Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu le rapport numéro 25231 du 28 septembre 2009, dressé par la police grand-ducale, circonscription régionale Luxembourg, centre d’intervention Luxembourg, ainsi que les rapports numéros 512-2009 du 1er octobre 2009, 684-2010 du 24 octobre 2010, SRECLUX/JDA 17672-7/BISA du 26 novembre 2012 et SREC-LUX/JDA 17672-9/BISA du 7 janvier 2013, dressés par la police

transport physique de l’argent liquide entrant au, transitant par le ou sortant du GrandDuché de Luxembourg, J-2009-O-2111, p

transport physique de l’argent liquide entrant au, transitant par le ou sortant du GrandDuché de Luxembourg, J-2009-O-2111, p

DECOMPTE.2.) auprès de la banque Commerzbank pour 26 transferts pour un montant total de 120.908,46.-euros entre le 18/03/2009 et juin 2013Le 24/02/2009 pour un montant de 1.720.-euros en faisant usage du faux nom A.) pour un virement vers son compte de la BCEELe 29/05/2009 pour un montant de 2.474,85.-euros en faisant usage du faux nom Q.) pour un virement

Le 6 avril 2009 des perquisitions sont effectuées au siège de la fiduciaireSuivant un document saisi par les enquêteurs et interprété par G.) dans son audition du 6 janvier 2009 le « Trust » détenait 100 % de la SOPARFI, qui elle détenait 98 % d’une Societa Immobiliare Mediterranea SRL, qui à son tour détenait 95 % des parts dans la société SOC.4Suivant

Par courrier du 26 janvier 2009 le FNS fait parvenir à P.1.) un formulaire préimprimé destiné à vérifier si elle remplit toujours les conditions de l’obtention de l’allocation complémentaireLe formulaire, signé par la prévenue en date du 30 janvier 2009, est retourné au FNS sans qu’une quelconque modification de la situation de l’allocataire y estle 14

A) depuis un temps non prescrit, mais au moins depuis le mois de juin 2009 jusqu’au mois de juin 2013 inclus, à LIEU2.), ADRESSE2.), à LIEU3.), ADRESSE3.) ainsi qu’à LIEU1.), d’avoir harcelé de façon répétée PERSONNE2.) et PERSONNE4.), née le DATE2.) à (...), notamment en envoyant d’innombrables lettres, cartes, photos, fax, cadeaux à leur domicile ainsi qu

3. entre mars 2009 et mars 2013 à4. a) de mars 2009 au 5 juillet 2011 à5. a) de mars 2009 au 18 août 2010 à6. de mars 2009 à mars 2013 à8. au courant de l’année 2009 àLe ministère public reproche à X.), entre mars 2009 et mars 2013 àLe tribunal a acquis l’intime conviction sur base des déclarations crédibles et cohérentes des 5 enfants que X.) a

numéro 733-65 du 30 octobre 2006, numéro 733-69 du 6 décembre 2006, numéro 733-72 du 11 décembre 2006, numéro 733-75 du 13 février 2007, numéro 733-79 du 7 mars 2007, numéro 733-81 du 13 mars 2007, numéro 733-88 du 26 juin 2007, numéro 733-91 du 26 mai 2008, numéro 73398 du 8 janvier 2009, numéro 733-105 du 28 janvier 2009, dressés par la police grand-ducale

entre août 2009 et novembre 2009, dans les locaux de la société SOC1.) sàrl àpour les infractions sub I.1, et entre novembre 2009 et juin 2010 au siège de la société SOC2.) SA àentre le novembre 2009 et juin 2010, dans les locaux de la société SOC2.) SA, sis àY.) était salarié auprès de la société SOC1.) jusqu’à la fin de l’année 2009Ayant reçu en automne

Conformément au réquisitoire du Ministère Public, il y a lieu de rectifier la citation en ce que le délai de 9 mois prévu à l’article 26 de la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens pour se conformer aux dispositions de cette loi a écoulé non pas le 19 février 2009, mais le dernier jour du mois de février 20092) depuis le 1er mars 2009, date de l’écoulement

janvier 2009, n° 40/09 X ; CSJ, 28 janvier 2009, n° 58/09

Vu les procès-verbaux numéros 90027/2009, 90028-9 et 90071-9 du 27 mars 2009, 90035/2009 et 90036-09 du 19 mai 2009 dressés par la police grandducale, circonscription régionale Luxembourg, SRPS Groupe EnquêteursVu le rapport numéro 95057-09 du 17 mars 2009 dressé par la police grandducale, circonscription régionale Luxembourg, SRPS Groupe EnquêteursUn

Suivant les déclarations du copropriétaire C.), une annonce immobilière a paru le 15 juin 2009 dans le journalSuivant les déclarations du copropriétaire C.), une annonce immobilière a paru le 15 juin 2009 dans le journal

L’article 638 du code d’instruction criminelle a été modifié par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales, le délai de prescription ayant été augmenté à cinq ansL’article 34 de la loi du 6 octobre 2009 précité prévoit cependant que « les dispositions de la présente loi ne sont applicables qu’aux faits qui se sont

L’article 638 du code d’instruction criminelle a été modifié par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales, le délai de prescription ayant été augmenté à cinq ansL’article 34 de la loi du 6 octobre 2009 précité prévoit cependant que « les dispositions de la présente loi ne sont applicables qu’aux faits qui se sont

2) comme auteur, co-auteur ou complice, à une époque indéterminée, mais non encore prescrite se situant entre décembre 2009 et juin 2013, au Portugal, sinon dans l’arrondissement judiciaire de LuxembourgDans la chambre à coucher, les agents de police ont trouvé une carte d'identité portugaise numéro (...), délivrée le 20 février 2009 à Porto, au nom de F1.),

Vu l’audition de X.) du 18 mai 2009 extraite du procès-verbal numéro SPJ/EFC/2009/3004/81/JURA/ERDA dressé par la police grand-ducale, service de police judiciaire, Cellule de Riposte Rapide Eco-Fin, ensemble ses annexesLes enquêteurs ont dès lors procédé à son audition en date du 18 mai 2009Si la loi du 6 octobre 2009, entrée en vigueur en date du 1er

3) depuis le 9 octobre 2009 au siège de la société SOC2.) COIFFURE SARL, sise àdécembre 2009 au bénéfice de la société SOC2.) COIFFURE SARL qu’elle dirige, et qui n’était valable que pour autant qu’B.) s’occupe personnellement de la gestion de l’activité, quod non, et, partant, avoir eu recours à une personne interposéedepuis le 9 octobre 2009 au siège de la

ordinaire 2009-2010, Commentaire des articles, p.4