Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En 2009, le Ministère des Classes Moyennes a informé la police que leur service a découvert de nouveaux dossiers contenant descertificats CE falsifiés (R40, 30.06.2009).Au domicile d’C.) a été trouvée une note contenant le nom et le numéro de téléphone d’P.1.) (R39, 16.10.2009).Le témoin T.7.) déclare avoir travaillé au Ministère des Classes Moyennes de 2004

A l’audience, le mandataire des prévenus a soulevé la prescription de l’action publique en soutenant que les opérations de 2006 à 2009 qualifiées par le Ministère public d’abus de biens sociaux seraient prescrites alors qu’il s’agirait d’infractions instantanées.Quant à la qualité de la comptabilité tenue durant la période d’activité effective de la société

Il y a lieu de préciser que plusieurs faits de banqueroute constituent des infractions distinctes qui sont en concours réel entre elles (CSJ, 7 juillet 2009, n° 353/09; CSJ, 1er juillet 2009, n° 345/09).Il y a lieu de préciser que plusieurs faits de banqueroute constituent des infractions distinctes qui sont en concours réel entre elles (CSJ, 7 juillet 2009,

Conformément à l’article 48 du Règlement (CE) N°207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque européenne la marque doit être considéré comme enregistrée à partir de ce jour et ce pour une durée de dix ans.

depuis un temps non prescrit, en tout cas pendant les années 2008 et 2009, à (Maître Emmanuelle RUDLOFF a souligné qu’il y aurait la prescription de l’action publique alors que les reproches remonteraient à 2008 et 2009 et que la loi ayant augmenté la durée de la prescription des délits à 5 ans serait postérieure aux faits.Elle a soutenu qu’au vu des actes

En vertu de la disposition précitée, il y a lieu de déclarer irrecevable l’appel au pénal du citant direct, ce dernier ne pouvant faire appel que sur ses intérêts civils (p.ex. CSJ, 29 février 2000, n° 78/00 V ; CSJ, 28 octobre 2009, 474/09 X ;

L’article 26 de la loi du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental met en place une procédure d’orientation dans les termes suivants :

Plusieurs faits de banqueroute constituent des infractions distinctes qui sont en concours réel entre elles (CSJ, 7 juillet 2009, n° 353/09 ; CSJ, 1er juillet 2009, n° 345/09).

que PC5.) gagnerait le montant mensuel de 1.470,49 euros auprès de son employeur SOC4.) avec lequel elle serait lié par un contrat de travail à durée déterminée depuis le 15 septembre 2009,que PC4.) gagnerait le montant mensuel de 1.855,74 euros auprès de son employeur SOC5.) avec lequel elle serait liée par un contrat de travail à durée déterminée depuis le

Il résulte des déclarations recueillies dans le dossier, ainsi que de notes de service du 19 août 2004 et du 13 juillet 2009 que les agents doivent signaler au préalable toute absence et toute demande de quitter passagèrement le poste pour inscription dans un « Livre rouge » (« rout Buch »).

objectif de l’incrimination » (Projet de loi n° 5907, Avis du Conseil d’Etat du 17 février 2009, p.

1. entre l’année 2009 et le 7 février 2012, à L-(...),

Suivant contrats de bail datés au 28 mai 2009, PC.1.) a donné en location à P.1.) et à P.2.) un immeuble avec dépendances et annexes sis à L-(...), au lieu-dit (...).

reprochés au prévenu au titre de l’abus de confiance » (CSJ, 31 mars 2009, n° 182/09 V).Il a été décidé par la Cour d’Appel que l’infraction d’abus de confiance peut se consommer dans le contexte d’un contrat de gestion par investissement (CSJ, 31 mars 2009, précité)Les « fonds » peuvent se définir comme étant les billets de banque et les pièces, la monnaie

Elle a précisé que tels sentiments précités étaient aussi forts dans son chef au vu du fait qu’elle avait déjà été victime de coups ainsi que de harcèlements répétés de la part du prévenu au courant des années 2009 à 2011 et que le prévenu avait même été incarcéré à la prison à cause de certains de ces faits.Quant au contexte dans lequel ces faits se sont

Date 6.5.2009 7.7.2009 23.6.2009 28.8.2009 2.11.2009La Banque SOC1.) a encore dressé un rapport d’audit interne terminé en janvier 2009 et qui décrit les opérations menées par le prévenu, sa situation professionnelle et familiale.Dans son interrogatoire du 8 juillet 2009, il déclare : « J’ai toujours dit que I.) avait ignoré que son argent avait été

dont la particulière vulnérabilité due à son âge et à la démence diagnostiquée en 2009 déjà lui était connue, et qui était en état de sujétion psychologique et physique résultant des pressions graves et réitérées, ainsi que de techniques propres à altérer son jugement, telles que décrites par l'entourage de la personne affaiblie, pour conduire cetteen l'

30 mai 2008 2e rapport de police 28 octobre 2008 3e rapport de police 11 décembre 2008 4e rapport de police 28 janvier 2009 5e rapport de police18 février 2009 6e rapport de police 8 décembre 2009 7e rapport de police 21 septembre 2010 8e rapport de police

La Cour d’appel a encore retenu dans un arrêt rendu en date du 17 mars 2009 ce qui suit :Cour 17 mars 2009, MP c/ N., arrêt 131/09 V, p.

L’escroquerie commise au moyen d’un document faux peut être poursuivie en même temps que le faux, du moment que ce dernier, comme en l’espèce, a été décriminalisé (CSJ corr., 16 juin 2009, n° 312/09 V)