Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Ministère Public reproche à X.) de s’être rendu coupable, au mois d’octobre 2009, des infractions d’escroquerie, de faux et d’usage de faux pour l’acquisition d’un véhicule Peugeot 407 au garage Rodenbourg à Foetz, au mois de mai-début juin 2010, d’avoir commis une escroquerie, un faux et un usage de faux ainsi que d’avoir émis un chèque sans provisionA)

B.) depuis un temps non-prescrit, mais au moins depuis 2007 jusqu’au 23 mars 2009 dans l’arrondissement judiciaire de LuxembourgC.) depuis le 24 mars 2009 jusqu’au jusqu’au 4 février 2016, vers 9.35 heures, dans l’arrondissement judiciaire de LuxembourgB.) depuis un temps non-prescrit, mais au moins depuis 2007 jusqu’au 23 mars 2009 dans l’arrondissement

En premier lieu, le Ministère Public reproche à la prévenue d’avoir enfreint : - les articles 220 et 221 de la Loi Générale sur les Douanes et Accises, loi reprise dans le règlement ministériel du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises, et - l’article 45 de la loi belge du 22 décembre 2009Les

ces frais ne sont pas en relation causale avec l’infraction du prévenu, reviendrait en réalité à ne pas indemniser la part du préjudice correspondant aux frais d’avocat nécessaires pour en obtenir réparation ». (CA 11 février 2009, numéro 78/09 X

L’article 638 du Code d’instruction criminelle a été modifié par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales, le délai de prescription ayant été augmenté à cinq ansL’article 34 de la loi du 6 octobre 2009 précité prévoit cependant que « les dispositions de la présente loi ne sont applicables qu’aux faits qui se sont

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n° 24648/08/CD à charge de X.) , le procès-verbal numéro 90048 du 13 mai 2009, dressé par la Police GrandDucale, circonscription régionale de Luxembourg, Service Régional de Polices SpécialesLe Ministère Public reproche à X.) , d’avoir, au courant des années 2008, 2009 et jusqu’en

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, entre le 16 juillet 2009 et le 16 mars 2011, commis un vol d’une motocyclette de la marque SUZUKI AE50, immatriculée sous le numéroLes recherches policières ont permis de constater que la motocyclette en question a été déclarée volée depuis le 16 juillet 2009entre le 16 juillet 2009 et le 16 mars 2011 à Ldéclarée

Celui qui obtient, non la possession, mais la simple détention matérielle et momentanée de la chose et qui s’en empare, usurpe réellement une possession qui ne lui avait pas été transmise, et commet donc une soustraction véritable, c’est-à-dire un vol (C.A. du 21 janvier 2009, arrêt 44/09 X, MP v B43) im Laufe des Jahres 2009 in der Verkaufsstelle „SOC.2.)

Jugt no 3607/2009Audience publique du 15 décembre 2009Par citation du 17 juillet 2009, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique des 13 et 14 octobre 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantesEnsuite, les

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, entre le 2 décembre 2009 et le 10 décembre 2009, soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOC1.) de (...), quatre enveloppes destinées à la BQUE1.) contenant les recettes journalières du mercredi 2 décembre au mardi 8 décembre 2009 pour un montant total de 156.057,44 euros, avec la circonstance d’avoir

Jugt no 756/2009Audience publique du 3 mars 2009Par citation du 6 janvier 2009 Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience du 28 janvier 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur le mérite de l'appel interjetéVu la citation du 6 janvier 2009

Vu la plainte avec constitution de partie civile de la société SOC1.) S.à r.l. du 18 mars 2009Le 18 mars 2009, Maître François REINARD a porté plainte avec constitution de partie civile au nom et pour le compte de la société SOC1.) S.à r.l. auprès du juge d’instruction contre X.) du chef de vol domestique et de divulgation du secret des affairesLes

B.) a ensuite retracé, de façon caricaturale, le parcours professionnel de A.) pour avoir fait partie de la police judiciaire au début de sa carrière, et d’avoir ensuite été promu au Ministère de l’économie en 2009

Jugt no 1041/2009Audience publique du 19 mars 2009Par citation du 23 janvier 2009 Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l'audience publique du 17 février 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: banqueroute frauduleuse

Jugt no 1738/2009Audience publique du 9 juin 2009Par citation du 27 mars 2009, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus à comparaître à l’audience publique du 29 avril 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantesVu la citation à prévenus du

L’acte d’usage contraire à l’intérêt social est défini de façon très large par la jurisprudence (CSJ, 18 mars 2009, n° 132/09 X

Depuis sa condamnation en mars 2009, il n’exercerait plus son activité au Luxembourg, mais uniquement en BelgiqueLe prévenu X.) a déjà fait l’objet de deux condamnations en 2008 et 2009 pour des faits identiques

Jugt no 1911/2009Audience publique du 18 juin 2009Par citation du 5 janvier 2009 Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique des 11 et 12 février 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantesEnsuite les débats

Le tribunal rappelle que l’article 638 du Code de procédure pénale a été modifié une première fois suite à la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes et allongeant le délai de la prescription de l’action publique pour les délits de trois à cinq ans

Jugt no 900/2009Audience publique du 11 mars 2009Par citations des 23 et 29 janvier 2009 Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 20 février 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantesVu les citations à