.) refusait de lui remettre lesdites clefs à

Approbation du bilan et du compte de profits et pertes au 31 décembre 2009.

Des différences de détail importent peu. (T.A. Lux., civil, 17 novembre 2009, n° 114131)

Le conseil d’administration a, suite à une réunion du 14 juillet 2010, décidé de convertir la créance actionnaire en dette à long terme et le bilan de 2009 et a été rectifié en ce sens.bilans antérieurs comme créance à court-terme passe sans aucune explication en créance à long terme dans le bilan rectifié de 2009 et dans celui de 2010.Cette affirmation est

fait ensuite exposer que le rapport de gestion établi le 7 juin 2010 par le conseil d’administration de la société anonyme CHARLES ANASTASE S.A. alors en fonctions aurait fait état d’une perte de 29.153,85 euros pour l’exercice social 2009 et, ensemble avec les pertes reportées de 3.778 euros, d’une perte totale de 32.931,85 euros au 31 décembre 2009, soit

C-557/07 du 19 février 2009.Depuis une loi modificative de 22 mai 2009 portant transposition de la directive 2004/48/CE, l’article 76 al.La Cour de Justice de l’Union Européenne a statué comme suit (points 42 à 46 de l’ordonnance du 19 février 2009 dans le cadre de l’affaire n° C- 557/07)

les travaux sont à l’arrêt depuis le mois de juillet 2009, - certains travaux déjà effectués nécessitent une réfection totale, - le permis de construire délivré en 2007 n’est plus valide, - une importante discordance entre la somme réellement utilisée pour l’exécution duD’après la société SOCIETE1.), le rapport de SOCIETE5.) mentionne que les travaux du

2009 (pièce n° 16), reçu le 7 décembre 2009, le liquidateur met en demeure Madame Y.) de payer le montant total du prêt, sous 10 jours, soit la somme de 1.648.855 € au motif de l'insuffisance du ratio de couverture, "bien connu" de l’emprunteur.

2009 (pièce n° 16), reçu le 7 décembre 2009, le liquidateur met en demeure Madame Y.) de payer le montant total du prêt, sous 10 jours, soit la somme de 1.648.855 € au motif de l'insuffisance du ratio de couverture, "bien connu" de l’emprunteur.

novembre 2009 (pièce n° 12), reçu le 1er décembre 2009, le liquidateur met en demeure Monsieur X.) de payer le montant total du prêt, sous 10

novembre 2009 (pièce n° 12), reçu le 1er décembre 2009, le liquidateur met en demeure Monsieur X.) de payer le montant total du prêt, sous 10

2010 le bailleur de fonds SOCIETE8.) a mis en demeure la société SOCIETE5.) GROUP NV/ S.A de payer la somme de 53.003.332,50 EUR en faisant état de l’échéance de deux crédits depuis le 29 septembre 2009 et de leur nonpaiement par le débiteur principal en l’occurrence les sociétés GROUPE1.) sàrl .Le 5 novembre 2009, les sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.) ont

août 2009 visant à annuler le transfert des actions au profit de B.) n'aura pas été définitivement tranché par la juridiction compétente au fond ou réglé entre parties et voir ordonner la transcription de la nomination du séquestre dans le registre d'actionnaires de la société et/ou la publication de la nomination du séquestre au Registre du Commerce et des

La requérante renonce dès lors à la communication des pièces énumérées sub 1, 2, 3 et 4 au dispositif de son assignation, alors que ces pièces lui ont été volontairement remises et demande à présent la communication du (i) (...) Draft Document entitled « (....) – Overview Indicative Offers » dated 18 August 2009 » dont question à la page 52 du AmericanA l’

Principalement déclarer nul et non avenu l’exploit d’huissier du 24 novembre 2009 par lequel la société SOCIETE3.) a pratiqué une saisie-arrêt contre SOCIETE1.) et SOCIETE2.). sur les éventuels avoirs de celles-ci déposés auprès des établissements bancaires SOCIETE4.) S.A., Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, SOCIETE5.) S.A. et SOCIETE6.) S.A., sinon

Par courrier du 10 décembre 2009 (pièce n° 9), reçu le 14 décembre 2009, le liquidateur met en demeure les époux GROUPE1.) de payer le montant total du prêt, sous 10 jours, soit la somme de 1.694.536,67 € (sic!) au motif de l'insuffisance du "security coverage ratio".Par courrier recommandé du 22 décembre 2009, le Conseil des époux GROUPE1.)