Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le 25 septembre 2009, Y.) décède à Marseille et suivant acte de notoriété établi devant le notaire instrumentaire en France, la succession est dévolue au conjoint survivant X.), cette dévolution tenant compte des renonciations dans le chef des héritiers-enfants du défunt.Faisant valoir que i) elle est titulaire du compte bancaire ci-avant référencé, ce

Le régime de l’article 350 du nouveau code de procédure civile est, en outre, soumis aux conditions suivantes (Cour, 7e chambre, 25 novembre 2009, n° 35263 et 35386 du rôle)

Ainsi, le litige sérieux entre parties quant à la propriété ou la possession d’un bien est la contestation sérieuse qui ne fait pas nécessairement obstacle à la décision de référé mais qui peut, au contraire, en être la condition (Cour d’appel 9 décembre 2009, n° 34830 du rôle).

A l’appui de ce moyen, la S.A. SOC4.) et D.) font d’abord valoir que les administrateurs de la S.A. SOC5.) SPF avaient été nommés lors de l’assemblée générale tenue en date du 10 juin 2009 pour une durée de 6 ans, de sorte que leurs mandats étaient actuellement expirés depuis le 10 juin 2015 et qu’ils ne pouvaient valablement représenter ou engager laLa S.A.

luxembourgeois SOC2.) Management, les sieurs B.) et A.) ont, le 15 mai 2009, signé un pacte d’actionnaire prévoyant notamment dans son article 3 intitulé « Governance » que chacun d’eux sera obligatoirement administrateur de catégorie A de la société et que toutes les décisions concernant les « matières réservées » (plus amplement spécifiées au point 3.5

analyse thermographique SOCIETE5.) du 18 novembre 2009, une analyse thermographique CONVEX du 20 octobre 2008 et un test d’infiltrométrie SOCIETE5.) du 18 novembre 2009 ;

2009 et contre le bulletin de l’impôt sur la fortune 2009 et 2010 datés du 2 mai 2013.Le 29 janvier 2014, elle a, par l’intermédiaire d’un nouveau conseil fiscal, introduit auprès du préposé du bureau d’imposition Société 6 une demande de sursis à exécution concernant le bulletin de l’impôt sur la fortune 2009 et 2010 émis en date du 2 mai 2013.l’

société VINTON FINANCE LTD est rejetée. - Par exploit du 11 mars 2009, la société DOXA FUND LTD assigne la S.A. BANQUE SELLA LUXEMBOURG au fond pour voir condamner cette dernière à restituer à la société DOXA FUND LTD les fonds déposés auprès de la S.A. BANQUE SELLA LUXEMBOURG que celle-ci retient toujours après l’accord intervenu dans le cadre de laPar

la décision de référé mais qui peut, au contraire, en être la condition (Cour d’appel 9 décembre 2009, n° 34830 du rôle).

Par partie intéressée, il faut entendre toute personne physique ou morale disposant d’un intérêt matériel ou moral, personnel et direct, né et actuel pour intenter une action en justice au fond et qui nécessite préalablement certains renseignements ou informations afin d’assurer à l’action au fond une chance de réussite (cf. Cour 25 septembre 2009, nos 35263

Ainsi, dans l’ordonnance du 19 février 2009 dans une affaire C-557-07 la Cour de justice de l’Union européenne a statué comme suit :

la société d’investissement à capital variable SOCIETE5.) SICAV-FIS à la société SOCIETE1.) S.àr.l. était conditionnée au refinancement d’un prêt à hauteur de 123 millions d’euros qui a été accordé à la société d’investissement à capital variable SOCIETE5.) SICAVFIS par la SOCIETE10.), devenue le 10 juillet 2009 suite à la scission de cette dernière laLe 3

Le requérant expose à l’appui de sa demande qu’il a vécu en concubinage puis en union maritale (2009) avec B.) entre l’année 2006 et le 4 juillet 2012, date de l’assignation en divorce diligentée par ses propres soins.Elle aurait rencontré A.) avant la naissance de l’enfant et ils se sont mariés en août 2009.B.) et A.) n’auraient jamais vécu en concubinage

acte d’appel de la société à responsabilité limitée » (Cass. N° 24 / 09 du 2 avril 2009 N° 2622 du registre).Ainsi, l’absence d’indication de l’organe représentant une société en justice voire une indication erronée de l’organe représentatif n’entraîne pas la nullité de l’exploit introductif d’instance (cf. Cass. 2 avril 2009 ; n°2622 du registre ; Cour d’

2006 retenant la compétence du tribunal arbitral et une seconde sentence arbitrale sur le fond du 16 décembre 2009 faisant en grande partie droit aux revendications de la société SOC1.).Le 11 janvier 2010, la société SOC1.) introduit une procédure de reconnaissance de la sentence arbitrale du 16 décembre 2009 devant les juridictions de New York.Une procédure

Ce partenariat a été dissout par jugement du tribunal de BREDA du 17 septembre 2009.

que de plus les comptes annuels relatifs aux services 2009, 2010, 2011 n’ont pas été établis ni approuvés ou publiés ce qui expose la société au risque d’une liquidation judiciaire.faire dresser les comptes annuels relatifs aux exercices 2009 ä 2011, et convoquer une assemblée générale ordinaire ayant pour objet l’approbation de ces comptes annuels, et de

A.) soutient à l’appui de sa demande que la maison d’habitation en question était achevée, sous réserve de quelques problèmes qu’elle avait entendu faire acter dans un procès-verbal de réception lors de tentatives de remise des clefs en dates des 16 mai 2009, 13 juin 2010 et 7 février 2012, mais que la S.A. SOC1.) refusait de lui remettre lesdites clefs à

Approbation du bilan et du compte de profits et pertes au 31 décembre 2009.

Des différences de détail importent peu. (T.A. Lux., civil, 17 novembre 2009, n° 114131)