Décisions intégrales des juridictions judiciaires

depuis un temps non prescrit mais au moins depuis 2009 jusqu’à la fin 2012 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus spécialement dans l’établissement Cabaret « CABARET.1.) », sis à (...), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,D.) est nommé gérant technique et est remplacé au cours d’une assemblée générale du 14

1. entre le 29 juillet 2009 et le 4 février 2010, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,Sur proposition de X.) T2.) signe en date du 16.10.2009 un contrat de soustraitance avec la société SOC1.) SàRL, sise à (A partir du 19.10.2009 la société émet des factures établies en partie

En application de l’article 179 (3) du code d’instruction criminelle, tel que modifié par la loi du 5 juin 2009, la chambre correctionnelle composée de trois juges connaît des infractions à l’article 9bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes infractions (Rapport de la Commission Juridique du 3 février 2010 relatif au projet de loi n°5718, document n°5718/08, identifiant J-2009-O-1488, p.2).Rapport de la Commission Juridique du 3 février 2010 relatif au projet de loi n°5718, document n°5718/08,

kurz vor dem 15 Oktober 2009, 31 Dezember 2009 sowie am 20 August 2010 im Zuständigkeitsbereich des Bezirksgerichtes Luxemburgs,kurz vor dem 15 Oktober 2009, 31 Dezember 2009 sowie am 20 August 2010 im Zuständigkeitsbereich des Bezirksgerichtes Luxemburgs, und insbesondere bei der BQUE.1.) (Luxembourg) S.A. mit Sitz in L-(...),am 15 Oktober 2009, 31 Dezember

numéro 733-65 du 30 octobre 2006, numéro 733-69 du 6 décembre 2006, numéro 733-72 du 11 décembre 2006, numéro 733-75 du 13 février 2007, numéro 733-79 du 7 mars 2007, numéro 733-81 du 13 mars 2007, numéro 733-88 du 26 juin 2007, numéro 733-91 du 26 mai 2008, numéro 733-98 du 8 janvier 2009, numéro 733-105 du 28 janvier 2009, dressés par la police grand-Il

saisi du délit de blanchiment et non pas de la loi de l’État où cette infraction a été commise (Cour, 3 juin 2009, n° 279/09 X).

de s’être rendu coupable de banqueroute frauduleuse en sa qualité de dirigeant de droit ou de fait de la société SOC1.) s.à r.l. pour avoir détourné ou dissimulé une partie de son actif, en détournant, puis en dissimulant trois ordinateurs de la marque Apple datés de 2009,Même le dirigeant de fait responsable de la gestion d’une société à responsabilité

En novembre 2009, les prévenus ont enlevé ces pavés et rempli la tranchée par de la terre provenant de leur terrain de sorte que la sortie de la conduite de canalisation évacuant les eaux de surface aboutissant dans le fossé installé sur leur terrain a été bouchée.Par courrier du 13 novembre 2009 la Commune a sommé X.) et Y.) d’enlever les décombres

infractions à l'article 4.6. du règlement (CE) n°1072/2009 du Parlement Européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route, sanctionné par le règlement grand-ducal du 19 avril 2012 portant exécution et sanction du règlement CE 1072/2009 ;infractions aux articles 3 et 4.6. du

I. entre octobre 2009 et janvier 2012 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au siège social de la société SOC.1.) s.à r.l. à L-(...),décembre 2009 janvier 2010 février 2010 mars 2010 avril 2010 mai 2010 juin 2010 juillet 2010 août 2010 septembre 2010 octobre 2010 novembre 2010 décembre 2010 janvier 2011Par contrat de travail à durée

Les bilans pour les années 2009 et 2010 n’ont pas été déposés dans le délai prévu par la loi, fait que les prévenus n’ont pas contesté à l’audience.

Vu le rapport numéro 25231 du 28 septembre 2009, dressé par la police grand-ducale, circonscription régionale Luxembourg, centre d’intervention Luxembourg, ainsi que les rapports numéros 512-2009 du 1er octobre 2009, 684-2010 du 24 octobre 2010, SRECLUX/JDA 17672-7/BISA du 26 novembre 2012 et SREC-LUX/JDA 17672-9/BISA du 7 janvier 2013, dressés par la police

transport physique de l’argent liquide entrant au, transitant par le ou sortant du GrandDuché de Luxembourg, J-2009-O-2111, p.

transport physique de l’argent liquide entrant au, transitant par le ou sortant du GrandDuché de Luxembourg, J-2009-O-2111, p.

DECOMPTE.2.) auprès de la banque Commerzbank pour 26 transferts pour un montant total de 120.908,46.-euros entre le 18/03/2009 et juin 2013,Le 24/02/2009 pour un montant de 1.720.-euros en faisant usage du faux nom A.) pour un virement vers son compte de la BCEE,Le 29/05/2009 pour un montant de 2.474,85.-euros en faisant usage du faux nom Q.) pour un

Le 6 avril 2009 des perquisitions sont effectuées au siège de la fiduciaire.Suivant un document saisi par les enquêteurs et interprété par G.) dans son audition du 6 janvier 2009 le « Trust » détenait 100 % de la SOPARFI, qui elle détenait 98 % d’une Societa Immobiliare Mediterranea SRL, qui à son tour détenait 95 % des parts dans la société SOC.4.).Suivant

Par courrier du 26 janvier 2009 le FNS fait parvenir à P.1.) un formulaire préimprimé destiné à vérifier si elle remplit toujours les conditions de l’obtention de l’allocation complémentaire.Le formulaire, signé par la prévenue en date du 30 janvier 2009, est retourné au FNS sans qu’une quelconque modification de la situation de l’allocataire y estle 14

A) depuis un temps non prescrit, mais au moins depuis le mois de juin 2009 jusqu’au mois de juin 2013 inclus, à LIEU2.), ADRESSE2.), à LIEU3.), ADRESSE3.) ainsi qu’à LIEU1.), d’avoir harcelé de façon répétée PERSONNE2.) et PERSONNE4.), née le DATE2.) à (...), notamment en envoyant d’innombrables lettres, cartes, photos, fax, cadeaux à leur domicile ainsi qu

3. entre mars 2009 et mars 2013 à (4. a) de mars 2009 au 5 juillet 2011 à (5. a) de mars 2009 au 18 août 2010 à (6. de mars 2009 à mars 2013 à (8. au courant de l’année 2009 à (Le ministère public reproche à X.), entre mars 2009 et mars 2013 à (Le tribunal a acquis l’intime conviction sur base des déclarations crédibles et cohérentes des 5 enfants que X.) a