Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est encore important de noter que les sièges sociaux des sociétés dont A.) était le bénéficiaire économique ont été dénoncés dès que Y.) eût connaissance de l’arrestation de ce dernier (audition de X.) auprès de la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Anti-Blanchiment en date du 21 décembre 2007, rapport n° SPJ/AB/2009/3297.22-MAPI

dans le cadre de l’instruction des faits dont il a été saisi par réquisitoire du Parquet en date du 12 janvier 2009, il n’en reste pas moins que cette enquête policière a pu valablement interrompre la prescription de faits actuellement soumis au Tribunal.

L. 5 juin 2009) par la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques à l’exception des délits visés à l’article 9bis de cette loi;

En date du 1 février 2009, le juge d'instruction a procédé à l'audition de T.6.) qui a su confirmer les dépositions de Z.) et de T.4.).La prévenue X.) a confirmé ses dépositions devant les enquêteurs du 30 avril 2009.Le Tribunal tient à préciser que la loi du 13 mars 2009 relative à la traite des êtres humains a supprimé certaines infractions reprises dans l

Depuis sa condamnation en mars 2009, il n’exercerait plus son activité au Luxembourg, mais uniquement en Belgique.Le prévenu X.) a déjà fait l’objet de deux condamnations en 2008 et 2009 pour des faits identiques.

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code d’instruction criminelle, qui a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales, dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le Tribunal peut condamner l’autre partie à lui payer

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, entre le début de l’année 2009 et le 7 octobre 2010, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en sa qualité de chauffeur d’autobus receveur affecté au service municipal des transports commun de la Ville de Luxembourg, en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal, commis des faux en écritures, enentre

Il y a escroquerie à jugement dès lors que le plaideur verse de mauvaise foi un document mensonger pour «surprendre la religion du juge» et pour obtenir une décision qui lui est favorable et qu’il n’aurait pas obtenu si la réalité avait été connue (CSJ, 11 février 2009, n° 79/09 X).par des manœuvres frauduleuses (CSJ, cassation, 26 novembre 2009, n° 2704).

D’après le rapport n° 263/2010 du 27 avril 2010 de la Police Grand-Ducale, Section Mœurs, C.) et D.) se trouvaient à l’« Hôtel X.) » depuis septembre 2009 et se prostituaient dans le quartier de la Gare depuis cette date.Du 9 décembre 2009 au 10 juin 2010, 7.932 appels ont été comptabilisés.Du 9 décembre 2009 au 10 juin 2010, 13.830 appels ont été

Vu la plainte de B.) du 18 novembre 2009 auprès du juge d’instruction et le courrier subséquent du 15 décembre 2009 dans lequel le mandataire de B.) a précisé qu’il s’agit d’une plainte avec constitution de partie civile.Dans l’édition numéro 151 du 30 octobre 2009 de l’hebdomadaire « HEBDOMADAIRE.) » a paru un article intitulé « Pädophilen Netzwerk

Vu le procès-verbal numéro 20750 du 4 mai 2009 de la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Luxembourg, Centre d’Intervention Luxembourg.Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), le 4 mai 2009, vers 12.35 heures, à ADRESSE2.), dans le magasin SOCIETE1.), d’avoir soustrait frauduleusement des objets qui ne lui appartiennent pas.En date du 4 mai

L’acte d’usage contraire à l’intérêt social est défini de façon très large par la jurisprudence (CSJ, 18 mars 2009, n° 132/09 X).

Vu le rapport numéro 8527/2009 de la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Grevenmacher, Service de Recherche et d’Enquête Criminelle (notice 15613/09/CD).Il est encore reproché à H.) d’avoir, au courant de l’année 2009 jusqu’au 25 juin 2009, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, contrevenu aux articles 458 et 509-1 du Code pénal, ainsi

Vu le rapport complémentaire du Prof. Dr. Jochen WILSKE du 2 septembre 2009, dans lequel il s’est prononcé sur l’équipement informatique du service urgence de l’Hôpital Kirchberg.Vu la contre-expertise établie par le Prof. Dr. Raphaël SUY suivant rapport du 11 novembre 2009.Le 31 mars 2009, le Prof. Dr. Jochen WILSKE a été chargé par le juge d’instruction de

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, entre le 16 juillet 2009 et le 16 mars 2011, commis un vol d’une motocyclette de la marque SUZUKI AE50, immatriculée sous le numéro (Les recherches policières ont permis de constater que la motocyclette en question a été déclarée volée depuis le 16 juillet 2009.entre le 16 juillet 2009 et le 16 mars 2011 à L-(

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le Tribunal de police de Luxembourg en date du 19 octobre 2009, sous le numéro 610/09, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu la citation du 10 juillet 2009 notifiée régulièrement à X.)Attendu qu’à l’audience publique du 5

Vu les procès-verbaux numéros 10603, 10604, 10605 et 10606 du 10 novembre 2009, dressés par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Luxembourg, unité: CI Capellen.Le Ministère Public reproche à PERSONNE3.), d’avoir, le 10 novembre 2009, vers 14.35 heures à LIEU1.), zone d’activité (...), sur le parking du magasin SOCIETE1.), mendié en réunion.

Avant d’analyser les faits de l’espèce, il échet de rappeler que conformément à un arrêt de principe numéro 289/09, rendu le 9 juin 2009 par la cinquième chambre de la Cour d’appel dans une affaire Ministère Public contre S.F.) , le règlement grand-ducal modifié du 13 octobre 2006 concernant les modalités relatives à l’appareil de contrôle dans le domaine

intervenue (CA arrêt n°320/09 X du 17 juin 2009).Lors de son audition en date du 26 janvier 2009 devant les agents de la police française, Commissariat Central de Thionville, X.) a prétendu que la tenue de la comptabilité de la société à responsabilité limitée SOC1.) S.à r.l. aurait été confiée à une fiduciaire ayant ses locaux à (Lors de son audition devant

à titre d’avantage patrimonial tiré des infractions pour lesquelles il a été condamné par jugement du Landgericht Arnsberg du 12 mai 2009.Il fait toutefois valoir que des 160.000 euros représentant le montant au paiement duquel X.) a été condamné par équivalent suivant le jugement du 12 mai 2009 rendu par le Landgericht Arnsberg, 5.997,46 euros auraient déjà